Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2013-04-18	Appel fermé
2013-04-18	Correspondance provenant de, Marisa Victor par télécopieur, re: mémoire de frais résous. Ne pas le faire taxer	Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P., Telus Communications Inc.
2013-04-18	Désistement du mémoire de frais	Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P., Telus Communications Inc.
2013-01-10	Mémoire de frais, complété le : 2013-01-10	Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P., Telus Communications Inc.
2012-07-13	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-07-13	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-07-12	Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-514-07, 2010 CAF 123, en date du 14 mai 2010, entendu le 6 décembre 2011, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2011-12-29	Transcription reçue, (137 pages)
2011-12-06	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-12-06	Audition de l'appel, 2011-12-06, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré
2011-12-06	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, tous les parties ont consenties
2011-12-06	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	Computer & Communications Industry Association
2011-12-06	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Institut canadien d'information juridique
2011-12-06	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-12-06	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	Association canadienne des professeures et des professeurs d'université
2011-12-06	Recueil condensé de l'intimé(e), Joint - déposé à l'audition	Bell Canada
2011-12-06	Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-12-06	Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition	Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement
2011-12-06	Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition	CMRRA/SODRAC Inc.
2011-12-05	Correspondance provenant de, Jeff Beedell par télécopieur re: argumentations orales	CMRRA/SODRAC Inc.
2011-12-05	Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel re: temps d'argumentation orale	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-12-01	Correspondance provenant de, J. Kennedy datée du 1 décembre 2011, re: arguments oraux	Bell Canada
2011-11-28	Avis de comparution, Seulement Glen Bloom comparaîtra	Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement
2011-11-28	Correspondance provenant de, Jay Kerr-Wilson datée du 28 nov. 2011 en réponse à la lettre d'Henry Brown du 28 nov. 11	Bell Canada
2011-11-28	Correspondance provenant de, Henry Brown, c.r. datée du 28 nov. 11 re attribution du temps de plaidoirie	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-11-24	Avis de comparution, Andrea Rush comparaîtra	Computer & Communications Industry Association
2011-11-24	Correspondance provenant de, Matthew Estabrooks datée du 24 nov. 11 re ébauche de plaidoirie - aucun temps supplémentaie accordé	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-11-24	Correspondance provenant de, Heenan Blaikie par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience	Computer & Communications Industry Association
2011-11-23	Avis de comparution, Casey M. Chisick, timothy Pinos et Beitchman comparaîtont	CMRRA/SODRAC Inc.
2011-11-22	Correspondance provenant de, Dimock Stratton par télécopieur, re,: demande de sièges réservés à l'audience	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Institut canadien d'information juridique
2011-11-22	Avis de comparution, David Fewer et Jeremy de Beer comparaîtront	Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-11-22	Avis de comparution, Michael Koch comparaîtra	Apple Canada Inc.
2011-11-22	Avis de comparution, Ronald Dimock et Sangeetha Punniyamoorthy comparaîtront	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Institut canadien d'information juridique
2011-11-22	Avis de comparution, Gilles Daigle, Paul Spurgeon, Matthew Estabrooks et Henry Brown comparaîtront	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-11-22	Avis de comparution, Gerald Kerr-Wilson, Ariel Thomas et Julia Kennedy comparaîtront	Bell Canada
2011-11-22	Correspondance provenant de, CIPPIC par télécopieur, re.: demande de sièges réservés à l'audience (joint avec 33921-33922-33888-34210)	Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-11-22	Correspondance provenant de, Osler par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience	Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement
2011-11-22	Correspondance provenant de, Osler par courriel, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience	Association canadienne des professeures et des professeurs d'université
2011-11-22	Correspondance provenant de, Fasken Martineau par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience	Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P., Telus Communications Inc.
2011-11-22	Correspondance provenant de, Gowling par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-11-22	Correspondance provenant de, Cassels Brock par télécopieur, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience	CMRRA/SODRAC Inc.
2011-11-21	Avis de comparution, Glen Bloom et Marcus klee comparaîtront	Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement
2011-11-07	Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 10 juin 2011 autorisant la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko, l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et l’Institut canadien d’informatique juridique et la Computer & Communications Industry Association à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : lesdites intervenantes sont chacune autorisées à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel Accordée
2011-09-23	Mémoire supplémentaire, complété le : 2011-09-23	Apple Canada Inc.
