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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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33976

Sa Majesté la Reine c. Clato Lual Mabior

(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-10-17 Appel fermé
2012-10-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-10-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-10-05 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 08-30-07036, 2010 MBCA 93, daté du 13 octobre 2010, entendu le 8 février 2012, est accueilli en partie. Les déclarations de culpabilité relativement aux plaintes de S.H., D.C.S. et D.H. sont rétablies. Le pourvoi qui découle de la plainte formulée par K.G. est rejeté.
Accueilli en partie
2012-04-18 Demande de huis clos des médias acceptée
2012-04-18 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Eugene Meehan Clato Lual Mabior
2012-04-18 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Elizabeth Thomson Sa Majesté la Reine
2012-03-21 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2012-03-20 Demande ou proposition de huis clos des médias
2012-02-27 Transcription reçue, (165 pages)
2012-02-20 Correspondance provenant de, (par télécopieur) Lucie Joncas datée du 20 février 2012 re: erreurs dans le mémoire (envoyée à la Cour le 22 fév 2012) L'institut national de santé publique du Québec
2012-02-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-02-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 copies) soumis dans la cour L'institut national de santé publique du Québec
2012-02-08 Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 copies) soumis dans la cour Réseau juridique canadien VIH/sida
2012-02-08 Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies) soumis dans la cour Clato Lual Mabior
2012-02-08 Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) soumis dans la cour Sa Majesté la Reine
2012-02-08 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de toutes parties
2012-02-08 Audition de l'appel, 2012-02-08, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
Jugement en délibéré
2012-02-01 Correspondance provenant de, Deux sièges réservés demamdés L'institut national de santé publique du Québec
2012-01-31 Avis de comparution, Jonathan Shime, Corie Langdon, Richard Elliott et Ryan Peck comparaîtront etr M. Shine fera les présentations orales. Réseau juridique canadien VIH/sida
2012-01-31 Avis de comparution, (Format lettre), Michael A. Feder et Angela M. Juba seront présent à l'audience British Columbia Civil Liberties Association
2012-01-31 Avis de comparution, (Format lettre), Lucie Joncas et François Côté seront présent à l'audience L'institut national de santé publique du Québec
2012-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), François Dadour sera présent à l'audience Association des Avocats de la Défense de Montréal
2012-01-30 Avis de comparution, (Format lettre), Amanda Sansregret et Corey La Berge seront présent à l'audience Clato Lual Mabior
2012-01-30 Décision sur requête en prorogation de délai, Cro, ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par British Columbia Civil Liberties Association en vue d'obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire et recueil de sources jusqu’au 5 janvier 2012 et d’être autorisée à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition des appels;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les six groupes d'intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition des appels.
Accordée
2012-01-30 Présentation de requête en prorogation de délai, Cro
2012-01-30 Ordonnance de, (révisée 7 fév. 12), Cro, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 25 octobre 2011 et du 12 janvier 2012 accordant l'autorisation d'intervenir au Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention et Canadian Aboriginal AIDS Network, la Criminal Lawyers' Association of Ontario, la British Columbia Civil Liberties Association, le Procureur général de l’Alberta, l’Institut national de santé publique du Québec et l’Association des Avocats de la Défense de Montréal;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par British Columbia Civil Liberties Association en vue d'obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire et recueil de sources jusqu’au 5 janvier 2012 et d’être autorisée à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition des appels;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE la prorogation du délai de la signification et de dépôt du mémoire et du recueil de sources au 5 janvier 2012 et l’autorisation à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition des appels par British Columbia Civil Liberties Association sont accordées.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les six groupes d'intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition des appels.
Accordée
2012-01-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (BCCLA) reçue par courriel de Gowlings, complété le : 2012-01-27 Sa Majesté la Reine
2012-01-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 34094, complété le : 2012-01-24 L'institut national de santé publique du Québec
2012-01-24 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 34094, complété le : 2012-01-24 L'institut national de santé publique du Québec
2012-01-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 34094, complété le : 2012-01-16 Association des Avocats de la Défense de Montréal
2012-01-16 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 34094, complété le : 2012-01-16 Association des Avocats de la Défense de Montréal
