Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile — Préclusion — La doctrine de préclusion découlant d’une question déjà tranchée devrait-elle s’appliquer aux conclusions d’une audience disciplinaire de la police de manière à empêcher un plaignant public de solliciter une indemnité de droit civil pour des allégations d’inconduite de la police? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’appliquer la préclusion découlant d’une question déjà tranchée à une audience disciplinaire de la police malgré l’intention claire du législateur dans la Loi sur les services policiers selon laquelle les instances civiles ne sont pas touchées par les audiences disciplinaires de la police? — La décision de la Cour d’appel aura-t-elle un effet paralysant à l’égard des plaintes publiques, réduisant ainsi l’obligation de l’État de rendre compte de la loi sur les services policiers? — La décision de la Cour d’appel a-t-elle pour effet de déposséder le tribunal de son rôle d’arbitre de différends entre la police et les citoyens?

Le demandeur a été arrêté pour avoir perturbé le déroulement d’un procès. Il a déposé une plainte à la commission des services policiers, alléguant l’inconduite de la police, l’arrestation illégale et le recours à la force excessive. L’agent d’audience a conclu que l’arrestation était légale et qu’aucune force excessive n’avait été exercée. La Commission civile des services policiers a infirmé la décision de l’agent d’audience parce qu’il avait omis de statuer sur la question de savoir si les agents qui avaient procédé à l’arrestation avaient le pouvoir légal de le faire, mais a confirmé qu’aucune force excessive n’avait été exercée. En contrôle judiciaire de la décision de la Commission, la Cour divisionnaire a rétabli la décision de l’agent d’audience. Le demandeur a intenté une action au civil, poursuivant les agents et la Commission régionale des services policiers de Niagara pour arrestation illégale, usage excessif de la force, séquestration et poursuite abusive.