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34080
Adrian John Walle c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2012-08-10 | Appel fermé | |
2012-07-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2012-07-30 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2012-07-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC De F Ro Cro Mo Ka, La requête pour production d’une nouvelle preuve et l’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0801-0350-A, 2010 ABCA 384, en date du 13 décembre 2010, entendu le 13 avril 2012, sont rejetés. Rejeté(e) |
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2012-07-27 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (voir jugement sur appel) Rejeté(e) |
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2012-04-30 | Transcription reçue, (67 pages) | |
2012-04-13 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2012-04-13 |
Audition de l'appel, 2012-04-13, JC De F Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
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2012-04-13 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 copies) distribués à l'audience | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2012-04-13 | Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies) distribués à l'audience | Sa Majesté la Reine |
2012-04-13 | Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) distribués à l'audience | Adrian John Walle |
2012-04-13 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque parties | |
2012-04-03 | Avis de comparution, Michael W. Lacy et Bradley Greenshileds seront présent à l'audience | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2012-04-03 | Avis de comparution, Jolaine Antonio et Kyra M. Kondro seront présente à l'audience | Sa Majesté la Reine |
2012-04-02 | Avis de comparution, Karen Molle et Jennifer Ruttan seront présente à l'audience | Adrian John Walle |
2012-03-29 |
Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 27 février 2012 autorisant la Criminal Lawyers’ Association of Ontario à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE cette intervenante pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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2012-03-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-03-26 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2012-03-26 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-03-26 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2012-03-09 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2012-03-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-04-13 Jugement en délibéré |
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2012-03-05 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-03-05 | Sa Majesté la Reine |
2012-03-05 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2012-03-05 | Sa Majesté la Reine |
2012-03-05 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-03-05 | Sa Majesté la Reine |
2012-03-05 | Appel prêt pour audition | |
2012-02-27 | Correspondance provenant de, (par fax) J. Antonio, datée du 27 fév. 12, demande du temps additionel pour déposer le mémoire de l'intimée. | Sa Majesté la Reine |
2012-02-27 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
2012-02-27 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CROMWELL J.) | |
2012-02-27 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers’ Association of Ontario en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir présentée par la Criminal Lawyers’ Association of Ontario est accordée. La requérante pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 26 mars 2012. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante. L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera à l’appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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2012-02-24 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
2012-01-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2012-01-20 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-01-20 | Sa Majesté la Reine |
2012-01-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2012-01-09 | Adrian John Walle |
2012-01-09 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-01-09 | Adrian John Walle |
2012-01-09 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-01-09 | Adrian John Walle |
2012-01-04 | Correspondance provenant de, M.F. Major datée du 4 jan 2012 re: chagement d'agent | Adrian John Walle |
2011-11-04 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Marie-France Major datée du 4 nov. 11, complété le : 2011-11-04 | Adrian John Walle |
2011-11-03 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-11-03 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2011-10-24 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Par le juge CROMWELL) | |
2011-10-24 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante en vue de déposer de nouveaux éléments de preuve, soit l’affidavit signé par Heather Dawn Schille le 8 septembre 2011 et les pièces qui y sont jointes, et en vue d’obtenir une prorogation de délai de 60 jours pour déposer ses dossier, mémoire et recueil de sources; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE INCIDENTE présentée par l’intimée en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve, soit l’affidavit signé par Rebecca Suzanne Kendall le 20 septembre 2011 et les pièces qui y sont jointes; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) La requête et la requête incidente en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve sont renvoyées à la formation de la Cour qui entendra l’appel et pourront être plaidées au début de l’audience. Le cas échéant, le temps consacré à la plaidoirie sur ces requêtes sera déduit du temps alloué à l’appelant et à l’intimée pour la présentation de leur plaidoirie orale sur l’appel. 2) Le délai imparti à l’appelant pour déposer ses dossier, mémoire et recueil de sources est prorogé jusqu’au 9 janvier 2012 Accueilli en partie |
