Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Infractions - Homicide involontaire coupable - Lien de causalité - Les actes indépendants du tiers, qui a frappé la victime inconsciente après l’agression commise par les appelants, ont-ils rompu le lien de causalité, déchargeant les appelants de toute responsabilité pour homicide involontaire coupable? - Si ces actes n’ont pas rompu le lien de causalité, étaient-ils raisonnablement prévisibles?

Les appelants et la victime en sont venus aux coups dans un bar. On allègue que l’un des appelants aurait frappé la victime à coups de poing à la tête jusqu’à ce qu’il tombe à plat ventre sur une table de billard pendant que l’autre appelant l’aidait. Alors que la victime gisait inconsciente sur la table de billard, le portier du bar s’est approché de lui et lui a donné un coup de poing à la tête. Le portier, assisté par d’autres portiers, a ensuite transporté la victime dehors et l’a laissée couchée dans l’allée devant le bar. Au procès, les appelants ont été acquittés d’homicide involontaire coupable. Le juge du procès a conclu qu’eux et le portier avaient, indépendamment, commis des voies de fait distinctes causant des lésions corporelles, mais il était incapable de déterminer si certains d’entre eux ou eux tous avaient causé la mort de la victime. Le juge du procès a acquitté les appelants d’homicide involontaire coupable et de voies de fait causant des lésions corporelles au motif qu’il ne lui était pas loisible de les déclarer coupables de cette infraction, vu le libellé de l’acte d’accusation. Le ministère public a interjeté appel des acquittements pour homicide involontaire coupable, alléguant que le juge du procès s’était trompé dans son analyse du lien de causalité. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. Le juge en chef Finch, dissident, aurait rejeté l’appel. À son avis, la conduite intentionnelle du portier qui a frappé la victime inconsciente constituait un acte intervenant commis par un tiers indépendant, si bien que les appelants ne doivent pas être tenus moralement ou légalement responsables de son acte, en l’absence de conclusion comme quoi leurs coups, conjugués au sien, étaient la cause du décès. En outre, le juge en chef Finch a conclu qu’aucune personne raisonnable n’aurait pu prévoir la conduite du portier dans les circonstances, et qu’aucun juge des faits raisonnable, agissant de manière judiciaire, n’aurait pu tirer une telle conclusion à partir de la preuve.