Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2013-01-02	Appel fermé
2012-12-24	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-12-24	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-12-21	Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50049, 2010 ONCA 817, en date du 3 décembre 2010, entendu les 14 et 15 mars 2012, est rejeté. Rejeté(e)
2012-11-22	Correspondance provenant de, Michal Fairburn reçu le 22 nov. 12 re: source supplémentaire avec consentement (envoyée à la Cour le 26 nov. 12)	Sa Majesté la Reine
2012-04-03	Transcription reçue, (202 pages)
2012-03-15	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-03-15	Audition de l'appel, 2012-03-14, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré
2012-03-14	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2012-03-14	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	Criminal Lawyers' Association
2012-03-14	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	Canadian Civil Liberties Association
2012-03-14	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	David Asper Centre for Constitutional Rights
2012-03-14	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-03-14	Recueil condensé de l'intimé(e), Joint avec 34090-34091-34179-34340 - 14 copies SCELLÉS et 7 copies épurées déposées à l'audition	Sa Majesté la Reine
2012-03-14	Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition	James Peter Emms
2012-03-12	Correspondance provenant de, Susan Magotiaux par courriel re: volume condensé des intimées	Sa Majesté la Reine
2012-03-09	Correspondance provenant de, Burke-Robertson reçue par courriel re: présentation orale pour les intimées	Sa Majesté la Reine
2012-03-09	Correspondance provenant de, Karen Collins reçue par courriel re: 3 sièges réservés demandés	Sa Majesté la Reine
2012-03-09	Mémoire en réplique sur un appel, Joint avec 34090, 34091, 34179, 34340, complété le : 2012-03-10	Sa Majesté la Reine
2012-03-07	Correspondance provenant de, Colleen Bauman reçue par télécopieur re: change de procureur à Addario Law Group	Canadian Civil Liberties Association
2012-03-07	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Par le juge FISH) (joint avec 34090-91-179-340)
2012-03-07	Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (joint avec 34090-91-179-340), F, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée en vue de déposer un mémoire en réplique aux mémoires des intervenants; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accordée. Accordée
2012-03-07	Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, F
2012-03-07	Avis de comparution, Frank Addario comparaîtra	Canadian Civil Liberties Association
2012-03-07	Avis de comparution, Mark Halfyard et Dan Brown comparaîtront	James Peter Emms
2012-03-07	Avis de comparution, Anthony Moustacalis et Peter Thorning comparaîtront	Criminal Lawyers' Association
2012-03-07	Avis de comparution, Gerald Chan et Nader Hasan comparaîtront et M. Hasan fera les présentations orales	British Columbia Civil Liberties Association
2012-03-06	Avis de comparution, Michal Fairburn, John McInnes, Susan Magotiaux et Deborah Krick comparaîtront	Sa Majesté la Reine
2012-03-06	Avis de comparution, William S. Challis et Stephen McCammon comparaîtront	Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-03-05	Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, aux mémoires des intervenants (joint avec 34090-91-179-340), complété le : 2012-03-05	Sa Majesté la Reine
2012-03-05	Ordonnance de, F, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées des 3, 10 et 17 février 2012 qui ont accordé l’autorisation d’intervenir au Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, à l’Ontario Crown Attorney’s Association, à l’Association canadienne des libertés civiles, au David Asper Centre for Constitutional Rights, à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, à la Criminal Lawyers' Association et au procureur général de l’Alberta ; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun de ces intervenants pourra présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition des appels visés par la présente. Accordée
2012-03-01	Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34090, 34091, 34179 et 34340, complété le : 2012-03-01	Criminal Lawyers' Association
2012-02-28	Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340-34179, complété le : 2012-03-02	Criminal Lawyers' Association
2012-02-28	Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340, complété le : 2012-02-28	Ontario Crown Attorneys' Association
2012-02-28	Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340, complété le : 2012-02-28	Ontario Crown Attorneys' Association
2012-02-28	Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28	David Asper Centre for Constitutional Rights
2012-02-28	Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28	David Asper Centre for Constitutional Rights
2012-02-28	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. 1 et 2) Joint avec 34090-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28	Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-02-28	Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28	Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-02-28	Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28	Canadian Civil Liberties Association
2012-02-28	Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28	Canadian Civil Liberties Association
2012-02-28	Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28	British Columbia Civil Liberties Association
2012-02-28	Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28	British Columbia Civil Liberties Association
