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34044
Sa Majesté la Reine c. Amandeep Banwait
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-11-28 | Transcription reçue, (41 pages) | |
| 2011-11-10 | Appel fermé | |
| 2011-11-09 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-11-09 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-11-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C46219 et C45813, 2010 ONCA 869, en date du 17 décembre 2010, a été entendu aujourd'hui et le jugement suivant a été rendu oralement : LA JUGE EN CHEF — Nous sommes tous d’avis d’accueillir l’appel pour les motifs exposés par le juge MacPherson de la Cour d’appel aux par. 178-189 de sa décision. L’appel est accueilli et la déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré est rétablie. Accueilli |
|
| 2011-11-08 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2011-11-08 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2011-11-08 |
Audition de l'appel, 2011-11-08, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement rendu |
|
| 2011-11-03 | Correspondance provenant de, Philip Campbell daté du 3 novembre 2011. Re: Demande qu'un étudiant en droit puisse s'assoir à la table des avocats. | Amandeep Banwait |
| 2011-11-03 | Documentation supplémentaire, Dossier suplémentaire de l'appelant, complété le : 2011-11-03 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-11-02 | Avis de comparution, Gillian Roberts et Stacey Young seront présentes à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2011-11-02 | Avis de comparution, Philip Campbell sera présent à l'audition. | Amandeep Banwait |
| 2011-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-07-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2011-07-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé au 21 juin 2011 et pour plaider à l'audition de l'appel Accordée |
|
| 2011-07-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB | |
| 2011-07-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-11-08, (début 9h00) Jugement rendu |
|
| 2011-06-22 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé au 21 juin 2011 et pour plaider à l'audition de l'appel, complété le : 2011-06-22 | Amandeep Banwait |
| 2011-06-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-06-21 | Amandeep Banwait |
| 2011-06-21 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-06-21 | Amandeep Banwait |
| 2011-06-02 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-05-26 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-05-26 | Amandeep Banwait |
| 2011-04-20 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2011-04-07 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-04-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-04-07 | Dossier de l'appelant(e), (8 volumes), complété le : 2011-04-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-04-07 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-04-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-01-25 | Correspondance provenant de, P. Campbell par télécopieur, re.: date d'audience | Amandeep Banwait |
| 2011-01-13 | Avis d'appel, (CD déposé le 13-1-11), complété le : 2011-01-13 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banwait, Amandeep | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Stacey D. Young
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2304
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : gillian.roberts@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Banwait, Amandeep
Procureur(s)
30 St. Clair Ave. West, Suite 103
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 847-2560 Ext : 223
Télécopieur : (416) 847-2564
Courriel : pcampbell@lcp-law.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
See file
Cour d’appel de l’Ontario
2010 ONCA 869, C46219, C45813
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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