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Renseignements sur les dossiers

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34132

Sa Majesté la Reine c. A.D.H.

(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-06-03 Appel fermé
2013-05-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-05-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-05-17 Jugement rendu sur l'appel, JC F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1715-CR, 2011 SKCA 6, en date du 12 janvier 2011, entendu le 11 octobre 2012, est rejeté.
Rejeté(e)
2012-10-30 Transcription reçue, (90 pages)
2012-10-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-10-11 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (12 copies) Sa Majesté la Reine
2012-10-11 Divers, Questionnaire suivant l'audition pour l'ordonnance de non-publication. A.D.H.
2012-10-11 Divers, Questionnaire suivant l'audition pour l'ordonnance de non-publication. Sa Majesté la Reine
2012-10-11 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2012-10-11 Audition de l'appel, 2012-10-11, JC F Abe Ro Cro Mo Ka
Jugement en délibéré
2012-10-01 Avis de comparution, Beverly Klatt et Dean Sinclair seront présents à l'audience. Sa Majesté la Reine
2012-09-20 Avis de comparution, Valerie Harvey comparaîtra A.D.H.
2012-09-19 Avis de comparution, Gillian Roberts et Jamie Klukach comparaîtront Procureur général de l'Ontario
2012-07-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-07-19 Audition d'appel mise au rôle, 2012-10-11
Jugement en délibéré
2012-05-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2012-05-30 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intervenant P. g. de l'Ontario au 9 mai 12
Accordée
2012-05-30 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2012-05-14 Correspondance provenant de, Burke-Robertson reçue par courriel avec c.c. aux parties et nouiveau cédé re: correction à la page 6 de leur mémoire Procureur général de l'Ontario
2012-05-09 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intervenant P. g. de l'Ontario au 9 mai 12, complété le : 2012-05-09 Procureur général de l'Ontario
2012-05-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), Requête pour prorogation de délai dépsée le 9 mai 2012, complété le : 2012-05-09 Procureur général de l'Ontario
2012-05-02 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 7 mars 2012 autorisant le procureur général de l’Ontario à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cet intervenant pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2012-05-02 Mémoire de l'intervenant(e), (nouveau cédé reçu le 14 mai 2012), complété le : 2012-05-02 Procureur général de l'Ontario
2012-03-21 Appel prêt pour audition
2012-03-19 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-03-19 A.D.H.
2012-03-19 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2012-03-19 A.D.H.
2012-03-19 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-04-05 A.D.H.
2012-03-09 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2012-03-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-03-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN)
2012-03-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Ontario en autorisation d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d'intervenir présentée par le procureur général de l’Ontario est accordée et le requérant pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 2 mai 2012.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenant.
L'intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenant paiera à l’appelante et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2012-03-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2012-02-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-02-16 Sa Majesté la Reine
2012-02-15 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-02-15 Procureur général de l'Ontario
2012-01-24 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-01-24 Sa Majesté la Reine
2012-01-24 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-01-24 Sa Majesté la Reine
2012-01-24 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-01-24 Sa Majesté la Reine
2011-11-08 Avis d'appel, complété le : 2011-11-08 Sa Majesté la Reine
2011-10-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-10-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-10-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse de l’intimée est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1715-CR, 2011 SKCA 6, daté du 12 janvier 2011, est accordée sans dépens.
Accordée, sans dépens
2011-10-20 Décision sur requête en prorogation de délai
Accordée
2011-09-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC De Ro
2011-09-06 Présentation de requête en prorogation de délai, JC De Ro
2011-08-02 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de W. Dean Sinclair daté du 2 août 11, complété le : 2011-08-02 Sa Majesté la Reine
2011-07-27 Requête en prorogation de délai, Inclus dans la réponse, complété le : 2011-07-27 A.D.H.
2011-07-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-07-27 A.D.H.
2011-06-22 Correspondance provenant de, Pamela Cuelenaere, c.r., datée le 17 juin/11, par téléc., Re :mis à jour sur la demande pour aide juridique de l'intimée A.D.H.
2011-03-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (envoyée par téléc. à Pamela Cuelenaere du bureau d'aide juridique à Sask. le 13 juin/11)
2011-03-04 Demande d'autorisation d'appel, Ord. CA finale reçu le 10 mars/11 (avis amendée reçu le 27 juil/11), complété le : 2011-03-04 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
A.D.H. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Beverly L. Klatt
W. Dean Sinclair
Attorney General for Saskatchewan
1874 Scarth Street, 3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : bklatt@justice.gov.sk.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : A.D.H.

Procureur(s)
Pamela M. Cuelenaere, Q.C.
Valerie N. Harvey
Saskatchewan Legal Aid Commission
800 Central Avenue, 11th floor
Prince Albert Area Office
Prince Albert, Saskatchewan
S6V 6Z5
Téléphone : (306) 953-2850
Télécopieur : (306) 953-2866
Courriel : pcuelenaere@legalaid.sk.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Gillian E. Roberts
Jamie Klukach
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2304
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : gillian.roberts@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel Appel Accusation d’avoir illicitement abandonné un enfant de manière que la vie de cet enfant soit exposée à être mise en danger contrairement à l’art. 218 du Code criminel Verdict d’acquittement Appel rejeté La mens rea de l’infraction visée à l’art. 218 du Code criminel est-elle subjective ou doit-elle être appréciée par l’application de la norme objective modifiée? Si la mens rea est déterminée au moyen d’une norme objective modifiée, l’erreur de fait doit-elle être objectivement raisonnable ou peut-elle être subjectivement raisonnable?

L’intimée, A.D.H., a été accusée d’avoir illicitement abandonné un enfant de manière que la vie de cet enfant soit exposée à être mise en danger contrairement à l’art. 218 du Code criminel. Le bébé est né dans les toilettes d’un magasin Wal-Mart. A.D.H. ne savait pas qu’elle était enceinte. Elle ne pensait pas que le bébé était vivant lorsqu’elle a rapidement accouché dans la cuvette des toilettes, puis a quitté le magasin. La direction du magasin a téléphoné aux services d’urgence et le bébé a été transporté à l’hôpital où on a pu le réanimer. Selon tous les rapports, l’enfant est normal et en bonne santé. S’appuyant sur la preuve d’experts, le juge du procès a conclu que la naissance s’était produite de façon abrupte, que A.D.H. ignorait qu’elle était enceinte et que le bébé est né au moins un mois avant terme. A.D.H. a collaboré pleinement avec la police et a confirmé qu’elle était la mère de l’enfant. A.D.H. a été acquittée et l’appel a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 24 juin 2009
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

2009 SKQB 261, C.R.J. No. 24 of 2008

Verdict d’acquittement

Le 12 janvier 2011
Cour d’appel de la Saskatchewan

1715-CR, 2011 SKCA 6

Appel rejeté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible

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Date de modification : 2025-02-27