Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2012-10-17	Appel fermé
2012-10-09	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-10-09	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-10-05	Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004068-084, 2010 QCCA 2289, daté du 13 décembre 2010, entendu le 8 février 2012, est rejeté. Rejeté(e)
2012-04-12	Demande de huis clos des médias acceptée
2012-04-12	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Caroline Fontaine	Sa Majesté la Reine
2012-04-04	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Christian Desrosiers	D.C.
2012-03-21	Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2012-03-20	Demande ou proposition de huis clos des médias
2012-02-27	Transcription reçue, (165 pages)
2012-02-20	Correspondance provenant de, (par télécopieur) Lucie Joncas datée du 20 février, 2012 re: erreurs dans le mémoire (envoyée à la Cour le 22 fév 2012)	L'institut national de santé publique du Québec
2012-02-08	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-02-08	Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 copies) soumis dans la cour	L'institut national de santé publique du Québec
2012-02-08	Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 copies) soumis dans la cour	Réseau juridique canadien VIH/sida
2012-02-08	Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies) soumis dans la cour	D.C.
2012-02-08	Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) soumis dans la cour	Sa Majesté la Reine
2012-02-08	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de toutes parties
2012-02-08	Audition de l'appel, 2012-02-08, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré
2012-02-01	Correspondance provenant de, Deux sièges réservés demamdés	L'institut national de santé publique du Québec
2012-01-31	Avis de comparution, Jonathan Shime, Corie Langdon, Richard Elliott et Ryan Peck comparaîtront et M. Shime fera les présentations orales.	Réseau juridique canadien VIH/sida
2012-01-31	Avis de comparution, (Format lettre), Lucie Joncas et François Côté seront présent à l'audience	L'institut national de santé publique du Québec
2012-01-30	Avis de comparution, (Format lettre), François Dadour sera présent à l'audience	Association des Avocats de la Défense de Montréal
2012-01-30	Ordonnance de, (Révisée 7 fév. 12), Cro, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 25 octobre 2011 et du 12 janvier 2012 accordant l'autorisation d'intervenir au Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention et Canadian Aboriginal AIDS Network, la Criminal Lawyers' Association of Ontario, la British Columbia Civil Liberties Association, le Procureur général de l’Alberta, l’Institut national de santé publique du Québec et l’Association des Avocats de la Défense de Montréal; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par British Columbia Civil Liberties Association en vue d'obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire et recueil de sources jusqu’au 5 janvier 2012 et d’être autorisée à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition des appels; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE la prorogation du délai de la signification et de dépôt du mémoire et du recueil de sources au 5 janvier 2012 et l’autorisation à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition des appels par British Columbia Civil Liberties Association sont accordées. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les six groupes d'intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition des appels. Accordée
2012-01-30	Décision sur requête en prorogation de délai, Cro, ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par British Columbia Civil Liberties Association en vue d'obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire et recueil de sources jusqu’au 5 janvier 2012 et d’être autorisée à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition des appels; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les six groupes d'intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition des appels. Accordée
2012-01-30	Présentation de requête en prorogation de délai, Cro
2012-01-27	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (BCCLA) reçue par courriel de Gowlings, complété le : 2012-01-27	Sa Majesté la Reine
2012-01-25	Correspondance provenant de, Deux sièges réservés demandés	Sa Majesté la Reine
2012-01-25	Avis de comparution, Caroline Fontaine et Magalie Cimon seront présentes à l'audition.	Sa Majesté la Reine
2012-01-24	Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 33976, complété le : 2012-01-24	L'institut national de santé publique du Québec
2012-01-24	Mémoire de l'intervenant(e), Manque la signification - Reçu le 31 janvier 2012 (Conjoint avec 33976), complété le : 2012-01-31	L'institut national de santé publique du Québec
2012-01-20	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-20	Procureur général de l'Alberta
2012-01-20	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-20	Procureur général de l'Alberta
2012-01-16	Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 33976, complété le : 2012-01-16	Association des Avocats de la Défense de Montréal
2012-01-16	Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 33976, complété le : 2012-01-16	Association des Avocats de la Défense de Montréal
2012-01-12	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge Cromwell) (Jointe avec 33976)
2012-01-12	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Alberta en vue d'intervenir dans l'appel Sa Majesté la Reine c. D.C. (34094); ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Institut National de santé publique du Québec et par l’Association des Avocats de la Défense de Montréal en prorogation de délai et en vue d'intervenir dans les appels Sa Majesté la Reine c. Clato Lual Mabior (33976) et Sa Majesté la Reine c. D.C.(34094); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir présentée par le Procureur général de l’Alberta est accueillie. L’intervenant aura le droit de signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages dans l'appel Sa Majesté la Reine c. D.C. (34094) le ou avant le 24 janvier 2012; Les requêtes en prorogation de délai et en autorisation d'intervenir présentées par l’Institut National de santé publique du Québec et par l’Association des Avocats de la Défense de Montréal sont accueillies. Ces intervenants auront le droit de signifier et déposer chacun un seul mémoire d'au plus 10 pages dans les appels Sa Majesté la Reine c. Clato Lual Mabior (33976) et Sa Majesté la Reine c. D.C.(34094) le ou avant le 24 janvier 2012; La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2012-01-12	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2012-01-11	Appel prêt pour audition
2012-01-10	Avis de comparution, Caroline Fontaine et Magalie Cimon seront présentes à l'audition.	Sa Majesté la Reine
2012-01-09	Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2012-01-09	D.C.
