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33817
Sa Majesté la Reine c. Marty David O'Brien
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-06-15 | Appel fermé | |
| 2011-06-10 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-06-10 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-06-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De Abe Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 310964, 2010 NSCA 61, en date du 14 juillet 2010, entendu le 23 février 2011, est accueilli et les déclarations de culpabilité sont rétablies. Les juges Binnie et LeBel sont dissidents. Accueilli |
|
| 2011-03-11 | Transcription reçue, (45 pages) | |
| 2011-02-23 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2011-02-23 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Marty David O'Brien |
| 2011-02-23 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2011-02-23 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Des deux parties | |
| 2011-02-23 |
Audition de l'appel, 2011-02-23, JC Bi LeB De Abe Ro Cro Jugement en délibéré |
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| 2011-02-11 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-02-09 | Avis de comparution, Robert Gregan et Pavel Boubnov seront présents à l'audition. | Marty David O'Brien |
| 2011-02-02 | Avis de comparution, Kenneth Fiske et William Delaney seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2011-01-31 | Correspondance provenant de, Marie-France Major en date du 28 jan. 11 re: ajouter les pages 17, 18 et 19 au mémoire de l'intimé (signification par fax) (envoyé à la Cour le 31 janv. 11) | Marty David O'Brien |
| 2011-01-24 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-01-24 | Marty David O'Brien |
| 2011-01-24 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-01-24 | Marty David O'Brien |
| 2010-12-22 | Correspondance provenant de, R. M. Gregan datée du 22 déc./10 re: changement de procureur de Pavel V. Boubnov de Bacchus & Associates à l'Aide juridique de la Nouvelle-Écosse | Marty David O'Brien |
| 2010-12-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2010-12-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le Mémoire et les Sources au 25 nov. 2010 et le Dossier au 29 nov. 2010. Accordée |
|
| 2010-12-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le Mémoire et les Sources au 25 nov. 2010 et le Dossier au 29 nov. 2010., Reg | |
| 2010-12-09 | Réponse à requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le Mémoire et les Sources au 25 nov. 2010 et le Dossier au 29 nov. 2010., complété le : 2010-12-09 | Marty David O'Brien |
| 2010-12-09 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le Mémoire et les Sources au 25 nov. 2010 et le Dossier au 29 nov. 2010., complété le : 2010-12-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-12-07 | Correspondance provenant de, Henry Brown daté du 7 décembre 2010. Re: Remplace la page 2 de leur mémoire. (Envoyé à la Cour le 8 décembre 2010) | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-29 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2010-11-29 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-11-25 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-25 | Mémoire de l'appelant(e), Prorogation de délai demandée - reçue le 9 déc./10. Remplacé la page 2 le 8 déc. 2010, complété le : 2010-12-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-11-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-02-23, (début à 9h30) Jugement en délibéré |
|
| 2010-09-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major, datée le 17 sept./10, Re : correspondant pour l'intimé | Marty David O'Brien |
| 2010-09-17 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2010-08-26 | Avis d'appel, (copie de la lettre envoyée au registraire de la C/A de la N.-É. reçue le 13 sept./10), complété le : 2010-08-26 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| O'Brien, Marty David | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
William D. Delaney
1505 Barrington Street, Suite 1225
Maritime Centre
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-6794
Télécopieur : (902) 424-4484
Courriel : fiskekw@gov.ns.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : O'Brien, Marty David
Procureur(s)
Roger Burrill
Pavel Boubnov
55 Church Street, PO Box 262
Amherst, Nouvelle-Écosse
B4H 3Z2
Téléphone : (902) 667-7544
Télécopieur : (902) 667-0030
Courriel : robert.gregan@nslegalaid.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : marie-france.major@mcmillan.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Preuve – Admissibilité – Preuve de mauvaise réputation – Appels – Disposition réparatrice – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir appliqué la disposition réparatrice du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46?
L’intimé a été déclaré coupable de vol qualifié, de déguisement dans un dessein criminel et de port d’arme, contrairement aux art. 344, 351(2) et 88 du Code criminel. Il est allégué que l’intimé a commis un vol dans un dépanneur, portant un masque et brandissant un couteau. Le masque qu’aurait porté le voleur selon un témoin a été retrouvé près du dépanneur; un profil d’identification génétique a été obtenu du masque et, plusieurs années après l’incident, on a pu déterminer que le profil correspondait à celui de l’intimé. Au procès, la seule question réelle était celle de l’identification, et le juge du procès a conclu que la preuve génétique incriminait l’intimé. En appel, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu que même si le verdict n’était pas déraisonnable, le juge du procès avait eu tort d’admettre de nombreux éléments de preuve de mauvaise réputation. Les déclarations de culpabilité ont été annulées et un nouveau procès a été ordonné. Le juge Fichaud, dissident, aurait rejeté l’appel car selon lui, même si le juge du procès avait commis une erreur de droit, l’erreur n’a pas causé de tort important ou d’erreur judiciaire grave au sens du sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
CR. Am. 302025, 2010 NSSC 194
See file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CAC 310964, 2010 NSCA 61
Convictions quashed and a new trial ordered.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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