Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel – Partage des compétences – Relations de travail – Débardage – Société exerçant une seule entreprise et offrant de façon normale et habituelle des services de location de grues et de machinerie lourde au Québec ainsi que, dans une moindre mesure, des services de débardage – L’entreprise devait-elle être qualifiée de fédérale? – Loi constitutionnelle de 1867, art. 91(1) et 92(10).

La demanderesse, Tessier ltée, exploite une entreprise louant des grues à diverses fins, dont le chargement et le déchargement de navires. Elle effectue aussi du transport routier, ainsi que l’entretien et la réparation de machinerie. En 2007, l’intimée décide que pour l’année 2006, les activités de Tessier relèvent de la compétence provinciale sur les relations de travail car elles ne peuvent être rattachées à aucun champ de compétence fédérale. Tessier conteste cette décision auprès de la Commission des lésions professionnelles, mais en vain. La C.L.P. estime que la preuve ne permet pas de conclure que la raison d’être de Tessier relève d’une compétence fédérale. Elle juge que Tessier n’est pas une entreprise de transport au sens du par. 92(10) de la Loi constitutionnelle de 1867, et que le fait que le débardage soit l’une des composantes de l’entreprise n’est pas suffisant pour la qualifier d’entreprise fédérale. Elle note aussi que les opérations de Tessier ne sont pas isolées les unes des autres et que les employés peuvent être interchangés d’un secteur à l’autre – bref que l’entreprise est indivisible.

En révision judiciaire, la Cour supérieure infirme la décision. Elle conclut que Tessier est une entreprise fédérale, car il est acquis que Tessier est une entreprise indivisible et qu’elle effectue une activité de compétence fédérale – le débardage – de façon normale et habituelle. La Cour d’appel rétablit la décision de la C.L.P. Selon elle, l’entreprise est de nature provinciale, et en l’absence de preuve d’intégration à une autre entreprise de nature fédérale, la présomption de compétence provinciale en relation de travail n’est pas écartée. Elle souligne qu’avant d’invoquer le caractère indivisible de Tessier, il fallait démontrer l’existence d’une entreprise fédérale. Or, le débardage n’est qu’une partie mineure des activités de Tessier et il s’intègre dans ses activités plus vastes de location de machinerie.