2011-09-23	Mémoire supplémentaire, complété le : 2011-09-23	Bell Canada
2011-09-23	Documentation supplémentaire, (Dossier supplmentaire), complété le : 2011-09-23	Bell Canada
2011-09-23	Documentation supplémentaire, (Sources supplémentaires), complété le : 2011-09-23	Bell Canada
2011-09-01	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-09-01	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intervenante au 8 août 11 Accordée
2011-09-01	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-08-30	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Par le juge BINNIE)
2011-08-30	Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Bi, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’Apple Canada Inc. et de Bell Canada, Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P. et Telus Communications Inc., sollicitant l’autorisation de déposer des dossiers et mémoires d’intimés supplémentaires et des directives quant à l’audience; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Apple Canada Inc. peut déposer un dossier supplémentaire contenant uniquement des extraits de la preuve et des procédures devant les tribunaux d’instances inférieures. Elle peut aussi déposer un mémoire d’au plus 10 pages en réponse aux mémoires déposés par l’Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement et par la CMRRA/SODRAC Inc. au plus tard le 23 septembre 2011. Bell Canada, Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P. et Telus Communications Inc. peuvent déposer conjointement un dossier supplémentaire contenant uniquement des extraits de la preuve et des procédures devant les tribunaux d’instances inférieures. Elles peuvent aussi déposer un mémoire d’au plus 10 pages en réponse aux mémoires déposés par l’Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement et par la CMRRA/SODRAC Inc. au plus tard le 23 septembre 2011. IL EST, EN OUTRE, ORDONNÉ CE QUI SUIT : Compte tenu des thèses défendues dans le présent pourvoi, l’Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement et la CMRRA/SODRAC Inc. se voient retirer le statut d’intimées et octroyer celui d’appelantes. Les plaidoiries orales de ces parties précéderont donc celles des intimées. Le registraire déterminera en temps et lieu le temps alloué pour les plaidoiries orales dans le présent pourvoi, lorsque les différents mémoires auront été déposés Accueilli en partie
2011-08-30	Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Bi
2011-08-29	Avis d'audition envoyé aux parties
2011-08-18	Réplique à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2011-08-18	Bell Canada
2011-08-10	Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (reliée), complété le : 2011-08-10	Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement
2011-08-10	Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (reliée), complété le : 2011-08-10	CMRRA/SODRAC Inc.
2011-08-10	Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2011-08-10	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-08-08	Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de D. Lynne Watt daté du 8 août 11, complété le : 2011-08-08	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-08-08	Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intervenante au 8 août 11 (reliée), complété le : 2011-08-30	Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-08-08	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-08	Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-08-08	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-08	Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-08-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), (4 volumes), complété le : 2011-08-05	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Institut canadien d'information juridique
2011-08-05	Mémoire de l'intervenant(e), cd revisé demandé (reçu le 19 août/11), complété le : 2011-08-23	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Institut canadien d'information juridique
2011-08-05	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05	Computer & Communications Industry Association
2011-08-05	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05	Computer & Communications Industry Association
2011-08-03	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-03	Association canadienne des professeures et des professeurs d'université
2011-08-03	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-03	Association canadienne des professeures et des professeurs d'université
2011-07-27	Correspondance provenant de, Patricia J. Wilson datée du 27 juil. 11 re Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement a officiellelement changé son nom pour Music Canada	Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement
2011-07-22	Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-07, À des fins de diffusion sur le Web seulement - (début à 9h00)
2011-07-22	Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-06, (début à 9h00) Jugement en délibéré
2011-07-20	Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, n'excédant pas 20 pages à l'Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement et à CMRRA/SODRAC Inc., pour déposer un dossier supplémentaires des intimées et pour des directives pour l'audition de l'appel (reliée), complété le : 2011-07-20	Bell Canada
2011-07-14	Correspondance provenant de, Michael Koch par télécopieur, re.: lettre de courtoisie	Apple Canada Inc.
2011-07-14	Correspondance provenant de, Gowling par télécopieur, re.: réponse à la lettre déposée par Apple Canada le 6 juillet 2011	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-07-06	Correspondance provenant de, Michael Koch par télécopieur, re.: mémoire en réponse à la réponse + arguments oraux (requête demandée)	Apple Canada Inc.
