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33878
Banque Toronto-Dominion c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-01-27 | Transcription reçue, (21 pages) | |
| 2012-01-25 | Appel fermé | |
| 2012-01-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-01-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-01-12 |
Jugement rendu sur l'appel, LeB De Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-490-09, 2010 CAF 174, en date du 30 juin 2010, a été entendu aujourd’hui et le jugement suivant a été rendu oralement : LE JUGE LEBEL — Nous sommes d’accord avec les motifs exposés par le juge Noël de la Cour d’appel fédérale. En conséquence, l’appel est rejeté sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2012-01-12 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2012-01-12 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Banque Toronto-Dominion |
| 2012-01-12 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2012-01-12 |
Audition de l'appel, 2012-01-12, LeB De Abe Ro Cro Mo Ka Jugement rendu |
|
| 2012-01-11 | Correspondance provenant de, Demande 3 sièges réservés | Sa Majesté la Reine |
| 2011-12-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-12-07 |
Audition d'appel mise au rôle, 2012-01-12 Jugement rendu |
|
| 2011-12-06 | Avis de comparution, Christian Boutin et Pier-Olivier Julien seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2011-12-06 | Avis de comparution, Éric Potvin et André Rousseau seront présents à l'audition. | Banque Toronto-Dominion |
| 2011-09-07 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-09-02 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2011-09-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-09-02 | Mémoire de l'intimé(e), Version anglaise déposée le 9 décembre 2011, complété le : 2011-09-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-07-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2011-07-11 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-07-11 | Banque Toronto-Dominion |
| 2011-07-11 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2011-07-11 | Banque Toronto-Dominion |
| 2011-07-11 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-07-11 | Banque Toronto-Dominion |
| 2011-07-07 | Divers, Avis du correspondant qui représente deux parties opposées | Banque Toronto-Dominion |
| 2011-06-22 | Correspondance provenant de, Me Christian Boutin datée du 22 juin 11 en réponse à la lettre du registraire | Sa Majesté la Reine |
| 2011-06-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Christian Boutin et Me André Rousseau re conflit d'intérêt | |
| 2011-04-20 | Avis d'appel, complété le : 2011-04-20 | Banque Toronto-Dominion |
| 2011-03-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-03-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-03-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-490-09, 2010 CAF 174, daté du 30 juin 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 2011-03-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha | |
| 2011-01-26 | Correspondance provenant de, André Rousseau daté du 26 janvier 2011. Re: Autre dossier devant la Cour du Québec prévu pour le 10 juin 2011 | Banque Toronto-Dominion |
| 2010-11-02 | Recueil de sources, Manque la signification (2 volumes) - Reçû le 12 novembre 2010. | Sa Majesté la Reine |
| 2010-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-10-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-09-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2010-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 1 octobre 2010, complété le : 2010-10-01 | Banque Toronto-Dominion |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Toronto-Dominion | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
Éric Potvin
1250, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 1400
Montréal, Québec
H3B 5E9
Téléphone : (514) 925-6389
Télécopieur : (514) 925-5089
Courriel : andre.rousseau@lrmm.com
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Pier-Olivier Julien
3800, rue de Marly
Secteur 5-2-8
Québec, Québec
G1X 4A5
Téléphone : (418) 652-4932
Télécopieur : (418) 528-0978
Courriel : christian.boutin@mrg.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Législation – Interprétation – Montant de TPS perçue par une compagnie déposé dans un compte de banque – Avis ministériel de saisie-arrêt – Avis d’intention de faillite deux semaines plus tard – Avis de surseoir donné à la banque par le syndic de faillite – Avis de surseoir respecté – Avis de cotisation – La Couronne est-elle propriétaire du montant de TPS ayant fait l’objet d’un avis de saisie-arrêt avant la faillite? – Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985 ch. B-3, par. 67(2), 70(1) – Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, par. 317(3).
Une compagnie doit au gouvernement fédéral $12 014 en TPS précédemment perçue. Cette compagnie possède $8 868 dans un compte à la banque TD. Le 11 décembre 2007, Revenu Québec, qui administre la TPS dans la province, adresse à la banque une demande formelle de paiement, réclamant la propriété du montant du compte bancaire. Le 24 décembre, la compagnie dépose un avis d’intention de faire une offre à ses créanciers; ce même jour, le syndic de faillite transmet à la banque un avis de surseoir à l’avis de saisie-arrêt du ministère. La banque sursoit. Le 9 avril 2008, un avis de cotisation de Québec lui est adressé, accompagné d’une lettre conjointe de Revenu Canada et Revenu Québec. Le 26 septembre 2008, après opposition à la cotisation, le ministère constate avoir déjà pris $6 000 de ce compte et il établit une nouvelle cotisation de $2 868. La banque porte cette cotisation en appel, à la fois devant la Cour du Québec et devant la Cour canadienne de l’impôt. La Cour canadienne de l’impôt donne priorité à la demande formelle de paiement, antérieure à la faillite; la Cour d’appel fédérale rejette l’appel de la banque. Dans l’intervalle, les parties ont convenu de mettre en suspens leur litige devant la Cour du Québec.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2009-114(GST)I, 2009 CCI 522
Rejet de l'appel de la demanderesse à l'encontre d'une cotisation du ministre québécoise du Revenu.
Cour d’appel fédérale
A-490-09, 2010 CAF 174
Rejet de l'appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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