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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

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33951

Teva Canada Limitée c. Pfizer Canada Inc., et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-02-12 Appel fermé
2014-02-12 Certificat de taxation délivré à, David W. Aitken
2014-02-12 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 23 626,44 $, DeRg
2014-02-12 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2013-12-23 Réplique au mémoire de frais, complété le : 2013-12-23 Teva Canada Limitée
2013-12-16 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2013-12-16 Pfizer Canada Inc.
2013-12-04 Mémoire de frais, complété le : 2013-12-05 Teva Canada Limitée
2013-06-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-06-04 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, voir décision en date du 04-06-2013.
2013-06-04 Ordonnance sur requête en rectification du dispositif de jugement, et pour nouvelle audittion (par la COUR)
2013-06-04 Décision sur requête en rectification du dispositif de jugement, et pour nouvelle audition, À LA SUITE DE LA DEMANDE en modification du jugement et des motifs de la Cour dans le présent appel ou, subsidiairement, en nouvelle audition de pourvoi présentée par Pfizer Canada Inc., Pfizer Inc., Pfizer Ireland Pharmaceuticals et Pfizer Research and Development Company N.V./S.A.;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE par Teva Canada Limitée en modification du jugement de la Cour pour qu’elle accueille l’appel avec dépens devant notre Cour et devant les juridictions inférieures;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête de Pfizer Canada Inc., Pfizer Inc., Pfizer Ireland Pharmaceuticals et Pfizer Research and Development Company N.V./S.A. est accueillie en partie comme suit :
Les motifs du jugement de la Cour rendu le 8 novembre 2012 sont modifiés :
1. Par adjonction après la première phrase de la phrase : « Le 24 août 2007, Pfizer a présenté une demande à la Cour fédérale en application du par. 55.2(4) de la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, et du par. 6(1) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 (« Règlement »), pour que soit prononcée une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à Teva pour sa version générique du Viagra. »
2. Par le remplacement au par. 83 de la dernière phrase par la suivante : « Par conséquent, je conclus que l’appelante a fait la preuve de son allégation visée au sous-al. 5(1)b)(iii) et au par. 5(3) du Règlement portant que le brevet 446 n’est pas valide. »
3. Par le remplacement au par. 87 de la dernière phrase par la suivante : « En conséquence, conformément à la réparation retenue dans l’arrêt Pioneer Hi-Bred, je le répète, je conclus que Teva a fait la preuve de son allégation portant que le brevet 446 n’est pas valide. »
4. Par le remplacement au par. 91 de la première phrase par la suivante : « Par conséquent, je suis d’avis d’accueillir l’appel avec dépens, de conclure que Teva a fait la preuve de son allégation portant que le brevet 2 163 446 n’est pas valide et de rejeter la demande de Pfizer pour que soit prononcée une ordonnance d’interdiction en application du par. 6(1) du Règlement. » Le jugement formel est modifié pour être désormais libellé comme suit :
5. « L’appel du jugement de la Cour d’appel fédérale, numéro A-292-09, 2010 CAF 242, en date du 24 septembre 2010, entendu le 18 avril 2012, est accueilli avec dépens et, Teva ayant fait la preuve de son allégation portant que le brevet 2 163 446 n’est pas valide, la demande de Pfizer pour que soit prononcée une ordonnance d’interdiction en application du par. 55.2(4) de la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, et de l’art. 6 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, est rejetée. »
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
6. La Cour accueille la requête de Teva en modification du jugement formel de la Cour par adjonction après le mot « accueilli » des mots « avec dépens devant notre Cour et devant les juridictions inférieures » tant dans le jugement formel qu’au paragraphe 91 des motifs.
7. Il n’y a pas d’adjudication des dépens relativement à ces requêtes
Accueilli en partie, sans dépens
2013-05-29 Correspondance provenant de, David W. Aitken datée du 29 mai/13 re: changement d'adresse Teva Canada Limitée
2012-12-19 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges
2012-12-19 Présentation de requête en rectification du dispositif de jugement
2012-12-13 Réponse à requête en rectification du dispositif de jugement, (Format lettre), Andrew Shaughnessy datée du 13 déc. 12 (soumise à la Cour le 19 déc. 12), complété le : 2012-12-13 Pfizer Canada Inc.
2012-12-10 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (sur requête en modification) (soumis à la Cour le 19 déc. 12), complété le : 2012-12-10 Teva Canada Limitée
