Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2013-05-09	Appel fermé
2013-05-09	Désistement du mémoire de frais	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2013-05-09	Correspondance provenant de, Jeffrey W. Beedell par courriel, re: les parties ont réglé le mémoire de frais; retire l'avis de taxation	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2013-03-28	Réponse au mémoire de frais, complété le : 2013-03-28	Procureur général du Canada
2013-03-20	Mémoire de frais, complété le : 2013-03-20	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2012-09-24	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-09-24	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-09-21	Correspondance provenant de, Kasari Govender daté du 21 septembre 2012. Re: Ajouter une avocate au jugement	Coalition of West Coast Women's Legal Education and Action Fund (West Coast LEAF), Justice for Children and Youth and ARCH Disability Law Centre
2012-09-21	Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036762, 2010 BCCA 439, en date du 12 octobre 2010, entendu le 19 janvier 2012, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2012-02-03	Transcription reçue, (77 pages)
2012-01-19	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-01-19	Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	David Asper Centre for Constitutional Rights
2012-01-19	Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Community Legal Assistance Society
2012-01-19	Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2012-01-19	Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies)	Procureur général du Canada
2012-01-19	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2012-01-19	Audition de l'appel, 2012-01-19, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré
2012-01-16	Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés	Canadian Association of Refugee Lawyers et Conseil canadien pour les réfugiés
2012-01-13	Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Mossop avec cc. aux parties re: vidioconference
2012-01-13	Correspondance provenant de, Donnaree Nygard daté du 13 janvier 2012. Re: Motifs supplémentaires de la Cour d'appel de la C-B (Envoyé à la Cour le 16 janvier 2012)	Procureur général du Canada
2012-01-13	Correspondance provenant de, Ordonnance de la C/A déposée (Envoyée à la Cour le 13 janvier 2012)	Procureur général du Canada
2012-01-12	Correspondance provenant de, David Mossop daté du 12 janvier 2012. Re: Information exacte sur la liste des avocats	Community Legal Assistance Society
2012-01-12	Avis de comparution, Personne ne sera présent à l'audition.	Association canadienne des libertés civiles
2012-01-11	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Par la juge Deschamps)
2012-01-11	Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, De, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue de déposer un mémoire en réplique; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens
2012-01-11	Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, De
2012-01-10	Ordonnance de, De, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 4 novembre 2011, accordant l’autorisation d’intervenir au Procureur général de l'Ontario, la Community Legal Assistance Society, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Ecojustice Canada, la Coalition of West Coast Women's Legal Education and Action Fund (West Coast LEAF), Justice for Children and Youth et ARCH Disability Law Centre, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, le David Asper Centre for Constitutional Rights, l’Association canadienne des libertés civiles, la Canadian Association of Refugee Lawyers et Conseil canadien pour les réfugiés et le Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Positive Living Society of British Columbia; IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE seulement le Procureur général de l'Ontario, la Community Legal Assistance Society, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et le David Asper Centre for Constitutional Rights auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accueilli en partie
2012-01-10	Avis de comparution, Personne ne sera présent à l'audition.	Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Positive Living Society of British Columbia
2012-01-09	Réplique à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2012-01-09	Procureur général du Canada
2012-01-09	Avis de comparution, Kasari Govender, Niamh Harraher et C. Tess Sheldon seront présentes à l'audition.	Coalition of West Coast Women's Legal Education and Action Fund (West Coast LEAF), Justice for Children and Youth and ARCH Disability Law Centre
2012-01-06	Avis de comparution, Cheryl Tobias et Donnaree Nygard seront présents à l'audition.	Procureur général du Canada
2012-01-06	Avis de comparution, Lorne Waldman, Clare Crummey et Tamara Morgenthau seront présents à l'audition.	Canadian Association of Refugee Lawyers et Conseil canadien pour les réfugiés
2012-01-06	Avis de comparution, Justin Duncan et Kaitlyn Mitchell seront présents à l'audition.	Ecojustice Canada
2012-01-06	Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell daté du 6 janvier 2012. Re: Demande 5 sièges réservés	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2012-01-06	Avis de comparution, Joseph Arvay, Elin Sigurdson et Katrina Pacey seront présents à l'audience.	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2012-01-06	Avis de comparution, Janet Minor et Courtney Harris seront présentes à l'audition.	Procureur général de l'Ontario
2012-01-06	Avis de comparution, David Mossop, Diane Nielsen et Kaity Cooper seront présents à l'audition.	Community Legal Assistance Society
2012-01-06	Avis de comparution, Cheryl Milne et Kent Roach seront présents à l'audition.	David Asper Centre for Constitutional Rights
2012-01-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-05	Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
2012-01-05	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-05	Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
2012-01-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-05	Ecojustice Canada
2012-01-05	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-05	Ecojustice Canada
2012-01-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-05	Procureur général de l'Ontario
2012-01-05	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-05	Procureur général de l'Ontario
2012-01-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-05	Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-01-05	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-05	Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2012-01-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-05	Canadian Association of Refugee Lawyers et Conseil canadien pour les réfugiés
2012-01-05	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-05	Canadian Association of Refugee Lawyers et Conseil canadien pour les réfugiés
