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33723
Jaroslaw Lutoslawski c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-11-23 | Transcription reçue, (15 pages) | |
| 2010-11-19 | Appel fermé | |
| 2010-11-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-11-08 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2010-11-05 |
Jugement rendu sur l'appel, Bi LeB De F Abe Cha Ro Rejeté(e) |
|
| 2010-11-05 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tout les parties | |
| 2010-11-05 |
Audition de l'appel, 2010-11-05, Bi LeB De F Abe Cha Ro Jugement rendu |
|
| 2010-10-20 | Avis de comparution, Christine Tier sera présente à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2010-10-04 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2010-10-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-10-04 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2010-10-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-10-04 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-10-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-10-04 | Appel prêt pour audition | |
| 2010-08-12 | Correspondance provenant de, S. Ozkin datée du 11 août/10 re : précisant que le mot "confidentiel" sur les couvertures du mémoire et du dossier ne devrait pas avoir été marqué et autorisant la suppression du mot sur les livres (par courriel) | Jaroslaw Lutoslawski |
| 2010-08-09 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-08-09 | Jaroslaw Lutoslawski |
| 2010-08-09 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2010-08-09 | Jaroslaw Lutoslawski |
| 2010-08-09 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-08-09 | Jaroslaw Lutoslawski |
| 2010-07-05 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-07-05 |
Audition d'appel mise au rôle, 2010-11-05 Jugement rendu |
|
| 2010-06-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2010-06-22 | Correspondance provenant de, Anil K. Kapoor datée du 22 juin 2010, nous à envoyé un avis disant qu'il représentera l'appelant dans son appel de plein droit. | Jaroslaw Lutoslawski |
| 2010-05-17 | Avis d'appel, (Format Livre), complété le : 2010-05-17 | Jaroslaw Lutoslawski |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lutoslawski, Jaroslaw | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lutoslawski, Jaroslaw
Procureur(s)
Senem Ozkin
210 - 20 Adelaide Street East
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : akk@adelaide
Correspondant
470 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K1R 5J8
Téléphone : (613) 288-2890
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : email@lgreenspon.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Crown Law Office
10th Floor - 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2684
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : christine.tier@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Droit criminel - Infractions - Éléments de l’infraction - Agression sexuelle - Preuve d’un dessein illégitime ou inavoué - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’inscrire des déclarations de culpabilité relativement aux chefs d’agression sexuelle (6, 8 et 10) au lieu d’ordonner un nouveau procès?
L’appelant a été accusé sous cinq chefs d’exploitation sexuelle et cinq chefs d’agression sexuelle. Par l’entremise d’un organisme qu’il avait fondé, l’appelant a emmené des garçons et des filles d’origine canado-polonaise en excursions de camping sauvage et en voyages à l’étranger. Les infractions alléguées auraient été commises principalement au cours de ces déplacements. Les quatre plaignantes étaient toutes des adolescentes âgées entre quinze et dix-huit ans. L’appelant a subi son procès devant juge seul et a été acquitté sous tous les chefs. La Cour d’appel a accueilli les appels relativement aux accusations d’agression sexuelle. En ce qui concerne une des plaignantes, elle a annulé l’acquittement et ordonné un nouveau procès. Quant aux trois autres plaignantes, elle a inscrit des déclarations de culpabilité. Les appels des acquittements relatifs aux accusations d’exploitation sexuelle ont été rejetés.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
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Cour d’appel de l’Ontario
C49601, 2010 ONCA 207
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
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