Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.

33888

Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;, et al. c. Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2012-07-18	Appel fermé
2012-07-13	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-07-13	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-07-12	Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-302-09, 2010 CAF 198, en date du 23 juillet 2010, entendu le 7 décembre 2011, est accueilli avec dépens, et l’affaire est renvoyée à la Commission du droit d’auteur pour qu’elle l’examine à nouveau. Les juges Deschamps, Fish, Rothstein et Cromwell sont dissidents. Accueilli, avec dépens
2012-01-03	Transcription reçue, (88 pages)
2011-12-07	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-12-07	Audition de l'appel, 2011-12-06, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré
2011-12-07	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2011-12-07	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council
2011-12-07	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	Association of Universities and Colleges of Canada and Association of Canadian Community Colleges
2011-12-07	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	CMRRA-SODRAC Inc.
2011-12-07	Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition	Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2011-12-07	Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2011-12-05	Avis de comparution, Howard Knopf et Ariel Katz comparaîtront	Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto
2011-11-29	Avis de comparution, Claude Brunet et Neil Finkelstein comparaîtront	Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2011-11-28	Documentation supplémentaire, complété le : 2011-11-28	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2011-11-28	Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2011-11-28	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2011-11-28	Correspondance provenant de, JA.O datée du 28 nov, 2011 (par fax) re: réexamen pour intervenants n'ayant pas droit de parler	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2011-11-28	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par la juge DESCHAMPS)
2011-11-28	Décision sur requête en prorogation de délai, De, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 4 octobre 2011 autorisant la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko à intervenir; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko en vue d'obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire jusqu’au 23 novembre 2011 et d’être autorisée à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE la demande de prorogation du délai est accordée mais que celle visant la présentation d’une plaidoirie orale est rejetée Accueilli en partie
2011-11-28	Présentation de requête en prorogation de délai, De
2011-11-28	Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2011-11-28	Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2011-11-23	Réponse à requête en prorogation de délai, courriels du 22 nov. 11 des appelants et de l'intimée, complété le : 2011-11-23	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2011-11-23	Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'intervenante au 23 nov. 11 et, en vertu de la règle 71(3), pour plaider à l'audition de l'appel, complété le : 2011-11-23	Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-11-23	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-23	Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-11-23	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-23	Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-11-23	Correspondance provenant de, Howard P. Knopf datée du 23 nov 2011 re: demande de plaidoirie	Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto
2011-11-22	Correspondance provenant de, Fasken Martineau par télécopieur, re.: demande de sièges réservés à l'audience	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2011-11-22	Avis de comparution, Casey M. Chisick, Timothy Pinos et Jason Beitchman comparaîtront	CMRRA-SODRAC Inc.
2011-11-22	Avis de comparution, Barry Sookman et Daniel Glover comparaîtront	Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council
2011-11-22	Avis de comparution, Wendy Matheson, Andrew Bernstein et Alexandra Peterson comparaîtront	Canadian Association of University Teachers and Canadian Federation of Students
2011-11-22	Avis de comparution, David Fewer et Jeremy de Beer comparaîtront	Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-11-22	Correspondance provenant de, Osler par courriel, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience	Canadian Association of University Teachers and Canadian Federation of Students
2011-11-22	Correspondance provenant de, McCarthy Tétrault par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience	Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council
2011-11-22	Correspondance provenant de, Cassels Brock par télécopieur, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience	CMRRA-SODRAC Inc.
2011-11-22	Correspondance provenant de, Mme Perron reçue par courriel re: changement de procureur	Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2011-11-22	Ordonnance de, De, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 4 octobre 2011, accordant l'autorisation d'intervenir au Canadian Publishers' Council, à l’Association of Canadian Publishers et au Canadian Educational Resources Council, à l’Association canadienne des professeures et professeurs d'université et à la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, à l’Association des universités et collèges du Canada et à l’ Association des collèges communautaires du Canada, à la CMRRA/SODRAC Inc., à la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, à la Canadian Authors Association, à la Canadian Freelance Union, à la Société canadienne des auteurs, illustrateurs et artistes pour enfants, à la League of Canadian Poets, à l’Association des traducteurs et traductrices littéraires du Canada, à la Playwrights Guild of Canada, à la Professional Writers Association of Canada et à la Writers' Union of Canada ainsi qu’au Centre for Innovation Law and Policy de la faculté de droit de l’Université de Toronto; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE seuls la CMRRA/SODRAC Inc., le groupe constitué du Canadian Publishers' Council, de l’Association of Canadian Publishers et du Canadian Educational Resources Council et le groupe constitué de l’Association des universités et collèges du Canada et de l’ Association des collèges communautaires du Canada pourront présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel Accueilli en partie