2012-01-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge Cromwell) (Joint avec 34094)
2012-01-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Alberta en vue d'intervenir dans l'appel Sa Majesté la Reine c. D.C. (34094);
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Institut National de santé publique du Québec et par l’Association des Avocats de la Défense de Montréal en prorogation de délai et en vue d'intervenir dans les appels Sa Majesté la Reine c. Clato Lual Mabior (33976) et Sa Majesté la Reine c. D.C.(34094);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir présentée par le Procureur général de l’Alberta est accueillie. L’intervenant aura le droit de signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages dans l'appel Sa Majesté la Reine c. D.C. (34094) le ou avant le 24 janvier 2012;
Les requêtes en prorogation de délai et en autorisation d'intervenir présentées par l’Institut National de santé publique du Québec et par l’Association des Avocats de la Défense de Montréal sont accueillies. Ces intervenants auront le droit de signifier et déposer chacun un seul mémoire d'au plus 10 pages dans les appels Sa Majesté la Reine c. Clato Lual Mabior (33976) et Sa Majesté la Reine c. D.C.(34094) le ou avant le 24 janvier 2012;
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2012-01-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (avec requête pour proroger les délais), Cro
2012-01-12 Correspondance provenant de, P. Landry datée du 12 jan 2012 re: nom de l'agent Association des Avocats de la Défense de Montréal
2012-01-11 Correspondance provenant de, E. Meehan datée du 6 jan 2012 re: mise à jour des coordonnées Clato Lual Mabior
2012-01-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposer et signifier le mémoire d'intervenant (BCCLA), complété le : 2012-01-09 Clato Lual Mabior
2012-01-09 Correspondance provenant de, 16 sièges réservés demandés Réseau juridique canadien VIH/sida
2012-01-06 Correspondance provenant de, Eugene Meehan, fax datée du 6 jan. 2012, re.: les coordonnées mise à jour Réseau juridique canadien VIH/sida
2012-01-05 Requête en prorogation de délai, pour déposer et signifier le mémoire d'intervenant (BCCLA) - conjoint avec 34094 (REQUÊTE AMENDÉE) déposée le 23 janv./12), complété le : 2012-01-05 British Columbia Civil Liberties Association
2012-01-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 34094, complété le : 2012-01-05 British Columbia Civil Liberties Association
2012-01-05 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 34094, complété le : 2012-01-05 British Columbia Civil Liberties Association
2011-12-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 34094, complété le : 2011-12-20 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2011-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 34094, complété le : 2011-12-20 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2011-12-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 34094 (2 volumes), complété le : 2011-12-20 Réseau juridique canadien VIH/sida
2011-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 34094 - Manque le cédérom - Reçu le 28 déc. 2011, complété le : 2011-12-28 Réseau juridique canadien VIH/sida
2011-12-15 Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience Sa Majesté la Reine
2011-12-15 Avis de comparution, Andras Schreck et Candice Suter seront présentes à l'audition. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2011-12-15 Avis de comparution, Elizabeth Thomson et Ami Kotler seront présentes à l'audition. Sa Majesté la Reine
2011-12-13 Correspondance provenant de, BCCLA datée du 12 déc. 2011, re.: en retard à déposer leur factum. British Columbia Civil Liberties Association
2011-12-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Fax de Eugene Meehan, Q.C., daté du 12 déc. 2011, complété le : 2011-12-12 Clato Lual Mabior
2011-12-09 Avis de retrait Procureur général de l'Ontario
2011-12-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-12-07 Audition d'appel mise au rôle, 2012-02-08, (début à 9h00)
Jugement en délibéré
2011-12-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Courriel de Gowlings, daté du 2 déc 2011, complété le : 2011-12-05 Sa Majesté la Reine
2011-12-02 Requête en autorisation d'intervention, (Jointe avec 34094) Requête en prorogation du délai manquante (modifiée reçue le 5 déc 2011 jointe avec requête en prorogation de délai), complété le : 2011-12-06 L'institut national de santé publique du Québec
2011-11-30 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 34094) (prorogation de délai incluse) (reliée), complété le : 2011-11-30 Association des Avocats de la Défense de Montréal
2011-10-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge CROMWELL) (jointe avec 34094)
2011-10-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (jointe avec 34094), Cro, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Ontario en vue d'intervenir dans l'appel Sa Majesté la Reine c. Clato Lual Mabior (33976);
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Ontario en vue d'intervenir dans l'appel Sa Majesté la Reine c. D.C.(34094);
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention et Canadian Aboriginal AIDS Network, la Criminal Lawyers' Association of Ontario et la British Columbia Civil Liberties Association en vue d'intervenir dans les appels Sa Majesté la Reine c. Clato Lual Mabior (33976) et Sa Majesté la Reine c. D.C.(34094);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le Procureur général de l’Ontario sont accueillies. L’intervenant aura le droit de signifier et déposer un seul mémoire d'au plus 10 pages dans les appels.
