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Renseignements sur les dossiers

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34038

Sa Majesté la Reine c. R.P.

(Québec) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-12-06 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2012-05-14 Appel fermé
2012-05-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-05-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-05-11 Jugement rendu sur l'appel, LeB De F Abe Cro Mo Ka
Accueilli
2012-01-06 Transcription reçue, (49 pages)
2011-12-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-12-16 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (12 copies) R.P.
2011-12-16 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2011-12-16 Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication suivant l'audition R.P.
2011-12-16 Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication suivant l'audition Sa Majesté la Reine
2011-12-16 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2011-12-16 Audition de l'appel, 2011-12-16, LeB De F Abe Cro Mo Ka
Jugement en délibéré
2011-12-02 Avis de comparution, Sarah-Julie Chicoine et Sébastien Bergeron-Guyart seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2011-12-02 Avis de comparution, Yves Savard et Claudia Langdeau seront présents à l'audition. R.P.
2011-11-25 Correspondance provenant de, Savard, Pigeon par télécopieur, re.: demande de 6 sièges réservés à l'audience R.P.
2011-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-07-29 Documentation supplémentaire, Mémoire additionnel de l'intimé en vertu de l'ordonnance du registraire daté du 15 juin 2011, complété le : 2011-07-29 R.P.
2011-07-29 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-07-29 R.P.
2011-07-29 Mémoire de l'intimé(e), Copie électronique épurée déposée, complété le : 2011-07-29 R.P.
2011-07-22 Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-16, (début à 9h30)
Jugement en délibéré
2011-06-29 Documentation supplémentaire, Recueil de sources additionnel en vertu de l'ordonnance du registraire daté du 15 juin 2011, complété le : 2011-06-29 Sa Majesté la Reine
2011-06-29 Documentation supplémentaire, Mémoire additionnel en vertu de l'ordonnance du registraire daté du 15 juin 2011 (Copie épurée électronique déposée), complété le : 2011-06-29 Sa Majesté la Reine
2011-06-22 Appel prêt pour audition
2011-06-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-06-21 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé au 29 juil. 11
Accordée
2011-06-21 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-06-20 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Sarah-Julie Chicoine datée du 20 juin 11, complété le : 2011-06-20 Sa Majesté la Reine
2011-06-20 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé au 29 juil. 11, complété le : 2011-06-20 R.P.
2011-06-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge CHARRON)
2011-06-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cha, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par le Directeur des poursuites pénales;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir du Directeur des poursuites pénales est rejetée
Rejeté(e)
2011-06-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cha
2011-06-15 Ordonnance sur requête diverse, (Par le REGISTRAIRE)
2011-06-15 Décision sur requête diverse, Reg, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE de l’appelante en vue de déposer un mémoire supplémentaire de 13 pages;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accordée. L’appelante et l’intimé sont autorisés à déposer chacun un mémoire supplémentaire de 13 pages traitant de la quatrième question en litige seulement
Accordée
2011-06-15 Présentation de requête diverse, Reg
2011-05-25 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Yves Savard datée du 25 mai 11, complété le : 2011-05-25 R.P.
2011-05-25 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-05-25 Directeur des poursuites pénales
2011-05-25 Transcription reçue, (16 pages)
2011-05-20 Avis de requête diverse, pour déposer un mémoire supplémentaire de 13 pages, complété le : 2011-05-20 Sa Majesté la Reine
2011-05-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-05-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-05-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Ayant entendu les parties sur la requête en radiation de certaines questions de l’avis d’appel de plein droit déposé par l’appelante et les requêtes connexes le 9 mai 2011, les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de l’avis d’appel et de la demande d’autorisation d’appel sont accordées. La requête en radiation des questions 2, 3 et 4 de l’avis d’appel est rejetée et la demande d’autorisation d’appel de bene esse de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002302-086, 2010 QCCA 2237, daté du 3 décembre 2010, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2011-05-09 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2011-05-09, LeB F Cro
Jugement rendu
2011-05-09 Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication à l'audition R.P.
2011-05-09 Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication à l'audition. Sa Majesté la Reine
2011-05-09 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Des deux parties
2011-05-09 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, LeB F Cro
Accueilli
2011-05-09 Décision sur requête en radiation, LeB F Cro
Rejeté(e)
2011-05-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2011-05-09, LeB F Cro
Jugement rendu
2011-05-03 Avis de comparution, Sarah-Julie Chicoine sera présente à l'audition. Sa Majesté la Reine
2011-05-02 Avis de comparution, Yves Savard et Claudia Langdeau seront présents à l'audition sur les requêtes. R.P.
2011-04-27 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-04-27 Sa Majesté la Reine
2011-04-27 Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2011-04-27 Sa Majesté la Reine
2011-04-27 Mémoire de l'appelant(e), Copie électronique épurée déposée le 1 juin 2011, complété le : 2011-04-27 Sa Majesté la Reine
2011-04-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-04-27 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-04-21 Ordonnance de, LeB F Cro, La requête en radiation de certains passages de l’avis d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002302-086, 2010 QCCA 2237, daté du 3 décembre 2010, et toutes les requêtes connexes vont être entendues le 9 mai 2011.
Audience ordonnée
2011-04-11 Présentation de requête en radiation, LeB F Cro
2011-04-11 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, LeB F Cro
2011-04-11 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB F Cro
2011-04-04 Audition d'appel mise au rôle, 2011-05-09, (audition orale)
2011-03-03 Recueil de sources, (signification manquante - reçue par télécopieur le 15 mars/11) R.P.
2011-03-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, signification manquante - reçue par télécopieur le 15 mars/11, complété le : 2011-03-15 R.P.
2011-02-24 Réplique à requête en radiation, complété le : 2011-02-25 R.P.
2011-02-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2011-02-23 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-02-23 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer la réplique de l'intimé à la requête en radiation au 25 fév. 11
Accordée
2011-02-23 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-02-17 Réponse à requête en prorogation de délai, Pierre Des Rosiers datée du 17 fév. 11, complété le : 2011-02-17 Sa Majesté la Reine
2011-02-11 Réponse à requête en radiation, complété le : 2011-02-11 Sa Majesté la Reine
2011-02-11 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique de l'intimé à la requête en radiation au 25 fév. 11, complété le : 2011-02-18 R.P.
2011-02-04 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 2 fév. 11, complété le : 2011-02-04 Sa Majesté la Reine
2011-02-03 Requête en radiation, les question 2, 3 et 4 de l'avis d'appel (joint avec 2 lettres du 24 et du 28 jan. 11) (frais payés le 8 fév. 11), complété le : 2011-02-03 R.P.
2011-02-02 Recueil de sources Sa Majesté la Reine
2011-02-02 Demande d'autorisation d'appel, (prorogation de délai reçue), complété le : 2011-02-04 Sa Majesté la Reine
2011-02-02 Avis d'appel, AMENDÉE, complété le : 2011-02-03 Sa Majesté la Reine
2011-01-14 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), Yves Savard datée du 14 jan. 11 (original reçu le 20 jan. 11), complété le : 2011-01-14 R.P.
2011-01-13 Correspondance provenant de, Y. Savard datée du 13 jan./11 re : confirmant que Yannick Dompierre agira comme correspondante (par télécopieur) R.P.
2011-01-05 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, au 5 jan. 11, complété le : 2011-01-05 Sa Majesté la Reine
2011-01-05 Avis d'appel, Cédérom reçu le 10 jan./11 (voir Avis AMENDÉ reçu le 2 fév. 11), complété le : 2011-01-10 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
R.P. Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Sarah-Julie Chicoine
Poursuites criminelles et pénales du Québec
Palais de Justice
300, boul. Jean-Lesage, # 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 641-6411 Ext : 5932
Télécopieur : (418) 641-6492
Courriel : Sarah-Julie.Chicoine@ville.quebec.qc.ca
Correspondant
Pierre DesRosiers
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
17, rue Laurier
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60411
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : pdesrosiers@justice.gouv.qc.ca

