Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Procès - Exposé au jury - Preuve - Casier judiciaire et preuve de mauvaise moralité - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en n’ayant pas, comme il se devait, indiqué au jury comment ce dernier pouvait se servir du casier judiciaire d’un témoin et d’une preuve de sa mauvaise moralité en statuant sur la question de savoir s’il y avait un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’appelant?

L’appelant a été déclaré coupable d’introduction par effraction dans une maison d’habitation et d’agression sexuelle. Au procès, il a admis s’être introduit par effraction dans la maison, mais a nié l’agression sexuelle. Il a plaidé qu’il s’était introduit par effraction dans la maison avec une autre personne, mais qu’il avait quitté dès qu’il s’était aperçu que la maison était occupée. Selon lui, l’autre personne devait être l’auteur de l’agression sexuelle. Toutefois, témoignant pour le ministère public, l’autre personne a affirmé qu’elle n’avait pas pris part à l’introduction par effraction. Les deux individus ont des casiers judiciaires et ont mauvaise réputation. En appel, l’appelant a plaidé que le juge du procès n’avait pas dit au jury qu’il ne pouvait pas utiliser la preuve de mauvaise moralité pour prouver la culpabilité et qu’elle ne pouvait pas utiliser la preuve du casier judiciaire et de la mauvaise moralité de l’autre personne pour trancher la question de savoir s’il avait un doute raisonnable comme quoi il n’y avait eu qu’un seul intrus. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Prowse, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès. À son avis, le jury n’aurait pas compris, à partir des directives du juge, qu’il pouvait se servir du casier judiciaire de l’autre personne comme preuve comme quoi elle était du genre qui avait une propension à commettre des crimes de malhonnêteté comme l’introduction par effraction avec l’appelant. La juge Prowse a plutôt conclu que le jury aurait vraisemblablement compris qu’il ne devait se servir du casier judiciaire de l’autre personne que dans le seul but d’évaluer sa crédibilité.