2011-11-21	Avis de comparution, Howard P. Knopf et Ariel Katz comparaîtront	Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto
2011-11-21	Avis de comparution, Marcus Klee comparaîtra	Association of Universities and Colleges of Canada and Association of Canadian Community Colleges
2011-11-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 et 2 - nouveau cd demandé, incomplet	Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council
2011-11-21	Mémoire de l'intervenant(e), Formulaire à suivre, incomplet	Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council
2011-11-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21	Canadian Authors Association, Canadian Freelance Union, Canadian Society of Children's Authors, Illustrators and Performers, League of Canadian Poets, Literary Translators' Association of Canada, Playwrights Guild of Canada
2011-11-21	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21	Canadian Authors Association, Canadian Freelance Union, Canadian Society of Children's Authors, Illustrators and Performers, League of Canadian Poets, Literary Translators' Association of Canada, Playwrights Guild of Canada
2011-11-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21	Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto
2011-11-21	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-25	Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto
2011-11-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21	CMRRA-SODRAC Inc.
2011-11-21	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21	CMRRA-SODRAC Inc.
2011-11-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21	Canadian Association of University Teachers and Canadian Federation of Students
2011-11-21	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21	Canadian Association of University Teachers and Canadian Federation of Students
2011-11-21	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21	Association of Universities and Colleges of Canada and Association of Canadian Community Colleges
2011-11-21	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-11-21	Association of Universities and Colleges of Canada and Association of Canadian Community Colleges
2011-11-21	Correspondance provenant de, Osler par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience	Association of Universities and Colleges of Canada and Association of Canadian Community Colleges
2011-11-17	Correspondance provenant de, Sally Gomery par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience	Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2011-10-28	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (incluse dans la requête)
2011-10-28	Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro, Les appelants sont autorisés à déposer un mémoire en réplique aux interventions d’au plus 5 pages au plus tard le 28 novembre 2011 Accordée
2011-10-28	Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Ro
2011-10-19	Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (format livre), complété le : 2011-10-19	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2011-10-05	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (par fax) de D. Collier datée du 4 octobre 2011, complété le : 2011-10-05	Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2011-10-05	Appel prêt pour audition
2011-10-04	Décision sur requête en prorogation de délai, Ro Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2011-10-04	Présentation de requête en prorogation de délai, Ro
2011-10-04	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge ROTHSTEIN)
2011-10-04	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Canadian Publishers' Council, l’Association of Canadian Publishers et le Canadian Educational Resources Council, par l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, par l’Association des universités et collèges du Canada et l’Association des collèges communautaires du Canada, par la CMRRA-SODRAC Inc. et par la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko en vue d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DES DEMANDES de prorogation de délai et d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par la Canadian Authors Association, la Canadian Freelance Union, La Société Canadienne des auteurs, illustrateurs et artistes pour enfants, la League of Canadian Poets, l’Association des traducteurs et traductrices littéraires du Canada, la Playwrights Guild of Canada, la Professional Writers Association of Canada et la Writers Union of Canada et par le Centre for Innovation Law and Policy de la faculté de droit de l’Université de Toronto; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par le Canadian Publishers' Council, l’Association of Canadian Publishers et le Canadian Educational Resources Council, par l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, par l’Association des universités et collèges du Canada et l’Association des collèges communautaires du Canada, par la CMRRA-SODRAC Inc. et par la Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko sont accordées et ces cinq intervenants ou groupes d’intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 21 novembre 2011. Les requêtes en prorogation de délai et en autorisation d’intervenir présentées par la Canadian Authors Association, la Canadian Freelance Union, La Société Canadienne des auteurs, illustrateurs et artistes pour enfants, la League of Canadian Poets, l’Association des traducteurs et traductrices littéraires du Canada, la Playwrights Guild of Canada, la Professional Writers Association of Canada et la Writers Union of Canada et par le Centre for Innovation Law and Policy de la faculté de droit de l’Université de Toronto sont accordées et ces deux intervenants ou groupes d’intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 21 novembre 2011. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute répétition. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’auront pas le droit de produire d’autres éléments de preuve ni d’ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE:L’intimée est autorisée à déposer un mémoire en réplique aux interventions d’au plus 5 pages au plus tard le 28 novembre 2011 Accordée
2011-10-04	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2011-10-04	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Howard Knopf datée du 4 oct. 11 (à la lettre de M. Collier pour l'intimé datée du 30 sept. 11), complété le : 2011-10-04	Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto
2011-10-04	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Howard Knopf datée du 4 oct. 11 (aux appelants), complété le : 2011-10-04	Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto
2011-10-03	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-10-03	Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2011-10-03	Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-10-03	Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2011-10-03	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-10-03	Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2011-09-30	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (requête du Center ofr Innovation Law) de D. Collier datée du 30 septembre 2011 (original reçu le 3 oct. 11), complété le : 2011-09-30	Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2011-09-30	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (requête du Canadian Authors Association) de D. Collier datée du 30 septembre 2011 (original reçu le 3 oct. 11), complété le : 2011-09-30	Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2011-09-29	Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requ[ete), complété le : 2011-09-29	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2011-09-29	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2011-09-29	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2011-09-29	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de C. Chisick datée du 29 septembre 2011, complété le : 2011-09-29	CMRRA-SODRAC Inc.
2011-09-29	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-09-29	Canadian Authors Association, Canadian Freelance Union, Canadian Society of Children's Authors, Illustrators and Performers, League of Canadian Poets, Literary Translators' Association of Canada, Playwrights Guild of Canada
2011-09-27	Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-09-27	Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council
2011-09-26	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de G. Bloom datée du 26 septembre 2011, complété le : 2011-09-26	Association of Universities and Colleges of Canada and Association of Canadian Community Colleges
2011-09-26	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Andrew Bernstein datée du 26 sept. 11, complété le : 2011-09-26	Canadian Association of University Teachers and Canadian Federation of Students
2011-09-23	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par la CMRRA-SODRAC Inc.) 9reliée), complété le : 2011-09-23	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2011-09-23	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par la Canadian Authors Ass. et al) (reliée), complété le : 2011-09-23	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2011-09-23	Réponse à requête en autorisation d'intervention, par la Canadian Publishers' Council, Association et autres (reliée), complété le : 2011-09-23	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2011-09-20	Requête en autorisation d'intervention, Format lettre, requête en prorogation de délais incluse, affidavit original de A. Katz déposé le 21 septembre, complété le : 2011-09-20	Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto
2011-09-20	Requête en prorogation de délai, pour déposer une demande d'autorisation d'intervenir format livre, incluse dans la demande en intervention, complété le : 2011-09-20	Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto
2011-09-16	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Me D. Collier datée du 16 septembre 2011 re: réponses à toutes les requêtes en intervention sauf celle de Canadian Authors Association et al., complété le : 2011-09-16	Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2011-09-14	Requête en prorogation de délai, pour déposer une requête en intervention, complété le : 2011-09-14	Canadian Authors Association, Canadian Freelance Union, Canadian Society of Children's Authors, Illustrators and Performers, League of Canadian Poets, Literary Translators' Association of Canada, Playwrights Guild of Canada
2011-09-14	Requête en autorisation d'intervention, Format livre, voir requête en prorogation de délai déposé séparemment, complété le : 2011-09-14	Canadian Authors Association, Canadian Freelance Union, Canadian Society of Children's Authors, Illustrators and Performers, League of Canadian Poets, Literary Translators' Association of Canada, Playwrights Guild of Canada
2011-09-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), sur requête, complété le : 2011-09-12	CMRRA-SODRAC Inc.
2011-09-12	Requête en autorisation d'intervention, Format livre, complété le : 2011-09-12	Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-09-12	Requête en autorisation d'intervention, Format livre, complété le : 2011-09-20	CMRRA-SODRAC Inc.
2011-09-12	Requête en autorisation d'intervention, Format livre, complété le : 2011-09-12	Association of Universities and Colleges of Canada and Association of Canadian Community Colleges
2011-09-12	Recueil de sources de l'intervenant(e), sur requête, complété le : 2011-09-12	Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council
2011-09-12	Requête en autorisation d'intervention, Format livre, Paiement manquant, reçu le le 28 septembre 2011, complété le : 2011-09-28	Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council
2011-09-09	Requête en autorisation d'intervention, Format livre, complété le : 2011-09-09	Canadian Association of University Teachers and Canadian Federation of Students
2011-08-29	Avis d'audition envoyé aux parties
2011-08-15	Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2011-08-15	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2011-08-15	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-08-15	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2011-08-15	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-08-15	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2011-07-22	Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-07, À des fins de diffusion sur le Web seulement - (début à 9h00)
2011-07-22	Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-06, (début à 9h00) Jugement en délibéré
