Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2012-01-05	Appel fermé
2011-12-23	Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2011-12-22	Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, Le renvoi du Gouverneur en conseil au sujet de la proposition de loi concernant les valeurs mobilières a été entendu les 13 et 14 avril 2011. La question posée dans le renvoi reçoit la réponse suivante : La Loi sur les valeurs mobilières, dans sa version actuelle, n’est pas valide, car elle ne relève pas du pouvoir général de réglementation en matière de trafic et de commerce conféré au Parlement par le par. 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867. Renvoi
2011-11-02	Demande de huis clos des médias acceptée
2011-11-01	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Matthew Milne-Smith	Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises
2011-10-28	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Mme O'Connell-Chrétien	Mouvement d’Éducation et de Défense des Actionnaires
2011-10-28	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, John Laskin	Association canadienne du commerce des valeurs mobilières
2011-10-27	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Mahmud Jamal	Association des banquiers canadiens
2011-10-27	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Jean-Yves Bernard	Procureur général du Québec
2011-10-27	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Brian Foster	Procureur général de l'Alberta
2011-10-18	Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Robert Frater	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2011-10-17	Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2011-10-06	Demande ou proposition de huis clos des médias
2011-05-05	Transcription reçue, (218 pages pour les deux journées)
2011-04-14	Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-04-13	Audition de l'appel, 2011-04-13, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro Jugement en délibéré
2011-04-13	Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2011-04-13	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	Procureur général du Québec
2011-04-13	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	Procureur général de l'Ontario
2011-04-13	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	Procureur général de l'Alberta
2011-04-13	Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition	Association des banquiers canadiens
2011-04-13	Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2011-04-12	Correspondance provenant de, Robert Frater reçu par télécopieur re: correction au vol. 34 partie 1 du dossier de l'appelant (14 copies reçues le 13 avril 2011 et déposées sur le banc)	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2011-04-08	Correspondance provenant de, Robert Fraiter reçue par télécopieur re: changements proposés à l'ordre des procureurs	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2011-04-07	Correspondance provenant de, Robert Frater re: dépôt du vol. XXXIV partie 1 et 2 du dossier de l'appelant avec signification le 8 avril 11.	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2011-04-07	Correspondance provenant de, Henry Brown reçue par télécopieur re: changements proposés à l'ordre des procureurs	Procureur général de l'Alberta
2011-04-07	Correspondance provenant de, Pierre Landry reçue par télécopieur re: changements proposés à l'ordre des procureurs	Procureur général du Québec
2011-04-06	Avis de comparution, Jean-Yves Bernard, France Bonsaint et Hugo Jean comparaîtront	Procureur général du Québec
2011-04-04	Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience	Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs
2011-04-04	Documentation supplémentaire, Jugement de la Cour d'appel du Qc en date du 30 mars 11 re renvoi concernant la Loi canadienne sur les valeurs mobilières (reliée) (soumis à la Cour le 4 avr. 11), complété le : 2011-04-04	Procureur général du Québec
2011-03-31	Avis de comparution, Luis Sarabia, Matthew Milne-Smith et David Stolow comparaîtront	Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises
2011-03-31	Avis de comparution, Peter Hogg, Claude Joyal, Robert Frater et Alexander Pless comparaîtront et M. Frater et M. Hogg feront les présentations orales.	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2011-03-31	Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience	Conseil du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2011-03-30	Correspondance provenant de, B.-R. par courriel, re.: demande de 8 sièges réservés à l'audience	Procureur général de l'Ontario
2011-03-29	Avis de retrait	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2011-03-29	Avis de comparution, Sébastien Grammond, Luc Giroux et Mélisa Thibault seront présents à l'audition.	Institut sur la Gouvernance d'organisations privées et publiques
2011-03-29	Correspondance provenant de, M. Jamal par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience	Association des banquiers canadiens
2011-03-29	Correspondance provenant de, V. O'Connell par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience	Mouvement d’Éducation et de Défense des Actionnaires
2011-03-29	Avis de comparution, Mahmud Jamal, Éric Préfontaine et Raphael Egan seront présents à l'audition.	Association des banquiers canadiens
