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33754
Ewaryst Prokofiew c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2012-10-17 | Appel fermé | |
2012-10-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2012-10-15 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2012-10-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C42992, 2010 ONCA 423, en date du 10 juin 2010, entendu le 8 novembre 2011, est rejeté. La Juge en chef et les juges LeBel, Fish et Cromwell sont dissidents. Rejeté(e) |
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2012-09-25 | Correspondance provenant de, Jennifer Woolcombe datée du 25 septembre 2012 re: consentement | Sa Majesté la Reine |
2012-09-24 | Correspondance provenant de, Russel Silverstein & Associate par télécopieur, re.: jugement à être rendu | Ewaryst Prokofiew |
2011-11-28 | Transcription reçue, (92 pages) | |
2011-11-08 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2011-11-08 |
Audition de l'appel, 2011-11-08, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
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2011-11-08 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
2011-11-08 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Procureur général du Québec |
2011-11-08 | Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
2011-11-08 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition | Ewaryst Prokofiew |
2011-11-04 | Correspondance provenant de, possibilité d'ajournement | Ewaryst Prokofiew |
2011-11-02 | Avis de comparution, P. Andras Schreck et Lucy Saunders comparaîtront et M. Schreck adressera la Cour. | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2011-11-02 | Avis de comparution, Russell Silverstein et Ingrid Grant comparaîtront et les deux adresseront la Cou. | Ewaryst Prokofiew |
2011-10-25 | Avis de comparution, Jennifer Woollcombe et Ivan Bloom seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
2011-10-24 | Avis de comparution, James C. Martin et Richard Kramer comparaîtront | Procureur général du Canada |
2011-10-24 | Avis de comparution, Frank Addario, Gerald Chan et Nader R. Hasan comparaîtront | Canadian Civil Liberties Association |
2011-10-19 | Correspondance provenant de, Gowlings daté du 19 octobre 2011. Re: La page 5 des motifs suplémentaires de Corbett manque dans le volume 1 du dossier de l'appelant. (Envoyé à la Cour le 20 octobre 2011) | Ewaryst Prokofiew |
2011-10-17 |
Ordonnance de, LeB, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 28 juillet 2011 et du 12 septembre 2011, autorisant la Criminal Lawyers’ Association of Ontario et l’Association canadienne des libertés civiles à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenantes pourront présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel Accordée |
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2011-10-13 | Avis de comparution, Me Sylvain Leboeuf et Me Gilles Laporte seront présent à l'audience | Procureur général du Québec |
2011-09-29 | Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, par le Registraire | |
2011-09-29 |
Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant visant à faire prolonger de trente (30) minutes le temps qui lui est alloué pour la présentation de sa plaidoirie orale; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée Rejeté(e) |
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2011-09-29 | Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, Reg | |
2011-09-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-09-22 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2011-09-22 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-09-22 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2011-09-22 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-09-22 | Canadian Civil Liberties Association |
2011-09-22 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-09-22 | Canadian Civil Liberties Association |
2011-09-12 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention | |
2011-09-12 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE de prorogation de délai et d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par l’Association canadienne des libertés civiles; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir présentée par l’Association canadienne des libertés civiles est accordée et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 22 septembre 2011. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante. L'intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenant paiera à l’appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention Accordée |
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2011-09-12 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
2011-09-09 | Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), complété le : 2011-09-09 | Sa Majesté la Reine |
2011-09-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de CCLA - reçue par courriel, complété le : 2011-09-06 | Sa Majesté la Reine |
2011-09-01 | Requête en prorogation du temps de plaidoirie, complété le : 2011-09-01 | Ewaryst Prokofiew |
2011-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2011-08-26 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Consentement à la requête en intervention et prorogation de délai de CCLA inclus dans la requête, complété le : 2011-08-26 | Ewaryst Prokofiew |
