Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit criminel - Détention arbitraire - Fouilles et perquisitions - Preuve - Exclusion - L’arrestation et la fouille étaient-elles légales? - Le preuve obtenue à la suite de la fouille devrait-elle être exclue en vertu du par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés?

Lorsqu’un policier a intercepté l’appelant pour excès de vitesse, il a remarqué une odeur de marijuana venant du véhicule. Lorsque l’appelant a omis de produire un permis de conduire et s’est présenté sous un faux nom, le policier l’a invité à monter à bord de la voiture de police pour une vérification d’identité. Pour des raisons de sécurité, le policier a effectué une fouille par palpation de l’appelant avant de lui permettre de monter à bord de la voiture de police et, ce faisant, il a découvert plus de cinq mille dollars en argent comptant sur la personne de l’appelant. L’appelant a alors avoué avoir menti au sujet de son identité et a donné un deuxième faux nom au policier. Après avoir délivré à l’appelant une contravention pour excès de vitesse établie sous le deuxième nom, le policier l’a arrêté pour possession de marijuana et l’a avisé qu’il allait faire une fouille de son véhicule. Pendant la fouille, le policier a découvert 100 grammes de cocaïne. L’appelant s’est alors identifié par son vrai nom. Au procès, la juge a statué que le policier avait eu des motifs raisonnables aux termes de l’al. 495(1) a) du Code criminel de procéder à l’arrestation et à la fouille et qu’il n’y avait donc pas eu d’atteinte aux droits de l’appelant garantis par la Charte. La juge du procès a également affirmé que même s’il y avait eu atteinte à la Charte, elle aurait admis la preuve. L’appelant a été déclaré coupable de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Le juge Berger, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et inscrit un acquittement. À son avis, il n’y avait eu aucun motif raisonnable d’arrêter l’appelant pour possession de marijuana ou de fouiller son véhicule pour d’autres drogues, ce qui a donné lieu à la saisie de cocaïne. Le juge Berger aurait exclu la preuve en vertu du par. 24(2) de la Charte.