Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats – Contrats commerciaux - Violation - Préjudice – Obligation de limiter le préjudice – Contrat d’achat et de vente – L’intimé n’a pas pris de mesures raisonnables pour exécuter l’obligation contractuelle d’obtenir la disjonction, si bien que la demanderesse à perdu la chance de conclure l’opération – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans sa façon d’aborder l’obligation de limiter le préjudice qui incombe à une société à but unique et la nature de l’obligation d’une société-mère de limiter le préjudice pour le compte d’une filiale? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la partie lésée n’avait pas droit à dommages-intérêts parce qu’elle n’avait pas limité le préjudice?

Le Toronto Catholic District School Board (le « conseil ») a conclu un contrat d’achat et de vente avec Southcott Estates Inc. (« Southcott »), pour la vente de 4,78 acres de terrain excédentaire à Southcott pour environ 3,5 millions de dollars. Southcott, une filiale à cent pour cent de Ballantry Homes Inc., était une société à but unique sans actif, à l’exception de l’acompte qu’elle avait versé. Southcott entendait utiliser le terrain comme ensemble résidentiel. Le terrain faisait partie d’une parcelle plus grande sur laquelle étaient situés des bâtiments scolaires, de sorte que le contrat était conditionnel à ce que le conseil obtienne une disjonction du comité des dérogations au plus tard à la date de clôture. Le contrat a été signé le 14 juin 2004 et la date de clôture initialement prévue était le 31 août 2004. Le contrat est finalement devenu ferme le 23 août 2004, mais il n’y a pas eu assez de temps pour obtenir la disjonction avant la date de clôture. Le conseil a offert de proroger la date de clôture à un nombre fixe de jours après l’obtention de la disjonction, mais Southcott a insisté que la date de clôture soit le 31 janvier 2005. À la demande de la municipalité, la demande de disjonction du conseil le 16 décembre 2004 a été reportée parce que jugée prématurée du fait qu’elle n’était pas accompagnée d’un plan d’aménagement. Il a donc été impossible de clore l’opération pour la date de clôture. Le conseil a refusé la demande de Southcott de proroger la date de clôture, a déclaré l’opération caduque et a remboursé l’acompte versé par Southcott. Southcott a soutenu que le conseil avait violé son obligation de faire de son mieux pour obtenir la disjonction et a intenté une action en exécution ou, à titre subsidiaire, en dommages-intérêts.