2011-08-26 | Requête en autorisation d'intervention, Format livre - requête en prorogation de délai et consentement de l'appelant inclus, complété le : 2011-08-26 | Canadian Civil Liberties Association |
2011-08-26 | Correspondance provenant de, Noël et Associés datée du 26 août 2011, re: nom de l'avocat pour le procureur général du Québec | Procureur général du Québec |
2011-08-23 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-08-23 | Procureur général du Québec |
2011-08-23 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-23 | Procureur général du Québec |
2011-08-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-12 | Procureur général du Canada |
2011-08-12 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-08-12 | Procureur général du Canada |
2011-08-03 | Documentation supplémentaire, (recueil de source supplémentaire selon la règle 29(4)) - l'original avec signification reçu le 4 août 2011, complété le : 2011-08-04 | Ewaryst Prokofiew |
2011-08-03 | Mémoire en réplique sur un appel, (Suite à la Règle 29(4)) - l'original avec signification reçu le 4 août 2011, complété le : 2011-08-17 | Ewaryst Prokofiew |
2011-07-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai, LeB Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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2011-07-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, LeB | |
2011-07-28 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge LEBEL) | |
2011-07-28 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers' Association of Ontario en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir présentée par la Criminal Lawyers' Association of Ontario est accordée et la requérante pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante. L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera à l’appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention Accordée |
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2011-07-28 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB | |
2011-07-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-11-08, (début a 9h00) Jugement en délibéré |
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2011-07-21 | Appel prêt pour audition | |
2011-07-19 | Recueil de sources de l'intimé(e), (4 volumes), complété le : 2011-07-19 | Sa Majesté la Reine |
2011-07-19 | Mémoire de l'intimé(e), [Rule 29(3) incluse], complété le : 2011-07-19 | Sa Majesté la Reine |
2011-07-14 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-07-14 | Sa Majesté la Reine |
2011-06-30 | Réponse à requête en prorogation de délai, (requête par CLA), complété le : 2011-06-30 | Sa Majesté la Reine |
2011-06-28 | Requête en prorogation de délai, (included in motion), complété le : 2011-06-28 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2011-06-28 | Requête en autorisation d'intervention, (prorogation de délai incluse dans la requête, complété le : 2011-06-28 | Criminal Lawyers' Association of Ontario |
2011-05-30 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-05-30 | Ewaryst Prokofiew |
2011-05-27 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-05-27 | Ewaryst Prokofiew |
2011-05-19 | Dossier de l'appelant(e), (6 volumes), complété le : 2011-05-19 | Ewaryst Prokofiew |
2011-04-06 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Québec |
2011-03-28 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
2011-03-09 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 9 mars 11) | Ewaryst Prokofiew |
2011-03-07 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
2011-03-07 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, UPON APPLICATION by the appellant for an order stating constitutional questions in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT THE CONSTITUTIONAL QUESTIONS BE STATED AS FOLLOW: 1. Does s. 4(6) of the Canada Evidence Act, R.S.C. 1985, chap. C-5, infringe s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? Le par. 4(6) de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C-5, contrevient-il à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? Dans l’affirmative, l’atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 3. Does s. 4(6) of the Canada Evidence Act, R.S.C. 1985, chap. C-5, infringe s. 11(c) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? Le par. 4(6) de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C-5, contrevient-il à l’al. 11c) de la Charte canadienne des droits et libertés? 4. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? Dans l’affirmative, l’atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? 5. Does s. 4(6) of the Canada Evidence Act, R.S.C. 1985, chap. C-5, infringe s. 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? Le par. 4(6) de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C-5, contrevient-il à l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés? 6. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? Dans l’affirmative, l’atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Accordée |
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2011-03-07 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
