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34013

Piratheepan Nadarajah c. États-Unis d’Amérique, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-12-20 Appel fermé
2012-12-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-12-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-12-14 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C50139 et C51418, 2010 ONCA 859, en date du 17 décembre 2010, entendu le 11 juin 2012, est rejeté et l’arrêt d’extradition est confirmé.
Rejeté(e)
2012-09-26 Documentation supplémentaire, Source supplementaire, complété le : 2012-09-26 Piratheepan Nadarajah
2012-08-02 Demande de huis clos des médias acceptée
2012-08-02 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Sean Gaudet États-Unis d’Amérique
2012-07-23 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Breese Davies Piratheepan Nadarajah
2012-07-16 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Lawrence Greenspon Canadian Civil Liberties Association
2012-07-11 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2012-07-06 Demande ou proposition de huis clos des médias
2012-06-26 Transcription reçue, (117 pages)
2012-06-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-06-11 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 34009 (14 copies) Piratheepan Nadarajah
2012-06-11 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2012-06-11 Audition de l'appel, 2012-06-11, JC LeB F Abe Ro Cro Ka
Jugement en délibéré
2012-06-06 Avis de comparution, Michael Bernstein sera présent à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2012-05-31 Avis de comparution, Anil Kapoor et Lindsay Daviau comparaîtornt Canadian Civil Liberties Association
2012-05-31 Avis de comparution, Breese Davies et Erin Dann seront présentes à l'audition. Piratheepan Nadarajah
2012-05-30 Avis de comparution, Croft Michaelson, Nancy Dennison et Sean Gaudet seront présents à l'audition. États-Unis d’Amérique
2012-05-30 Correspondance provenant de, Robert Frater daté du 30 mai 2012. Re: Proposition du temps de plaidoirie États-Unis d’Amérique
2012-05-28 Correspondance provenant de, Gowlings daté du 28 mai 2012. Re: Breese Davies a changé de bureau d'avocats Piratheepan Nadarajah
2012-05-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2012-05-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Ka, par le P.g.de l'Ont. pour signifier et déposer son mémoire au 14 mai 12, ses sources au 15 mai 12 et pour plaider à l'audience en vertu de la règle 71(3) (joint avec 34103-009)
Accordée
2012-05-28 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2012-05-28 Ordonnance de, (jointe avec 34009-103), Ka, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 20 avril 2012, accordant l’autorisation d’intervenir à l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et le Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval;
IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de ces appels.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-05-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 34009-34103) Cédé et formulaire reçu el 28 mai 12, complété le : 2012-05-29 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 34009-34103) Cédé et formulaire reçu le 28 mai 2012, complété le : 2012-05-29 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-05-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 34009 et 34103), complété le : 2012-05-24 Canadian Civil Liberties Association
2012-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 34009 et 34103), complété le : 2012-05-24 Canadian Civil Liberties Association
2012-05-23 Réponse à requête en prorogation de délai, du PGON reçue par courriel avec c.c. aux parties re: consentement (joint avec 34009), complété le : 2012-05-23 États-Unis d’Amérique
2012-05-22 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), du PGON reçue par courriel avec c.c. aux parties re: consentement (joint avec 34009), complété le : 2012-05-22 Piratheepan Nadarajah
2012-05-18 Requête en prorogation de délai, (joint avec 34009-34103) par le P.g.de l'Ont. pour signifier et déposer son mémoire au 14 mai 12, ses sources au 15 mai 12 et pour plaider à l'audience en vertu de la règle 71(3), complété le : 2012-05-18 Procureur général de l'Ontario
2012-05-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), (prorogation de délai reçue le 18 mai 2012), complété le : 2012-05-23 Procureur général de l'Ontario
2012-05-14 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (prorogation de délai reçue le 18 mai 2012), complété le : 2012-05-23 Procureur général de l'Ontario
2012-04-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la juge KARAKATSANIS) (jointe avec 34009-103)
2012-04-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 34009-103), Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des libertés civiles, la Canadian Coalition Against Terror et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en vue d'intervenir dans les appels susmentionnés;
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval en vue d'intervenir dans l’appel Mohammad Momin Khawaja c. Sa Majesté la Reine (34103);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies et ces intervenantes pourront signifier et déposer un seul mémoire d'au plus 10 pages dans ces appels au plus tard le 24 mai 2012.
