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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

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34103

Mohammad Momin Khawaja c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-12-20 Appel fermé
2012-12-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-12-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-12-14 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C50298 et C50299, 2010 ONCA 862, en date du 17 décembre 2010, entendu le 11 juin 2012, est rejeté. Les déclarations de culpabilité de même que la peine imposée en Cour d’appel sont confirmées.
Rejeté(e)
2012-08-02 Demande de huis clos des médias acceptée
2012-07-18 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, François Lacasse Sa Majesté la Reine
2012-07-16 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Lawrence Greenspon Mohammad Momin Khawaja
2012-07-11 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2012-07-06 Demande ou proposition de huis clos des médias
2012-06-26 Transcription reçue, (117 pages)
2012-06-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-06-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval
2012-06-11 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2012-06-11 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Mohammad Momin Khawaja
2012-06-11 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2012-06-11 Audition de l'appel, 2012-06-11, JC LeB F Abe Ro Cro Ka
Jugement en délibéré
2012-06-08 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval
2012-06-08 Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés Sa Majesté la Reine
2012-06-08 Avis de comparution, Yan Paquette et Louis-Philippe Lampron seront présents à l'audition. Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval
2012-06-08 Avis de comparution, Croft Michaelson et Ian Bell seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2012-06-06 Avis de comparution, Michael Bernstein sera présent à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2012-05-31 Avis de comparution, Anil Kapoor et Lindsay Daviau comparaîtront Association canadienne des libertés civiles
2012-05-30 Correspondance provenant de, Robert Frater daté du 30 mai 2012. Re: Proposition du temps de plaidoirie Sa Majesté la Reine
2012-05-28 Avis de comparution, Lawrence Greenspon et Eric Granger seront présents à l'audition. Mohammad Momin Khawaja
2012-05-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2012-05-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, par le P.g.de l'Ont. pour signifier et déposer son mémoire au 14 mai 12, ses sources au 15 mai 12 et pour plaider à l'audience en vertu de la règle 71(3) (joint avec 34009-013)
Accordée
2012-05-28 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2012-05-28 Ordonnance de, (jointe avec 34009-013), Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 20 avril 2012, accordant l’autorisation d’intervenir à l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et le Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval;
IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de ces appels.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-05-25 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), du PGON reçue par courriel re: aucune objection, complété le : 2012-05-25 Mohammad Momin Khawaja
2012-05-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 34009-34013) Cédé et formulaire reçu le 28 mai 12, complété le : 2012-05-29 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 34009-34013) Cédé et formularie reçu le 28 mai 12, complété le : 2012-05-29 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-05-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. 1 et 2), complété le : 2012-05-24 Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval
2012-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-24 Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval
2012-05-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 34009 et 34013), complété le : 2012-05-24 Association canadienne des libertés civiles
2012-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 34009 et 34013), complété le : 2012-05-24 Association canadienne des libertés civiles
2012-05-24 Réponse à requête en prorogation de délai, du PGON par courriel avec c.c. aux parties re: consentement (original reçue le 25 mai 2012), complété le : 2012-05-23 Sa Majesté la Reine
2012-05-18 Requête en prorogation de délai, (joint avec 34009-013) par le P.g.de l'Ont. pour signifier et déposer son mémoire au 14 mai 12, ses sources au 15 mai 12 et pour plaider à l'audience en vertu de la règle 71(3), complété le : 2012-05-18 Procureur général de l'Ontario
2012-05-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), (prorogation de délai reçue le 18 mai 2012), complété le : 2012-05-23 Procureur général de l'Ontario
2012-05-14 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (prorogation de délai reçue le 18 mai 2012), complété le : 2012-05-23 Procureur général de l'Ontario
2012-05-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2012-05-11 Décision sur requête en prorogation de délai, F, pour signifier et déposer le dossier, le mémoire et les sources de l'intimée le 30 avr./12 et pour présenter une plaidoirie orale à l'audience en vertu de la règle 71(3)
Accordée
2012-05-11 Présentation de requête en prorogation de délai, F
2012-04-30 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, le mémoire et les sources de l'intimée le 30 avr./12 et pour présenter une plaidoirie orale à l'audience en vertu de la règle 71(3), complété le : 2012-04-30 Sa Majesté la Reine
2012-04-30 Recueil de sources de l'intimé(e), Cédé et formulaire reçus le 2 mai 2012, complété le : 2012-05-02 Sa Majesté la Reine
2012-04-30 Dossier de l'intimé(e), Cédé et formulaire reçus le 12 mai 2012, complété le : 2012-05-02 Sa Majesté la Reine
2012-04-30 Mémoire de l'intimé(e), Cédé et formulaire reçus le 2 mai 2012, complété le : 2012-05-02 Sa Majesté la Reine
2012-04-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la juge KARAKATSANIS) (jointe avec 34009-013)
