Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés – Justice fondamentale – Présomption d’innocence – Droit à une défense pleine et entière – Droit à la non-incrimination – Droit criminel – Infractions – Capacité de conduite affaiblie – Preuve – Prélèvement de substances corporelles – Présomptions – Prélèvement d’échantillons d’haleine – Alcootests – Fonctionnement des appareils – Présomption d’exactitude et d’identité – L’utilisation des termes « fait foi de façon concluante en l’absence de toute preuve tendant à démontrer » à l’alinéa 258(1)c) du Code criminel a-t-elle pour effet de modifier la nature du fardeau de preuve imposé à l’accusé? – Quelle est la nature des présomptions édictées aux alinéas 258(1)c) et d.1) du Code criminel? – Ces présomptions portent-elles atteinte à l’art. 7 et aux alinéas 11c) et 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés? – Dans l’éventualité où ces présomptions portent atteinte à l’une de ces dispositions, cette atteinte est-elle justifiée au sens de l’article premier de la Charte? – Quelle est la nature du fardeau de preuve imposé à l’accusé par les alinéas 258(1)c), d.01) et d.1) du Code criminel? – Ce fardeau de preuve porte-t-il atteinte à l’art. 7 et aux alinéas 11c) et 11d) de la Charte? – Dans l’éventualité où ce fardeau de preuve porte atteinte à l’une de ces dispositions, cette atteinte est-elle justifiée au sens de l’article premier de la Charte?

L’intimée est accusée d’avoir conduit un véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite légale. Elle soulève l’inconstitutionnalité des art. 258(1)c), 258(1)d.01) et 258(1)d.1) C. cr. au motif qu’ils portent atteinte aux droits à la présomption d’innocence, à la non-incrimination et à une défense pleine et entière. Dans un jugement s’appliquant à un ensemble de dossiers, dont le présent, la Cour du Québec, dans l’affaire R. c. Drolet, 2010 QCCQ 7719, maintient applicables constitutionnellement aux accusés l’art. 258(1)c) amputé des mots « à la fois » et de la phrase « et que l’alcoolémie de l’accusé au moment où l’infraction aurait été commise ne dépassait pas quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang ». Elle maintient applicable constitutionnellement l’art. 258(1)d.01) tel qu’adopté et l’art. 258(1)d.1) amputé de l’alinéa (ii). L’intimée est déclarée coupable de l’accusation telle que portée. Elle choisit de ne pas porter sa condamnation en appel, d’où la présente demande d’autorisation d’appel présentée par le ministère public et le Procureur général uniquement sur les questions constitutionnelles.