La requête en autorisation d'intervenir présentée par le Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages dans l’appel Mohammad Momin Khawaja c. Sa Majesté la Reine (34103) au plus tard le 24 mai 2012.
La requête en autorisation d'intervenir présentée par la Canadian Coalition Against Terror est rejetée.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accueilli en partie
2012-04-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2012-04-18 Recueil de sources de l'intimé(e), (12 copies reçues), complété le : 2012-04-18 États-Unis d’Amérique
2012-04-18 Mémoire de l'intimé(e), (26 copies reçues), complété le : 2012-04-18 États-Unis d’Amérique
2012-04-18 Appel prêt pour audition
2012-03-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe avec 34009 et 34103) de Anil K. Kapoor, datée le 29 mars/12, par téléc., complété le : 2012-03-30 Canadian Civil Liberties Association
2012-03-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour toutes reqêtes) (jointe avec 34009) de John Norris, datée le 28 mars/12, par téléc., complété le : 2012-03-28 Piratheepan Nadarajah
2012-03-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour toutes requêtes) (jointe avec 34103 et 34009) de Nicholas Devlin, datée le 27 mars/12, par téléc., complété le : 2012-03-27 États-Unis d’Amérique
2012-03-21 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 34009 et 34103), complété le : 2012-03-21 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-03-21 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 34009), complété le : 2012-03-21 Canadian Civil Liberties Association
2012-03-20 Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (jointe avec 34009 et 34103), complété le : 2012-03-20 Canadian Coalition Against Terror
2012-03-09 Avis d'audition envoyé aux parties, (joint avec 34009 & 34103)
2012-03-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LE REGISTRAIRE)
2012-03-09 Audition d'appel mise au rôle, 2012-06-11, (Entendu avec 34009 et 34103) (Début-9h00)
Jugement en délibéré
2012-03-08 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et les sources des appelants au 22 fév/12 (conjoint avec 34009), Reg
Accordée
2012-03-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2012-02-23 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et les sources des appelants le 22 fév/12 (Jointe avec 34009), complété le : 2012-02-23 Piratheepan Nadarajah
2012-02-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2012-02-22 Piratheepan Nadarajah
2012-02-22 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-02-22 Piratheepan Nadarajah
2012-02-17 Dossier de l'appelant(e), Conjoint avec 34009 (2 volumes), complété le : 2012-02-17 Piratheepan Nadarajah
2012-01-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-12-05 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Conjoint avec 34009 Procureur général de l'Ontario
2011-11-09 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Conjoint avec 34009 Piratheepan Nadarajah
2011-11-08 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Par la juge en chef)
2011-11-08 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (jointe avec 34009), JC, À LA SUITE DES DEMANDES des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans les appels susmentionnés;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. Les articles 83.03, 83.18 ou 83.21 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, qui incorporent la définition de « activité terroriste » au par. 83.01(1) du Code criminel, contreviennent-ils à l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3. L’article 83.18 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, qui incorpore la définition de « activité terroriste » au par. 83.01(1) du Code criminel, contrevient-il à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?
4. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Accordée
2011-11-08 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2011-08-30 Avis d'appel, complété le : 2011-08-30 Piratheepan Nadarajah
2011-08-30 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, Incluse dans la requête pour question constitutionnelles, complété le : 2011-08-30 Piratheepan Nadarajah
2011-08-30 Requête en formulation de question constitutionnelle, Joint avec le 34009 - consentement inclus, complété le : 2011-08-30 Piratheepan Nadarajah
2011-07-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-07-04 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-06-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C50139 et C51418, 2010 ONCA 859, daté du 17 décembre 2010, est accordée sans dépens. Cet appel sera entendu avec Suresh Sriskandarajah c. États-Unis d’Amérique, Ministre de la Justice et Procureur général du Canada (34009) et Mohammad Momin Khawaja c. Sa Majesté la Reine (34103).
Accordée, sans dépens
2011-05-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro
2011-03-28 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-03-28 Piratheepan Nadarajah
2011-03-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-03-17 États-Unis d’Amérique
2011-02-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-02-15 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-02-15 Piratheepan Nadarajah
2010-12-17 Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-12-17 Piratheepan Nadarajah