2012-04-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 34009-013), Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles, la Canadian Coalition Against Terror et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en vue d'intervenir dans les appels susmentionnés;
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval en vue d'intervenir dans l’appel Mohammad Momin Khawaja c. Sa Majesté la Reine (34103);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies et ces intervenantes pourront signifier et déposer un seul mémoire d'au plus 10 pages dans ces appels au plus tard le 24 mai 2012.
La requête en autorisation d'intervenir présentée par le Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages dans l’appel Mohammad Momin Khawaja c. Sa Majesté la Reine (34103) au plus tard le 24 mai 2012.
La requête en autorisation d'intervenir présentée par la Canadian Coalition Against Terror est rejetée.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accueilli en partie
2012-04-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2012-04-20 Appel prêt pour audition
2012-04-02 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Yan Paquette datée du 2 avr. 12, complété le : 2012-04-02 Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval
2012-03-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe avec 34009 et 34013) de Anil K. Kapoor, datée le 29 mars/12, par téléc., complété le : 2012-03-30 Association canadienne des libertés civiles
2012-03-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée) (pour CCAT), complété le : 2012-03-28 Mohammad Momin Khawaja
2012-03-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour toutes requêtes) (jointe avec 34009 et 34013) de Nicholas Devlin, datée le 27 mars/12, reçue par téléc., complété le : 2012-03-27 Sa Majesté la Reine
2012-03-21 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 34009 et 34013), complété le : 2012-03-21 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-03-21 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-21 Association canadienne des libertés civiles
2012-03-20 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 34009 et 34013), complété le : 2012-03-20 Canadian Coalition Against Terror
2012-03-16 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-03-16 Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval
2012-03-12 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2012-03-12 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le dossier, le mémoire et le recueil de sources de l'appelant au 27 fév. 12
Accordée
2012-03-12 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2012-03-09 Avis d'audition envoyé aux parties, (joint avec 34009 & 34013)
2012-03-09 Audition d'appel mise au rôle, 2012-06-11, (Entendu avec 34009 et 34013) (Début-9h00)
Jugement en délibéré
2012-03-06 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Reçue par courriel le 6 mars/12 de François Lacasse, complété le : 2012-03-06 Sa Majesté la Reine
2012-02-24 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, le mémoire et le recueil de sources des appelants au 27 fév. 12 (reliée) (AMENDÉE LE 27 fév. 12), complété le : 2012-02-28 Mohammad Momin Khawaja
2012-02-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2012-02-24 Mohammad Momin Khawaja
2012-02-24 Dossier de l'appelant(e), (11 volumes), complété le : 2012-02-24 Mohammad Momin Khawaja
2012-02-24 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-02-24 Mohammad Momin Khawaja
2012-01-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-12-05 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2011-11-08 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Par la juge en chef)
2011-11-08 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. Les articles 83.03, 83.18, 83.19 ou 83.21 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, qui incorporent la définition de « activité terroriste » au par. 83.01(1) du Code criminel, contreviennent-ils à l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. Les articles 83.03, 83.18, 83.19 ou 83.21 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, qui incorporent la définition de « activité terroriste » au par. 83.01(1) du Code criminel, contreviennent-ils à l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
5. Les articles 83.03, 83.18, 83.19 ou 83.21 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, qui incorporent la définition de « activité terroriste » au par. 83.01(1) du Code criminel, contreviennent-ils à l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés?
6. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Accordée
2011-11-08 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2011-09-08 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2011-09-08 Sa Majesté la Reine
2011-09-01 Requête en formulation de question constitutionnelle, (format livre), complété le : 2011-09-01 Mohammad Momin Khawaja
2011-08-29 Avis d'appel, (Cédé manquant - reçu le 8 sept./11), complété le : 2011-09-08 Mohammad Momin Khawaja
2011-07-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-07-04 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-06-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C50298 et C50299, 2010 ONCA 862, daté du 17 décembre 2010, est accordée sans dépens. Cet appel sera entendu avec Suresh Sriskandarajah c. États-Unis d’Amérique, Ministre de la Justice et Procureur général du Canada (34009) et Piratheepan Nadarajah c. États-Unis d’Amérique, Ministre de la Justice et Procureur général du Canada (34013).
Accordée, sans dépens
2011-05-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro
2011-03-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-03-25 Mohammad Momin Khawaja
2011-03-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-03-16 Sa Majesté la Reine
2011-02-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-02-15 Recueil de sources Mohammad Momin Khawaja
2011-02-15 Demande d'autorisation d'appel, (3 volumes), complété le : 2011-02-15 Mohammad Momin Khawaja

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Khawaja, Mohammad Momin Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Khawaja, Mohammad Momin

Procureur(s)
Lawrence Greenspon
Eric Granger
Greenspon, Brown & Associates
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 288-2890
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : email@lgreenspon.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Nicholas E. Devlin
Croft Michaelson
Ian Bell
Public Prosecution Service of Canada
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6213
Télécopieur : (416) 952-2116
Courriel : nick.devlin@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
François Lacasse
Director of Public Prosecutions of Canada
284 Wellington Street
2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Michael Bernstein
Attorney General of Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Michael.bernstein@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval

Procureur(s)
Yan Paquette
Langlois Kronström Desjardins s.e.n.c.r.l.
801, Grande Allée Ouest, bureau 300
Édifice Mérici
Québec, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 650-7041
Télécopieur : (418) 650-7075
Courriel : Yan.paquette@lkd.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Anil K. Kapoor
Lindsay L. Daviau
Kapoor Barristers
210 - 20 Adelaide Street East
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : akk@adelaide
Correspondant
Lawrence Greenspon
Greenspon, Brown & Associates
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 288-2890
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : email@lgreenspon.com

Partie : Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Robert A. Centa
Michael Fenrick
Kent Roach
Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, LLP
Suite 501, 250 University Avenue
Toronto, Ontario
M5H 3E5
Téléphone : (416) 646-4314
Télécopieur : (416) 646-4301
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés — Droit criminel — Infractions de terrorisme — Éléments de l’infraction — Constitutionnalité de la définition du terme « activité terroriste » prévue à la div. 83.01(1)b)(i)(A) du Code criminel — Méthode de preuve et suffisance des éléments démontrant la perpétration à l’étranger de crimes de terrorisme poursuivis en vertu du Code criminel — Principes de détermination de la peine applicables aux crimes de terrorisme

Le demandeur a été déclaré coupable d’avoir fabriqué un détonateur en vue de causer une explosion susceptible de causer la mort (une infraction moindre incluse dans celle d’intention de causer une explosion à la demande d’un groupe terroriste), d’avoir détenu une substance explosive susceptible de causer la mort (une infraction moindre incluse dans celle de possession d’une substance explosive en vue d’aider un groupe terroriste à mettre la vie d’autrui en danger), de participation à une activité d’un groupe terroriste (un groupe opérant depuis Londres, en Angleterre, qui complotait de faire sauter des cibles en Europe, dont au Royaume Uni), d’avoir invité une autre personne à financer des activités terroristes, d’avoir rendu des biens disponibles à des fins terroristes, d’avoir contribué à une activité d’un groupe terroriste et d’avoir facilité une activité terroriste. Dans une procédure préalable au procès, le juge de première instance a déclaré la div. 83.01(1)b)(i)(A) du Code criminel inconstitutionnelle et l’a retranchée du reste de l’art. 83.01. Il a rejeté les autres contestations constitutionnelles portant sur les dispositions sur le terrorisme prévues au Code.



Décisions des juridictions inférieures

Le 24 novembre 2006
Cour supérieure de justice de l’Ontario


Application for a declaration that terrorism provisions of the Criminal Code are unconstitutional and of no force and effect allowed in part
Le 29 octobre 2008
Cour supérieure de justice de l’Ontario

04-G30282

Conviction for 7 terrorism-related offences
Le 12 mars 2009
Cour supérieure de justice de l’Ontario

04-G30282

Sentence to 10.5 years imprisonment
Le 17 décembre 2010
Cour d’appel de l’Ontario

2010 ONCA 862, C50298, C50299

Appeal from convictions and sentences dismissed; Cross-appeal from sentences allowed. Sentence for building a detonator to cause a deadly explosion increased to life imprisonment; remaining sentences increased to consecutive terms of imprisonment totallin

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27