2012-01-09	Mémoire de l'intimé(e), (nouveau cécé épuré reçu le 12 avril 2012), complété le : 2012-01-09	D.C.
2012-01-09	Correspondance provenant de, 16 sièges réservés demandés	Réseau juridique canadien VIH/sida
2012-01-06	Correspondance provenant de, Eugene Meehan, fax daté du 6 jan. 2012, re.: les coordonnées mise à jour	Réseau juridique canadien VIH/sida
2012-01-05	Requête en prorogation de délai, pour déposer et signifier le mémoire d'intervenant (BCCLA) - conjoint avec 34094, complété le : 2012-01-05	British Columbia Civil Liberties Association
2012-01-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 33976, complété le : 2012-01-05	British Columbia Civil Liberties Association
2012-01-05	Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 33976, complété le : 2012-01-05	British Columbia Civil Liberties Association
2011-12-20	Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 33976, complété le : 2011-12-20	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2011-12-20	Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 33976, complété le : 2011-12-20	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2011-12-20	Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 33976 (2 volumes), complété le : 2011-12-20	Réseau juridique canadien VIH/sida
2011-12-20	Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 33976, complété le : 2011-12-20	Réseau juridique canadien VIH/sida
2011-12-16	Avis de comparution, Christian Desrosiers sera présent à l'audition.	D.C.
2011-12-15	Avis de comparution, Andras Schreck et Candice Suter seront présentes à l'audition.	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2011-12-13	Correspondance provenant de, BCCLA fax daté du 12 déc. 2011, re.: en retard à déposer leur factum	British Columbia Civil Liberties Association
2011-12-09	Avis de retrait	Procureur général de l'Ontario
2011-12-08	Avis d'audition envoyé aux parties
2011-12-08	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-12-08	Procureur général de l'Alberta
2011-12-07	Audition d'appel mise au rôle, 2012-02-08, (début à 9h00) Jugement en délibéré
2011-12-02	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), De Christian Desrosiers, daté du 2 dec. 2011, complété le : 2011-12-02	L'institut national de santé publique du Québec
2011-12-02	Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 33976), complété le : 2011-12-02	L'institut national de santé publique du Québec
2011-11-30	Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 34094) (reliée), complété le : 2011-11-30	Association des Avocats de la Défense de Montréal
2011-11-29	Correspondance provenant de, M. Cimon datée du 29 nov./11 re : confirmant les formulaires de dépôt électronique (par courriel)	Sa Majesté la Reine
2011-11-28	Correspondance provenant de, Richard Gaudreau datée du 25 nov 2011 re: correspondants de la partie intimée	D.C.
