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33965
Mark Whyte c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-11-08 | Transcription reçue, (34 pages) | |
| 2011-11-01 | Appel fermé | |
| 2011-10-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-10-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-10-20 |
Jugement rendu sur l'appel, De F Abe Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51976, 2011 ONCA 24, en date du 19 octobre 2010, a été entendu aujourd’hui et le jugement suivant a été rendu oralement : LA JUGE DESCHAMPS – Nous sommes d’avis que la Cour d’appel n’a pas commis d’erreur en concluant que, comme question de droit, [TRADUCTION] « [p]uisque la police avait des motifs, subjectifs et objectifs, raisonnables de croire que les occupants du véhicule étaient en possession d’armes à feu prohibées, leur arrestation et la fouille accessoire à cette dernière étaient légales. Les droits des intimés protégés par les art. 8 et 9 de la Charte n’ont pas été violés et les éléments de preuve n’auraient pas dû être exclus. » (2011 ONCA 24, 266 C.C.C. (3d) 5, par. 32) L’appel est donc rejeté. Rejeté(e) |
|
| 2011-10-20 |
Audition de l'appel, 2011-10-20, De F Abe Ro Cro Jugement rendu |
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| 2011-10-20 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties consentent | |
| 2011-10-20 | Recueil condensé de l'intimé(e), Reçu à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2011-10-20 | Recueil condensé de l'appelant(e), reçu à l'audition | Mark Whyte |
| 2011-10-17 | Documentation supplémentaire, (Recueil de sources supplémentaire - envoyé aux juges le 17 oct./11), complété le : 2011-10-18 | Mark Whyte |
| 2011-10-11 | Documentation supplémentaire, (Sources), complété le : 2011-10-11 | Mark Whyte |
| 2011-10-11 | Avis de comparution, Nathan Gorham comparaîtra | Mark Whyte |
| 2011-10-05 | Avis de comparution, Jennifer Woollcombe comparaîtra | Sa Majesté la Reine |
| 2011-09-06 | Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Mark Whyte |
| 2011-09-06 | Avis de comparution, Reid Rusonik sera présent à l'audience | Mark Whyte |
| 2011-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-07-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-10-20, (début a 9h00) Jugement rendu |
|
| 2011-05-11 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-04-26 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-04-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-04-26 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-04-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-02-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-02-25 | Mark Whyte |
| 2011-02-25 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-02-25 | Mark Whyte |
| 2011-02-23 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2011-02-23 | Mark Whyte |
| 2010-12-14 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2010-11-18 | Avis d'appel, CD à venir (reçu le 3 dec/10), complété le : 2010-12-03 | Mark Whyte |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Whyte, Mark | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Whyte, Mark
Procureur(s)
Nathan Gorham
36 Lombard Street
Toronto, Ontario
M5C 2X3
Téléphone : (416) 598-1811 Ext : 5252
Télécopieur : (416) 598-3384
Courriel : rusonik@criminaltriallawyers.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4604
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jennifer.woollcombe@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits - Droit criminel - Fouille et perquisition - Détention arbitraire - Le juge du procès a-t-il eu tort de statuer que les droits de l’appelant garantis par les art. 8 et 9 de la Charte avaient été violés? - Le juge du procès a-t-il eu tort d’exclure les armes à feu saisies, en application du par. 24(2) de la Charte?
À la suite d’un tuyau fourni par un informateur de police et de renseignements recueillis d’une surveillance policière, M. Whyte, l’occupant d’une voiture de location, a été intercepté par une escouade tactique de la police au centre-ville de Toronto et arrêté sans mandat relativement à diverses infractions relatives aux armes à feu. Au procès, les éléments de preuve relatifs aux armes à feu ont été exclus en application du par. 24(2) de la Charte par ce que les droits de M. Whyte garantis par les art. 8 et 9 de la Charte auraient été violés. En conséquence, M. Whyte a été acquitté. La Cour d’appel a infirmé la conclusion du juge du procès relativement à l’admissibilité de la preuve et a inscrit des déclarations de culpabilité. À son avis, le juge du procès avait omis d’accorder l’importance qui convenait au fait que l’informateur était digne de foi et avait omis de considérer l’ensemble des circonstances, particulièrement l’incidence de la surveillance policière continue.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
3604/09, 2010 ONSC 979
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C51976, 2011 ONCA 24
Appeal is allowed
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Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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