2011-06-07	Correspondance provenant de, Sally Gomery daté du 6 juin 2011. Re: Sally Gomery de Norton Rose OR LLP agira comme correspondante pour l'intimé	Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2011-06-06	Avis d'appel, Manque le cédérom - Reçu le 15 juin 2011, complété le : 2011-06-15	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2011-06-01	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-05-31	Correspondance provenant de, De Sally Gomery date le 31 mai 2011. RE : Ogilvy Renault LLP changera de nom à Norton Rose OR LLP à partir du 1er juin 2011.	Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2011-05-06	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-05-06	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-05-05	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-302-09, 2010 CAF 198, daté du 23 juillet 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2011-03-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2010-11-08	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Preuve de signification manquante - Reçu le 19 novembre 2010, complété le : 2010-11-19	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2010-10-28	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-10-28	Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »
2010-10-05	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-09-29	Recueil de sources	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;
2010-09-29	Demande d'autorisation d'appel, preuve de signification-reçue par courriel le 5 oct. 2010, complété le : 2010-10-05	Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;	Appelant(e)	Actif
Province of British Columbia as represented by the Minister of Education; Province of Manitoba as represented by the Minister of Education, Citizenship and Youth; Province of New Brunswick as represented by the Minister of Education;	Appelant(e)	Actif
Province of Newfoundland and Labrador as represented by the Minister of Education; Northwest Territories as represented by the Minister of Education, Culture and Employment; Province of Nova Scotia as represented by the Minister of Education;	Appelant(e)	Actif
Territory of Nunavut as represented by the Minister of Education; Province of Ontario as represented by the Minister of Education; Province of Prince Edward Island as represented by the Minister of Education;	Appelant(e)	Actif
Province of Saskatchewan as represented by the Minister of Education; Yukon Territory as represented by the Minister of Education; Airy and Sabine District School Area Board; Algoma District School Board;	Appelant(e)	Actif
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board; Asquith-Garvey District School Board;	Appelant(e)	Actif
Atikokan Roman Catholic Separate School Board; Avon Maitland District School Board; Bloorview MacMillan School Authority; Bluewater District School Board; Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board;	Appelant(e)	Actif
Bruce-Grey Catholic District School Board; Campbell Children's School Authority; Caramat District School Area Board; Catholic District School Board of Eastern Ontario; Collins District School Area Board; Connell and Ponsford District School Area Board;	Appelant(e)	Actif
Conseil des écoles catholiques du Centre-Est de l'Ontario; Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario; Conseil des écoles séparées catholiques de Dubreuilville; Conseil des écoles séparées catholiques de Foleyet;	Appelant(e)	Actif
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud; Conseil scolaire de district catholique de l'Est Ontarien; Conseil scolaire de district catholique des Aurores Boréales; Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières;	Appelant(e)	Actif
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario; Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord; Conseil scolaire de district des écoles catholiques de Sud-Ouest; Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest;	Appelant(e)	Actif
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l'Ontario; Conseil scolaire de district du Nord-Est de l'Ontario; District School Board of Niagara; District School Board Ontario North East; Dufferin-Peel Catholic District School Board;	Appelant(e)	Actif
Durham Catholic District School Board; Durham District School Board; Foleyet District School Area Board; Gogama District School Area Board; Gogama Roman Catholic Separate School Board; Grand Erie District School Board;	Appelant(e)	Actif
Greater Essex County District School Board; Halton Catholic District School Board; Halton District School Board; Hamilton-Wentworth Catholic District School Board; Hamilton-Wentworth District School Board; Hastings & Prince Edward District School Board;	Appelant(e)	Actif
Hornepayne Roman Catholic Separate School Board; Huron Perth Catholic District School Board; Huron-Superior Catholic District School Board; James Bay Lowlands Secondary School Board; Kawartha Pine Ridge District School Board;	Appelant(e)	Actif
Keewatin-Patricia District School Board; Kenora Catholic District School Board; Lakehead District School Board; Lambton Kent District School Board; Limestone District School Board; Missarenda District School Area Board;	Appelant(e)	Actif
Moose Factory Island District School Area Board; Moosonee District School Area Board; Moosonee Roman Catholic Separate School Board; Murchison and Lyell District School Area Board; Nakina District School Area Board; Near North District School Board;	Appelant(e)	Actif
Niagara Catholic District School Board; Niagara Peninsula Children's Centre School Authority; Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board; Northeastern Catholic District School Board; Northern District School Area Board;	Appelant(e)	Actif
Northwest Catholic District School Board; Ottawa Children's Treatment Centre School Authority; Ottawa-Carleton Catholic District School Board; Ottawa-Carleton District School Board; Parry Sound Roman Catholic Separate School Board;	Appelant(e)	Actif
Peel District School Board; Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board; Rainbow District School Board; Rainy River District School Board; Red Lake Area Combined Roman Catholic Separate School Board;	Appelant(e)	Actif
Renfrew County Catholic District School Board; Renfrew County District School Board; Simcoe County District School Board; Simcoe Muskoka Catholic District School Board; St Clair Catholic District School Board; Sudbury Catholic District School Board;	Appelant(e)	Actif
Superior North Catholic District School Board; Superior-Greenstone District School Board; Thames Valley District School Board; Thunder Bay Catholic District School Board; Toronto Catholic District School Board; Toronto District School Board;	Appelant(e)	Actif
Trillium Lakelands District School Board; Upper Canada District School Board; Upper Grand District School Board; Upsala District School Area Board; Waterloo Catholic District School Board; Waterloo Region District School Board;	Appelant(e)	Actif
Wellington Catholic District School Board; Windsor-Essex Catholic District School Board; York Catholic District School Board; et York Region District School Board	Appelant(e)	Actif