2012-01-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-05	David Asper Centre for Constitutional Rights
2012-01-05	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-05	David Asper Centre for Constitutional Rights
2012-01-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-05	Association canadienne des libertés civiles
2012-01-05	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-05	Association canadienne des libertés civiles
2012-01-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-05	Community Legal Assistance Society
2012-01-05	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-05	Community Legal Assistance Society
2012-01-04	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-04	Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Positive Living Society of British Columbia
2012-01-04	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-04	Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Positive Living Society of British Columbia
2012-01-03	Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2012-01-03	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2011-12-23	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-12-23	Coalition of West Coast Women's Legal Education and Action Fund (West Coast LEAF), Justice for Children and Youth and ARCH Disability Law Centre
2011-12-23	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-12-23	Coalition of West Coast Women's Legal Education and Action Fund (West Coast LEAF), Justice for Children and Youth and ARCH Disability Law Centre
2011-12-21	Avis de comparution, Jason Gratl et Megan Vis-Dunbar seront présents à l'audition.	Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2011-12-19	Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Reliée, complété le : 2011-12-19	Procureur général du Canada
2011-12-08	Avis d'audition envoyé aux parties
2011-12-07	Audition d'appel mise au rôle, 2012-01-19, (début à 9h00) Jugement en délibéré
2011-11-18	Correspondance provenant de, David Mossop en date du 17 nov. 11 re: demande de vidéoconférence	Community Legal Assistance Society
2011-11-07	Appel prêt pour audition
2011-11-04	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge DESCHAMPS)
2011-11-04	Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l'Ontario, la Community Legal Assistance Society, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Ecojustice Canada, la Coalition of West Coast Women's Legal Education and Action Fund (West Coast LEAF), Justice for Children and Youth et ARCH Disability Law Centre, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, le David Asper Centre for Constitutional Rights, l’Association canadienne des libertés civiles, la Prostitutes of Ottawa-Gatineau, Work, Educate and Resist, Maggie's: The Toronto Sex Workers Action Project et Stella, l'amie de Maimie, la Canadian Association of Refugee Lawyers et Conseil canadien pour les réfugiés et la Trial Lawyers Association of British Columbia en vue d’obtenir l’autorisation d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Positive Living Society of British Columbia en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en intervention du Procureur général de l'Ontario, de la Community Legal Assistance Society, de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, d’Ecojustice Canada, de la Coalition of West Coast Women's Legal Education and Action Fund (West Coast LEAF), Justice for Children and Youth et ARCH Disability Law Centre, du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, du David Asper Centre for Constitutional Rights, de l’Association canadienne des libertés civiles et de la Canadian Association of Refugee Lawyers et Conseil canadien pour les réfugiés sont accordées et ces neuf intervenants ou groupes d’intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages le ou avant le 5 janvier 2012. La requête du Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Positive Living Society of British Columbia en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir est accordée ce groupe d’intervenants est autorisé à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 10 pages le ou avant le 5 janvier 2012. Les requêtes en intervention de la Prostitutes of Ottawa-Gatineau, Work, Educate and Resist, Maggie's: The Toronto Sex Workers Action Project et Stella, l'amie de Maimie et de la Trial Lawyers Association of British Columbia sont rejetées. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants ne sont pas autorisée à soulever de nouvelles questions, à produire d'autres éléments de preuve ni à compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accueilli en partie
2011-11-04	Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2011-10-28	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-10-28	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2011-10-28	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-10-28	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2011-10-18	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2011-10-18	Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
2011-10-17	Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-10-17	Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Positive Living Society of British Columbia
2011-10-17	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2011-10-17	Ecojustice Canada
2011-10-17	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2011-10-17	Association canadienne des libertés civiles
2011-10-17	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2011-10-17	David Asper Centre for Constitutional Rights
2011-10-11	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-10-11	Procureur général du Canada
2011-10-07	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Jeffrey W. Beedell datée du 7 oct. 11 (par tous les 12 intervenants), complété le : 2011-10-07	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2011-10-03	Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (avis de requête AMENDÉE avec prorogation de délai reçu le 7 oct. 11), complété le : 2011-10-03	Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Positive Living Society of British Columbia
2011-10-03	Correspondance provenant de, Katrina Pacey daté du 26 septembre 2011. Re: Changement d'adresse	Sheryl Kiselbach
2011-09-30	Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2011-09-30	Trial Lawyers Association of British Columbia
2011-09-30	Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2011-09-30	Canadian Association of Refugee Lawyers et Conseil canadien pour les réfugiés
2011-09-30	Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2011-09-30	Prostitutes of Ottawa-Gatineau, Work, Educate and Resist, Maggie's: The Toronto Sex Workers Action Project et Stella, l'amie de Maimie
2011-09-30	Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requête), complété le : 2011-09-30	Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
2011-09-30	Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2011-09-30	Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
