Renseignements sur les dossiers
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33990
Procureur général du Québec, et al. c. A, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-02-04 | Appel fermé | |
| 2013-01-28 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2013-01-28 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2013-01-25 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, Les appels du Procureur général du Québec et de B interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019939-099, 2010 QCCA 1978, en date du 3 novembre 2010, entendus le 18 janvier 2012, sont accueillis et l’appel de A est rejeté, sans dépens dans tous les cas. Les articles 401 à 430, 432, 433, 448 à 484 et 585 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, sont constitutionnels. Les juges Deschamps, Cromwell et Karakatsanis sont dissidents en partie quant au résultat et la juge Abella est dissidente quant au résultat. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. Les articles 401 à 430, 432, 433, 448 à 484 et 585 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, contreviennent-ils au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponses : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Abella, Cromwell et Karakatsanis : Oui. Les juges LeBel, Fish, Rothstein et Moldaver : Non. 2. Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Réponses : Les juges LeBel, Fish, Rothstein et Moldaver : Il n’est pas nécessaire de répondre à cette question. La juge en chef McLachlin : Oui. Les juges Deschamps, Cromwell et Karakatsanis : Seul l’art. 585 n’est pas justifié au sens de l’article premier. La juge Abella : Non. Accueilli en partie, sans dépens |
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| 2012-04-04 | Correspondance provenant de, Robert Normey daté du 3 avril 2012. Re: Retour du formulaire pour le consentement au huis clos | Procureur général de l'Alberta |
| 2012-04-03 | Demande de huis clos des médias acceptée | |
| 2012-04-03 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Suzanne Pringle | B |
| 2012-04-03 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Mark Phillips | A |
| 2012-04-02 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Benoît Belleau | Procureur général du Québec |
| 2012-03-20 | Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | |
| 2012-03-19 | Demande ou proposition de huis clos des médias | |
| 2012-02-23 | Correspondance provenant de, Pierre Bienvenu daté du 23 mars 2012 (par courriel). Re: L'audience peut être webdiffusée | B |
| 2012-02-23 | Correspondance provenant de, Mark Phillips daté du 23 mars 2012 (par courriel). Re: L'audience peut être webdiffusée | A |
| 2012-02-02 | Transcription reçue, (106 pages) | |
| 2012-01-18 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2012-01-18 |
Audition de l'appel, 2012-01-18, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
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| 2012-01-18 | Divers, Formulaire re: Webcast | Procureur général du Québec |
| 2012-01-18 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec |
| 2012-01-18 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Procureur général de l'Alberta |
| 2012-01-18 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition - SCELLÉ | A |
| 2012-01-18 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition | B |
| 2012-01-18 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition | Procureur général du Québec |
| 2012-01-18 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, tous les parties ont consenties | |
| 2012-01-16 | Correspondance provenant de, Mme Hanlon reçue par télécopieur re: demande pour 3 sièges supplémentaires | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
| 2012-01-10 | Correspondance provenant de, F. J. Poirier pour Suzanne H. Pringle datée du 9 jan./12 re: confirmant que Suzanne Pringle est aussi co-procureure mais ne travaille pas pour la firme de Norton Rose et que Johane Thibodeau ne travaille plus pour la firme de Suzanne Pringle (par fax) | B |
| 2012-01-09 | Avis de comparution, Robert J. Normey comparaîtra | Procureur général de l'Alberta |
| 2012-01-09 | Avis de comparution, Benoit Belleau et Hugo Jean comparaîtront | Procureur général du Québec |
| 2012-01-09 | Avis de comparution, Guy Pratte et Mark Phillips comparaîtront | A |
| 2012-01-05 | Correspondance provenant de, Nadia Effendi en date du 5 jan. 12 re: demande pour 2 sièges réservés | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
| 2012-01-05 | Avis de comparution, Martha McCarthy et Johanne O'Hanlon comparaîtront | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
| 2011-12-30 | Correspondance provenant de, Pierre Bienvenu datée du 30 déc. 11; temps des avocats | B |
| 2011-12-30 | Correspondance provenant de, Mark Phillips datée du 30 déc. 11; temps des avocats | A |
| 2011-12-23 |
Ordonnance de, (PAR CROMWELL J.), Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée 21 octobre 2011 accordant l’autorisation d’intervenir par le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : ledit intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel. Accordée |
