Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2012-07-18	Appel fermé
2012-07-13	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-07-13	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-07-12	Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-519-07 et A-520-07, 2010 CAF 220, en date du 2 septembre 2010, entendu le 6 décembre 2011, est accueilli en partie. Chacune des parties ayant partiellement gain de cause, elle supportera ses propres frais de justice. Accueilli en partie
2011-12-29	Transcription reçue, (137 pages)
2011-12-06	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-12-06	Audition de l'appel, 2011-12-06, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré
2011-12-06	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2011-12-06	Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition	Rogers Communications Inc.
2011-12-06	Recueil condensé de l'intimé(e), Joint avec 33921 - déposé à l'audition	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-12-01	Correspondance provenant de, J. Kennedy datée du 1 décembre, 2011 re: arguments oraux	Rogers Communications Inc.
2011-11-22	Correspondance provenant de, Fasken Martineau par télécopieur, re.: demande de sièges réservés à l'audience	Rogers Communications Inc.
2011-11-22	Avis de comparution, David Fewer et Jeremy de Beer comparaîtront	Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-11-22	Avis de comparution, Gerald Kerr-Wilson, Ariel Thomas et Julia Kennedy comparaîtront	Rogers Communications Inc.
2011-11-22	Avis de comparution, Casey M. Chisick, Timothy Pinos et Jason Beitchman comparaîtront	CMRRA/SODRAC Inc.
2011-11-22	Avis de comparution, Gilles Daigle, Lynne Watt, Paul Spurgeon et Henry Brown, Q.C. comparaîtront	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-11-22	Ordonnance de, De, (jointe avec 33921) À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 28 septembre 2011, accordant l'autorisation d'intervenir à CMRRA/SODRAC Inc., à la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko ainsi qu'à Cineplex Entertainment LP dans le pourvoi interjeté par l’Association canadienne du logiciel de divertissement et al. (33921); ET À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 28 septembre 2011, accordant l'autorisation d'intervenir à CMRRA/SODRAC Inc., à la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, à Cineplex Entertainment LP ainsi qu’à Appel Canada Inc et Apple Inc. dans le pourvoi interjeté par Rogers Communications Inc. et al. (33922); IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les intervenants ne pourront pas présenter de plaidoirie orale lors de l’audition des appels Rejeté(e)
2011-11-17	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-17	Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-11-17	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-17	Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-11-17	Recueil de sources de l'intervenant(e), (jointe sources avec 33921), complété le : 2011-11-17	CMRRA/SODRAC Inc.
2011-11-17	Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 33921), complété le : 2011-11-17	CMRRA/SODRAC Inc.
2011-11-17	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-17	Apple Canada Inc. and Apple Inc.
2011-11-17	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-17	Apple Canada Inc. and Apple Inc.
2011-11-17	Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 33921 - formulaire à suivre, incomplet	Cineplex Entertainment LP
2011-11-17	Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 33921, incomplet	Cineplex Entertainment LP
2011-11-02	Correspondance provenant de, Samantha Trottola daté du 2 novembre 2011. Re: Changement d'adresse pour Gilbert's LLP	Cineplex Entertainment LP
2011-10-19	Correspondance provenant, De la Cour d'appel fédérale. Re: Version révisée de la page 1 du jugement de la Cour.
2011-09-28	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la juge DESCHAMPS)
2011-09-28	Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 33921), De, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par CMRRA/SODRAC Inc., par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko et par Cineplex Divertissement LP en vue d’intervenir dans l’appel de l’Association du logiciel de divertissement, et autres (33921); À LA SUITE DES DEMANDES présentées par CMRRA/SODRAC Inc., par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko, par Cineplex Divertissement LP et par, Apple Canada Inc. et Appel Inc. en vue d’intervenir dans l’appel de Rogers Communications Inc., et autres (33922); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir de CMRRA/SODRAC Inc. est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 17 novembre 2011 relativement aux deux appels. La requête en autorisation d’intervenir de Cineplex Divertissement LP est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 17 novembre 2011 relativement aux deux appels. La requête en autorisation d’intervenir de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 17 novembre 2011 relativement aux deux appels. La requête en autorisation d’intervenir de Apple Canada Inc. et Apple Inc. est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 17 novembre 2011 dans l’appel 33922. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes. Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelantes et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée
2011-09-28	Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2011-09-20	Appel prêt pour audition
2011-09-13	Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-09-13	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-09-13	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-09-13	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-09-13	Mémoire de l'intimé(e), version word reçue le 6 oct. 11, complété le : 2011-10-11	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-09-01	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2011-09-01	CMRRA/SODRAC Inc.
