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34054
Riccardo Bellusci, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2012-08-10 | Appel fermé | |
2012-08-07 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2012-08-07 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2012-08-03 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004296-099, 2010 QCCA 2118, en date du 18 novembre 2010, entendu le 16 février 2012, est accueilli. L’arrêt des procédures ordonné par le juge du procès est rétabli. La demande d’autorisation d’appel de Sa Majesté la Reine est rejetée. Accueilli |
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2012-03-06 | Transcription reçue, (77 pages) | |
2012-02-16 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2012-02-16 |
Audition de l'appel, 2012-02-16, JC LeB De F Abe Mo Ka Jugement en délibéré |
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2012-02-16 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
2012-02-16 | Recueil condensé de l'amicus curiae, Déposé à l'audition | Louis Belleau |
2012-02-16 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
2012-02-16 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition | Riccardo Bellusci |
2012-01-31 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2012-01-31 | Sa Majesté la Reine |
2012-01-31 | Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2012-01-31 | Sa Majesté la Reine |
2012-01-31 | Avis de comparution, James K. Stewart fera les soumissions à la Cour | Procureur général de l'Ontario |
2012-01-30 | Avis de comparution, Louis Belleau comparaîtra | Louis Belleau |
2012-01-27 | Avis de comparution, James K. Stewart et Robert Gattrell comparaîtornt | Procureur général de l'Ontario |
2012-01-24 | Avis de comparution, Carole Lebeuf et Michel Pennou seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
2012-01-23 | Avis de comparution, Francis Pilotte et Henri-Pierre Labrie comparaîtront | Riccardo Bellusci |
2012-01-20 |
Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 7 novembre 2011 autorisant le procureur général de l'Ontario à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : ledit intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel. Accordée |
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2012-01-18 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-18 | Procureur général de l'Ontario |
2012-01-10 | Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 6 janvier 2012. Re: La correspondante a changé de bureau d'avocats | Louis Belleau |
2012-01-06 | Recueil de sources de l'amicus curiae, complété le : 2012-01-06 | Louis Belleau |
2012-01-06 | Mémoire de l'amicus curiae, complété le : 2012-01-06 | Louis Belleau |
2011-12-21 | Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2011-12-21 | Riccardo Bellusci |
2011-12-14 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2011-12-13 | Désistement de requête diverse, (Format lettre), pour fixer les honoraires de l'amicus curaie. | Louis Belleau |
2011-12-07 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve | |
2011-12-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-02-16 Jugement en délibéré |
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2011-12-06 | Avis de requête diverse, DISCONTINUÉE- Pour une ordonnance fixant les honoraires audit taux horaire de 200$ pour Me Louis Belleau. (frais de dépôt manquant) (reliées), complété le : 2012-01-10 | Louis Belleau |
2011-11-25 | Appel prêt pour audition | |
2011-11-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-11-21 | Sa Majesté la Reine |
2011-11-21 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-11-21 | Sa Majesté la Reine |
2011-11-21 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-11-21 | Sa Majesté la Reine |
2011-11-21 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Relié (Manque la signification pour l'amicus curiae) Reçu le 22 Nov 2011 (12 copies demandées - reçues le 2 décembre 2011), complété le : 2011-11-24 | Sa Majesté la Reine |
2011-11-07 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge LEBEL) | |
2011-11-07 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Ontario en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir du Procureur général de l’Ontario est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention Accordée |
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2011-11-07 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
2011-10-21 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-10-21 | Procureur général de l'Ontario |
2011-10-11 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (reliée) (12 copies add. reçues le 24 oct. 11), complété le : 2011-10-24 | Sa Majesté la Reine |
2011-09-29 | Recueil de sources de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2011-09-29 | Riccardo Bellusci |
2011-09-29 | Dossier de l'appelant(e), (4 volumes), complété le : 2011-09-29 | Riccardo Bellusci |
2011-09-29 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-09-29 | Riccardo Bellusci |
2011-09-29 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (format livre), complété le : 2011-09-29 | Riccardo Bellusci |
2011-09-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Louis Belleau, Re : mandat amicus curiae | |
2011-09-07 | Correspondance provenant de, M. Belleau en date du 8 sept. 11 re: mandat d'amicus curiae | Louis Belleau |
2011-08-19 | Correspondance provenant, (par courriel, datée le 19 août/11), de Me Denis Marsolais, Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général, Québec - Re : honoraires d'amicus curiae | |
2011-07-22 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2011-07-19 | Correspondance provenant de, Francis Pilotte daté du 19 juillet 2011. Re: Changement d'adresse | Riccardo Bellusci |
2011-07-13 | Correspondance provenant de, Francis Pilotte et Carole Leboeuf daté du 12 juillet 2011. Re: Date de dépôt des dossiers sur appel | Riccardo Bellusci |
