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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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33989

N.S. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-01-03 Appel fermé
2012-12-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-12-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-12-20 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C50534 et C50892, 2010 ONCA 670, en date du 13 octobre 2010, entendu le 8 décembre 2011, est rejeté. L’affaire doit être renvoyée au juge présidant l’enquête préliminaire pour qu’il la tranche conformément aux présents motifs. La juge Abella est dissidente.
Rejeté(e)
2012-04-13 Demande de huis clos des médias refusée
2012-04-13 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, David Butt N.S.
2012-04-04 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Michael Dineen M---d.S.
2012-04-04 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Elise Nakelsky Sa Majesté la Reine
2012-03-26 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2012-03-23 Demande ou proposition de huis clos des médias
2011-12-29 Transcription reçue, (81 pages)
2011-12-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-12-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Muslim Canadian Congress
2011-12-08 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (12 copies) M---d.S.
2011-12-08 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) N.S.
2011-12-08 Divers, Questionnaire suivant l'audition concernant l'ordonnance de non publication M---d.S.
2011-12-08 Divers, Questionnaire suivant l'audition concernant l'ordonnance de non publication Sa Majesté la Reine
2011-12-08 Divers, Questionnaire suivant l'audition concernant l'ordonnance de non publication N.S.
2011-12-08 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2011-12-08 Audition de l'appel, 2011-12-08, JC LeB De F Abe Ro Cro
Jugement en délibéré
2011-12-06 Avis de comparution, Personne ne sera présente à l'audition. Barreau du Québec
2011-12-01 Avis de comparution, Personne ne sera présente à l'audition. South Asian Legal Clinic of Ontario
2011-11-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-11-30 Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, pour signifier et déposer le dossier de l'intimé M_d.S. au 29 nov. 11
Accordée
2011-11-30 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2011-11-30 Avis de comparution, David Butt sera présent à l'audition. N.S.
2011-11-30 Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de David Butt daté du 30 nov. 11, complété le : 2011-11-30 N.S.
2011-11-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Elise Nakelsky et Benita Wassenaar datée du 30 nov. 11, complété le : 2011-11-30 Sa Majesté la Reine
2011-11-29 Dossier de l'intimé(e), (soumis à la Cour le 1 dec. 11), complété le : 2011-11-29 M---d.S.
2011-11-29 Correspondance provenant de, Michael Dineeen datée du 29 nov. 11 re question soulevée par le dossier M---d.S.
2011-11-29 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier de l'intimé au 29 nov. 11, complété le : 2011-11-29 M---d.S.
2011-11-29 Correspondance provenant de, Norton Rose par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2011-11-29 Avis de comparution, Personne ne sera présente à l'audition. Association canadienne des libertés civiles
2011-11-29 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-11-29 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intimé, M__d.S., au 21 nov. 11, Reg
Accordée
2011-11-29 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-11-29 Avis de comparution, Rahool Agarwal, Michael Kortly, Vasuda Sinha et Brydie Bethell seront présents à l'audition. Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2011-11-28 Avis de comparution, Tyler Hodgson, Heather Pessione et Ewa Krajewska seront présents à l'audition. Muslim Canadian Congress
2011-11-25 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2011-11-25 N.S.
2011-11-25 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intimé, M__d.S., au 21 nov. 11, complété le : 2011-11-25 M---d.S.
2011-11-24 Correspondance provenant de, Champ & Associates par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience Canadian Council on American-Islamic Relations
2011-11-24 Avis de comparution, Mihad Fahmy et Faisal Bhabha seront présents à l'audition. Canadian Council on American-Islamic Relations
2011-11-24 Avis de comparution, Frank Addario et Emma Phillips seront présents à l'audition. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-11-23 Avis de comparution, Elise Nakelsky et Benita Wassenaar seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2011-11-22 Ordonnance de, De, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée 30 septembre 2011 autorisant la Commission ontarienne des droits de la personne, la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, la Criminal Lawyers' Association (Ontario), le Muslim Canadian Congress, la South Asian Legal Clinic of Ontario, le Barreau du Québec, l’Association canadienne des libertés civiles, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Canadian Council on American-Islamic Relations à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : seuls la Criminal Lawyers' Association (Ontario), la Barbra Schlifer Commemorative Clinic et le Muslim Canadian Congress pourront chacun présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel
Accueilli en partie
2011-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), Sign. à venir (3 volumes), incomplet Barreau du Québec
2011-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-12-20 Barreau du Québec
2011-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 Canadian Council on American-Islamic Relations
2011-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 Canadian Council on American-Islamic Relations
2011-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2011-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2011-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 South Asian Legal Clinic of Ontario
2011-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 South Asian Legal Clinic of Ontario
2011-11-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 Muslim Canadian Congress
2011-11-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21 Muslim Canadian Congress
2011-11-21 Ordonnance sur requête diverse, (Par la juge DESCHAMPS)
2011-11-21 Décision sur requête diverse, De, À LA SUITE DE LA REQUÊTE du demandeur sollicitant une ordonnance fixant le tarif des honoraires dus à Me David Butt, désigné pour agir à titre d’avocat en application de l’art. 694.1 du Code criminel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés y compris du consentement du ministère public;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Le procureur général de l’Ontario paiera les honoraires et dépenses raisonnables de Me David Butt au tarif de 200 $ l’heure
Accordée
2011-11-21 Présentation de requête diverse, De
2011-11-18 Recueil de sources de l'intimé(e), requête en prorogation demandée et significations des intervenants reçues le 25 nov. 2011, complété le : 2011-11-28 M---d.S.
2011-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 Association canadienne des libertés civiles
2011-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 Association canadienne des libertés civiles
2011-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 Commission ontarienne des droits de la personne
2011-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 Commission ontarienne des droits de la personne
2011-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2011-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-18 Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2011-11-14 Avis de comparution, Douglas Usher et Michael Dineen seront présents à l'audition. M---d.S.
2011-11-09 Réponse à requête diverse, complété le : 2011-11-09 Sa Majesté la Reine
2011-11-09 Avis de requête diverse, pour une ordonnance fixant les honoraires et les débours payables à David Butt,comme avocat de la demanderesse en vertu de l'art. 694.1 du Code criminel, dans le jugement accordant la demande d'autorisation, complété le : 2011-11-09 N.S.
2011-11-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-11-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et produire le mémoire, le dossier, le dossier additionnel, le recueil de sources et les cédéroms au 27 oct./11
Accordée
2011-11-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-11-01 Correspondance provenant de, Terri Semanyk daté du 1 novembre 2011. Re: Demande de sécurité à l'audience N.S.
2011-10-27 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2011-10-27 Sa Majesté la Reine
2011-10-27 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2011-10-27 M---d.S.
2011-10-26 Requête en prorogation de délai, AMENDÉE pour signifier et produire mémoire, dossier, dossier additionnel, recueil de sources et cédés au 27 oct./11 (signification reçue par fax le 27oct./11), complété le : 2011-10-27 N.S.
2011-10-25 Correspondance provenant de, T. Semanyk par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience (demande de 4 sièges add. le 22-11-11; Total: 8 sièges) N.S.
2011-10-19 Correspondance provenant de, Tina Choules daté du 19 octobre 2011. Re: Pam MacEachern de Nelligan O'Brien Payne LLP agira comme correspondant Barreau du Québec
2011-10-12 Documentation supplémentaire, (DOSSIER SUPPLÉMENTAIRE) (prorogation de délai demandée et signification manquante pour 4 intervenants - reçues le 26 oct./11) (courriel reçu de D. Butt le 31 oct./11 confirmant le formulaire électronique), complété le : 2011-10-31 N.S.
2011-09-30 Décision sur requête en prorogation de délai, De
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2011-09-30 Présentation de requête en prorogation de délai, De
2011-09-30 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge DESCHAMPS)
2011-09-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Commission ontarienne des droits de la personne, la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, la Criminal Lawyers' Association (Ontario), le Muslim Canadian Congress, la South Asian Legal Clinic of Ontario, le Barreau du Québec et l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans
l’appel;
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et le Canadian Council on American-Islamic Relations en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel;
