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33921
Association du logiciel de divertissement, et al. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-07-18 | Appel fermé | |
| 2012-07-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-07-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-07-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-521-07, 2010 CAF 221, en date du 2 septembre 2010, entendu le 6 décembre 2011, est accueilli avec dépens. Les juges LeBel, Fish, Rothstein et Cromwell sont dissidents. Accueilli, avec dépens |
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| 2011-12-29 | Transcription reçue, (137 pages) | |
| 2011-12-06 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, tous les parties ont consenties | |
| 2011-12-06 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2011-12-06 |
Audition de l'appel, 2011-12-06, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
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| 2011-12-06 | Recueil condensé de l'intimé(e), Joint avec 33922 - reçu à l'audition | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-12-06 | Recueil condensé de l'appelant(e), Reçu à l'audition | Association du logiciel de divertissement |
| 2011-11-22 | Avis de comparution, David Fewer et Jeremy de Beer comparaîtront | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-11-22 | Avis de comparution, Casey M. Chisick, Timothy Pinos et Jason Beitchman comparaîtront | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-11-22 | Avis de comparution, Gilles Daigle, Lynne Watt, Paul Spurgeon et Henry Brown, Q.C. comparaîtront | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-11-22 | Correspondance provenant de, McCarthy Tétrault par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Association du logiciel de divertissement |
| 2011-11-22 | Correspondance provenant de, Gowling par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience (joint avec 33922) | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-11-22 | Correspondance provenant de, Cassels Brock par télécopieur, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience (joint avec 33922) | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-11-22 |
Ordonnance de, De, (jointe avec 33922) À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 28 septembre 2011, accordant l'autorisation d'intervenir à CMRRA/SODRAC Inc., à la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko ainsi qu'à Cineplex Entertainment LP dans le pourvoi interjeté par l’Association canadienne du logiciel de divertissement et al. (33921); ET À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 28 septembre 2011, accordant l'autorisation d'intervenir à CMRRA/SODRAC Inc., à la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, à Cineplex Entertainment LP ainsi qu’à Appel Canada Inc et Apple Inc. dans le pourvoi interjeté par Rogers Communications Inc. et al. (33922); IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les intervenants ne pourront pas présenter de plaidoirie orale lors de l’audition des appels Rejeté(e) |
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| 2011-11-21 | Avis de comparution, Barry Sookman, Steven Mason et Daniel Glover comparaîtront | Association du logiciel de divertissement |
| 2011-11-17 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-17 | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-11-17 | Mémoire de l'intervenant(e), (Joint avec 33922), complété le : 2011-11-17 | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-11-17 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (joint avec 33922), complété le : 2011-11-17 | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-11-17 | Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 33922), complété le : 2011-11-17 | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-11-17 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 33922, complété le : 2011-11-17 | Cineplex Entertainment LP |
| 2011-11-17 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 33922, complété le : 2011-11-17 | Cineplex Entertainment LP |
| 2011-11-02 | Correspondance provenant de, Samantha Trottola daté du 2 novembre 2011. Re: Changement d'adresse pour Gilbert's LLP | Cineplex Entertainment LP |
| 2011-09-28 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge DESCHAMPS) | |
| 2011-09-28 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 33922), De, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par CMRRA/SODRAC Inc., par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko et par Cineplex Divertissement LP en vue d’intervenir dans l’appel de l’Association du logiciel de divertissement, et autres (33921); À LA SUITE DES DEMANDES présentées par CMRRA/SODRAC Inc., par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko, par Cineplex Divertissement LP et par, Apple Canada Inc. et Appel Inc. en vue d’intervenir dans l’appel de Rogers Communications Inc., et autres (33922); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir de CMRRA/SODRAC Inc. est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 17 novembre 2011 relativement aux deux appels. La requête en autorisation d’intervenir de Cineplex Divertissement LP est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 17 novembre 2011 relativement aux deux appels. La requête en autorisation d’intervenir de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 17 novembre 2011 relativement aux deux appels. La requête en autorisation d’intervenir de Apple Canada Inc. et Apple Inc. est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 17 novembre 2011 dans l’appel 33922. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenantes. Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelantes et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée |
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| 2011-09-28 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, De | |
| 2011-09-20 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-09-09 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-09-09 | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-09-09 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-09-09 | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-09-09 | Mémoire de l'intimé(e), Version Word reçue le 6 oct. 11, complété le : 2011-10-11 | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-08-31 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de David Fewer en date du 30 août 2011, complété le : 2011-08-31 | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-08-29 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Casey M. Chisick datée du 29 août 11, complété le : 2011-08-29 | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-08-23 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Tim Gilbert datée du 23 août 11, complété le : 2011-08-23 | Cineplex Entertainment LP |
| 2011-08-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Barry B. Sookman datée du 22 août 11 (par tous les intervenants), complété le : 2011-08-22 | Association du logiciel de divertissement |
