Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Relations du travail – Conventions collectives – Grief - Préclusion – La règle de la préclusion doit-elle être définie uniformément par tous les arbitres et doit-elle être strictement conforme à la définition uniforme établie par les tribunaux ou est-il loisible aux arbitres du travail d’élaborer leur propre jurisprudence? – En vertu de la règle de la préclusion en equity, faut-il avoir une connaissance réelle de certains faits et l’intention réelle de modifier les rapports juridiques, ou bien est-ce que cette connaissance et cette intention peuvent être implicites, par interprétation?

L’employeur, Nor-Man Regional Health Authority Inc. (« Nor-Man ») et le syndicat étaient parties à une convention collective qui renfermait plusieurs dispositions relatives aux employés occasionnels et aux vacances annuelles. En juillet 2008, une employée a déposé un grief, alléguant s’être vu refuser certaines indemnités de vacances, contrairement à la convention collective. Elle avait travaillé pour Nor-Man à titre occasionnel et aussi à temps partiel pour une durée indéterminée. En vertu de l’article 1104 de la convention, le droit à des vacances payées était fondé sur la durée de l’emploi et l’article 1105 prévoyait que l’employé avait droit à une semaine supplémentaire de vacances payées au 20e anniversaire de son embauche. La plaignante prétendait que la date pertinente aux fins du calcul de son droit à des vacances était le 12 juillet 1988, lorsqu’elle a été embauchée pour la première fois comme aide-infirmière à titre occasionnel. L’employeur affirmait que la date pertinente était le 30 mai 1999, lorsqu’elle a été embauchée à un poste à temps partiel pour une durée indéterminée et lorsqu’elle a commencé à accumuler de l’ancienneté en vertu de la convention.

Nor-Man avait toujours interprété la convention en considérant que la durée d’embauche à titre occasionnel était exclue, puisque les employés occasionnels recevaient une indemnité de vacances avec chaque chèque. En outre, le syndicat n’avait jamais contesté cette pratique. Nor-Man produisait régulièrement des rapports d’ancienneté qui étaient régulièrement donnés au syndicat et affichés au lieu de travail. Le rapport d’ancienneté de la plaignante indiquait que sa date d’ancienneté était le 30 mai 1999 et que sa date d’embauche était le 12 juillet 1988. La position du syndicat était que tout le temps d’emploi occasionnel devait être compté.