La requête en autorisation d'intervenir présentée par le Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation, Black Coalition for AIDS Prevention, et Canadian Aboriginal AIDS Network est accueillie. Ces intervenants auront le droit de signifier et déposer un seul mémoire d'au plus 10 pages dans les appels.
Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par la Criminal Lawyers' Association of Ontario et la British Columbia Civil Liberties Association sont accueillies. Ces intervenantes auront le droit de signifier et déposer chacune un seul mémoire d'au plus 10 pages dans les appels.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accordée
2011-10-25 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2011-10-20 Appel prêt pour audition
2011-10-19 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-10-19 Clato Lual Mabior
2011-10-19 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-10-19 Clato Lual Mabior
2011-10-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (de Criminal Lawyers association), complété le : 2011-10-03 Clato Lual Mabior
2011-09-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de E. Meehan datée du 30 septembre 2011, complété le : 2011-09-30 Clato Lual Mabior
2011-09-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 23 sept. 11 (par la CLA), complété le : 2011-09-23 Sa Majesté la Reine
2011-09-23 Requête en autorisation d'intervention, jointe à la requête en intervention dans le dossier 34094, complété le : 2011-09-23 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2011-09-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Gowlings daté du 22 sept. 11 (par la BCCLA et HIV/AIDS), complété le : 2011-09-22 Sa Majesté la Reine
2011-09-21 Requête en autorisation d'intervention, (format livre) jointe avec la requête en intervention dans le dossier 34094, complété le : 2011-09-21 British Columbia Civil Liberties Association
2011-09-20 Requête en autorisation d'intervention, Format livre, inclus dans la demande en intervention dans le dossier 34094, complété le : 2011-09-20 Réseau juridique canadien VIH/sida
2011-09-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), De E. Meehan, datée du 19 septembre, 2011 par télécopieur, complété le : 2011-09-19 Clato Lual Mabior
2011-09-09 Correspondance provenant, De François Dadour re: requête en intervention
2011-09-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de PGON, complété le : 2011-09-09 Sa Majesté la Reine
2011-09-09 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-09-09 Procureur général de l'Ontario
2011-08-24 Dossier de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2011-08-24 Sa Majesté la Reine
2011-08-24 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-08-24 Sa Majesté la Reine
2011-08-24 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-08-24 Sa Majesté la Reine
2011-07-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-06-03 Avis d'appel, complété le : 2011-06-03 Sa Majesté la Reine
2011-05-06 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-05-06 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-05-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 08-30-07036, 2010 MBCA 93, daté du 13 octobre 2010, est accordée sans dépens.
Accordée, sans dépens
2011-03-31 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2011-03-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-03-21 Clato Lual Mabior
2011-02-25 Correspondance provenant de, Richard Elliott, datée le 14 fév/11, Re : intention de déposer une requête en intervention Réseau juridique canadien VIH/sida
2011-02-08 Avis de changement de procureur, par Elizabeth Tomson à la place de Diana M. Cameron Sa Majesté la Reine
2011-02-04 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (Par le REGISTRAIRE)
2011-02-04 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l’avocat de l’intimé en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt d’une réponse jusqu’à l’expiration de 30 jours suivant l’assignation par la Société d’aide juridique du Manitoba d’un nouvel avocat à l’intimé et d’obtenir l’autorisation d’interjeter un appel incident.
IT EST ORDONNÉ que la requête est accordée.
Accordée
2011-02-04 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-01-24 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Gowlings datée du 25 jan. 11, complété le : 2011-01-24 Sa Majesté la Reine
2011-01-24 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimé jusqu'à ca q'un avocat soit nommé, complété le : 2011-01-24 Clato Lual Mabior
2010-12-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-12-10 Recueil de sources Sa Majesté la Reine
2010-12-10 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-12-10 Sa Majesté la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Mabior, Clato Lual Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Réseau juridique canadien VIH/sida Intervenant(e) Actif
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation Intervenant(e) Actif
Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif
Association des Avocats de la Défense de Montréal Intervenant(e) Actif
L'institut national de santé publique du Québec Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Elizabeth Thomson
Ami Kotler
Attorney General of Manitoba
510 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-7221
Télécopieur : (204) 948-1315
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Mabior, Clato Lual

