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34110
Phillip Daniel Dickerson c. 1610396 Ontario Inc. faisant affaire sous la dénomination sociale Carey’s Pub & Grill, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-07-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-07-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-07-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-06-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50345, 2010 ONCA 894, daté du 23 décembre 2010, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2011-05-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro | |
| 2011-03-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-03-25 | Phillip Daniel Dickerson |
| 2011-03-17 | Recueil de sources | 1610396 Ontario Inc. faisant affaire sous la dénomination sociale Carey’s Pub & Grill |
| 2011-03-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-03-17 | 1610396 Ontario Inc. faisant affaire sous la dénomination sociale Carey’s Pub & Grill |
| 2011-02-23 | Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 22 février 2011. Re: Correction à l'information sur les avocats | Phillip Daniel Dickerson |
| 2011-02-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2011-02-18 | Recueil de sources | Phillip Daniel Dickerson |
| 2011-02-18 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes) Frais et Ord. finale CA manquants - Ord. reçue le 23fév./11 (Pages couvertures changées le 23 fév. 2011) - frais reçus 18fév./11, complété le : 2011-02-24 | Phillip Daniel Dickerson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dickerson, Phillip Daniel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 1610396 Ontario Inc. faisant affaire sous la dénomination sociale Carey’s Pub & Grill | Intimé(e) | Actif |
| Mike Habash et Dwayne Hurley | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dickerson, Phillip Daniel
Procureur(s)
Christopher S. Collins
Rasha M. El-Tawil
680 Waterloo St
PO Box 2520 Stn B
London, Ontario
N6A 3V8
Téléphone : (519) 660-7898
Télécopieur : (591) 660-7899
Courriel : jim.virtue@siskinds.com
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : marie-france.major@mcmillan.ca
Partie : 1610396 Ontario Inc. faisant affaire sous la dénomination sociale Carey’s Pub & Grill
Procureur(s)
Talaal F. Bond
380 Wellington Street
16th Floor
London, Ontario
N6A 5B5
Téléphone : (519) 679-0400
Télécopieur : (519) 679-6350
Courriel : jdillon@bbo.on.ca
Correspondant
169 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 237-0520
Télécopieur : (613) 237-3163
Courriel : hooper@williamsmcenery.com
Partie : Mike Habash et Dwayne Hurley
Procureur(s)
Talaal F. Bond
380 Wellington Street
16th Floor
London, Ontario
N6A 5B5
Téléphone : (519) 679-0400
Télécopieur : (519) 679-6350
Courriel : jdillon@bbo.on.ca
Correspondant
169 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 237-0520
Télécopieur : (613) 237-3163
Courriel : hooper@williamsmcenery.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Responsabilité délictuelle — Négligence — Responsabilité des personnes qui vendent de l’alcool — Un hôte commercial devrait-il être tenu responsable en dommages-intérêts en responsabilité stricte aux termes de l’art. 39 de la Loi sur les permis d’alcool, L.R.O. 1990, ch. L.19, pour avoir trop servi d’alcool à un client déjà ivre ou jusqu’à ce qu’il s’enivre si ce client blesse une autre personne par la suite? — Y a-t-il des cas où il ne serait pas raisonnablement prévisible qu’un client ivre puisse causer des blessures à une autre personne?
Le demandeur buvait pendant une soirée au Carey’s Pub & Grill, un pub fréquenté par des étudiants situé à London (Ontario). Peu après minuit, David Radcliffe, qui avait passé la soirée à boire ailleurs, est arrivé au pub. À la fermeture, le demandeur et ses amis ont quitté le pub, tout comme le groupe de M. Radcliffe. Dans le stationnement, il y a eu une altercation et une petite bagarre a éclaté entre les deux groupes. La direction de Carey’s a vu ce qui se passait et deux de ses employés sont sortis; ils ont séparé les bagarreurs et ont dit aux groupes de quitter les lieux chacun de leur côté. Toutefois, peu de temps après, les groupes se sont croisés de nouveau près de là. Une bagarre s’est ensuivie et M. Radcliffe a agressé le demandeur, qui a subi un traumatisme crânien qui l’a laissé handicapé.
Le demandeur a poursuivi M. Radcliffe. Il a également poursuivi les propriétaires et un employé du pub, s’appuyant sur la responsabilité civile des personnes qui vendent de l’alcool fondée sur l’art. 39 de la Loi sur les permis d’alcool. Au procès, le jury a conclu que M. Radcliffe était responsable à 100 % des blessures du demandeur, alors que sa demande contre Carey’s a été rejetée. L’appel du demandeur contre Carey’s a été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
47580
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C50345, 2010 ONCA 894
Appeal dismissed
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