Les requêtes en intervention de la Commission ontarienne des droits de la personne, la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, la Criminal Lawyers' Association (Ontario), le Muslim Canadian Congress, la South Asian Legal Clinic of Ontario, le Barreau du Québec et l’Association canadienne des libertés civiles sont accordées et les intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 10 pages le ou avant le 21 novembre 2011.
Les requêtes du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et du Canadian Council on American-Islamic Relations en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir sont accordées et les intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 10 pages le ou avant le 21 novembre 2011.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accordée
2011-09-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2011-09-27 Correspondance provenant de, D. Butt datée du 27 sept./11 re : confirmant qu'il n'y a aucun document à être épuré, seulement une ordonnance de non-publication (par courriel) N.S.
2011-09-26 Appel prêt pour audition
2011-09-23 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-09-29 M---d.S.
2011-09-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (requête pour proroger le délai demandée), complété le : 2011-10-26 N.S.
2011-09-22 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-09-29 Sa Majesté la Reine
2011-09-22 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-09-29 Sa Majesté la Reine
2011-09-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), du Barreau du Québec - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-07 N.S.
2011-09-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à Barbra Schlifer Commemorative Clinic - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-07 N.S.
2011-09-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Canadian Council on American-Islamic Relations - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-07 N.S.
2011-09-07 Réponse à requête en prorogation de délai, Consentement inclus dans la prorogation de délai, complété le : 2011-09-07 M---d.S.
2011-09-07 Réponse à requête en prorogation de délai, Consentement inclus dans la prorogation de délai, complété le : 2011-09-07 Sa Majesté la Reine
2011-09-07 Réponse à requête en prorogation de délai, consentement inclus dans la prorogation de délai, complété le : 2011-09-07 N.S.
2011-09-07 Requête en prorogation de délai, Format livre - consentement inclus, complété le : 2011-09-07 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2011-09-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Canadian Council on American-Islamic Relations - reçue par courriel, complété le : 2011-09-07 Sa Majesté la Reine
2011-09-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Criminal Lawyers' Association - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-06 N.S.
2011-09-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Leaf - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-06 N.S.
2011-09-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à Muslim Canadian Congress - reçue par télécopieur, complété le : 2011-09-06 N.S.
2011-09-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Leaf - reçue par courriel, complété le : 2011-09-06 Sa Majesté la Reine
2011-08-31 Requête en autorisation d'intervention, Format livre - prorogation de délai et permission pour déposer un mémoire volumineux inclus, complété le : 2011-08-31 Canadian Council on American-Islamic Relations
2011-08-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de MCC, CCLA et LEAF, complété le : 2011-08-31 Sa Majesté la Reine
2011-08-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de BSCC, SALCO et BQ, complété le : 2011-08-31 Sa Majesté la Reine
2011-08-29 Requête en autorisation d'intervention, Format livre, preuve de livraison et prorogation de délai reçues le 7 sept. 11, complété le : 2011-09-09 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2011-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-08-26 Documentation supplémentaire, Recueil de sources, preuve de signification reçue le 8 sept. 11, complété le : 2011-09-09 Association canadienne des libertés civiles
2011-08-26 Requête en autorisation d'intervention, Format livre, preuve de livraison reçue le 8 sept. 11 par télécopieur, complété le : 2011-09-09 Association canadienne des libertés civiles
2011-08-26 Requête en autorisation d'intervention, Paper Form, signification de DS à suivre (reçue le 31août), complété le : 2011-08-26 Barreau du Québec
2011-08-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre) Preuve de signification reçue le 29 août 2011., complété le : 2011-08-30 South Asian Legal Clinic of Ontario
2011-08-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format Livre), complété le : 2011-08-26 Muslim Canadian Congress
2011-08-26 Ordonnance sur requête en nomination de procureur, (Par le juge BINNIE)
