Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit international privé — Tribunaux — Compétence — Dispositions portant sur le choix du tribunal — Reconnaissance — Le club de base ball demandeur poursuit la Ligue Can Am et ses dirigeants en responsabilité contractuelle et en responsabilité délictuelle — Les intimées ont déposé une motion en vue d’obtenir un sursis ou un rejet de l’action au motif qu’un tribunal ontarien n’a pas compétence — La Cour d’appel, ayant conclu que les intimées avaient dans les faits reconnu la compétence du tribunal ontarien, a-t-elle commis une erreur en concluant que les intimées pouvaient néanmoins invoquer les dispositions relatives au choix d’un tribunal étranger et au règlement des conflits? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, alinéa 21.01(3)a).

Rapidz Baseball avait introduit une équipe de baseball professionnelle dans la Ligue Can Am au cours de la saison 2008. L’équipe a joué ses matchs à domicile dans un stade appartenant à la Ville d’Ottawa. Toutefois, en raison des pertes qu’elle a encourues au cours de la saison, Rapidz Baseball a prévenu la Ligue qu’elle serait incapable de fonctionner après 2008. Elle a demandé, en application des règlements de la Ligue, l’autorisation de se retirer volontairement en raison de difficultés financières. Le conseil d’administration de la Ligue a rejeté la demande de Rapidz Baseball. La Ligue a plutôt mis fin à la qualité de membre de Rapidz Baseball et a retiré, en vertu d’une lettre de crédit, un montant de 200 000 $ que Rapidz Baseball avait dû déposer en application des règlements. Rapidz Baseball et ses sociétés affiliées ont intenté une poursuite en responsabilité contractuelle et en responsabilité délictuelle contre la Ligue, ses dirigeants et la Ville d’Ottawa.

La Ligue et ses dirigeants ont déposé une motion en application de l’alinéa 21.01(3)a) des Règles de procédure civile en vue d’obtenir un sursis ou un rejet de l’action au motif qu’un tribunal ontarien n’a pas compétence sur l’objet de l’action. Les demanderesses ont invoqué les dispositions des règlements de la Ligue et les ententes qu’elles ont conclues relativement au choix du tribunal et à l’arbitrage qui prévoient que tout conflit avec la Ligue sera réglé par arbitrage en Caroline du Nord.