2011-11-21	Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes) (service missing - reçue par fax le 22 nov./11), complété le : 2011-11-22	Sa Majesté la Reine
2011-11-21	Dossier de l'appelant(e), (5 volumes) (signification manquante - reçue par fax le 22 nov./11), complété le : 2011-11-22	Sa Majesté la Reine
2011-11-21	Mémoire de l'appelant(e), (signification manquante - reçue par fax le 22 nov./11) (copie épurée électronique demandée - reçue le 5 déc./11), complété le : 2011-12-05	Sa Majesté la Reine
2011-10-25	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL) (jointe avec 33976)
2011-10-25	Décision sur requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 33976), Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Ontario en vue d'intervenir dans l'appel Sa Majesté la Reine c. Clato Lual Mabior (33976); ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Ontario en vue d'intervenir dans l'appel Sa Majesté la Reine c. D.C.(34094); ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention et Canadian Aboriginal AIDS Network, la Criminal Lawyers' Association of Ontario et la British Columbia Civil Liberties Association en vue d'intervenir dans les appels Sa Majesté la Reine c. Clato Lual Mabior (33976) et Sa Majesté la Reine c. D.C.(34094); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le Procureur général de l’Ontario sont accueillies. L’intervenant aura le droit de signifier et déposer un seul mémoire d'au plus 10 pages dans les appels. La requête en autorisation d'intervenir présentée par le Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention, et Canadian Aboriginal AIDS Network est accueillie. Ces intervenants auront le droit de signifier et déposer un seul mémoire d'au plus 10 pages dans les appels. Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par la Criminal Lawyers' Association of Ontario et la British Columbia Civil Liberties Association sont accueillies. Ces intervenantes auront le droit de signifier et déposer chacune un seul mémoire d'au plus 10 pages dans les appels. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée
2011-10-25	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2011-09-23	Requête en autorisation d'intervention, jointe à la requête en intervention dans le dossier 33976, complété le : 2011-09-23	Criminal Lawyers' Association of Ontario
2011-09-21	Requête en autorisation d'intervention, (format livre) jointe à la requête en intervention dans le dossier 33976, complété le : 2011-09-21	British Columbia Civil Liberties Association
2011-09-20	Requête en autorisation d'intervention, Format livre, inclus dans la demande en intervention dans le dossier 33976, complété le : 2011-09-20	Réseau juridique canadien VIH/sida
2011-09-12	Avis d'appel, (signification manquante et nouveau cédé demandé - reçu le 23 sept./11) (formulaire de dépôt électronique manquant - reçu le 26 sept./11), complété le : 2011-09-26	Sa Majesté la Reine
2011-09-09	Correspondance provenant, De François Dadour re: requête en intervention
2011-09-09	Requête en autorisation d'intervention, Format papier, complété le : 2011-09-09	Procureur général de l'Ontario
2011-08-26	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-08-26	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-08-25	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004068-084, 2010 QCCA 2289, daté du 13 décembre 2010, est accordée sans dépens. La requête de l’intimée pour désignation d’un avocat en vertu de l’art. 694.1 du Code criminel est accordée. La demande d’autorisation d’appel incident est rejetée sans dépens. Cet appel sera entendu avec Sa Majesté la Reine c. Clato Lual Mabior (33976) et l’échéancier pour la signification et le dépôt des documents et pour toute requête en intervention sera fixé par le registraire. Accordée, sans dépens
2011-08-25	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, voir jugement Rejeté(e), sans dépens
2011-08-25	Décision sur requête diverse, voir jugement Accordée
2011-08-25	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement Accordée
2011-07-15	Présentation de requête diverse, JC De Cha
2011-07-14	Réponse à requête diverse, (Format lettre), Jean-Yves Bernard datée du 14 juillet 2011 par télécopieur, complété le : 2011-07-14	Sa Majesté la Reine
2011-06-30	Avis de requête diverse, pour la nomination d'un procureur (aucun affidavit à l'appui) (format livre), complété le : 2011-06-30	D.C.
2011-05-09	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC De Cha
2011-05-09	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC De Cha
2011-05-09	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC De Cha
2011-04-04	Correspondance provenant de, Stéphanie Claivaz-Loranger, datée le 31 mars/11, Re :déposera une requête en intervention si la demande est accordée.	Réseau juridique canadien VIH/sida
2011-03-15	Demande d'autorisation d'appel incident, (jointe avec la réponse), complété le : 2011-03-15	D.C.
2011-03-15	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-03-15	D.C.
2011-03-15	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-03-11	Correspondance provenant de, Pierre Desrosiers, datée le 11 mars/11, par téléc., Re : enlever les intervenants de l'intitulé de cause	Sa Majesté la Reine
2011-02-14	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-02-14	Sa Majesté la Reine
2011-02-14	Demande d'autorisation d'appel, (4 volumes), complété le : 2011-02-14	Sa Majesté la Reine

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
D.C.	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Réseau juridique canadien VIH/sida	Intervenant(e)	Actif
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation	Intervenant(e)	Actif
Black Coalition for AIDS Prevention, Canadian Aboriginal AIDS Network	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Association des Avocats de la Défense de Montréal	Intervenant(e)	Actif
L'institut national de santé publique du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

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