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33813
Linda Dale Gibbons c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-06-26 | Appel fermé | |
| 2012-06-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-06-11 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-06-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50689, 2010 ONCA 77, en date du 29 janvier 2010, entendu le 14 décembre 2011, est rejeté. Le juge Fish est dissident. Rejeté(e) |
|
| 2012-01-06 | Transcription reçue, (56 pages) | |
| 2011-12-14 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2011-12-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2011-12-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Linda Dale Gibbons |
| 2011-12-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
| 2011-12-14 |
Audition de l'appel, 2011-12-14, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
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| 2011-12-07 | Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 7 décembre 2011. Re: Les pages 11 et 12 du mémoire de l'appelante sont inversées. | Linda Dale Gibbons |
| 2011-12-07 | Avis de comparution, Daniel Santoro et Nicolas Rouleau seront présents à l'audition. | Linda Dale Gibbons |
| 2011-12-01 | Avis de comparution, Susan Magotiaux et Matthew Asma seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2011-11-30 | Correspondance provenant de, McMillan par télécopieur, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience | Linda Dale Gibbons |
| 2011-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-08-17 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-08-05 | Recueil de sources de l'intimé(e), (2volumes), complété le : 2011-08-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-08-05 | Mémoire de l'intimé(e), CD à venir (reçu le 12 août/11), complété le : 2011-08-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-07-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-14, (début 9h00) Jugement en délibéré |
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| 2011-06-10 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2011-06-10 | Linda Dale Gibbons |
| 2011-06-10 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2011-06-10 | Linda Dale Gibbons |
| 2011-06-10 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-06-10 | Linda Dale Gibbons |
| 2011-04-20 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2011-03-18 | Avis d'appel, complété le : 2011-03-18 | Linda Dale Gibbons |
| 2011-02-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-02-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-02-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50689, 2010 ONCA 77, daté du 29 janvier 2010, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens |
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| 2011-02-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2010-12-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha | |
| 2010-12-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB De Cha | |
| 2010-11-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-11-26 | Linda Dale Gibbons |
| 2010-11-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-11-18 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-10-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-10-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2010-10-21 | Linda Dale Gibbons |
| 2010-10-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-10-21 | Linda Dale Gibbons |
| 2010-09-14 | Ordonnance sur requête en nomination de procureur, (PAR ABELLA J.) | |
| 2010-09-14 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE, présentée en vertu de l’art. 694.1 du Code criminel, en vue d’obtenir une ordonnance désignant les avocats Daniel C. Santoro et Nicolas M. Rouleau pour agir au nom de la demanderesse et précisant qu’ils seront rémunérés conformément au taux de l’aide juridique de l’Ontario, que leurs débours raisonnables, y compris les honoraires d’un correspondant à Ottawa, leurs seront remboursés, qu’ils sont désignés aux fins de la préparation d’une demande d’autorisation d’appel et de prorogation de délai et qu’ils seront rémunérés pour les heures travaillées et remboursés des débours engagés depuis le prononcé du jugement de la Cour d’appel de l’Ontario le 29 janvier 2010 et au cours des 60 jours suivant le prononcé du jugement sur la présente demande, si elle est accueillie; APRÈS EXAMEN des documents déposés et sur consentement de l’intimée; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : (1) Me Daniel C. Santoro et Me Nicolas M. Rouleau sont désignés en qualité d’avocats pour agir au nom de la demanderesse aux fins de la préparation d’une demande d’autorisation d’appel et de prorogation de délai. (2) Les honoraires de ces avocats seront payés conformément au taux de l’aide juridique de l’Ontario. (3) Les débours raisonnables de ces avocats, y compris les honoraires d’un correspondant à Ottawa, leur seront remboursés. (4) Ces avocats seront rémunérés pour les heures travaillées et remboursés des débours engagés depuis le prononcé du jugement de la Cour d’appel de l’Ontario le 29 janvier 2010 et au cours des 60 jours suivant le prononcé de la présente ordonnance. Accordée |
|
| 2010-09-14 | Présentation de requête en nomination de procureur, Abe | |
| 2010-08-23 | Réponse à requête en nomination de procureur, complété le : 2010-08-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-08-23 | Requête en nomination de procureur, (Format lettre), du procureur de la demanderesse, datée eu 18 août 2010, complété le : 2010-08-23 | Linda Dale Gibbons |
| 2010-08-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-08-23 | Linda Dale Gibbons |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gibbons, Linda Dale | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gibbons, Linda Dale
Procureur(s)
Nicolas M. Rouleau
Suite 1100
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 922-7272
Télécopieur : (416) 342-1766
Courriel : daniel@santorolaw.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Emile Carrington
Matthew Asma
Crown Law Office, Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-5238
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : susan.magotiaux@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Éléments de l’infraction – Conditions pour créer une exception à l’infraction de désobéissance à une ordonnance judiciaire – Le paragraphe 127(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 prévoit que quiconque, sans excuse légitime, désobéit à une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire est « à moins que la loi ne prévoie expressément une peine ou un autre mode de procédure » coupable d’une infraction –– Les Règles de procédure civile de l’Ontario créent-elles une exception en supplantant la common law? –– Les Règles de procédure civile créent-elles un mode de procédure complet pour administrer les ordonnances d’outrage afin d’exécuter d’autres ordonnances rendues dans une instance civile dont sont saisies la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour d’appel de l’Ontario?
Le 8 octobre 2008, la demanderesse aurait affiché une pancarte de contestation à l’intérieur de soixante pieds d’une clinique, en contravention d’une injonction interlocutoire qui l’empêchait avec d’autres d’exercer certaines activités de manifestation. Elle a été accusée d’avoir désobéi à une ordonnance judiciaire aux termes du par. 127(1) du Code criminel. La demanderesse a présenté une motion préalable au procès en vue d’annuler l’accusation au motif que les règles 60.11 et 60.12 de Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, règl. 194, excluent l’application du par. 127 du Code.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Interlocutory injunction granted restraining applicant and others from specified activities
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Information charging breach of injunction quashed
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Summary conviction appeal allowed, new trial ordered
Cour d’appel de l’Ontario
C50689, 2010 ONCA 77
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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