2012-12-10 Requête en rectification du dispositif de jugement, (Format livre), requête en modification de jugement (règles 76 & 81) (soumise à la Cour le 19 déc. 12), complété le : 2012-12-10 Teva Canada Limitée
2012-12-05 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Patrick S. Smith datée du 5 déc. 12 re supporte la requête de Pfizer (soumise à la Cour le 19 déc. 12), complété le : 2012-12-05 Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2012-12-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (sur requête en réexament) (soumis à la Cour le 19 déc. 12), complété le : 2012-12-04 Pfizer Canada Inc.
2012-12-04 Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), (soumise à la Cour le 19 déc. 12) Pfizer Canada Inc.
2012-12-03 Correspondance provenant de, Andrew Shaughnessy datée du 3 déc. 12 re va déposer une réplique le ou vers le 11 déc. 12 Pfizer Canada Inc.
2012-11-26 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Jonathan Stainsby datée du 26 nov. 12 re endosse la position de Teva (soumise à la Cour le 19 déc. 12), complété le : 2012-11-26 Association canadienne du médicament générique
2012-11-26 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), sur requête en réexamen (soumis à la Cour le 19 déc. 12), complété le : 2012-11-26 Teva Canada Limitée
2012-11-26 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), (soumise à la Cour le 19 déc. 12), complété le : 2012-11-26 Teva Canada Limitée
2012-11-19 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Christopher Rupar datée du 19 nov. 12 (soumise à la Cour le 19 déc. 12), complété le : 2012-11-19 Ministre de la Santé
2012-11-13 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (sur requête en nouvelle audition) (soumis à la Cour le 19 déc. 12), complété le : 2012-11-13 Pfizer Canada Inc.
2012-11-09 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), (et/ou amendant le jugement) (soumise à la Cour le 19 déc. 12), complété le : 2012-11-09 Pfizer Canada Inc.
2012-11-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-11-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-11-08 Correspondance provenant de, Andrew Shaughnessy datée du 8 nov 2012 re: va déposer une requête en vertu de la règle 80 Pfizer Canada Inc.
2012-11-08 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De Abe Ro Cro Mo, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-292-09, 2010 CAF 242, en date du 24 septembre 2010, entendu le 18 avril 2012, est accueilli avec dépens et le brevet 2,163,446 est déclaré nul.
Accueilli, avec dépens
2012-05-03 Transcription reçue, (81 pages)
2012-04-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-04-18 Audition de l'appel, 2012-04-18, JC LeB De Abe Ro Cro Mo
Jugement en délibéré
2012-04-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 copies) distribués à l'audience Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2012-04-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 copies) distribués à l'audience Association canadienne du médicament générique
2012-04-18 Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies) distribués à l'audience Pfizer Canada Inc.
2012-04-18 Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) distribués à l'audience Teva Canada Limitée
2012-04-18 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque parties
2012-04-17 Documentation supplémentaire, Deuxième recueil de sources supplémentaire, complété le : 2012-04-17 Teva Canada Limitée
2012-03-29 Avis de comparution, Jonathan Stainsby et Andrew Skodyn seront présent à l'audience Association canadienne du médicament générique
2012-03-20 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire, complété le : 2012-03-20 Pfizer Canada Inc.
2012-03-19 Mémoire en réplique sur un appel, Selon l'ordonnance du Juge Rothstein daté du 7 mars 2012., complété le : 2012-03-19 Pfizer Canada Inc.
2012-03-19 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire (24 copies), complété le : 2012-03-19 Teva Canada Limitée
2012-03-19 Mémoire en réplique sur un appel, Selon l'ordonnance du Juge Rothstein daté du 7 mars 2012., complété le : 2012-03-19 Teva Canada Limitée
2012-03-19 Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2012-03-19 Avis de comparution, Patrick Smith et Jane Clark seront présents à l'audition. Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2012-03-14 Avis de comparution, Andrew Shaughnessy, Andrew Bernstein et Yael Bienenstock seront présents à l'audition. Pfizer Canada Inc.
2012-03-14 Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés Pfizer Canada Inc.
2012-03-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-03-09 Correspondance provenant de, Marcus Klee datée du 9 mars 12 en réponse à la lettre de M. Crane du 8 mars 12 Teva Canada Limitée
2012-03-09 Audition d'appel mise au rôle, 2012-04-18, (Début à 9h00)
