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33737
Jonathan David Bacon c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-03-03 | Transcription reçue, (18 pages) | |
| 2011-02-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-02-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-02-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-02-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Rejeté(e) |
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| 2011-02-14 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2011-02-14, JC Abe Cro Décision rendue |
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| 2011-02-14 | Divers, Tous les parties ont consenties à ce que l'audience soit public | Jonathan David Bacon |
| 2011-02-14 | Documentation supplémentaire, Volume condensé déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
| 2011-02-02 | Correspondance provenant de, Kimberly M. Eldred comparaîtra | Jonathan David Bacon |
| 2011-01-04 | Correspondance provenant de, correspondant pour le requérant datée le 4-janv-11 re : remise pour la date d'audition | Jonathan David Bacon |
| 2010-12-09 | Audition d'appel mise au rôle, 2011-02-14, (Audition orale sur la demande d'autorisation d'appel) (début a 14h00) | |
| 2010-12-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parities datée le 9-déc-10 re : date d'audition pour la demande d'autorisation | |
| 2010-11-19 | Correspondance provenant de, M. Riley désire comparaître par vidéoconférence. | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties, (Ord. sur demande pour la tenue d'une audience) | |
| 2010-11-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-11-18 |
Ordonnance de, JC Abe Cro, La demande pour la tenue d’une audience de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA036241, 2010 BCCA 135, daté du 18 mars 2010, est accordée. La date de l’audience sera fixée par le registraire. Accordée |
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| 2010-11-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de dépôt d’un affidavit afin de soutenir la requête en prorogation du délai sont accordées. Accordée |
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| 2010-11-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de dépôt d’un affidavit afin de soutenir la requête en prorogation du délai sont accordées. Accordée |
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| 2010-09-13 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2011-02-14, JC Abe Cro Décision rendue |
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| 2010-09-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Abe Cro | |
| 2010-09-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Abe Cro | |
| 2010-09-02 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), W. Paul Riley datée du 1 sept. 10 )pour déposer l'affidavit of Kimberly Eldred et pour déposer la demande d'autorisation), complété le : 2010-09-02 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-08-23 | Affidavit, (Affidavit supplémentaire de Kimberly M. Eldred au soutien de la prorogation de délai pour la demande d'autorisation d'appel) | Jonathan David Bacon |
| 2010-08-23 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire l'affidavit supplémentaire de Kimberly M. Eldred au soutien de la prorogation de délai pour la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-08-23 | Jonathan David Bacon |
| 2010-08-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-08-23 | Jonathan David Bacon |
| 2010-08-13 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, incl. dans la réponse, complété le : 2010-08-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-08-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Réponse à la requête pour proroger le délai incluse dans la réponse à la demande, complété le : 2010-08-13 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-06-21 | Correspondance provenant de, Me François Lacasse (par courriel) daté du 21 juin 10 re : est correspondant à Ott. | Sa Majesté la Reine |
| 2010-06-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-06-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, incluse dans la demande (Affidavit supplémentaire de Kimberly M. Eldred déposé le 23 août/10), complété le : 2010-06-15 | Jonathan David Bacon |
| 2010-06-15 | Demande d'autorisation d'appel, Audience demandée en vertu de l'art. 43(1.2) (ordonnance de la C/A complète et acte d'accusation reçus le 1 sept./10), complété le : 2010-06-15 | Jonathan David Bacon |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bacon, Jonathan David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bacon, Jonathan David
Procureur(s)
Kimberly M. Eldred
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2G8
Téléphone : (604) 687-9831
Télécopieur : (604) 687-7089
Courriel : kenwestlake@telus.net
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Charles F. Hough
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0704
Télécopieur : (604) 666-1599
Courriel : paul.riley@sppc-ppsc.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street
2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Appel – Mandats de perquisition – Arrestation – Motifs raisonnables – La police peut-elle présenter une demande successive de mandat de perquisition en se fondant sur les mêmes faits devant un autre officier de justice? – La conclusion judiciaire selon laquelle il n’y a pas de motifs suffisants pour délivrer un mandat de perquisition a-t-elle ou devrait-elle avoir une incidence sur la croyance d’un policier en l’existence d’un motif raisonnable et probable d’arrestation? – Le juge en révision peut-il annuler un mandat de perquisition pour protéger l’intégrité du processus d’autorisation judiciaire préalable?
Le juge du procès a acquitté le demandeur, Jonathan Bacon, relativement à une dénonciation comportant quinze chefs d’accusation d’infractions en matière de drogue et d’arme à feu, après avoir exclu des éléments de preuve saisis accessoirement à une arrestation qu’il a jugée illégale et des éléments de preuve recueillis en vertu d’un mandat de perquisition qu’il a jugée invalide. Le ministère public a interjeté appel du verdict. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé l’acquittement et ordonné un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
Oral reasons on voir dire allowing defence motion to exclude evidence and dismissing charges against the accused
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
62304-2C, 2008 BCPC 204
Written reasons allowing defence motion to exclude evidence and dismissing charges against the accused
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA036241, 2010 BCCA 135
Appeal from acquittal allowed, acquittal set aside and a new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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