| 2011-08-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Matthew Estabrooks datée du 22 août 11 (par tous les intervenants) (jointe avec 33922), complété le : 2011-08-22 | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-08-16 | Documentation supplémentaire, (recueil de source au soutien de la requête en intervention), complété le : 2011-08-16 | Cineplex Entertainment LP |
| 2011-08-16 | Requête en autorisation d'intervention, (joint avec 33922), complété le : 2011-08-16 | Cineplex Entertainment LP |
| 2011-08-12 | Documentation supplémentaire, lrecueil d'authorités au soutien de la requête en intervention, complété le : 2011-08-12 | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-08-12 | Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2011-08-12 | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-08-12 | Requête en autorisation d'intervention, (relié), complété le : 2011-08-12 | Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-07-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-07, À des fins de diffusion sur le Web seulement - (début à 9h00) Jugement en délibéré |
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| 2011-07-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-06, (début à 9h00) Jugement en délibéré |
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| 2011-07-15 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2011-07-15 | Association du logiciel de divertissement |
| 2011-07-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2011-07-15 | Association du logiciel de divertissement |
| 2011-07-15 | Mémoire de l'appelant(e), Cd à venir (reçu le 22 juil/11), complété le : 2011-08-02 | Association du logiciel de divertissement |
| 2011-05-06 | Correspondance provenant de, Barry B. Sookman datée du 6 mai 11 | Association du logiciel de divertissement |
| 2011-05-06 | Avis de changement de procureur, de Barbara McIsaac de Borden Ladner Gervais LLP à Barry Sookman de McCarthy Tétrault LLP | Association du logiciel de divertissement |
| 2011-05-02 | Correspondance provenant, Casey M. Chisick datée du 2 mai 11 re CMRRA/SODRAC Inc. est une intervenante (jointe avec 33922) | |
| 2011-04-26 | Avis d'appel, complété le : 2011-04-26 | Association du logiciel de divertissement |
| 2011-04-20 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2011-03-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-03-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-03-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-521-07, 2010 CAF 221, daté du 2 septembre 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. L’appel sera entendu avec les appels Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada et autres (33800) et Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership et Shaw Cablesystems G.P. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (33922). Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2011-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha | |
| 2010-12-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-12-23 | Association du logiciel de divertissement |
| 2010-12-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-12-01 | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2010-11-03 | Correspondance provenant de, H. Rupani, datée le 3 nov. 2010, par téléc. re: rien de confidentiel dans la demande | Association du logiciel de divertissement |
| 2010-11-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-11-01 | Recueil de sources | Association du logiciel de divertissement |
| 2010-11-01 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-11-01 | Association du logiciel de divertissement |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association du logiciel de divertissement | Appelant(e) | Actif |
| Association canadienne du logiciel de divertissement | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| CMRRA/SODRAC Inc. | Intervenant(e) | Actif |
| Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko | Intervenant(e) | Actif |
| Cineplex Entertainment LP | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Association du logiciel de divertissement
Procureur(s)
Steven G. Mason
Daniel Glover
P.O. Box 48, Suite 4700, T-D Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7949
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com
Partie : Association canadienne du logiciel de divertissement
Procureur(s)
Steven G. Mason
Daniel Glover
P.O. Box 48, Suite 4700, T-D Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7949
Télécopieur : (416) 868-0673
Correspondant
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com
Partie : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Procureur(s)
D. Lynne Watt
Paul Spurgeon
Henry Brown, Q.C.
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : gilles.daigle@gowlingwlg.com
Partie : CMRRA/SODRAC Inc.
Procureur(s)
Timothy Pinos
Jason Beitchman
Scotia Plaza
2100 - 40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3C2
Téléphone : (416) 869-5403
Télécopieur : (416) 644-9326
Courriel : cchisick@casselsbrock.com
Partie : Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
Procureur(s)
Jeremy de Beer
Centre for Law, Technology and innovation (CIPPIC)
57 Louis Pasteur St.
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
Téléphone : (613) 562-5800 Ext : 2558
Télécopieur : (613) 562-5417
Partie : Cineplex Entertainment LP
Procureur(s)
Sana Halwani
Sundeep Chauhan
77 King Street West
Suite 2010, P.O. Box 301
Toronto, Ontario
M5K 1K2
Téléphone : (416) 703-1100
Télécopieur : (416) 703-7422
Courriel : tim@gilbertslaw.ca
Correspondant
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Propriété intellectuelle – Droit d’auteur – Le téléchargement d’un jeu vidéo qui comprend de la musique est-il une communication de cette musique au public par télécommunication au sens de l’al. 3(1)f) de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42? – Est-ce la norme de la raisonnabilité ou bien la norme de la décision correcte qui s’applique au contrôle judiciaire de la décision de la Commission du droit d’auteur selon laquelle le téléchargement d’un jeu vidéo qui comprend de la musique est une communication de cette musique au public par télécommunication?
Les demanderesses représentent les éditeurs, les réalisateurs et les distributeurs de logiciels de divertissement interactifs (principalement des jeux vidéo et des jeux sur ordinateur). Leurs membres génèrent collectivement environ 90 % des ventes nord-américaines de logiciels interactifs. Les téléchargements en-ligne de jeux génèrent environ 5 % des ventes de logiciels de divertissement interactifs. Le 18 octobre 2007, la Commission du droit d’auteur a publié une décision qui établit le tarif des redevances à percevoir pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales pour les années 1996 à 2006 : tarif no 22.A de la SOCAN (Internet – Services de musique en ligne).
Décisions des juridictions inférieures
Commission du droit d'auteur Canada
Decision certifying SOCAN Tariff 22.A (Internet-Online Music Services)
Cour d’appel fédérale
A-521-07, 2010 FCA 221
Application for judicial review is dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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