Partie : R.P.

Procureur(s)
Yves Savard
Claudia Langdeau
Savard, Pigeon
50, Route du Président Kennedy
Bureau 250
Lévis, Québec
G6V 6W8
Téléphone : (418) 837-7777
Télécopieur : (418) 837-1668
Correspondant
Yannick Dompierre
RPGL avocats, s.e.n.c.r.l.
85, rue Bellehumeur, # 260
Gatineau, Québec
J8T 8B7
Téléphone : (819) 561-1042 Ext : 11
Télécopieur : (819) 561-5984

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.


(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)

Droit criminel — Appels — Verdict déraisonnable — Preuve — Appréciation — Déclarations d’un accusé lors d’un interrogatoire — La majorité de la Cour d’appel a-t-elle respecté son rôle comme tribunal d’appel quant à la valeur probante à accorder aux déclarations faites par l’intimé lors de son interrogatoire policier?

L’intimé a été déclaré coupable d’avoir attenté à la pudeur d’une personne de sexe féminin entre septembre 1974 et juin 1979, contrairement à l’art. 149 du Code criminel en vigueur à l’époque. La plaignante, la belle-sœur de l’intimé, alors âgée de 13 à 17 ans, a déclaré que l’intimé s’est livré régulièrement à certains actes à caractère sexuel sur elle. Les incidents se seraient déroulés au domicile de l’intimé ou dans une automobile lorsqu’il allait la reconduire chez elle à la fin d’une soirée de gardiennage. En appel, l’intimé a plaidé que le juge de première instance avait commis des erreurs qui l’avaient conduit à prononcer un verdict déraisonnable. La majorité de la Cour d’appel a accueilli l’appel et a substitué un verdict d’acquittement au verdict de culpabilité. La juge Thibault, dissidente, aurait rejeté l’appel.


Décisions des juridictions inférieures

Le 6 octobre 2008
Cour du Québec


Intimé déclaré coupable d'avoir attenté à la pudeur d'une personne de sexe féminin contrairement à l'ancien article 149 du Code criminel

Le 3 décembre 2010
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-10-002302-086, 2010 QCCA 2237

Appel accueilli; intimé acquitté

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27