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33919
Sa Majesté la Reine c. Gordon Reynolds
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-07-15 | Appel fermé | |
| 2011-05-05 | Transcription reçue, (31 pages) | |
| 2011-04-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-04-29 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-04-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49110, 2010 ONCA 576, en date du 8 septembre 2010, entendu le 19 avril 2011, est accueilli et les déclarations de culpabilité prononcées par le juge de première instance sont rétablies. Accueilli |
|
| 2011-04-19 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2011-04-19 |
Audition de l'appel, 2011-04-19, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
|
| 2011-04-19 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2011-04-19 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2011-04-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2011-04-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ro, pour signifier et déposer le dossier, le mémoire et les sources de l'intimée au 14 mars 11, pour accepter le recueil de sources sans numérotation consécutive et pour plaider à l'audition de l'appel Accordée |
|
| 2011-04-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ro | |
| 2011-04-14 | Avis de comparution, Joseph Di Luca et Kevin Tilley comparaîtront | Gordon Reynolds |
| 2011-04-14 | Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Gordon Reynolds |
| 2011-04-13 | Avis de comparution, Deborah Krick comparaîtra | Sa Majesté la Reine |
| 2011-03-18 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Burke-Robertson daté du 18 mars 11, complété le : 2011-03-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-03-18 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le dossier, le mémoire et les sources de l'intimée au 14 mars 11, pour accepter le recueil de sources sans numérotation consécutive et pour plaider à l'audition de l'appel, complété le : 2011-03-18 | Gordon Reynolds |
| 2011-03-15 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-03-14 | Recueil de sources de l'intimé(e), requête pour la pagination reçue le 18 mars 11, complété le : 2011-03-18 | Gordon Reynolds |
| 2011-03-14 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-03-14 | Gordon Reynolds |
| 2011-03-14 | Mémoire de l'intimé(e), Requête pour prorogation de délai reçu le 18 mars 11, complété le : 2011-03-18 | Gordon Reynolds |
| 2011-03-14 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-03-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-04-19, (début a 9h30) Jugement en délibéré |
|
| 2011-01-17 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-01-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-01-17 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-01-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-01-13 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2011-01-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-08 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2010-10-06 | Avis d'appel, (Avis d'appel amendé reçu le 2 mars/11), complété le : 2010-10-06 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Reynolds, Gordon | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Reynolds, Gordon
Procureur(s)
Kevin Tilley
100 -116 Simcoe St.
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 868-1203 Ext : 223
Télécopieur : (416) 868-0269
Courriel : jdiluca@dilucabarristers.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Infractions - Éléments de l’infraction - Entrave à la justice - Sens de l’expression « moyens de corruption » - Le juge du procès a-t-il commis une erreur dans son interprétation de l’expression « moyens de corruption » employée à l’al. 139(3)a) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46?
L’intimé a été déclaré coupable de tentative d’entrave à la justice, une infraction prévue à l’art. 139 du Code criminel, et de manquement à un engagement. Relativement à la première infraction, le juge du procès a conclu que, par des moyens de corruption, l’intimé avait volontairement tenté de dissuader un témoin de témoigner dans une instance pénale. Le juge du procès a également conclu que l’élément « moyens de corruption » mentionné dans l’acte d’accusation en cause avait été prouvé du fait que l’intimé avait suggéré au témoin d’obtenir un faux billet du médecin indiquant qu’il était incapable de témoigner. En appel, l’intimé a contesté l’interprétation par le juge de première instance de l’expression « moyens de corruption », plaidant que sa conclusion en rapport avec le faux billet du médecin n’équivalait pas, en droit, à des « moyens de corruption » au sens de l’al. 139(3)a) du Code criminel. L’intimé a également plaidé que la preuve au dossier ne permettait pas de conclure que le billet du médecin était un faux et qu’en tirant cette conclusion, le juge du procès avait mal interprété la preuve. Les juges majoritaires de la Cour d’appel on accueilli l’appel et annulé les déclarations de culpabilité. Concluant que le juge du procès n’avait pas mal appliqué le critère pour établir l’élément « moyens de corruption » de l’infraction, le juge Blair, dissident, aurait rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
4588/05
See file
Cour d’appel de l’Ontario
C49110, 2010 ONCA 576
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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