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Nadarajah, Piratheepan Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
États-Unis d’Amérique Intimé(e) Actif
Ministre de la Justice et procureur général du Canada Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Canadian Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Nadarajah, Piratheepan

Procureur(s)
Breese Davies
Erin Dann
Breese Davies Law
171 John Street
Suite 101
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 649-5061
Télécopieur : (416) 352-7733
Courriel : bdavies@bdlaw.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : États-Unis d’Amérique

Procureur(s)
Sean Gaudet
Nancy Dennison
Croft Michaelson
Attorney General of Canada
Public Law Section, PO Box 36, Exchange Twr.
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-0392
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : sean.gaudet@justice.gc.ca
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Procureur(s)
Robert J. Frater
Nancy Dennison
Croft Michaelson
Sean Gaudet
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Michael Bernstein
Attorney General of Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2302
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : Michael.bernstein@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Canadian Civil Liberties Association

Procureur(s)
Anil K. Kapoor
Lindsay L. Daviau
Kapoor Barristers
210 - 20 Adelaide Street East
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : akk@adelaide
Correspondant
Lawrence Greenspon
Greenspon, Brown & Associates
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 288-2890
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : email@lgreenspon.com

Partie : Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Robert A. Centa
Kent Roach
Michael Fenrick
Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, LLP
Suite 501, 250 University Avenue
Toronto, Ontario
M5H 3E5
Téléphone : (416) 646-4314
Télécopieur : (416) 646-4301
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.


Charte canadienne des droits et libertés — Extradition — Appel interjeté de l’ordonnance d’incarcération — Contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition — La division 83.01(1)b)(i)(A) du Code criminel contrevient-elle à l’al. 2b) de la Charte? — La définition du terme « activité terroriste » et son application aux dispositions relatives au terrorisme prévues au Code criminel, tout particulièrement l’art. 83.18, sont-elles d’une portée excessive emportant leur inconstitutionnalité et contreviennent-elles à l’art. 7 de la Charte? La décision selon laquelle l’extradition ne restreint pas de manière injustifiée le droit que garantit le par. 6(1) de la Charte au demandeur était-elle raisonnable? — La preuve était-elle suffisante pour justifier son incarcération à l’égard des infractions désignées dans l’arrêté introductif d’instance?

Les É. U. sollicitent l’extradition du demandeur pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. Il est accusé d’être impliqué avec les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) et d’avoir aidé ce groupe. Selon le dossier d’extradition, il appartiendrait à un groupe qui aurait tenté d’acheter des missiles surface air et des AK 47 aux États-Unis au nom des TLET. À son audience d’incarcération, le demandeur a sollicité un jugement déclarant l’inconstitutionnalité de la définition d’ « activité terroriste » à l’al. 83.01(1)b) et de son application aux dispositions sur le terrorisme du Code criminel. Devant le ministre, le demandeur a fait valoir que son extradition violerait le droit que lui garantit le par. 6(1) de la Charte. Le juge siégeant à l’audience d’incarcération a rejeté la requête constitutionnelle et a ordonné l’incarcération du demandeur en vue de son extradition. Le ministre a pris l’arrêté d’extradition.

Décisions des juridictions inférieures

Le 5 mars 2008
Cour supérieure de justice de l’Ontario


Applicant committed for extradition

Le 17 novembre 2009
Ministre de la Justice (Ontario)


Order to surrender applicant for extradition

Le 17 décembre 2010
Cour d’appel de l’Ontario

2010 ONCA 859, C50139, C51418

Appeal from committal order and application for judicial review of surrender order dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27