Renseignements sur les dossiers

Aucun.

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Droit criminel - Procès - Exposé au jury - Tentative de meurtre - Appels - Disposition réparatrice - La disposition réparatrice prévue du sous al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46 devrait-elle être appliquée en l’espèce?

Le présent appel découle du deuxième procès pour meurtre des intimés. La victime en l’espèce est décédée un mois après avoir été grièvement blessée par balle à l’extérieur d’une boîte de nuit à Ottawa. Les intimés ont été déclarés coupables de meurtre au deuxième degré et condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant dix-huit ans. La question de la cause du décès a été soulevée, au procès, lors du contre-interrogatoire du pathologiste judiciaire appelé à témoigner par la Couronne, car, lors d’une autopsie, une faible quantité de cocaïne a été détectée dans le sang cardiaque de la victime. Les intimés ont émis l’hypothèse que, indépendamment des blessures par balles et du traitement médical reçu par la victime, le décès de la victime a pu être causé par l’ingestion de cocaïne. En appel, les intimés ont notamment fait valoir que le juge du procès n’avait pas dit au jury que celui-ci pouvait les reconnaître coupables de tentative de meurtre s’il avait un doute raisonnable quant à la cause du décès de la victime. La Cour d’appel a convenu à l’unanimité que le juge du procès avait commis une erreur de droit en ne précisant pas au jury qu’il était possible de prononcer un verdict de tentative de meurtre. Concluant que la disposition réparatrice du sous al. 686(1) b)(iii) du Code criminel ne s’appliquait pas, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné un nouveau procès. Le juge Moldaver, dissident, aurait appliqué la disposition réparatrice et rejeté l’appel, puisque à son avis, aucun tort important ou aucune erreur judiciaire grave ne s’est produit.