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33744
Catalyst Paper Corporation c. Corporation of the District of North Cowichan
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-01-25 | Appel fermé | |
| 2012-01-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-01-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-01-20 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA037651, 2010 BCCA 199, en date du 22 avril 2010, entendu le 18 octobre 2011, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2011-11-03 | Transcription reçue, (64 pages) | |
| 2011-10-18 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2011-10-18 | Recueil condensé de l'intimé(e), soumis à l'audience - 14 copies | Corporation of the District of North Cowichan |
| 2011-10-18 | Recueil condensé de l'appelant(e), soumis à l'audience - 14 copies | Catalyst Paper Corporation |
| 2011-10-18 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque parties | |
| 2011-10-18 |
Audition de l'appel, 2011-10-18, JC LeB De F Abe Ro Cro Jugement en délibéré |
|
| 2011-10-17 | Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell, datée le 17 oct./11. Re :authorités additionelles - incluse dans les livres condensés | Corporation of the District of North Cowichan |
| 2011-10-14 | Correspondance provenant de, Roy Millen, datée le 14 oct./11, Re : sources additionelles - extraits ajoutés dans livres condensés | Catalyst Paper Corporation |
| 2011-10-04 | Avis de comparution, Roy Millen, Joanne Lysyk et Alexandra Luchenko seront présents à l'audition. | Catalyst Paper Corporation |
| 2011-10-04 | Avis de comparution, Sukhbir Manhas et Reece Harding seront présents à l'audition. | Corporation of the District of North Cowichan |
| 2011-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-07-22 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-10-18, (début a 9h30) Jugement en délibéré |
|
| 2011-05-11 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-05-04 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-05-04 | Corporation of the District of North Cowichan |
| 2011-05-04 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-05-04 | Corporation of the District of North Cowichan |
| 2011-04-28 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 2011-04-28 |
Décision sur requête diverse, Reg, pour accepter le recueil de sources de l'appelant tel que déposé à savoir sans pagination Accordée |
|
| 2011-04-28 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2011-03-16 | Avis de requête diverse, pour accepter le recueil de sources de l'appelant tel que déposé à savoir sans pagination, complété le : 2011-03-16 | Catalyst Paper Corporation |
| 2011-03-14 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-03-14 | Catalyst Paper Corporation |
| 2011-03-11 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vo.l à 5 - aucune pagination, requête reçue le 16 mars 11, complété le : 2011-03-16 | Catalyst Paper Corporation |
| 2011-03-11 | Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 5, complété le : 2011-03-11 | Catalyst Paper Corporation |
| 2010-11-29 | Avis d'appel, complété le : 2010-11-29 | Catalyst Paper Corporation |
| 2010-11-10 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2010-10-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-10-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-10-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA037651, 2010 BCCA 199, daté du 22 avril 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2010-09-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro | |
| 2010-08-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-08-30 | Catalyst Paper Corporation |
| 2010-08-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-08-19 | Corporation of the District of North Cowichan |
| 2010-06-30 | Correspondance provenant de, Roy Millen daté du 29 juin 2010. Re: Dépôt de l'ébauche de l'ordonnance de la C/A | Catalyst Paper Corporation |
| 2010-06-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2010-06-21 | Recueil de sources, (2 volumes) | Catalyst Paper Corporation |
| 2010-06-21 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonance de la C/A - Reçu le 27 août 2010, complété le : 2010-08-27 | Catalyst Paper Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Catalyst Paper Corporation | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation of the District of North Cowichan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Catalyst Paper Corporation
Procureur(s)
Joanne Lysyk
Alexandra Luchenko
2600 - 595 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1L3
Téléphone : (604) 631-4220
Télécopieur : (604) 631-3309
Courriel : roy.millen@blakes.com
Correspondant
45 O'Connor St.
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2200
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com
Partie : Corporation of the District of North Cowichan
Procureur(s)
Box 12147, Nelson Square
1616 - 808 Nelson Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 689-7400
Télécopieur : (604) 689-3444
Courriel : manhas@younganderson.ca
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit municipal - Règlements - Fiscalité - Taxe d’affaires - Le règlement est-il raisonnable? - Catalyst a demandé un jugement déclarant que le taux de taxe foncière établi en vertu du règlement pour les immeubles de catégorie 4, c’est-à-dire les immeubles de grande industrie, était déraisonnable et donc illégal - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer qu’un règlement municipal qui n’était pas fondé sur des critères objectifs ou une politique dont la rationalité pouvait être démontrée peut néanmoins être considéré comme « raisonnable » sur le plan juridique, parce qu’il traduit la décision politique d’élus? - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure qu’en l’absence de critères légaux particuliers énonçant les facteurs ayant trait à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire législatif, une municipalité a le droit absolu d’exercer ce pouvoir?
Catalyst a contesté les taux de taxe foncière établis par un règlement fiscal adopté par l’intimée, la Corporation of the District of North Cowichan. L’allégation de Catalyst selon laquelle les taux de taxe sont déraisonnables est essentiellement fondée sur sa prétention comme quoi ces taux n’ont aucun rapport avec les services municipaux qu’elle utilise ou consomme réellement. Catalyst a demandé un jugement déclarant que le taux de taxe municipale établi en vertu du règlement pour les immeubles de catégorie 4, c’est-à-dire de grande industrie, est déraisonnable et donc illégal. Le juge première instance a rejeté la requête. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S094246, 2009 BCSC 1420
Petition dismissed with costs
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA037651, 2010 BCCA 199
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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