Procureur(s)
Amanda Sansregret
Legal Aid Manitoba
300 - 294 Portage Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0B9
Téléphone : (204) 985-9813
Télécopieur : (204) 942-2101
Courriel : amsan@legalaid.mb.ca
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
397 Gladstone Avenue
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Partie : Réseau juridique canadien VIH/sida

Procureur(s)
Jonathan A. Shime
Corie Langdon
Richard Elliott
Ryan Peck
Stéphanie Claivaz-Loranger
Cooper & Sandler
1900-438 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 585-9191
Télécopieur : (416) 408-2372
Courriel : jshime@criminal-lawyers.ca
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
397 Gladstone Avenue
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Partie : Black Coalition for AIDS Prevention, Réseau canadien autochtone du sida

Procureur(s)
Jonathan A. Shime
Corie Langdon
Richard Elliott
Ryan Peck
Stéphanie Claivaz-Loranger
Cooper & Sandler
1900-438 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 585-9191
Télécopieur : (416) 408-2372
Courriel : jshime@criminal-lawyers.ca
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
397 Gladstone Avenue
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Partie : British Columbia Civil Liberties Association

Procureur(s)
Michael A. Feder
Angela M. Juba
McCarthy Tétrault LLP
Suite 1300, 777 Dunsmuir Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1K2
Téléphone : (604) 643-5983
Télécopieur : (604) 622-5614
Courriel : mfeder@mccarthy.ca
Correspondant
James Michael Wishart
Fraser Milner Casgrain LLP
1420-99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9651
Télécopieur : (613) 783-9690

Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario

Procureur(s)
P. Andras Schreck
Candice Suter
Schreck Presser LLP
6 Adelaide Street East, 5th Floor
Toronto, Ontario
M5C 1H6
Téléphone : (416) 977-6268 Ext : 1
Télécopieur : (416) 977-8513
Courriel : schreck@schreckpresser.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Association des Avocats de la Défense de Montréal

Procureur(s)
François Dadour
Poupart, Dadour, Touma et Associés
507, Place d'Armes
Bureau 1700
Montréal, Québec
H2Y 2W8
Téléphone : (514) 526-0861
Télécopieur : (514) 526-9646
Courriel : fdadour@aei.ca
Correspondant
Pierre Landry
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com

Partie : L'institut national de santé publique du Québec

Procureur(s)
Lucie Joncas
Desrosiers, Joncas, Massicotte
480, boul. St-Laurent
Bureau 503
Montréal, Québec
H2Y 3Y7
Téléphone : (514) 397-9284
Télécopieur : (514) 397-9922
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Partie : HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida, Positive Living Society of British Columbia, Société canadienne du sida, Toronto People With AIDS Foundation

Procureur(s)
Jonathan A. Shime
Corie Langdon
Richard Elliott
Ryan Peck
Stéphanie Claivaz-Loranger
Cooper & Sandler
1900-438 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 585-9191
Télécopieur : (416) 408-2372
Courriel : jshime@criminal-lawyers.ca
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
397 Gladstone Avenue
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)

Droit criminel — Infractions — Éléments de l’infraction — Agression sexuelle — Est-il juste que l’omission de la part de l’intimé de déclarer qu’il était séropositif pour le HIV avant d’avoir des rapports sexuels avec différentes partenaires sexuelles n’a pas eu comme conséquence d’exposer ces dernières à un risque élevé de préjudice corporel grave parce que les charges virales de l’intimé avaient été diminuées par une thérapie antirétrovirale ou parce qu’il avait utilisé des condoms?

L’intimé a été accusé de dix chefs d’accusation d’agression sexuelle grave (ainsi que d’autres chefs d’accusation) parce qu’il a eu des rapports sexuels avec différentes plaignantes sans leur dire qu’il était séropositif pour le VIH. Un expert a affirmé qu’une thérapie antirétrovirale administrée au cours de la période de temps pertinente avait diminué la charge virale de l’intimé de sorte que le risque de transmission du VIH, bien qu’étant probablement faible, était possible au cours d’une partie de la période de temps pertinente et qu’il y avait une forte probabilité que l’intimé n’était pas contagieux au cours du reste de la période pertinente. L’intimé a utilisé des condoms dans certains cas. Aucune des plaignantes n’a contracté le VIH. La juge de première instance a déclaré l’intimé coupable de six chefs d’accusation d’agression sexuelle grave parce qu’il n’avait utilisé aucun condom, et ce, sans tenir compte de ses charges virales. La juge de première instance a acquitté l’intimé de l’accusation d’agression sexuelle grave dans les cas où celui-ci avait utilisé un condom et qu’aucune charge virale n’avait été détectée au moment des agressions. La Cour d’appel a annulé quatre des six déclarations de culpabilité et a inscrit des verdicts d’acquittement au motif qu’une personne qui a des rapports sexuels en utilisant un condom ou lorsque ses charges virales sont faibles n’expose pas un partenaire sexuel à un risque de préjudice corporel grave.

Décisions des juridictions inférieures

Le 15 juillet 2008
Cour du Banc de la Reine du Manitoba

CR 07-01-27848, 2008 MBQB 201

Respondent convicted of six counts of aggravated sexual assault, one count of sexual touching and one count of inviting sexual touching; Respondent acquitted on four counts of aggravated sexual assault and one count of forcible confinement
Le 13 octobre 2010
Cour d’appel du Manitoba

AR 08-30-07036, 2010 MBCA 93

Appeal allowed in part. Four convictions of aggravated sexual assault set aside and acquittals entered

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27