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| 2011-12-23 | Correspondance provenant de, Mark Phillips datée du 22 déc. 11 en réponse à la lettre de Me Belleau du 21 déc. 11 | A |
| 2011-12-22 | Correspondance provenant de, Benoit Belleau daté du 21 décembre 2011. Re: Proposition de la distribution du temps de plaidoiries à l'audience | Procureur général du Québec |
| 2011-12-20 | Correspondance provenant de, Norton rose par télécopieur, demande de 2 sièges réservés à l'audience | B |
| 2011-12-20 | Avis de comparution, Pierre Bienvenu, Suzanne Pringle, Catherine Martel et Azim Hussain seront présents à l'audition. | B |
| 2011-12-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2011-12-16 | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
| 2011-12-16 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-12-16 | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
| 2011-12-14 | Correspondance provenant de, J. Verdon par télécopieur, re.: dermande de 2 sièges réservés à l'audience | Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec |
| 2011-12-14 | Avis de comparution, Gaétan Migneault sera présent à l'audition. | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2011-12-14 | Avis de comparution, Jocelyn Verdon, Dominique Goubau et Mireille Pélissier-Simard seront présents à l'audition. | Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec |
| 2011-12-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-12-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-01-18 Jugement en délibéré |
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| 2011-11-29 | Correspondance provenant de, BLG par poste, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience | A |
| 2011-11-08 | Ordonnance sur requête pour sceller, par le registraire | |
| 2011-11-08 |
Décision sur requête pour sceller, Reg, À LA SUITE DES REQUÊTES de la part de la partie A visant la mise sous scellés de ses mémoires déposés en ses qualités d’appelante et d’intimée le 2 septembre 2011 et le 28 octobre 2011, respectivement; CONSIDÉRANT les documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) Les requêtes sont accordées. 2) Seuls les avocats des parties appelantes et intimées, leurs correspondants à Ottawa, le Procureur général du Québec, les juges et le personnel de la Cour et les personnes désignées par un accord écrit des parties ou par une ordonnance de la Cour pourront consulter la version non épurée mise sous scellés des mémoires de la partie A. 3) Seules les versions épurées desdits mémoires sont mises à la disposition du public Accordée |
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| 2011-11-08 | Présentation de requête pour sceller, Reg | |
| 2011-11-07 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-07 | Procureur général de l'Alberta |
| 2011-11-07 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-11-07 | Procureur général de l'Alberta |
| 2011-11-03 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-10-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-10-28 | Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec |
| 2011-10-28 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-10-28 | Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec |
| 2011-10-28 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2011-10-28 | B |
| 2011-10-28 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-10-28 | B |
| 2011-10-28 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-10-28 | Procureur général du Québec |
| 2011-10-28 | Requête pour sceller, le mémoire que l'intimée "A" a déposé le 28 oct 2011, complété le : 2011-11-02 | A |
| 2011-10-28 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-10-28 | A |
| 2011-10-28 | Mémoire de l'intimé(e), SCELLÉ + 2 VERSIONS ÉPURÉES, complété le : 2011-10-28 | A |
| 2011-10-21 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL) | |
| 2011-10-21 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante. L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention Accordée |
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| 2011-10-21 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro | |
| 2011-10-19 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-10-19 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2011-10-19 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-10-19 | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2011-10-14 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Johanne O'Hanlon datée du 14 oct. 11, complété le : 2011-10-14 | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
| 2011-10-11 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Benoît Belleau datée du 11 oct. 11, complété le : 2011-10-11 | Procureur général du Québec |
| 2011-10-11 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Pierre Bienvenu datée du 11 oct. 11, complété le : 2011-10-11 | B |
| 2011-10-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de M. Phillips datée du 11 octobre 2011 re: personnes ayant accès aux document scellés | A |
| 2011-10-11 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de M. Phillips datée du 11 octobre 2011, complété le : 2011-10-11 | A |
| 2011-09-30 | Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2011-09-30 | Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes |
| 2011-09-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. 1 à 3), complété le : 2011-09-23 | A |
| 2011-09-02 | Mémoire de l'appelant(e), (SCÉLÉ + 3 version épurées), complété le : 2011-09-02 | A |
| 2011-09-02 | Dossier de l'appelant(e), (JOINT Vol. 1 à 24; 21 à 24 sont scélés) veuillez noter que nous avons reçu 3 copies supplémentaire du vol. 1., complété le : 2011-09-02 | Procureur général du Québec |
| 2011-09-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. 1 et 2), complété le : 2011-09-22 | Procureur général du Québec |
| 2011-09-02 | Mémoire de l'appelant(e), (version word reçue le 23 sep. 11), complété le : 2011-09-23 | Procureur général du Québec |
| 2011-09-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Vol. 1 et 2), complété le : 2011-09-22 | B |
| 2011-09-02 | Mémoire de l'appelant(e), (version word reçue le 23 sep. 11), complété le : 2011-09-23 | B |
| 2011-09-02 | Requête pour sceller, Format papier, complété le : 2011-09-02 | A |
| 2011-07-22 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2011-07-22 | Ordonnance sur demande de directives, (Par le juge LEBEL) | |
| 2011-07-22 |
Décision sur demande de directives, LeB, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE de B pour obtenir des directives quant à la confection des dossiers et mémoires ainsi qu’aux délais pour la production desdits documents; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés par chacune des parties; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT: 1. Le dépôt d’un seul dossier conjoint est accordé. 2. Le délai pour le dépôt du dossier conjoint et des mémoires des appelants est prorogé jusqu’au 2 septembre 2011. 3. Le délai pour le dépôt des mémoires des intimés et de l’intervenante Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec est prorogé jusqu’au 28 octobre 2011. 4. L’ajout du Procureur général du Québec comme intimé dans le cadre de l’appel de A est accordé. 5. Le retrait du Procureur général du Canada du dossier est accordé. 6. Les appelants A, B et Procureur général du Québec sont chacun autorisés à déposer un mémoire n’excédant pas 60 pages. L’intimée A est autorisée à déposer un mémoire n’excédant pas 40 pages. Les intimés B et Procureur général du Québec sont chacun autorisés à déposer un mémoire n’excédant pas 20 pages. L’intervenante Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec n’est autorisée qu’à déposer un seul mémoire n’excédant pas 10 pages Accordée |
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| 2011-07-22 | Présentation de demande de directives, LeB | |
| 2011-07-21 | Correspondance provenant de, Richard Gaudreau daté du 21 juillet 2011. Re: Bergeron, Gaudreau agira comme correspondant | Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec |
| 2011-07-21 | Réponse à demande de directives, (Format lettre), Jocelyn Verdon datée du 20 juil. 11, complété le : 2011-07-21 | Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec |
| 2011-07-15 | Correspondance provenant de, Mark Phillips datée du 15 juil. 11 en réponse à la lettre de Me Belleau du 30 juin 11 | A |
| 2011-07-06 | Correspondance provenant de, M. Phillips par télécopieur, re.: réponse au document déposé le 30-6-11 | A |
| 2011-06-30 | Réponse à demande de directives, requête par "B", complété le : 2011-06-30 | Procureur général du Québec |
| 2011-06-30 | Correspondance provenant de, Benoît Belleau par télécopieur et datée du 30-6-11, re.: Intitulé de cause | Procureur général du Québec |
| 2011-06-30 | Réplique à demande de directives, complété le : 2011-06-30 | B |
| 2011-06-28 | Réponse à demande de directives, requête par "B", complété le : 2011-06-28 | A |
| 2011-06-24 | Correspondance provenant de, François Joyal par télécopieur, re.: PGC ne souhaite plus participer au présent appel | Procureur général du Canada |
| 2011-06-21 | Demande de directives, pour déposer un seul dossier conjoint, un seul mémoire pour chacun des appelants, des intimés et des intervenants et pour proroger les délais pour signifier et déposer les documents au 2 sept. 11, complété le : 2011-06-21 | B |
| 2011-06-21 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Alberta |
| 2011-06-21 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Nouveau-Brunswick |
| 2011-05-31 | Correspondance provenant de, De Sally Gomery date le 31 mai 2011. RE : Ogilvy Renault LLP changera de nom à Norton Rose OR LLP à partir du 1er juin 2011. | B |
| 2011-05-25 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (reliée) (signifié aux Proc. généraux le 24 mai 11) | Procureur général du Québec |
| 2011-05-20 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Par la juge en Chef) | |
| 2011-05-20 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE du Procureur général du Québec visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1.Les articles 401 à 430, 432, 433, 448 à 484 et 585 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, contreviennent-ils au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2.Dans l’affirmative, s’agit-il d’une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Accordée |
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| 2011-05-20 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2011-05-11 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Pierre Bienvenu datée du 10 mai 11 à la lettre de Me Verdon du 6 mai 11, complété le : 2011-05-10 | B |
| 2011-05-10 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Benoît Belleau datée du 10 mai 11, complété le : 2011-05-10 | Procureur général du Québec |
| 2011-05-09 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Jocelyn Verdon datée du 6 mai 11, complété le : 2011-05-09 | Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec |
| 2011-05-06 | Correspondance provenant de, Benoît Belleau datée du 6 mai 11 re. question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
| 2011-04-26 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Sally Gomery datée du 26 avr. 11, complété le : 2011-04-26 | B |
| 2011-04-26 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, courriel de Mark Phillips daté du 26 avr. 11, complété le : 2011-04-26 | A |
| 2011-04-21 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2011-04-21 | Procureur général du Québec |
| 2011-04-21 | Avis d'appel, complété le : 2011-04-21 | B |
| 2011-04-21 | Avis d'appel, complété le : 2011-04-21 | A |
| 2011-04-21 | Avis d'appel, complété le : 2011-04-21 | Procureur général du Québec |
| 2011-03-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-03-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-03-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019939-099, 2010 QCCA 1978, daté du 3 novembre 2010, sont accordées avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2011-02-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha | |
| 2011-02-17 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2011-02-17 |
Décision sur requête diverse, pour non publication et non diffusion des noms et des initiales des parties principales et de leurs enfants, Reg Accordée |
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| 2011-02-17 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2011-02-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Pierre Bienvenu datée du 14 fév. 11 re ne déposera pas de réplique, complété le : 2011-02-14 | B |
| 2011-02-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (à B et au P.g. du Qc), complété le : 2011-02-14 | A |
| 2011-02-11 | Réponse à requête diverse, courriel de Mark Phillips daté du 11 fév. 11, complété le : 2011-02-11 | A |
| 2011-02-10 | Réponse à requête diverse, courriel de François Joyal daté du 10 fév. 11, complété le : 2011-02-10 | Procureur général du Canada |
| 2011-02-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Benoît Belleau datée du 7 fév. 11, complété le : 2011-02-07 | Procureur général du Québec |
| 2011-02-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-02-07 | B |
| 2011-02-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (réponse conjointe à B et au P.g. du Qc), complété le : 2011-02-07 | A |
| 2011-02-04 | Avis de requête diverse, re ordonnance de non publication visant les parties et les enfants, complété le : 2011-02-04 | B |
| 2011-02-02 | Correspondance provenant de, Jocelyn Verdon datée du 2 fév. 11 en réponse à la lettre de Me Bienvenu du 27 jan. 11 | Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec |
| 2011-01-28 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), François Joyal datée du 28 jan. 11 re ne déposera pas de réponse aux demandes, complété le : 2011-01-28 | Procureur général du Canada |
| 2011-01-27 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Jocelyn Verdon datée du 25 jan. 11 re ne déposera pas de réponse aux demandes, complété le : 2011-01-27 | Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec |
| 2011-01-27 | Correspondance provenant de, Pierre Bienvenu daté du 27 jan. 11 re statut de l'intervenante | B |
| 2011-01-06 | Correspondance provenant de, François Joyal daté du 4 jan. 11 re est procureur au dossier | Procureur général du Canada |
| 2010-12-30 | Demande d'autorisation d'appel, TROISIÈME demande, complété le : 2010-12-30 | A |
| 2010-12-29 | Demande d'autorisation d'appel, DEUXIÈME demande, complété le : 2010-12-29 | B |
| 2010-12-22 | Demande d'autorisation d'appel, PREMIÈRE demande, complété le : 2010-12-22 | Procureur général du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| B | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| B | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Nouveau-Brunswick | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
| Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Benoit Belleau
Hugo Jean
Hugo Jean
Bernard, Roy & Associés
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51478
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : benoit.belleau@justice.gouv.qc.ca
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51478
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : benoit.belleau@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : A
Procureur(s)
Guy J. Pratte
Mark Phillips
Mark Phillips
Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l.