2011-06-23	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (incluse dans la requête)
2011-06-23	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier les documents des intimées à savoir le dossier, le mémoire et le recueil de sources au 14 juin 11 Accordée
2011-06-23	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-06-15	Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Barry B. Sookman daté du 14 juin 11 (incluse dans la requête), complété le : 2011-06-15	Entertainment Software Association et Entertainment Software Association of Canada
2011-06-15	Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Glen Bloom daté du 14 juin 11 (incluse dans la requête), complété le : 2011-06-15	Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement
2011-06-15	Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Michael Koch daté du 14 juin 11 (incluse dans la requête), complété le : 2011-06-15	Apple Canada Inc.
2011-06-15	Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Casey Chisick daté du 14 juin 11 (incluse dans la requête), complété le : 2011-06-15	CMRRA/SODRAC Inc.
2011-06-15	Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gilles Daigle daté du 14 juin 11 (incluse dans la requête), complété le : 2011-06-15	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-06-15	Requête en prorogation de délai, pour signifier les documents des intimées à savoir le dossier, le mémoire et le recueil de sources au 14 juin 11 (reliée), complété le : 2011-06-15	Bell Canada
2011-06-15	Appel prêt pour audition
2011-06-14	Correspondance provenant de, Caroline Etter daté du 14 juin 2011. Re: Judith Parisien agira comme correspondante	Computer & Communications Industry Association
2011-06-13	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13	Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement
2011-06-13	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13	Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement
2011-06-13	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13	Bell Canada
2011-06-13	Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13	Bell Canada
2011-06-13	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13	Bell Canada
2011-06-13	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13	Apple Canada Inc.
2011-06-13	Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13	Apple Canada Inc.
2011-06-13	Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13	Apple Canada Inc.
2011-06-13	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13	CMRRA/SODRAC Inc.
2011-06-13	Mémoire de l'intimé(e), Formulaire 14 et formulaire 25-B ont été déposés et signifiés séparéments, complété le : 2011-06-13	CMRRA/SODRAC Inc.
2011-06-10	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge ABELLA)
2011-06-10	Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation présentées par la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko, par l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université, par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et l’Institut canadien d’information juridique et par la Computer & Communications Industry Association en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les demandes d’autorisation d’intervenir présentées par la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko, par l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université, par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et l’Institut canadien d’information juridique et par la Computer & Communications Industry Association sont accueillies et ces quatre intervenants ou groupes d’intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée
2011-06-10	Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2011-06-02	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Andrea Rush datée du 2 juin 11, complété le : 2011-06-02	Computer & Communications Industry Association
2011-05-31	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ronald E. Dimock datée du 31 mai 11, complété le : 2011-05-31	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Institut canadien d'information juridique
2011-05-31	Avis de changement de procureur, De Lenczner Slaght Royce Smith Griffin LLP à Glen A. Bloom de Osler, Hoskin & Harcourt LLP	Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement
2011-05-30	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Wendy Matheson datée du 30 mai 11, complété le : 2011-05-30	Association canadienne des professeures et des professeurs d'université
2011-05-26	Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Jeff Beedell daté du 26 mai 11, complété le : 2011-05-26	CMRRA/SODRAC Inc.