2012-02-28	Avis de comparution, Paul J.J. Cavalluzzo et Shaun O'Brien comparaîtront	Ontario Crown Attorneys' Association
2012-02-17	Mémoire de l'intimé(e), (SCELLÉ) + 2 versions épurées reçues le 22 fév. 12 (nouvelle version épurée reçu le 27 fév. 12 avec cédé), complété le : 2012-03-13	Sa Majesté la Reine
2012-02-15	Correspondance provenant de, Deborah Krick datée du 15 fév. 12 re mémoire de l'intimée sous scellés (joint avec 34091-179)	Sa Majesté la Reine
2012-02-10	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge FISH) (joint avec 34090-91-179-340)
2012-02-10	Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 34090-91-179-340), F, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers' Association en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans les appels énumérés précédemment; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir présentée par la Criminal Lawyers' Association est accordée. Cette intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 28 février 2012. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante. L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelants et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée
2012-02-10	Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2012-02-09	Ordonnance sur requête pour sceller, (par le REGISTRAIRE) (joint avec 34091-179)
2012-02-09	Décision sur requête pour sceller, (joint avec 34091-179), Reg, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l’intimée : 1) en vue d’obtenir une ordonnance prescrivant la mise sous scellés des dossiers et des mémoires des appelants dans Emms c. La Reine (34087) et Davey c. La Reine (34179) et la mise à la disposition du public de la version caviardée de chacun de ces documents; 2) en vue d’obtenir une ordonnance prescrivant la mise sous scellés du dossier et du mémoire de l’appelant dans Cordoso c. La Reine (34091) en application de l’ordonnance de la juge Weiler de la Cour d’appel de l’Ontario rendue le 1er février 2010 et la mise à la disposition du public de la version caviardée de ces documents; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) La requête est accordée. 2) Seuls pourront avoir accès à la version non caviardée et scellée des dossiers et des mémoires les avocats des appelants et de l’intimée, leurs agents respectifs à Ottawa, les juges et le personnel de la Cour, ainsi que les personnes désignées par écrit par les parties d’un commun accord ou par une ordonnance de la Cour. Accordée
2012-02-09	Présentation de requête pour sceller, Reg
2012-02-09	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Susan Magotiaux datée du 9 fév. 12 (par la CLA) (jointe avec 34090-091-179-340), complété le : 2012-02-09	Sa Majesté la Reine
2012-02-08	Ordonnance de, (joint avec 34090-091-179-340), Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de prorogation de délai présentée par l’appelant Ibrahim Yumnu dans le dossier 34090, en vue de signifier et déposer son dossier au plus tard le 21 décembre 2011, son mémoire au plus tard le 10 janvier 2012 et son recueil de sources au plus tard le 11 janvier 2012; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) La requête de l’appelant Yumnu est accueillie. 2) L’intimée pourra signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources dans tous les appels susmentionnés au plus tard le 17 février 2012. Accordée
2012-02-06	Lettre envoyée aux intervenant(s)
2012-02-03	Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec requête pour proroger les délais) (jointe avec 34090, 34091, 34179 et 34340), complété le : 2012-02-03	Criminal Lawyers' Association
2012-02-03	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR FISH J.)
2012-02-03	Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, l’Ontario Crown Attorneys’ Association et l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’intervenir dans les appels susmentionnés; ET À LA SUITE DES DEMANDES de prorogation de délai et d’autorisation d’intervenir dans les appels susmentionnés présentées par le David Asper Centre for Constitutional Rights et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Ontario Crown Attorneys’ Association sont accueillies et ces intervenants pourront signifier un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 28 février 2012. Les requêtes en prorogation de délai et en autorisation d’intervenir par le David Asper Centre for Constitutional Rights et de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies et chacun de ces intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 28 février 2012. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
2012-02-02	Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2012-01-27	Réponse à requête pour sceller, courriel de Gowlings daté du 26 jan. 12 (joint avec 34091-179), complété le : 2012-01-27	James Peter Emms
2012-01-24	Requête pour sceller, le mémoire et le dossier de l'apellant) (joint avec 34091-179), complété le : 2012-01-24	Sa Majesté la Reine
2012-01-17	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour CCLA, David Asper Center, IPC et BCCLA) (jointe avec 34090, 34091, 34340 et 34179) de Michal Fairburn, par téléc., datée le 9 janv./12, complété le : 2012-01-17	Sa Majesté la Reine
2012-01-17	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (à la requête de OCAA) (jointe avec 34090 et 34091) de M. John McInnes, par téléc., datée le 9 janv./12, complété le : 2012-01-17	Sa Majesté la Reine
2012-01-16	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (de la lettre de M. McInnes, datée le 9 janv./12) (jointe avec 34090 et 34091) de Paul J.J. Cavalluzzo, datée le 16 janv./12, par téléc., complété le : 2012-01-16	Ontario Crown Attorneys' Association
