Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés — Extradition — Appel interjeté de l’ordonnance d’incarcération — Contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition — La division 83.01(1)b)(i)(A) du Code criminel contrevient-elle à l’al. 2b) de la Charte? — La définition du terme « activité terroriste » et son application aux dispositions relatives au terrorisme prévues au Code criminel, tout particulièrement l’art. 83.18, sont-elles d’une portée excessive emportant leur inconstitutionnalité et contreviennent-elles à l’art. 7 de la Charte? — La décision selon laquelle l’extradition ne restreint pas de manière injustifiée les droits du demandeur garantis par le par. 6(1) de la Charte était-elle raisonnable? — La preuve était-elle suffisante pour justifier son incarcération à l’égard des infractions désignées dans l’arrêté introductif d’instance? — Le ministre de la Justice a-t-il manqué à l’obligation d’équité procédurale garantie au demandeur?

Les É. U. sollicitent l’extradition du demandeur pour qu’il subisse son procès pour infractions de terrorisme. Il est accusé d’avoir aidé les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET). Il aurait, au nom des TLET, acheté de l’équipement aéronautique et de communication ainsi que des logiciels de conception de sous marins et de navires de guerre, blanchi des fonds et conseillé d’autres personnes sur les moyens de passer clandestinement des biens aux TLET. À son audience d’incarcération, le demandeur a sollicité un jugement déclarant l’inconstitutionnalité de la définition d’« activité terroriste » à l’al. 83.01(1)b) et de son application aux dispositions sur le terrorisme du Code criminel. Devant le ministre, le demandeur a fait valoir que son extradition violerait le droit que lui garantit le par. 6(1) de la Charte. Le juge siégeant à l’audience d’incarcération a rejeté la requête constitutionnelle et a ordonné l’incarcération du demandeur en vue de son extradition. Le ministre a pris l’arrêté d’extradition.