Parties principales - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Canadian Copyright Licensing Agency exerçant ses activités sous l’appellation de « Access Copyright »	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties
Nom	Rôle	Statut
Canadian Publishers' Council, Association of Canadian Publishers, and Canadian Educational Resources Council	Intervenant(e)	Actif
Canadian Association of University Teachers and Canadian Federation of Students	Intervenant(e)	Actif
Association of Universities and Colleges of Canada and Association of Canadian Community Colleges	Intervenant(e)	Actif
CMRRA-SODRAC Inc.	Intervenant(e)	Actif
Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko	Intervenant(e)	Actif
Canadian Authors Association, Canadian Freelance Union, Canadian Society of Children's Authors, Illustrators and Performers, League of Canadian Poets, Literary Translators' Association of Canada, Playwrights Guild of Canada	Intervenant(e)	Actif
Professional Writers Association of Canada and Writers Union of Canada	Intervenant(e)	Actif
Centre for Innovation Law and Policy of the Faculty of Law University of Toronto	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Partie : Province d’Alberta, représentée par le ministre de l’Éducation;

Procureur(s)

Noms

James Aiden O'Neill
Wamda Noel
Ariel A. Thomas

Coordonnées

Fasken Martineau DuMoulin LLP
1300-55 Metcalfe
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423

Partie : Province of British Columbia as represented by the Minister of Education; Province of Manitoba as represented by the Minister of Education, Citizenship and Youth; Province of New Brunswick as represented by the Minister of Education;