Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Première demande

Pensions — Surplus — Pensions de la fonction publique — Gouvernement employeur s’accordant des périodes d’exonération de cotisations ou versant les surplus au Trésor — Les fonds du Trésor sont-ils tous des fonds publics malgré leur source ou leur objet? — Y a-t-il des actifs dans le compte de pension de retraite (le « cpr ») établi par la Loi sur la pension de la fonction publique (la « LPFP »)? — Un gouvernement employeur a-t-il une obligation fiduciale envers les participants au régime à l’égard des cotisations qu’ils sont légalement tenus de verser à des fins de retraite lorsque : i) le gouvernement n’est pas assujetti à une loi sur la supervision des régimes de retraite; ii) la question des pensions ne relève pas de la négociation collective; et iii) l’usage des surplus entraîne une augmentation considérable des taux de cotisation des employés — Doit-on conclure à l’existence d’une fiducie par interprétation lorsqu’un gouvernement employeur s’enrichit (en remboursant sa dette) au moyen de surplus aux dépens de ses employés (en faisant augmenter substantiellement leurs taux de cotisation) dont les cotisations représentent une part importante des surplus — Une loi peut-elle autoriser rétroactivement un gouvernement employeur à éteindre ou à s’approprier l’intérêt de ses employés en common law ou en equity si le gouvernement croyait qu’il n’existait aucun intérêt de ce genre au moment de l’édiction de cette loi?

Deuxième demande

Pensions — Surplus — Pensions de la fonction publique — Gouvernement employeur s’accordant des périodes d’exonération de cotisations ou versant les surplus au Trésor — Le retrait des surplus et les déficits subséquents des nouvelles caisses de retraite, lesquels ont été suivis d’augmentations considérables des cotisations des participants à un régime, justifient-ils l’intervention de la Cour? — L’obligation du gouvernement de conserver ses fonds dans les Trésor a-t-elle une incidence sur les obligations imposées par la loi relativement aux régimes de retraite? — Le gouvernement est-il à l’abri de ses obligations en equity compte tenu de celles qu’il a envers le public en général? — Un gouvernement employeur peut-il s’accorder une période d’exonération de cotisations, retirer des surplus d’une caisse de retraite existante ou éteindre les droits des participants à un régime aux sommes en question — Le législateur comptait-il exproprier des biens sans compensation lorsqu’il a agi en se fondant sur la prémisse que les biens en cause appartiennent déjà au gouvernement.

Les syndicats et associations demandeurs, qui représentent des fonctionnaires fédéraux ainsi que le personnel de la GRC et des forces armées, ont intenté contre le gouvernement des actions dans lesquelles ils sollicitent une ordonnance enjoignant au gouvernement de rembourser plus de 28 milliards de dollars à leurs régimes de pension. Ils ont soutenu que les sommes avaient été recueillies irrégulièrement au moyen de périodes d’exonération de cotisations ou du retrait des surplus. Les régimes en l’espèce constituent des régimes contributifs obligatoires à prestations déterminées qui sont identiques à tous égards pertinents en l’espèce. Leurs modalités sont exclues de la négociation collective et de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, L.R.C. 1985, ch. 32 (2e suppl.). Deux périodes revêtent de l’importance : 1) la période se terminant le 31 mars 2000, la veille de l’entrée en vigueur du projet de loi C 78 (la loi modifiant les lois sur les pensions et, partant, les régimes); et 2) la période postérieure au 1er avril 2000, la date d’entrée en vigueur du projet de loi C 78.