2011-01-13 | Avis de changement de procureur, Kenneth Campbell daté du 12 janvier 2011. Re: Avocat pour l'intimé est changé de Poursuite criminelles et pénales à Procureur général de l'Ontario | Sa Majesté la Reine |
2011-01-13 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Ingrid Grant datée du 13 jan. 11 (original reçu le 18 jan. 11), complété le : 2011-01-13 | Ewaryst Prokofiew |
2011-01-13 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Kenneth L. Campbell datée du 13 jan. 11, complété le : 2011-01-13 | Sa Majesté la Reine |
2010-12-17 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2010-12-17 | Ewaryst Prokofiew |
2010-12-02 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2010-11-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2010-11-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2010-11-18 | Avis d'appel, complété le : 2010-11-18 | Ewaryst Prokofiew |
2010-11-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C42992, 2010 ONCA 423, daté du 10 juin 2010, est accordée sans dépens. Accordée, sans dépens |
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2010-10-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha | |
2010-10-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-10-14 | Ewaryst Prokofiew |
2010-10-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-10-07 | Sa Majesté la Reine |
2010-09-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
2010-09-08 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'adresse aux jurés - Reçu le 13 septembre 2010 (Format livre), complété le : 2010-09-13 | Ewaryst Prokofiew |
2010-06-22 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Avis amendé reçu le 23 juin-10, complété le : 2010-06-30 | Ewaryst Prokofiew |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Prokofiew, Ewaryst | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Criminal Lawyers' Association of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Canadian Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Prokofiew, Ewaryst
Procureur(s)
Ingrid Grant
Suite 100
Toronto, Ontario
M5H 4E2
Téléphone : (416) 977-5334
Télécopieur : (416) 596-2597
Courriel : russel@silverstein-law.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Ivan S. Bloom, Q.C.
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4604
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : jennifer.woollcombe@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Richasrd Kramer
Suite 1400, Duke Tower
5251 Duke Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-2484
Télécopieur : (902) 426-7274
Courriel : james.martin@justice.gc.ca
Correspondant
Bank of Canada Building
234 Wellington Street, Room 1161
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200, Route de l'Église, 2ème étage
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477 Ext : 21010
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : Sylvain.leboeuf@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Criminal Lawyers' Association of Ontario
Procureur(s)
Lucy Saunders
6 Adelaide Street East, 5th Floor
Toronto, Ontario
M5C 1H6
Téléphone : (416) 977-6268 Ext : 1
Télécopieur : (416) 977-8513
Courriel : schreck@schreckpresser.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Canadian Civil Liberties Association
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6446
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
500 - 30 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@sgmlaw.com
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés – Droit criminel – Exposé au jury – Droit de garder le silence – Considération du par. 4(6) de la Loi sur la preuve au Canada – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le juge du procès n’était pas tenu de faire une mise en garde explicite au jury contre l’utilisation inopportune de la décision du demandeur de ne pas témoigner au procès? – Charte des droits et libertés art. 7, 11 c) et 11 d).
Le demandeur et le coaccusé, Peter Solty, ont été inculpés sous un chef de complot de fraude contre le gouvernement du Canada et un chef de fraude contre le gouvernement du Canada pour un montant d’environ 3,25 millions de dollars. Le ministère public a allégué que les deux accusés avaient participé à une manoeuvre frauduleuse par laquelle la vente fictive de matériel lourd produisait une taxe de vente harmonisée (« TVH ») qui n’était pas ensuite versée au gouvernement fédéral comme le prescrit la loi. Le caractère frauduleux de la manœuvre n’a jamais été contesté. Il a également été admis que le demandeur et M. Solty étaient impliqués dans la manoeuvre. La question que devait trancher le jury était de savoir si les accusés ou l’un deux connaissaient le caractère frauduleux de la manoeuvre. Le demandeur n’a pas témoigné. Le demandeur a été déclaré coupable et condamné et ses appels ont été rejetés.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
n/a
Conviction; fraud over $5,000 and conspiracy to commit fraud
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Sentence: 3 years
Cour d’appel de l’Ontario
C42992, 2010 ONCA 423
Appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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