Jugement en délibéré
2012-03-08 Correspondance provenant de, Brian A. Crane, c.r. datée du 8 mars 12 re reconsidération de l'ordonnance Pfizer Canada Inc.
2012-03-07 Ordonnance sur requête en radiation, (Par le juge ROTHSTEIN)
2012-03-07 Décision sur requête en radiation, Ro, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante en vue d’obtenir :
1) la radiation des deux dernières phrases du paragraphe 6; des paragraphes 9, 10, 11; du schéma 3; des paragraphes 12(2), 12(3), 16, 17, 18, 19, 20, 21; des quatre premières phrases du paragraphe 22; du paragraphe 23; et de la quatrième phrase du paragraphe 24 du mémoire déposé par l’intervenante Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada;
2) l’autorisation de déposer un mémoire en réplique, d’au plus cinq pages, pour traiter des questions de droit étranger, d’harmonisation et des obligations qui incombent au Canada en application de traités internationaux ainsi que l’autorisation de prolonger de 5 minutes sa plaidoirie orale ;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) La requête en radiation est accueillie avec les dépens payables par l’intervenante Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada;
2) L’appelante et le groupe d’intimées Pfizer sont chacun autorisés à déposer, au plus tard le 19 mars 2012, un mémoire en réplique d’au plus cinq pages, pour traiter des questions de droit étranger, d’harmonisation et des obligations qui incombent au Canada en application de traités internationaux;
3) La requête sollicitant une prolongation de la plaidoirie orale est rejetée.
Accueilli en partie, avec dépens
2012-03-07 Présentation de requête en radiation, Ro
2012-02-27 Réplique à requête en radiation, (reliée), complété le : 2012-02-27 Teva Canada Limitée
2012-02-17 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), Andrew Bernstein datée du 17 fév. 12, complété le : 2012-02-17 Pfizer Canada Inc.
2012-02-17 Réponse à requête en radiation, (reliée), complété le : 2012-02-17 Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2012-02-08 Requête en radiation, des paragraphes et des phrases du mémoire de l'intervenante Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (jointe avec une requête pour déposer un mémoire en réplique d'au plus 5 pages) (reliée), complété le : 2012-02-08 Teva Canada Limitée
2012-01-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties sur la date d'audience de l'appel (envoyée par télécopieur)
2012-01-25 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (par la juge en chef)
2012-01-25 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les intimées Pfizer en vue de faire reporter à la session du printemps l’audition de l’appel prévue pour le lundi, 7 février 2012;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) La requête est accueillie.
2) L’audition de l’appel prévue pour le 7 février 2012 est reportée à la session du printemps, à la date que fixera le registraire.
Accordée
2012-01-25 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2012-01-24 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (par courriel), complété le : 2012-01-24 Teva Canada Limitée
2012-01-24 Requête en ajournement d'audition d'appel, et reportant l'audition de l'appel à la session du printemps, complété le : 2012-01-24 Pfizer Canada Inc.
2012-01-24 Ordonnance de, De, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 7 novembre 2011, accordant l’autorisation d’intervenir à l’Association canadienne du médicament générique et à Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada;
IL EST AUSSI ORDONNÉ QUE ces intervenantes auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2012-01-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), RÉVISÉ en conformité avec l'ordonnance du 7 mars 2012 - Déposé le 9 mars 2012, complété le : 2012-01-20 Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2012-01-20 Mémoire de l'intervenant(e), RÉVISÉ en conformité avec l'ordonnance du 7 mars 2012 - Déposé le 9 mars 2012 (Envoyé à la Cour le 13 mars 2012), complété le : 2012-01-20 Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2012-01-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-20 Association canadienne du médicament générique
2012-01-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-01-20 Association canadienne du médicament générique
2012-01-18 Correspondance provenant de, Caroline Etter reçue par courriel re: demande pour 7 sièges réservés. Association canadienne du médicament générique
2012-01-16 Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés Teva Canada Limitée
2012-01-16 Avis de comparution, David AItken, Markus Klee et Ildiko Mehes seront présents à l'audition. Teva Canada Limitée
2011-12-16 Avis de comparution, Patrick Smith et Jane Clark seront présents à l'audition. Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2011-12-15 Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2011-12-15 Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 6 sièges réservés à l'audience Pfizer Canada Inc.