1000 rue de La Gauchetière Ouest
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (416) 350-2638
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : gpratte@blg.com
1000 rue de La Gauchetière Ouest
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (416) 350-2638
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : gpratte@blg.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : B
Procureur(s)
Pierre Bienvenu
Azimuddin Hussain
Catherine Martel
Suzanne H. Pringle
Azimuddin Hussain
Catherine Martel
Suzanne H. Pringle
Norton Rose Canada LLP
1, Place Ville Marie
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4452
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : pierre.bienvenu@nortonrose.com
1, Place Ville Marie
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4452
Télécopieur : (514) 286-5474
Courriel : pierre.bienvenu@nortonrose.com
Correspondant
Sally Gomery
Norton Rose Canada LLP
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrose.com
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrose.com
Partie : Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec
Procureur(s)
Jocelyn Verdon
Mireille Pélissier-Simard
Dominique Goubau
Mireille Pélissier-Simard
Dominique Goubau
Garneau, Verdon, Michaud, Samson
67, rue Ste-Ursule
Québec, Québec
G1R 4E7
Téléphone : (418) 692-3010
Télécopieur : (418) 692-1742
Courriel : jocelyn.verdon@gvms.ca
67, rue Ste-Ursule
Québec, Québec
G1R 4E7
Téléphone : (418) 692-3010
Télécopieur : (418) 692-1742
Courriel : jocelyn.verdon@gvms.ca
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Procureur général du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
Gaétan Migneault
Attorney General of New Brunswick
Centennial Building, Room 447
P.O. Box 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Télécopieur : (506) 453-3275
Courriel : gaetan.migneault@gnb.ca
Centennial Building, Room 447
P.O. Box 6000
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Télécopieur : (506) 453-3275
Courriel : gaetan.migneault@gnb.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
Robert J. Normey
Attorney General of Alberta
4th Floor, Bowker Building
9833 - 109th Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-9532
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : robert.normey@gov.ab.ca
4th Floor, Bowker Building
9833 - 109th Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-9532
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : robert.normey@gov.ab.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
Procureur(s)
Johanne Elizabeth O'Hanlon
Martha McCarthy
Martha McCarthy
O'Hanlon, Sanders, Teixeira
101 - 3187 Saint-Jacques St.
Montreal, Québec
H4C 1G7
Téléphone : (514) 985-0965
Télécopieur : (514) 985-0005
101 - 3187 Saint-Jacques St.
Montreal, Québec
H4C 1G7
Téléphone : (514) 985-0965
Télécopieur : (514) 985-0005
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits — Droit à l’égalité — État matrimonial — Réparation — Droit de la famille — Conjoints de fait — Aliments — Biens familiaux — Les conjoints de fait au Québec sont-ils victimes de discrimination au sens de l’art. 15 de la Charte parce que le Code civil du Québec ne leur accorde pas, contrairement aux conjoints mariés ou unis civilement, le droit à des aliments, au partage du patrimoine familial, à la protection de la résidence familiale, à la société d’acquêts et à la prestation compensatoire? — Dans l’affirmative, ce traitement discriminatoire constitue-t-il, au sens de l’article premier de la Charte, une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique? — La Cour d’appel, à la majorité, a-t-elle erré dans le choix de la réparation ? — Code civil du Québec, L.R.Q., ch. C-1991, art. 401-430, 432-433, 448-484, 585 — Charte canadienne des droits et libertés, art. 1, 15(1), 24(1).
Aux termes du Code civil du Québec, les conjoints de fait n’ont ni droits, ni devoirs, ni obligations découlant de la vie commune. Ils ne peuvent donc exercer aucun recours alimentaire l’un contre l’autre, ni partager le patrimoine familial et ne sont régis par aucun régime matrimonial légal. En cas de rupture, une pension alimentaire sera accordée seulement pour les besoins des enfants issus de l’union des conjoints de fait au même titre que si le couple avait été marié ou uni civilement. Les conjoints de fait peuvent décider de conclure entre eux un contrat de vie commune. En l’espèce, A et B ont cohabité pendant sept ans et de cette union sont nés trois enfants. Lors de leur séparation, A dépose en Cour supérieure une « Requête pour garde d’enfants, pension alimentaire, somme globale, usage de la résidence familiale, provision pour frais et ordonnance intérimaire », à laquelle est joint un avis au Procureur général du Québec de son intention de contester la constitutionnalité de plusieurs dispositions du Code civil du Québec aux fins d’obtenir, pour les conjoints de fait, les mêmes droits que ceux octroyés aux conjoints mariés ou unis civilement. Seul le volet constitutionnel de la requête fait l’objet des présentes demandes.
Décisions des juridictions inférieures
Le 16 juillet 2009
Cour supérieure du Québec
2009 QCCS 3210, 500-04-028504-026
Cour supérieure du Québec
2009 QCCS 3210, 500-04-028504-026
Demandes constitutionnelles rejetées : les dispositions du C.c.Q. contestées sont intra vires de la compétence législative provinciale et ne contreviennent pas à l’art. 15 de la Charte
Le 3 novembre 2010
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2010 QCCA 1978, 500-09-019939-099
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2010 QCCA 1978, 500-09-019939-099
Pourvoi accueilli en partie : art. 585 C.c.Q. portant sur l’obligation alimentaire déclaré inopérant en raison de son caractère discriminatoire; déclaration d’invalidité suspendue pour 12 mois
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Date de modification : 2025-02-27