2011-05-26	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (confidentielle) de Matthew Estabrooks datée du 26 mai 2011 (une copie épurée a aussi été déposée) (à tous les intervenants), complété le : 2011-05-26	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-05-16	Recueil de sources de l'intervenant(e), Sur requête, complété le : 2011-05-16	Computer & Communications Industry Association
2011-05-16	Requête en autorisation d'intervention, Reliée, complété le : 2011-05-16	Computer & Communications Industry Association
2011-05-16	Requête en autorisation d'intervention, Reliée, complété le : 2011-05-16	Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Institut canadien d'information juridique
2011-05-16	Requête en autorisation d'intervention, Reliée, complété le : 2011-05-16	Association canadienne des professeures et des professeurs d'université
2011-05-16	Requête en autorisation d'intervention, Reliée, complété le : 2011-05-16	Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko
2011-05-16	Correspondance provenant de, Daniel Glover datée du 11 mai 11 re changement de procureur	Entertainment Software Association et Entertainment Software Association of Canada
2011-05-16	Avis de changement de procureur, de Borden Ladner Gervais LLP à Barry Sookman de McCarthy Tétrault LL	Entertainment Software Association et Entertainment Software Association of Canada
2011-05-16	Divers, Avis à l'effet que Colin S. Baxter est aussi correspondant à Ottawa pour Entertainment Software Association et Entertainment Software Association of Canada	Entertainment Software Association et Entertainment Software Association of Canada
2011-04-18	Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2011-04-18	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-04-18	Dossier de l'appelant(e), Exhibit SOCAN-17 est scellé et déposé séparément (11 copies plus cédérom), complété le : 2011-04-18	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-04-18	Mémoire de l'appelant(e), CONFIDENTIEL - Version épurée déposée (3 copies), complété le : 2011-04-18	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2011-04-15	Correspondance provenant de, Marguerite Ethier daté du 15 avril 2011. Re: Cavanagh Williams Conway Baxter LLP agira comme correspondant	Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement
2011-04-13	Correspondance provenant de, Eugene Meehan daté du 13 avril 2011. Re: McMillan agira comme correspondant	CMRRA/SODRAC Inc.
2011-02-23	Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-01-25	Correspondance provenant de, Michael Koch daté du 25 janvier 2011. Re: Dougald Brown de Nelligan O'Brien Payne agira comme correspondant	Apple Canada Inc.
2011-01-24	Avis d'appel, complété le : 2011-01-24	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2010-12-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-12-24	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-12-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-514-07, 2010 CAF 123, daté du 14 mai 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2010-11-15	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha
2010-10-15	Correspondance provenant de, Gowlings datée du 15 oct./10 re : confirmant qu'il n'y a rien de confidentiel dans la réponse et dans la réplique (par courriel)	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2010-09-22	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (signification manquante - reçue le 27 sept./10), complété le : 2010-09-27	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2010-09-13	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de C.M. Chisick, datée le 13 sept.-10, Re : pas d'intention de déposer une réponse à la demande, par téléc., complété le : 2010-09-13	CMRRA/SODRAC Inc.
2010-09-13	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (signification manquante - reçue par télécopieur le 14 sept./10), complété le : 2010-09-14	Apple Canada Inc.
2010-09-13	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de H. Rupani datée du 10 sept./10 re : ESA/ESAC ne prennent pas position au niveau de la demande d'autorisation (par télécopieur), complété le : 2010-09-13	Entertainment Software Association et Entertainment Software Association of Canada
2010-09-02	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de M. F. Ethier datée du 1 sept./10 re : CRIA ne prend pas position au niveau de la demande mais se réserve le droit de répondre si la demande est accordée (par télécopieur), complété le : 2010-09-02	Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement
2010-08-30	Correspondance provenant de, M. Estabrooks datée du 30 août/10 re : en réponse à la lettre de H. Rupani en date du 26 août/10 et confirmant de réviser l'intitulé de cause afin d'ajouter comme intimées ESA/ESAC (par télécopieur)	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2010-08-26	Correspondance provenant, Hafeez Rupani de BLG llp datée du 26 août/10, avocat pour ESA/ESAC re : intitulé de cause. Confirmant que ESA/ESAC étaient intimées à la CFA et ils désirent être ajoutées comme intimées (par télécopieur avec signification)
2010-08-24	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-08-20	Correspondance provenant de, M. Estabrooks datée du 20 août/10 re : intitulé de cause	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
2010-08-13	Demande d'autorisation d'appel, (copie épurée dans le dossier) (nouvelles couvertures demandées re : intitulé de cause - reçues le 20 août/10) (copie de l'avis envoyé aux parties retirées reçue le 20 août/10), complété le : 2010-08-20	Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique	Appelant(e)	Actif
Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement	Appelant(e)	Actif
CMRRA/SODRAC Inc.	Appelant(e)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Bell Canada	Intimé(e)	Actif
Apple Canada Inc.	Intimé(e)	Actif
Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P., Telus Communications Inc.	Intimé(e)	Actif
Entertainment Software Association et Entertainment Software Association of Canada	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des professeures et des professeurs d'université	Intervenant(e)	Actif
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Institut canadien d'information juridique	Intervenant(e)	Actif
Computer & Communications Industry Association	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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