2011-08-26 Décision sur requête en nomination de procureur, Bi, À LA SUITE D’UNE DEMANDE de l’intimé M---d.S. visant la désignation de Mes Douglas Usher et Michael Dineen comme avocats pour agir en son nom en vertu de l’art. 694.1 du Code criminel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, et notamment du consentement du ministère public;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La demande de désignation d’un avocat est accordée. Le procureur général de l’Ontario paiera les honoraires et dépenses raisonnables de Mes Douglas Usher et Michael Dineen au taux de 200 $ l’heure.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : Le mémoire de l’intimé M---d.S. sera déposé au plus tard le 23 septembre 2011
Accordée
2011-08-26 Présentation de requête en nomination de procureur, Bi
2011-08-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Consentement inclus dans la requête en intervention de CLA, complété le : 2011-08-25 Sa Majesté la Reine
2011-08-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Consentement inclus dans la requête en intervention de CLA, complété le : 2011-08-25 M---l.S.
2011-08-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Consentement inclus dans la requête en intervention CLA, complété le : 2011-08-25 M---d.S.
2011-08-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Consentement inclus dans la requête en intervention de CLA, complété le : 2011-08-25 N.S.
2011-08-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre) consentement de l'appelant et des intimés inclus, complété le : 2011-08-25 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-08-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre) preuve de livraison de MDS et MLS reçue le 29 août 2011, complété le : 2011-09-09 Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2011-08-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Consentement), complété le : 2011-08-23 N.S.
2011-08-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (consentement), complété le : 2011-08-22 Sa Majesté la Reine
2011-08-19 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-08-19 Commission ontarienne des droits de la personne
2011-08-18 Réponse à requête en nomination de procureur, (Consentement inclus dans la requête), complété le : 2011-08-18 Sa Majesté la Reine
2011-08-18 Requête en nomination de procureur, Refus de l'aide juridique demandé - reçu le 25 août 11 (consentement de la SMR inclus), complété le : 2011-08-25 M---d.S.
2011-07-29 Dossier de l'appelant(e), (cédé manquant - reçu le 23 sept./11) (ordonnances des cours inférieures manquantes - reçues format livre le 12 oct./11) (prorogation de délai demandée - reçue le 26 oct./11), complété le : 2011-10-26 N.S.
2011-07-29 Mémoire de l'appelant(e), (Table des matières et cédérom manquants - reçus le 23 sept./11) (Formulaire de dépôt électronique à être confirmé - reçu confirmation par courriel le 27 sept./11) (prorogation de délai demandée - reçue le 26 oct./11), complété le : 2011-10-26 N.S.
2011-07-29 Réponse à requête en prorogation de délai, (incluse dans la requête), complété le : 2011-07-29 M---d.S.
2011-07-29 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire et le dossier (requête révisée demandée - Voir la requête révisée déposée le 26 oct./11), complété le : 2011-10-26 N.S.
2011-07-22 Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-08, (début à 9h30)
Jugement en délibéré
2011-04-20 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-04-18 Avis d'appel, complété le : 2011-04-18 N.S.
2011-03-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-03-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-03-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C50534 et C50892, 2010 ONCA 670, daté du 13 octobre 2010, est accordée. La requête demandant la nomination de David Butt comme avocat de la demanderesse est accordée. Les honoraires et les débours de Me Butt seront payés par le procureur général de l’Ontario.
Accordée
2011-03-17 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification de la demande d’autorisation d’appel est accordée.
Accordée
2011-03-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Ewa Krajewska, re.: permission de travailler sur la demande d'autorisation
2011-02-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2011-02-21 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Abe Cro
2011-01-31 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-01-31 Sa Majesté la Reine
2011-01-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2011-01-19 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-01-19 N.S.
2010-12-13 Demande d'autorisation d'appel, La demande à été signifiée en retard. (nouvelles couv. et requête pour pror. délais reçus le 19 janv./11) Ord. finale CA manquante (reçue le 1er fév/11), complété le : 2011-02-02 N.S.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
N.S. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
M---d.S. Intimé(e) Actif
M---l.S. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Commission ontarienne des droits de la personne Intervenant(e) Actif
Barbra Schlifer Commemorative Clinic Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Muslim Canadian Congress Intervenant(e) Actif
South Asian Legal Clinic of Ontario Intervenant(e) Actif
Barreau du Québec Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Intervenant(e) Actif
Canadian Council on American-Islamic Relations Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : N.S.