2012-01-16	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (à la réponse de la couronne) (jointe avec 34091, 34179) de Stephen McCammon, par téléc., datée le 13 janv./12, complété le : 2012-01-16	Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-01-16	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour toutes requêtes) de Mark C. Halfyard, par téléc., datée le 16 janv./12, complété le : 2012-01-16	James Peter Emms
2012-01-11	Appel prêt pour audition
2011-12-22	Ordonnance sur requête diverse
2011-12-22	Décision sur requête diverse, (conjoint avec 34090, 34091, 34340, 34179), Reg, permettant au ministère public de déposer un mémoire unique d’au plus 90 pages en réponse aux appels Yumnu, Cardoso et Duong et d’exposer dans ce mémoire ses arguments juridiques sur les questions de droit soulevées dans Yumnu, Cardoso, Duong, Emms et Davey; de déposer un mémoire d’au plus 20 pages dans le dossier Emms; de déposer un mémoire d’au plus 30 pages dans le dossier Davey; de déposer ses mémoires dans tous ces dossiers au plus tard le 10 février 2012 Accordée
2011-12-22	Présentation de requête diverse, Reg
2011-12-20	Correspondance provenant de, Stephen McCammon, lettre datée du 19 déc. 2011, re.: page 22 à onglet 2, pages 433-435F et page 445 mis à date.	Information and Privacy Commissioner of Ontario
2011-12-14	Correspondance provenant de, Christina Christie, fax daté du 13 déc. 2011, re.: la page-37 du livre de requête, une partie était coupée.	Information and Privacy Commissioner of Ontario
2011-12-14	Requête en autorisation d'intervention, Reliée (jointe avec 34179, 34091, 34090, 34340), complété le : 2011-12-14	David Asper Centre for Constitutional Rights
2011-12-13	Requête en autorisation d'intervention, Reliée (jointe avec 34090, 34091, 34179 & 34340) (requête en prorogation de délai incluse), complété le : 2011-12-13	British Columbia Civil Liberties Association
2011-12-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), Sur requête, complété le : 2011-12-12	Information and Privacy Commissioner of Ontario
2011-12-12	Requête en autorisation d'intervention, Reliée (jointe avec 34091 & 34179), complété le : 2011-12-12	Information and Privacy Commissioner of Ontario
2011-12-12	Requête en autorisation d'intervention, Reliée (jointe avec 34090 & 34091) (frais de dépôt manquant- reçu le 15 déc. 2011), complété le : 2011-12-15	Ontario Crown Attorneys' Association
2011-12-12	Requête en autorisation d'intervention, Reliée, (Jointe avec 34091, 34340, 34090 & 34179), complété le : 2011-12-12	Canadian Civil Liberties Association
2011-12-09	Avis d'audition envoyé aux parties
2011-12-09	Réponse à requête diverse, Courriel reçu de Gowlings, daté du 9 déc. 2011, complété le : 2011-12-09	James Peter Emms
2011-12-08	Avis de requête diverse, Pour une ord perm. la Couronne de déposer un factum de 90 pgs re. Yumnu, Cardoso & Duong; les questions juridiques soulevées dans tous les 5 cas; factum 30 pgs Davey; factum 20 pgs Emms, déposée le 10 fév. 2012. (jointe avec 34090,34091, 34340, 34179), complété le : 2011-12-08	Sa Majesté la Reine
2011-12-07	Audition d'appel mise au rôle, 2012-03-15, À des fins de diffusion Web seulement – 14 & 15 mars 2012.
2011-12-07	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-12-07	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, mémoire et recueil de sources de l'appelant au 23 nov. 11, Reg Accordée
2011-12-07	Audition d'appel mise au rôle, 2012-03-14, (début à 9h00) Jugement en délibéré
2011-12-06	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-11-28	Réponse à requête en prorogation de délai, Courriel reçue de Deborah Krick, daté du 28 nov. 2011, complété le : 2011-11-28	Sa Majesté la Reine
2011-11-25	Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, le mémoire et le recueil de sources de l'appelant au 23 nov 2011, complété le : 2011-11-25	James Peter Emms
2011-11-23	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-11-23	James Peter Emms
2011-11-16	Mémoire de l'appelant(e), (SCELLÉE suite à l'ord. du 9 fév.-12) - 2 copies épurées déposées le 9 mars 12, complété le : 2011-11-29	James Peter Emms
2011-11-09	Dossier de l'appelant(e), (SCELLÉE en vertu de l'ord. du 9 fév.-12) aucune copie épurée, complété le : 2011-11-21	James Peter Emms
2011-11-02	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-08-09	Avis d'appel, complété le : 2011-08-09	James Peter Emms
2011-06-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-06-24	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-06-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50049, 2010 ONCA 817, daté du 3 décembre 2010, sont accordées sans dépens. Accordée, sans dépens
2011-06-23	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée
2011-05-30	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro
2011-05-30	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi Abe Ro
2011-03-08	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-03-08	Sa Majesté la Reine
2011-02-14	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2011-02-07	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande), complété le : 2011-02-07	James Peter Emms
2011-02-07	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-02-22	James Peter Emms

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Emms, James Peter	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Canadian Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Ontario Crown Attorneys' Association	Intervenant(e)	Actif
Information and Privacy Commissioner of Ontario	Intervenant(e)	Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions