Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
34100
Joan Clements, par sa tutrice à l'instance Donna Jardine c. Joseph Clements
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-07-03 | Appel fermé | |
| 2012-07-03 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-07-03 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-06-29 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036882, 2010 BCCA 581, en date du 17 décembre 2010, entendu le 17 février 2012, est accueilli et la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelante a droit à ses dépens devant notre Cour. Les ordonnances des juridictions inférieures relativement aux dépens sont annulées. Les juges LeBel et Rothstein sont dissidents. Accueilli, dépens dans cette Cour seulement |
|
| 2012-03-05 | Transcription reçue, (58 pages) | |
| 2012-02-17 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-02-17 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 copies) distribuées dans la cour | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2012-02-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies) distribuées dans la cour | Joseph Clements |
| 2012-02-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) distribuées dans la cour | Joan Clements, par sa tutrice à l'instance Donna Jardine |
| 2012-02-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de toutes parties | |
| 2012-02-17 |
Audition de l'appel, 2012-02-17, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
|
| 2012-02-07 | Avis de comparution, Dick Byl et Kimi Aimetz comparaîtront et M. Byl fera la présentation orale. | Joan Clements, par sa tutrice à l'instance Donna Jardine |
| 2012-02-07 | Correspondance provenant de, Demande pour 1 siège réservé | Joan Clements, par sa tutrice à l'instance Donna Jardine |
| 2012-02-03 | Avis de comparution, Robert A. Easton, Ryan W. Morasiewicz et Greg A. Cavouras seront présent à l'audience | Joseph Clements |
| 2012-01-31 | Avis de comparution, Jonathan Eades sera présent à l'audition. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2012-01-27 | Correspondance provenant de, M. Beedell re: mémoire amendé (aucun changement sur la substance, seulement des erreurs de dactylo) | Joseph Clements |
| 2012-01-27 |
Ordonnance de, Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 20 décembre 2011 autorisant le procureur général de la Colombie-Britannique à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cet intervenant pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
|
| 2012-01-24 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-24 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2012-01-24 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-24 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2012-01-23 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire - Cédé reçu le 27 janv.12, complété le : 2012-01-31 | Joseph Clements |
| 2012-01-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. 1 à 3 - Cédé reçu le 27 janv. 12, complété le : 2012-01-31 | Joseph Clements |
| 2012-01-23 | Mémoire de l'intimé(e), MÉMOIRE AMENDÉ avec cédé, complété le : 2012-01-31 | Joseph Clements |
| 2012-01-13 | Correspondance provenant de, Jeff Beedell reçue par courriel re: ne déposeront pas de dossier d'intimé | Joseph Clements |
| 2012-01-03 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-12-20 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
| 2011-12-20 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBELJ.) | |
| 2011-12-20 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir du procureur général de la Colombie-Britannique est accordée et cet intervenant est autorisé à signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 24 janvier 2012. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et à l’intimé tous les débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
|
| 2011-12-20 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
| 2011-12-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Lettre de Dick Byl, datée du 18 déc. 2011, re.: rejetée la requête avec dépens., complété le : 2011-12-19 | Joan Clements, par sa tutrice à l'instance Donna Jardine |
| 2011-12-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-12-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Lettre de Ryan W. Morasiewicz, daté du 8 déc. 2011, complété le : 2011-12-08 | Joseph Clements |
| 2011-12-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-02-17 Jugement en délibéré |
|
| 2011-12-05 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-12-05 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 2011-11-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Supreme Law Group, datée du 7 novembre 2011 re: ligne directrice de la Cour suprême concernant les exigences d'impression | Joan Clements, par sa tutrice à l'instance Donna Jardine |
| 2011-11-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2011-11-08 | Joan Clements, par sa tutrice à l'instance Donna Jardine |
| 2011-11-08 | Dossier de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2011-11-08 | Joan Clements, par sa tutrice à l'instance Donna Jardine |
| 2011-11-08 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-11-08 | Joan Clements, par sa tutrice à l'instance Donna Jardine |
| 2011-08-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de Dick Byl, avocat de l'appelant | |
| 2011-08-16 | Avis d'appel, complété le : 2011-08-16 | Joan Clements, par sa tutrice à l'instance Donna Jardine |
| 2011-07-27 | Avis de changement de procureur, Avocat changé de G. Cowper de Fasken Martineau à Dick Byl de Dick Byl Law Corporation / Agent changé de Scott Prescott de Fasken Martineau à Moira Dillon de Supreme Law Group | Joan Clements, par sa tutrice à l'instance Donna Jardine |
| 2011-07-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2011-06-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-06-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-06-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse de l’intimé est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036882, 2010 BCCA 581, daté du 17 décembre 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2011-06-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
|
| 2011-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB F Cro | |
| 2011-05-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB F Cro | |
| 2011-03-17 | Correspondance provenant de, J. Beedell datée du 16 mars/11 re : incluant le consentement à la prorogation de délai | Joseph Clements |
| 2011-03-17 | Réponse à requête en prorogation de délai, re : consentement, complété le : 2011-03-17 | Joan Clements, par sa tutrice à l'instance Donna Jardine |
| 2011-03-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai incluse), complété le : 2011-03-16 | Joseph Clements |
| 2011-03-16 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire la réponse (incluse dans la réponse), complété le : 2011-03-16 | Joseph Clements |
| 2011-02-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2011-02-14 | Demande d'autorisation d'appel, Ord. finale CA manquante (le 18 mai/11), complété le : 2011-05-18 | Joan Clements, par sa tutrice à l'instance Donna Jardine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Joan Clements, par sa tutrice à l'instance Donna Jardine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clements, Joseph | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Joan Clements, par sa tutrice à l'instance Donna Jardine
Procureur(s)
Kimi Aimetz
900 - 550 VIctoria Street
Prince George, Colombie-Britannique
V2L 2K1
Téléphone : (250) 564-3400
Télécopieur : (250) 564-7873
Courriel : dbyl@dbylaw.com
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Clements, Joseph
Procureur(s)
Ryan W. Morasiewicz
Robert A. Easton
Robson Court
1000 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M1
Téléphone : (604) 643-1220
Télécopieur : (604) 643-1200
Courriel : reaston@millerthomson.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
Jonathan Eades
1301 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-3093
Télécopieur : (604) 660-3833
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Responsabilité délictuelle — Négligence — Lien de causalité — Critère de la contribution appréciable — Peut-on employer le critère de la contribution appréciable en matière de lien de causalité seulement dans les situations de causalité circulaire ou de créance? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de reformuler et de limiter le critère de la contribution appréciable en matière de causalité énoncé par la Cour suprême du Canada?
La demanderesse a été grièvement blessée alors qu’elle prenait place sur une motocyclette conduite par son époux, l’intimé. Le juge de première instance a conclu que l’intimé avait été négligent à deux égards : il conduisait à une vitesse excessive et la motocyclette était surchargée. Appliquant le critère de la contribution appréciable, il a conclu que le lien de causalité avait été établi et que l’intimé était donc responsable des blessures subies par la demanderesse. La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimé. Elle a rejeté l’ordonnance du juge de première instance et rejeté l’action de la demanderesse.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
0627521, 2009 BCSC 112
Respondent found liable for injuries sustained by applicant
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA036882, 2010 BCCA 581
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible