Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des autochtones – Obligation fiduciaire – Métis – Demande de jugement déclaratoire – Est-ce à bon droit que l’action a été rejetée en raison de son caractère théorique et de la prescription? – Y a-t-il eu manquement à l’obligation fiduciaire pendant la mise en œuvre des concessions prévues aux art. 31 et 32 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, 33 Vict., ch. 3? – La série de promulgations par la législature du Manitoba était-elle constitutionnelle?

Dans la présente action en jugement déclaratoire, les demandeurs plaident que le Canada n’a pas satisfait à la norme que respecterait un fiduciaire pendant sa mise en œuvre des concessions prévues aux art. 31 et 32 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, 33 Vict., ch. 3 qui portaient sur des questions foncières. La première disposition, l’art. 31, prévoyait que 1,4 million d’acres de terres devaient être distribué aux « les enfants des chefs des familles métisses ». La deuxième disposition, l’art. 32, prévoyait que les tenures foncières existantes des résidants seraient confirmées. Au cours des années 1870 et 1880, le Manitoba a adopté cinq lois, depuis longtemps périmées ou abrogées, portant sur les modalités de transfert des droits à l’égard des terres visées par l’art. 31. Les demandeurs ont demandé que les lois soient déclarées ultra vires au regard de la Loi constitutionnelle de 1867. À titre subsidiaire, ils ont plaidé que les lois étaient inopérantes en vertu du principe de prépondérance fédérale. Le juge de première instance a statué que l’action était irrecevable en raison de l’expiration du délai de prescription ou du délai préjudiciable. Sa Majesté n’avait aucune obligation fiduciaire fondée sur l’art. 31 de la Loi et n’avait pas commis de manquement en vertu de celle-ci, il n’y avait aucune obligation fiduciaire à l’égard de l’art. 32, Sa Majesté n’avait pas commis d’erreur dans sa mise en œuvre de l’article et les initiatives législatives du Manitoba n’étaient pas inconstitutionnelles. La Cour d’appel a appliqué la doctrine du caractère théorique et a refusé de statuer sur la question de la constitutionnalité. Quant à l’argument général de manquement à l’obligation fiduciaire, la Cour d’appel a confirmé la conclusion du juge de première instance comme quoi l’affaire était prescrite.