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33864
Sa Majesté la Reine c. Ex-Soldat St-Onge, D.
(Fédéral) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-04-21 | Appel fermé | |
| 2011-04-21 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-04-21 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-04-12 | Transcription reçue, (67 pages) | |
| 2011-04-01 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi De F Cha Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, numéro CMAC-517, 2010 CACM 7, en date du 20 août 2010, entendu le 24 mars 2011, est accueilli. La décision sur peine du premier juge est rétablie. Accueilli |
|
| 2011-03-24 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2011-03-24 |
Audition de l'appel, 2011-03-24, JC Bi De F Cha Ro Cro Jugement en délibéré |
|
| 2011-03-24 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
| 2011-03-24 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audience | Ex-Soldat St-Onge, D. |
| 2011-03-24 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audience | Sa Majesté la Reine |
| 2011-03-16 | Correspondance provenant de, M. Pelletier reçu par télécopieur re: il manquait 2 lignes à la page 24 de leur mémoire électronique - nouveau cédé reçu. | Sa Majesté la Reine |
| 2011-03-09 | Avis de comparution, François Baril et Guy Régim bald comparaîtront | Ex-Soldat St-Onge, D. |
| 2011-03-08 | Avis de comparution, Martin Pelletier et Mario Léveillée seront présents à l'audition. Original reçue le 14 mars 11 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-03-01 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-02-25 | Recueil de sources de l'intimé(e), Cédé reçu le 2 mars 11, complété le : 2011-03-04 | Ex-Soldat St-Onge, D. |
| 2011-02-25 | Mémoire de l'intimé(e), Cédé reçu le 2 mars 11, complété le : 2011-03-04 | Ex-Soldat St-Onge, D. |
| 2010-12-13 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-12-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-12-13 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2010-12-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-12-13 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-12-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-11-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-03-24, (début à 9h30) Jugement en délibéré |
|
| 2010-10-06 | Avis de changement de procureur, de Me Bernatchez à Me Baril | Ex-Soldat St-Onge, D. |
| 2010-10-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2010-09-20 | Avis d'appel, complété le : 2010-09-20 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ex-Soldat St-Onge, D. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Steven D. Richards
Mario Léveillée
305, rue Rideau, 9e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0K2
Téléphone : (613) 996-2684
Télécopieur : (613) 995-1840
Courriel : martin.pelletier@forces.gc.ca
Partie : Ex-Soldat St-Onge, D.
Procureur(s)
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 783-8804
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : francois.baril@gowlingwlg.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Forces armées - Infractions militaires - Droit criminel - Détermination de la peine - L’intimé plaide coupable à quatre infractions disciplinaires et une infraction de possession non autorisée de marijuana - Le juge militaire impose une peine d’emprisonnement de 30 jours - La Cour d’appel substitue une amende à la peine d’emprisonnement - La majorité de la Cour d’appel de la Cour martiale a-t-elle fait erreur en substituant sa pondération des facteurs pertinents à la détermination de la peine à celle du juge militaire?
L’intimé, ex-membre des Forces canadiennes, a plaidé coupable à quatre infractions de nature disciplinaire et une infraction de nature criminelle, soit la possession de cannabis. Compte tenu de la nature des infractions, de l’ensemble des facteurs aggravants et atténuants, de l’état d’esprit du contrevenant à l’égard de l’ensemble des infractions, tant au moment de leur perpétration qu’au moment de la détermination de la peine, ainsi que de la nécessité de protéger le public et maintenir la discipline, le juge militaire a estimé qu’une période d’emprisonnement était la seule sanction adéquate. Il a imposé à l’intimé une peine d’emprisonnement de 30 jours. La majorité de la Cour d’appel de la Cour martiale a accueilli l’appel de l’intimé contre la sévérité de la sentence imposée et elle a substitué une peine d’amende de 3 000 $ à la peine d’emprisonnement. Le juge Cournoyer, dissident, aurait rejeté l’appel au motif que rien ne lui permettait de conclure que le juge militaire avait exercé son pouvoir discrétionnaire de manière déraisonnable ou qu’il avait commis une erreur de principe révisable.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la cour martiale du Canada
CMAC-517, 2010 CMAC 7
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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