Procureur(s)
David B. Butt
501-205 Richmond St. W.
Toronto, Ontario
M5V 1V3
Téléphone : (416) 361-9609
Télécopieur : (416) 361-9443
Courriel : dbut@barristersatlaw.ca
Correspondant
Terri H. Semanyk
Shanbaum Semanyk Professional Corporation
150 Isabella Street, Suite 1207
Ottawa, Ontario
K1S 1V7
Téléphone : (613) 238-6969 Ext : 2
Télécopieur : (613) 238-9916
Courriel : tsemanyk@sspclaw.ca

Partie : M---d.S.

Procureur(s)
Michael Dineen
Douglas Usher
20 Dundas Street West
11th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 352-7733
Télécopieur : (416) 342-1766
Courriel : dineen@criminaltriallawyers.ca
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Elise Nakelsky
Benita Wassenaar
Attorney General of Ontario
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : EserviceCLOC@ontario.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : M---l.S.

Procureur(s)
Enzo M Battigaglia
1000 Finch Avenue West
Suite 600
Toronto, Ontario
M3J 2V5
Téléphone : (416) 650-1011
Télécopieur : (416) 650-1980
Courriel : ebcrimlaw@hotmail.com

Partie : Commission ontarienne des droits de la personne

Procureur(s)
Reema Khawja
Anthony D. Griffin
Ontario Human Rights Commission
Public Intrest Inquiries Branch
180 Dundas street west 8th floor
Toronto, Ontario
M7A 2R9
Téléphone : (416) 326-9870
Télécopieur : (416) 326-9867
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Barbra Schlifer Commemorative Clinic

Procureur(s)
Rahool P. Agarwal
Michael Kotrly
Vasuda Sinha
Brydie Bethell
Norton Rose Canada LLP
79 Wellington Street
P.O. Box 128
Toronto, Ontario
M5J 1H1
Téléphone : (416) 216-3943
Télécopieur : (416) 216-3930
Courriel : rahool.agarwal@nortonrose.com
Correspondant
Sally Gomery
Norton Rose Canada LLP
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrose.com

Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)

Procureur(s)
Frank Addario
Emma Phillips
Sack Goldblatt Mitchell LLP
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6446
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
Colleen Bauman
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com

Partie : Muslim Canadian Congress

Procureur(s)
Tyler Hodgson
Heather Pessione
Ewa Krajewska
Borden Ladner Gervais LLP
Scotia Plaza
40 King Street West, 44th Floor
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6460
Télécopieur : (416) 361-2526
Courriel : thodgson@blg.com
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : South Asian Legal Clinic of Ontario

Procureur(s)
Ranjan K. Agarwal
Daniel Holden
Jessica Weiss
Bennett Jones LLP
3400 One First Canadian Place
P.O. Box 130, Station 1st Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 863-1200
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : agarwalr@bennettjones.com
Correspondant
Sheridan Scott
Bennett Jones LLP
1900 - 45 O'Connor Street
World Exchange Plaza
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 683-2302
Télécopieur : (613) 683-2323
Courriel : scotts@bennettjones.com

Partie : Barreau du Québec

Procureur(s)
Babak Barin
Sylvie Champagne
BCF s.e.n.c.r.l.
1100, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : bbarin@bcf.ca
Correspondant
Pamela J. MacEachern
Nelligan O'Brien Payne LLP
1500 - 50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8276
Télécopieur : (613) 788-3681