2011-12-15 Avis de comparution, Andrew Shaughnessy, Andrew Bernstein et Yael Bienenstock seront présents à l'audition. Pfizer Canada Inc.
2011-12-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-11-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge DESCHAMPS)
2011-11-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par BIOTECanada, l’Association canadienne du médicament générique et Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association canadienne du médicament générique et Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada sont accueillies, et ces intervenantes pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages.
La requête en autorisation d’intervenir de BIOTECanada est rejetée.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes.
Les intervenantes n’auront pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accueilli en partie
2011-11-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2011-10-31 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-10-31 Pfizer Canada Inc.
2011-10-31 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-10-31 Pfizer Canada Inc.
2011-10-31 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-10-31 Pfizer Canada Inc.
2011-10-20 Appel prêt pour audition
2011-10-17 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-10-17 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé au 31 oct. 11
Accordée
2011-10-17 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-10-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Andrew Bernstein datée du 29 sept. 11 (de tous les intervenants), complété le : 2011-10-11 Pfizer Canada Inc.
2011-10-07 Réponse à requête en prorogation de délai, incluse dans la requête en prolongaiton de délai (de l'intimé), complété le : 2011-10-07 Teva Canada Limitée
2011-10-07 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé au 31 oct. 11, complété le : 2011-10-07 Pfizer Canada Inc.
2011-10-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Adrienne blanchard datée du 7 oct. 11, complété le : 2011-10-07 Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2011-10-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-10-06 Association canadienne du médicament générique
2011-10-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (à toutes les requêtes sauf générique), complété le : 2011-10-03 Teva Canada Limitée
2011-09-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), Sur requête, complété le : 2011-09-22 Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2011-09-22 Requête en autorisation d'intervention, Format livre, complété le : 2011-09-22 Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
2011-09-22 Requête en autorisation d'intervention, Format livre, complété le : 2011-09-22 BIOTECanada
2011-09-21 Requête en autorisation d'intervention, Format livre, complété le : 2011-09-21 Association canadienne du médicament générique
2011-08-25 Dossier de l'appelant(e), (Vol. 1 à 11 SCÉLÉS) 2 version épurées déposées - CD reçu le 28 sept. 11, complété le : 2011-09-29 Teva Canada Limitée
2011-08-25 Recueil de sources de l'appelant(e), (vol. 1 et 2), complété le : 2011-09-29 Teva Canada Limitée
2011-08-25 Mémoire de l'appelant(e), (Nouveau cédé reçu le 22 sep 11), complété le : 2011-10-03 Teva Canada Limitée
2011-07-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-06-02 Avis d'appel, complété le : 2011-06-02 Teva Canada Limitée
2011-05-26 Correspondance provenant de, Teza Lwin daté du 26 mai 2011. Re: Ne participera pas à l'appel Ministre de la Santé
2011-05-06 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-05-06 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-05-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-292-09, 2010 CAF 242, daté du 24 septembre 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2011-03-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (révisé de Bi, Fi, Ro) à, Bi Ro Cro
2011-01-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-01-19 Teva Canada Limitée
2011-01-10 Recueil de sources Pfizer Canada Inc.
2011-01-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-01-10 Pfizer Canada Inc.
2011-01-10 Correspondance provenant de, Marcus Klee daté du 10 janvier 2011. Re: Insérer la page 37 des motifs du jugement `la page 127a de la demande Teva Canada Limitée
2010-11-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Teza Lwin daté du 24 novembre 2010. Re: Ne déposera pas de réponse, complété le : 2010-11-25 Ministre de la Santé
2010-11-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-11-23 Recueil de sources Teva Canada Limitée
2010-11-23 Demande d'autorisation d'appel, La page 127a a été insérée dans tous les livres le 10 janvier 2011, complété le : 2010-11-23 Teva Canada Limitée