2011-08-29	Avis d'audition envoyé aux parties
2011-08-25	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Gerald (Jay) Kerr-Wilson datée du 25 août 11 (par CMRRA/SODRAC Inc.), complété le : 2011-08-25	Rogers Communications Inc.
2011-08-22	Réponse à requête en autorisation d'intervention, Matthew Estabrooks datée du 22 août 11 (par tous les intervenants) (jointe avec 33921), complété le : 2011-08-22	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-08-16	Requête en autorisation d'intervention, (joint avec 33921), complété le : 2011-08-16	Cineplex Entertainment LP
2011-08-16	Requête en autorisation d'intervention, certificat de signification amendé reçu le 17 août 2011., complété le : 2011-08-16	Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-08-16	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-08-16	Apple Canada Inc. and Apple Inc.
2011-08-15	Documentation supplémentaire, receuil de sources au soutien de la requête pour permission d'intervenir, complété le : 2011-08-15	CMRRA/SODRAC Inc.
2011-08-15	Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2011-08-15	CMRRA/SODRAC Inc.
2011-07-22	Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-07, À des fins de diffusion sur le Web seulement - (début à 9h00)
2011-07-22	Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-06, (début à 9h00) Jugement en délibéré
2011-07-19	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-07-19	Rogers Communications Inc.
2011-07-19	Dossier de l'appelant(e), complété le : 2011-07-19	Rogers Communications Inc.
2011-07-19	Mémoire de l'appelant(e), Formulaire 14 a été déposé séparément, complété le : 2011-07-19	Rogers Communications Inc.
2011-06-30	Correspondance provenant, Marie-Josée Montpetit daté du 20 juin 2011. Re: Motifs révisés du jugement de la C/A corrigé le 15 juin 2011
2011-05-20	Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties
2011-05-20	Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, F, pour ajouter Bell Canada et Telus Communications Company comme appelantes conjointement avec Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership et Shaw Cablesystems G.P. Accordée
2011-05-20	Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, F
2011-05-10	Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 2011-05-10	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-05-10	Requête en jonction ou en substitution de parties, Bell Canada et Telus Communications Company comme appelantes conjointement avec Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership et Shaw Cablesystems G.P. (reliée), complété le : 2011-05-10	Rogers Communications Inc.
2011-05-05	Correspondance provenant de, Jay Kerr-Wilson datée du 5 mai 11 re statut du CMRRA/SODRAC Inc.	Rogers Communications Inc.
2011-05-02	Correspondance provenant, Casey M. Chisick datée du 2 mai 11 re CMRRA/SODRAC Inc. est une intervenante (jointe avec 33921)
2011-04-26	Avis d'appel, complété le : 2011-04-26	Rogers Communications Inc.
2011-04-20	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-03-25	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-03-25	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-03-24	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-519-07 et A-520-07, 2010 CAF 220, daté du 2 septembre 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. L’appel sera entendu avec les appels Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada et autres (33800) et Entertainment Software Association et Association canadienne du logiciel de divertissement c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (33921). Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2011-01-31	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha
2010-12-13	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-12-13	Rogers Communications Inc.
2010-12-01	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-12-01	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2010-11-08	Ordonnance sur requête diverse, (insérée dans la requête)
2010-11-08	Décision sur requête diverse, Reg, pour obtenir une ordonnance permettant aux demandeurs de déposer une seule demande d'autorisation des deux jugements de la Cour d'appel fédérale numéros A-519-07 et A-520-07 Accordée
2010-11-08	Présentation de requête diverse, Reg
2010-11-05	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-11-05	Réponse à requête diverse, complété le : 2010-11-05	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2010-11-05	Avis de requête diverse, pour obtenir une ordonnance permettant aux demandeurs de déposer une seule demande d'autorisation des deux jugements de la Cour d'appel fédérale numéros A-519-07 et A-520-07 (reliée), complété le : 2010-11-05	Rogers Communications Inc.
2010-11-01	Recueil de sources	Rogers Communications Inc.
2010-11-01	Demande d'autorisation d'appel, Requête pour joindre 2 ord. dans une demande requise (reçu le 5 nov./10) Ord. CA corrigé reçue le 2 nov./10, complété le : 2010-11-05	Rogers Communications Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Rogers Communications Inc.	Appelant(e)	Actif
Rogers Wireless Partnership et Shaw Cablesystems G.P.	Appelant(e)	Actif
Bell Canada	Appelant(e)	Actif
Telus Communications Company	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
CMRRA/SODRAC Inc.	Intervenant(e)	Actif
Cineplex Entertainment LP	Intervenant(e)	Actif
Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko	Intervenant(e)	Actif
Apple Canada Inc. and Apple Inc.	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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