Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Fouilles et perquisitions – Droit criminel – Interception sans mandat de communications privées – L’interception par des agents de la paix de communications privées dans des situations urgentes sans autorisation judiciaire préalable porte-t-elle atteinte à l’art. 8 de la Charte? – Dans l’affirmative, la validité de l’acte attentatoire est-elle sauvegardée par l’article premier de la Charte? – Le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives impose-t-il aux policiers une obligation constitutionnelle de rendre compte de leurs activités aux personnes visées, aux officiers supérieurs ou autres fonctionnaires et au Parlement? – L’art. 8 de la Charte prescrit-il les catégories d’agents de la paix qui devraient pouvoir employer une interception sans mandat dans des situations exceptionnelles? – Quelle marge de manœuvre a le Parlement en vertu de la Charte pour décider quelles catégories d’actes illicites sont suffisamment graves pour justifier l’application de méthodes particulières d’enquête, comme les mises sur écoute? - Article 184.4 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46 (le « Code ») - R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30.

L’article 184.4 du Code prévoit qu’un agent de la paix peut intercepter une communication privée, sans autorisation judiciaire préalable si les conditions suivantes sont réunies : (i) il a des motifs raisonnables de croire qu’une autorisation ne peut être obtenue, vue l’urgence de la situation; (ii) il a des motifs raisonnables de croire qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien; (iii) l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les dommages. En l’espèce, la police s’est appuyée sur l’art. 184.4 pour intercepter des communications privées dans le contexte de l’enlèvement présumé de trois personnes. La demanderesse a ensuite tenté de présenter des éléments de preuve recueillis à partir de ces interceptions au procès des intimés pour leurs rôles allégués relativement à des accusations d’enlèvement, de séquestration et d’extorsion. Les intimés ont contesté la validité constitutionnelle de l’art. 184.4 du Code en s’appuyant sur l’art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, et des articles 7, 8 et 11 d) de la Charte. Ils ont également contesté la manière dont la police avait mis en œuvre l’art. 184.4, l’admissibilité de la preuve obtenue en vertu de cette disposition et l’admissibilité de la preuve obtenue en vertu d’autorisations judiciaires subséquentes délivrées en application de l’art. 186 du Code.