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Teva Canada Limitée Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Pfizer Canada Inc. Intimé(e) Actif
Pfizer Inc., Pfizer Ireland Pharmaceuticals, Pfizer Research and Development Company N.V./S.A. Intimé(e) Actif
Ministre de la Santé Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Association canadienne du médicament générique Intervenant(e) Actif
Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Teva Canada Limitée

Procureur(s)
David W. Aitken
Marcus Klee
Ildiko Mehes
Brad Jenkins
Aitken Klee LLP
160 Elgin Street
Suite 2404
Ottawa, Ontario
K2P 2P7
Téléphone : (613) 695-5858
Télécopieur : (613) 695-5854
Courriel : daitken@aitkenklee.com

Partie : Pfizer Canada Inc.

Procureur(s)
Andrew Shaughnessy
Andrew Bernstein
Emily Kirkpatrick
Yael Bienenstock
Torys LLP
3000 - 79 Wellington Street West
Box 270, TD Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7380
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : ashaughnessy@torys.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Pfizer Inc., Pfizer Ireland Pharmaceuticals, Pfizer Research and Development Company N.V./S.A.

Procureur(s)
Andrew Shaughnessy
Andrew Bernstein
Emily Kirkpatrick
Yael Bienenstock
Torys LLP
3000 - 79 Wellington Street West
Box 270, TD Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7380
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : ashaughnessy@torys.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Ministre de la Santé

Procureur(s)
Eric Peterson
Attorney General of Canada
The Exchange Tower, Box 36
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6334
Télécopieur : (416) 973-5004
Courriel : eric.peterson@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Association canadienne du médicament générique

Procureur(s)
Jonathan Stainsby
Andrew Skodyn
Heenan Blaikie LLP
333 Bay Street, Suite 2900
P.O. Box 2900
Toronto, Ontario
M5H 2T4
Téléphone : (416) 360-6336
Télécopieur : (416) 360-8425
Courriel : jstainsby@heenan.ca
Correspondant
Mark C. Power
Heenan Blaikie LLP
55 Metcalfe Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-7908
Télécopieur : (866) 296-8395
Courriel : mpower@heenan.ca

Partie : Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada

Procureur(s)
Patrick S. Smith
Jane Clark
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
Suite 2600
160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0245
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : patrick.smith@gowlingwlg.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.


Brevets — Médicaments — Interprétation des brevets — Divulgation — Caractère suffisant de la divulgation — Y a-t-il lieu de préciser le droit relatif au caractère suffisant de la divulgation? — Une allégation d’insuffisance de la divulgation est-elle « au coeur du système de brevets » ou une « attaque technique »?— La Cour d’appel fédérale a-t-elle confondu les questions soulevées dans l’arrêt Consolboard? — La Cour d’appel fédérale admet-elle l’imposition d’un projet de recherche? — La méthode « fondée sur les revendications » employée par la Cour d’appel fédérale a-t-elle pour effet de modifier le droit relatif au caractère suffisant de la divulgation? — La Cour d’appel fédérale confond-elle la divulgation de l’invention avec la « meilleure manière »? — La Cour d’appel fédérale impose-t-elle aux fabricants de médicaments génériques un régime « attentiste » paralysant?

En 1994, Pfizer a demandé un brevet pour un groupe de composés, revendiquant l’efficacité de l’un dans le traitement oral de la dysfonction érectile. Elle a reçu le brevet 2 163 446 le 7 juillet 1998. Le brevet 446 expire en 2014.

Dans la revendication, il est dit que l’invention porte sur l’utilisation d’un composé de la formule (I) ou d’un sel de celui-ci comme médicament pour le traitement de la dysfonction érectile. La revendication 1 énonce de la formule (I), qui produit 260 quintillions de composés possibles. Les revendications 2 à 5 portent sur des groupes plus restreints de la formule (I), la revendication 5 étant restreinte à un groupe de neuf composés. Les revendications 6 et 7 portent sur un composé chacune. Ni l’exposé de l’invention ni les revendications ne divulgue le fait que la revendication 7 renferme le composé efficace, que le sildénafil est ce composé ou s’il s’agit du seul le composé actif vendu commercialement sous le nom commercial de Viagra. Ils ne divulguent pas non plus que les autres composés du brevet pouvaient traiter la dysfonction érectile.

Novopharm, maintenant Teva, a demandé un avis de conformité pour produire une version générique du Viagra, alléguant que le brevet était invalide pour cause d’évidence, d’absence d’utilité et d’insuffisance de la divulgation. Le juge de la Cour fédérale a conclu que le brevet n’était pas évident, qu’il était utile et qu’il divulguait adéquatement l’invention. Il a interdit au ministre de délivrer l’avis de conformité demandé. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 18 juin 2009
Cour fédérale

T-1566-07, 2009 FC 638

Appliction allowed; Minister of Health prohibited from issuing Notice of Complicance for a generic version of Viagra until patent 2, 163,446 expires
Le 24 septembre 2010
Cour d’appel fédérale

A-292-09, 2010 FCA 242

Appeal dismissed with costs

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27