2011-09-29	Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2011-09-29	Association canadienne des libertés civiles
2011-09-29	Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2011-09-29	David Asper Centre for Constitutional Rights
2011-09-28	Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2011-09-28	Coalition of West Coast Women's Legal Education and Action Fund (West Coast LEAF), Justice for Children and Youth and ARCH Disability Law Centre
2011-09-28	Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2011-09-28	Ecojustice Canada
2011-09-28	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de C. Tobias datée du 27 septembre 2011 par fax (réponse à toutes les demandes d'intervention), complété le : 2011-09-28	Procureur général du Canada
2011-09-23	Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2011-09-23	Procureur général de l'Ontario
2011-09-22	Requête en autorisation d'intervention, Format livre, complété le : 2011-09-22	Community Legal Assistance Society
2011-09-20	Requête en autorisation d'intervention, Format livre, complété le : 2011-09-20	Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
2011-09-02	Dossier de l'appelant(e), (9 volumes), complété le : 2011-09-12	Procureur général du Canada
2011-09-02	Recueil de sources de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2011-09-12	Procureur général du Canada
2011-09-02	Mémoire de l'appelant(e), CD à venir (reçu le 9 sept./11), complété le : 2011-09-12	Procureur général du Canada
2011-08-19	Ordonnance sur requête diverse, (Par la juge en chef)
2011-08-19	Décision sur requête diverse, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les intimées en vue d’obtenir la suspension, le sursis ou l’ajournement de l’appel jusqu’au dénouement définitif de l’affaire Bedford c. Canada (Attorney General), entendue par la Cour d’appel de l’Ontario le 21 juillet 2011, ou subsidiairement d’obtenir les dépens sur la base procureur client, payables par anticipation, quelle que soit l’issue de la cause et les dépens relatifs à la présente requête quelle que soit l’issue de la cause; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée sans dépens Rejeté(e), sans dépens
2011-08-19	Présentation de requête diverse, JC
2011-08-19	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Par la juge en chef)
2011-08-19	Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les intimées en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en formulation d’une question constitutionnelle et une ordonnance formulant une question constitutionnelle dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La demande de prorogation de délai est accueillie et la requête en formulation d’une question constitutionnelle est rejetée Rejeté(e)
2011-08-19	Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2011-08-18	Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Par le juge BINNIE)
2011-08-18	Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Bi, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve lors de l’audition de l’appel, ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accordée sans dépens Accordée, sans dépens
2011-08-18	Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Bi
2011-08-16	Réplique à requête diverse, (Format lettre), Joseph J. Arvay, c.r. datée du 15 août 11, complété le : 2011-08-16	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2011-08-10	Réponse à requête diverse, (reliée), complété le : 2011-08-10	Procureur général du Canada
2011-08-03	Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2011-08-03	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2011-07-21	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-07-21	Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell daté du 21 juillet 2011. Re: Elin R.S. Sigurdson n'est plus avocate pour les intimés	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2011-07-18	Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (reliée), complété le : 2011-07-18	Procureur général du Canada
2011-07-18	Avis de requête diverse, en suspension de l’appel en attente du dénouement dans le dossier Bedford et al c. Attorney General of Canada et al entendu à la Cour d'appel de l'Ontario (C52799 & C52814) (Vol. I & II), complété le : 2011-07-18	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2011-07-08	Requête en formulation de question constitutionnelle, (jointe avec une prorogation de délai), complété le : 2011-07-08	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2011-07-07	Correspondance provenant de, J. W. Beedell datée du 7 juillet/11 re : confirmant que McMillan a été retenu pour agir comme correspondant pour les intimées (par télécopieur)	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2011-07-06	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), M. Arvay reçue par télécopieur re: s'oppose au dépôt de nouvelles preuves (c.c. aux parties), complété le : 2011-07-06	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2011-06-28	Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Vol. 1 à 5), complété le : 2011-06-28	Procureur général du Canada
2011-05-02	Avis d'appel, complété le : 2011-05-02	Procureur général du Canada
2011-04-01	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-04-01	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-03-31	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036762, 2010 BCCA 439, daté du 12 octobre 2010, est accordée sans dépens Accordée, sans dépens
2011-02-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2011-01-17	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-01-17	Procureur général du Canada
2011-01-10	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), De Joseph Arvay daté du 7 janvier 2011 par fax, complété le : 2011-01-10	Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society
2010-12-20	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2010-12-13	Demande d'autorisation d'appel, (5 volumes) Ord. CA finale manquante (form ord. reçu le 12 janv./11), complété le : 2011-07-25	Procureur général du Canada

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Canada	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society	Intimé(e)	Actif
Kiselbach, Sheryl	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Community Legal Assistance Society	Intervenant(e)	Actif
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Ecojustice Canada	Intervenant(e)	Actif
Coalition of West Coast Women's Legal Education and Action Fund (West Coast LEAF), Justice for Children and Youth and ARCH Disability Law Centre	Intervenant(e)	Actif
Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif
Canadian Association of Refugee Lawyers et Conseil canadien pour les réfugiés	Intervenant(e)	Actif
Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Positive Living Society of British Columbia	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions

Diffusions Web

Liens connexes

• Accessibilité
• Restrictions