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Bradley E. Berg
Rahat Godil
Blake, Cassels & Graydon LLP
Box 25
Commerce Court West
Toronto, Ontario
M5L 1A9
Téléphone : (416) 863-4316
Télécopieur : (416) 863-2653
Courriel : brad.berg@blakes.com
Correspondant
Nancy K. Brooks
Blake, Cassels & Graydon LLP
45 O'Connor St.
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com

Partie : Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes

Procureur(s)
Joanna L. Birenbaum
Susan Chapman
Women's Legal Education and Action Fund
703 - 60 St. Clair Ave. E
Toronto, Ontario
M4T 1N5
Téléphone : (416) 595-7170 Ext : 223
Télécopieur : (416) 595-7191
Courriel : j.birenbaum@leaf.ca
Correspondant
Nancy K. Brooks
Blake, Cassels & Graydon LLP
45 O'Connor St.
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com

Partie : Canadian Council on American-Islamic Relations

Procureur(s)
Mihad Fahmy
Faisal Bhabha
Peggy Smith Law Office
160 Johnson Street
Kingston, Ontario
K7L 1Y1
Téléphone : (519) 641-1861
Télécopieur : (519) 204-0375
Courriel : mihad@rogers.com
Correspondant
Khalid M. Elgazzar
440 Laurier Avenue West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 663-9991
Télécopieur : (613) 663-5552
Courriel : ke@elgazzar.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)


Charte des droits – Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – Droit de présenter une défense pleine et entière – Droit de contre-interroger le témoin – Liberté de religion – Enquête préliminaire sur des allégations d’agressions sexuelles – Plaignante a demandé l’autorisation de porter un niqab durant son témoignage – Une personne se plaignant d’avoir été victime d’agression sexuelle peut-elle porter un niqab, pour des motifs d’ordre religieux, pendant qu’elle témoigne?

Lors de l’enquête préliminaire portant sur les allégations d’agressions sexuelles commises sur elle par son oncle, M–l.S., et son cousin, M–d.S., N.S. a demandé l’autorisation de témoigner en portant son voile (niqab). Elle a invoqué ses croyances religieuses musulmanes à l’appui de sa demande. Comme l’exigent ces croyances, N.S. porte un hijab – un vêtement qui couvre tout le corps – et un niqab – un voile qui couvre tout le visage sauf les yeux – lorsqu’elle se trouve en public ou en présence d’hommes qui ne sont pas des membres « directs » de sa famille. Cette règle s’applique en présence de M–d.S. En date des procédures d’appel, elle portait le niqab et le hijab depuis environ cinq ans. M–d.S. et la Couronne se sont opposés.

Le juge présidant l’enquête préliminaire lui a ordonné d’enlever son niqab avant de témoigner à l’enquête préliminaire. Saisi d’une requête en recours extraordinaire, le juge de la Cour supérieure a accueilli une demande de certiorari annulant l’ordonnance exigeant que N.S. retire son voile pendant son témoignage, mais a rejeté une demande de mandamus autorisant N.S. à porter son voile durant son témoignage. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie. Elle a confirmé l’ordonnance de la Cour supérieure annulant l’ordonnance du juge ayant présidé l’enquête préliminaire et a renvoyé l’affaire au juge ayant présidé l’enquête préliminaire pour qu’il rende une décision conforme à ses motifs. Un appel incident a été rejeté.



Décisions des juridictions inférieures

Le 16 octobre 2008
Cour de justice de l’Ontario


N.S. denied permission to wear niqab while testifying at preliminary inquiry
Le 30 avril 2009
Cour supérieure de justice de l’Ontario

SM197/08

Prelimanary inquiry judge's order that N.S. remove niqab while testifying at preliminary inquiry quashed; request that N.S. be allowed to testify at preliminary inquiry while wearing niqab refused
Le 13 octobre 2010
Cour d’appel de l’Ontario

2010 ONCA 670, C50534-C50892

Appeal allowed in part; cross-appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible

Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27