2011-07-08 | Avis d'appel, complété le : 2011-07-08 | Riccardo Bellusci |
2011-06-29 | Correspondance provenant de, Me Leboeuf re: s'oppose à la demande de Tshiamala d'être entendu avec Bellusci - original reçu le 12 juillet 2011 | Riccardo Bellusci |
2011-06-29 | Correspondance provenant, de Me Pagé-Arpin (avocate dans dossier 34243) re: demande d'être entendu avec Bellusci - original reçu le 5 juillet | |
2011-06-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2011-06-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2011-06-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de Riccardo Bellusci à l’égard de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004296-099, 2010 QCCA 2118, daté du 18 novembre 2010, est accordée sur l’ensemble des questions soulevées par la demande d’autorisation d’appel, le tout sans dépens. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de Sa Majesté la Reine est accordée. La demande d’autorisation d’appel de Sa Majesté la Reine est déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel afin de statuer sur l’existence du droit d’appel de la Couronne à l’égard de la question en litige qu’elle soulève. Accordée, sans dépens |
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2011-06-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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2011-05-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB F Cro | |
2011-05-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB F Cro | |
2011-02-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, incluse dans la demande, complété le : 2011-02-11 | Sa Majesté la Reine |
2011-02-11 | Demande d'autorisation d'appel, (couverts verts), complété le : 2011-02-11 | Sa Majesté la Reine |
2011-02-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-02-11 | Sa Majesté la Reine |
2011-01-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2011-01-14 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, Mémoire de l'appelante (2 volumes) et mémoire de l'intimé (1 volume) | |
2011-01-14 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-01-24 | Riccardo Bellusci |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Bellusci, Riccardo | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Bellusci, Riccardo | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Belleau, Louis | Amicus curiae | Actif |
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bellusci, Riccardo
Procureur(s)
5855 boulevard Taschereau
Bureau 204
Brossard, Québec
J4Z 1A5
Téléphone : (450) 676-9797 Ext : 4
Télécopieur : (450) 672-5320
Courriel : fpilotte.avocat@yahoo.com
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Michel Pennou
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : carole.lebeuf@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Belleau, Louis
Procureur(s)
1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
10e étage, B.P. 17
Montréal, Québec
H3B 2S2
Téléphone : (514) 940-0334
Télécopieur : (514) 866-8719
Courriel : lbelleau@shadleybattista.com
Correspondant
397 Gladstone Avenue
Suite1
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Robert Gattrell
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4598
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : James.K.Stewart@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel — Arrêt des procédures — Pouvoirs de la Cour d’appel — Requête en arrêt des procédures accordée par le juge de première instance — Ordonnance d’arrêt des procédures annulée par la Cour d’appel et dossier retourné en première instance pour que le procès se continue — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en ordonnant de retourner le dossier en première instance pour que le procès se continue alors qu’elle n’avait pas ce pouvoir? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en annulant l’ordonnance d’arrêt des procédures rendue en première instance?
M. Bellusci, un détenu, est accusé de voies de fait sur la personne d’un agent des services correctionnels ainsi que d’avoir usé de violence envers une personne associée au système judiciaire. Les accusations découlent d’un incident ayant pris place lors du transport de M. Bellusci. Selon lui, l’agent l’a rudoyé, mais selon l’agent, M. Bellusci l’a blessé en poussant violemment la porte de la cellule. En première instance, M. Bellusci demande l’arrêt des procédures au motif qu’il a été victime de voies de fait de la part de l’agent. Le juge de première instance l’acquitte des deux infractions de voies de fait. En ce qui concerne l’infraction d’avoir usé de violence envers une personne associée au système judiciaire, le juge de première instance considère la requête en arrêt des procédures et conclut que M. Bellusci a été rudoyé par l’agent et donc qu’il y a eu atteinte à ses droits fondamentaux, et que seul l’arrêt des procédures constitue une réparation adéquate. La Cour d’appel accueille en partie le pourvoi et annule l’ordonnance d’arrêt des procédures. La Cour d’appel retourne le dossier en première instance pour que le procès se continue sur l’infraction d’avoir usé de violence envers une personne associée au système judiciaire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2008 QCCQ 21567, 500-01-009207-074
Acquittement sur deux chefs d'accusation de voies de fait; requête en arrêt des procédures accordée concernant le chef d'accusation de violence envers une personne associée au système judiciaire
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2010 QCCA 2118, 500-10-004296-099
Appel accueilli en partie: ordonnance d'arrêt des procédures annulée et dossier retourné en première instance pour que le procès se continue sur le chef d'accusation de violence envers une personne associée au système judiciaire
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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