Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


33911

Damon William Knott, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-08-10 Appel fermé
2012-08-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-08-01 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-07-31 Jugement rendu sur l'appel, JC De F Abe Ro Mo Ka, Les appels interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA036904, CA036977 et CA037293, 2010 BCCA 386, en date du 26 août 2010, entendus le 14 décembre 2011, sont rejetés. L’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique est confirmé.
Rejeté(e)
2012-01-06 Transcription reçue, (54 pages)
2011-12-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-12-14 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication D.A.P.
2011-12-14 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication Sa Majesté la Reine
2011-12-14 Divers, Questionnaire suivant l'audience concernant l'ordonnance de non-publication Damon William Knott
2011-12-14 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2011-12-14 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour - Conjoint (14 copies) Damon William Knott
2011-12-14 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2011-12-14 Audition de l'appel, 2011-12-14, JC De F Abe Ro Mo Ka
Jugement en délibéré
2011-12-12 Correspondance provenant de, Eric Purtzki daté du 9 décembre 2011. Re: Erreur au paragraphe 23 du mémoire des appelants. D.A.P.
2011-12-08 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaires conjoint, complété le : 2011-12-08 Damon William Knott
2011-09-26 Avis de comparution, Michael Brundrett sera présent à l'audition. Sa Majesté la Reine
2011-08-30 Avis de comparution, Anna King et Eric Purtzki seront présent à l'audience Damon William Knott
2011-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-08-24 Correspondance provenant de, Anna King datée du 23 août/11 re : nouvelles coordonnées (adresse et firme) (par fax) Damon William Knott
2011-07-22 Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-14, (début 9h00)
Jugement en délibéré
2011-07-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge LEBEL)
2011-07-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Procureur général de l’Ontario en vue d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d'intervenir du Procureur général de l’Ontario est rejetée
Rejeté(e)
2011-07-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2011-07-13 Appel prêt pour audition
2011-07-08 Recueil de sources de l'intimé(e), 1 copie manquante (déposé le 20 juillet), complété le : 2011-07-20 Sa Majesté la Reine
2011-07-08 Mémoire de l'intimé(e), Cd à venir (reçu le 22 juil/11), complété le : 2011-07-21 Sa Majesté la Reine
2011-07-05 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-07-05 Sa Majesté la Reine
2011-06-24 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-06-24 Procureur général de l'Ontario
2011-06-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-06-20 Damon William Knott
2011-06-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke-Robertson daté du 10 juin 11, complété le : 2011-06-10 Sa Majesté la Reine
2011-06-09 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-06-09 Procureur général de l'Ontario
2011-05-18 Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint (2 volumes), complété le : 2011-05-18 Damon William Knott
2011-05-18 Mémoire de l'appelant(e), Conjoint, complété le : 2011-05-18 Damon William Knott
2011-05-11 Dossier de l'appelant(e), Conjoint, complété le : 2011-05-11 Damon William Knott
2011-04-20 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-02-28 Correspondance provenant de, Michael Brundrett daté du 28 février 2011. Re: Dépôt de l'ordonnance corrigé de probation Sa Majesté la Reine
2011-02-23 Avis d'appel, CA037293, complété le : 2011-02-23 D.A.P.
2011-02-23 Avis d'appel, CA036904, complété le : 2011-02-23 Damon William Knott
2011-02-23 Avis d'appel, CA036977, complété le : 2011-02-23 Damon William Knott
2011-02-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-02-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-02-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA036904, CA036977 et CA037293, 2010 BCCA 386, datés du 26 août 2010, sont accordées sans dépens.
Accordée, sans dépens
2011-01-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro
2010-12-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-12-03 Damon William Knott
2010-11-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-11-23 Sa Majesté la Reine
2010-10-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, TROISIÈME DEMANDE
2010-10-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, pour la PREMIÈRE ET DEUXIÈME DEMANDE
2010-10-27 Correspondance provenant de, Ed Van Bemmel, par courriel datée du 27 oct. 2010 re: changement d'adresse et nos de E. Purtzki D.A.P.
2010-10-25 Demande d'autorisation d'appel, TROISIÈME DEMANDE, Formulaire 25B modifié reçu le 26 oct. 2010, complété le : 2010-10-25 D.A.P.
2010-10-25 Demande d'autorisation d'appel, DEUXIÈME DEMANDE, tous les motifs et mémoire sont inclus dans la première demande, complété le : 2010-10-25 Damon William Knott
2010-10-25 Demande d'autorisation d'appel, PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2010-10-25 Damon William Knott

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Knott, Damon William Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
D.A.P. Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Knott, Damon William

Procureur(s)
Anna King
P.O. Box 74063, 3882 Main Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V5V 3N9
Téléphone : (778) 994-2164
Télécopieur : (604) 677-6071
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : D.A.P.

Procureur(s)
Eric Purtzki
302-560 Beatty Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2L3
Téléphone : (604) 662-8167
Télécopieur : (604) 608-1919
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Michael Brundrett
Attorney General of British Columbia
865 Hornby Street, 6th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : mike.brundrett@gov.bc.ca
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)

Droit criminel – Détermination de la peine – Probation – Peines supplémentaires – Le paragraphe 139(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, fusionne-t-il les peines pour l’application du paragraphe 731(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46? – Le paragraphe 731(1) du Code criminel peut-il être interprété comme s’appliquant à plus d’une peine d’emprisonnement? – Une analyse résiduelle s’applique-t-elle? – La Cour d’appel a-t-elle déposé afin de se conformer aux méthodes reconnues d’interprétation des dispositions législatives qui privent le délinquant de sa liberté?

Damon William Knott purgeait des peines d’emprisonnement concurrentes. Chacune était assortie d’une période de probation et la peine la plus longue était de deux ans. C’est alors qu’il a été condamné à une peine de six mois à purger consécutivement, puis à des peines concurrentes de huit mois assorties de périodes de probation. Alors que D.A.P. purgeait une peine de deux ans moins un jour assortie d’une période de probation, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans à purger concurremment.



Décisions des juridictions inférieures

Le 18 août 2005
Cour provinciale de la Colombie-Britannique


Damon William Knott sentenced to 2 years imprisonment, 3 years probation

Le 8 septembre 2005
Cour provinciale de la Colombie-Britannique

45179-1, 45295-1

Damon William Knott sentenced to 16 months imprisonment concurrent, 3 years probation

Le 10 août 2007
Cour provinciale de la Colombie-Britannique


Damon William Knott sentenced to 6 months imprisonment, consecutive

Le 3 décembre 2007
Cour provinciale de la Colombie-Britannique


Damon William Knott sentenced to 8 months imprisonment concurrent, 1 year probation

Le 3 juin 2008
Cour provinciale de la Colombie-Britannique


D.A.P. sentenced to 2 years less a deay conditional, 3 years of probation

Le 19 février 2009
Cour provinciale de la Colombie-Britannique


D.A.P. sentenced to 3 years imprisonment, concurrent; Conditional sentence converted to imprisonment

Le 26 août 2010
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2010 BCCA 386, CA036904, CA036977, CA037293

Appeals dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Choisir le format
Choisir la langue
Date de modification : 2025-02-27