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2011-10-24 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (à être entendue à l'audience), Cro | |
2011-09-30 | Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), de J. Antonio datée du 30 septembre 2011 re: ne déposera pas de réplique, complété le : 2011-09-30 | Sa Majesté la Reine |
2011-09-29 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2011-09-29 | Adrian John Walle |
2011-09-29 | Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2011-09-29 | Adrian John Walle |
2011-09-26 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, incluse dans la réponse de l'intimé à la requête de l'appelant à la requête pour nouvelles preuves (12 copies add. reçues le 12 oct. 11), complété le : 2011-09-26 | Sa Majesté la Reine |
2011-09-26 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 2 volumes déposés, jointe à une requête pour présenter de nouvelles preuves (12 copies add. reçues le 26 oct. 11), complété le : 2011-09-26 | Sa Majesté la Reine |
2011-09-14 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, joint à une prorogation de délai pour le dépôt des documents de l'appelant (12 copies add. reçues le 1 nov. 11), complété le : 2011-09-14 | Adrian John Walle |
2011-08-25 | Correspondance provenant de, Jolaine Antonio par télécopieur, re.: date d'audition | Sa Majesté la Reine |
2011-08-19 | Avis d'appel, complété le : 2011-08-19 | Adrian John Walle |
2011-07-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2011-07-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2011-06-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, La demande en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse de l’intimée est accordée. Accordée |
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2011-06-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0801-0350-A, 2010 ABCA 384, daté du 13 décembre 2010, est accordée sans dépens Accordée, sans dépens |
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2011-05-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC De Cha | |
2011-05-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC De Cha | |
2011-03-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), ne dépose pas une réplique, complété le : 2011-03-21 | Adrian John Walle |
2011-03-21 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée (incluse dans la réponse) frais manquant, complété le : 2011-03-22 | Sa Majesté la Reine |
2011-03-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-03-21 | Sa Majesté la Reine |
2011-02-18 | Correspondance provenant de, Karen B. Molle, datée le 17 fév/11, par téléc., Re :confirme qu'il n'a pas d'ord. finale CA | Adrian John Walle |
2011-02-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
2011-02-02 | Demande d'autorisation d'appel, Ord. CA finale manquante (none to be filed), complété le : 2011-02-18 | Adrian John Walle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Walle, Adrian John | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Criminal Lawyers' Association of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Walle, Adrian John
Procureur(s)
Jennifer Ruttan
Calgary, Alberta
T2N 2A1
Téléphone : (403) 470-4858
Télécopieur : (403) 262-1115
Courriel : karenmolle@gmail.com
Correspondant
397 Gladstone Avenue
Suite1
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Kyra M. Kondro
3rd Floor, Centrium Place
300, 332 - 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 592-4902
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : jolaine.antonio@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario
Procureur(s)
144 King St. E.
3rd floor
Toronto, Ontario
M5C 1G8
Téléphone : (416) 360-2776
Courriel : mlacy@lacywilkinson.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel Moyens de défense Déduction conforme au bon sens La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que les troubles de développement de l’appelant et sa consommation d’alcool doivent être pris en considération avant de se fonder sur une déduction conforme au bon sens qu’une personne saine et sobre veut les conséquences naturelles et probables de ses actes comme preuve hors de tout doute de l’intention de commettre un meurtre au deuxième degré.
Monsieur Walle a été déclaré coupable du meurtre au deuxième degré de Jeffery Shuckburgh. Il a interjeté appel, plaidant qu’il aurait plutôt dû être déclaré coupable d’homicide involontaire coupable. Monsieur Walle a plaidé que le juge du procès avait eu tort d’inférer une intention en s’appuyant sur la déduction « conforme au bon sens » qu’une personne saine et sobre veut les conséquences naturelles et probables de ses actes. La Cour d’appel a conclu que la preuve selon laquelle M. Walle avait été récemment hospitalisé en vertu d’un mandat de santé mentale, qu’il avait des retards de développement et qu’il avait bu presque au point d’être ivre avant l’homicide était insuffisante à elle seule pour conférer vraisemblance à l’argument selon lequel il n’avait peut être donc pas eu l’intention requise pour tuer. L’appel de M. Walle a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
040026106Q1
Applicant convicted of second degree murder
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
0801-0350-A, 2010 ABCA 384
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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