2011-03-29	Avis de comparution, Guy Paquette et Vanessa O'Connell-Chrétien seront présents à l'audition.	Mouvement d’Éducation et de Défense des Actionnaires
2011-03-24	Avis de comparution, Graeme Mitchell sera présent à l'audience.	Procureur général de la Saskatchewan
2011-03-24	Avis de comparution, Janet Minor, Jennifer August et Zachary Green seront présents à l'audition.	Procureur général de l'Ontario
2011-03-23	Avis de comparution, George Copley, Nancy Brown et Donald Sutherland seront présents à l'audition.	Procureur général de Colombie-Britannique
2011-03-22	Correspondance provenant de, R. Frater par télécopieur, re.: demande de 6 sièges réservés à l'audience	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2011-03-17	Correspondance provenant de, M. Quenneville par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience	Barreau du Québec
2011-03-17	Avis de comparution, Raymond Doray et Mathieu Quenneville seront présents à l'audience.	Barreau du Québec
2011-03-17	Correspondance provenant de, Noël et Ass. par courriel, re.: demande de sièges réservés à l'audience	Procureur général du Québec
2011-03-16	Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience	Association canadienne du commerce des valeurs mobilières
2011-03-15	Avis d'audition envoyé aux parties
2011-03-14	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Michael Fenrick, re.: permission d'être sur la liste en tant qu'avocat junior
2011-03-10	Avis de comparution, E. David D. Tavender, Q.C., D. Brian Foster, Q.C. L. Christine Enns and Jordan C. Milne seront présents à l'audition.	Procureur général de l'Alberta
2011-03-10	Correspondance provenant de, N.E. Brown par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience	Procureur général de Colombie-Britannique
2011-03-10	Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de 6 sièges réservés à l'audience	Procureur général de l'Alberta
2011-03-09	Audition d'appel mise au rôle, 2011-04-14, Jour 2 (début à 9h30
2011-03-09	Avis de comparution, Andrew Lokan, Massimo Starnino et Michael Fenrick seront présents à l'audition.	Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs
2011-03-09	Avis de comparution, Luis Sarabia et Matthew Milne-Smith seront présents à l'audition.	Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises
2011-03-09	Correspondance provenant de, Gowlings par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience	Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises
2011-03-09	Audition d'appel mise au rôle, 2011-04-13, Jour 1 (début à 9h30) Jugement en délibéré
2011-03-08	Documentation supplémentaire, jugement du 8 mars 11 de la Cour d'appel de l'Alberta sur le renvoi concernant la Loi canadienne sur les valeurs mobilières (avec lettre d'accompagnement d' Henry S. Brown, c.r. datée du 8 mars 11) (soumis à la Cour le 9 Mars 11), complété le : 2011-03-08	Procureur général de l'Alberta
2011-03-08	Avis de comparution, Eugene Szach et Nathaniel Carnegie seront présents à l'audition.	Procureur général du Manitoba
2011-03-08	Avis de comparution, Kelley McKinnon et Brent Arnold seront présents à l'audition.	Conseil du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2011-03-08	Avis de comparution, John Laskin et Darryl Patterson seront présents à l'audition.	Association canadienne du commerce des valeurs mobilières
2011-03-03	Ordonnance de, LeB, L’ORDONNANCE SUIVANTE EST RENDUE : Le temps alloué pour les plaidoiries orales à l’audition de ce renvoi sera réparti comme suit : Le procureur général du Canada : 2 heures Le procureur général du Québec : 1 heure Le procureur général de l’Alberta : 1 heure Les intervenants les procureurs généraux de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan, et les intervenants la Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs, la Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, l’Association des banquiers canadiens, le Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires, le Barreau du Québec, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario et l’Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques : 15 minutes Réplique du procureur général du Canada : 5 minutes Accordée
2011-03-02	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2011-03-02	Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer ses recueils de sources au 17 fév. 11, Reg Accordée
2011-03-02	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2011-03-01	Appel prêt pour audition
2011-02-28	Avis de comparution, Gaétan Migneault sera présent à l'audition.	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2011-02-28	Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2011-02-22	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Robert Frater datée du 22 fév. 11, complété le : 2011-02-22	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2011-02-22	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Henry S. Brown datée du 22 fév. 11, complété le : 2011-02-22	Procureur général de la Saskatchewan
2011-02-21	Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 18 fév. 11, complété le : 2011-02-21	Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises
2011-02-18	Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gowlings daté du 18 fév. 11, complété le : 2011-02-18	Association canadienne du commerce des valeurs mobilières
2011-02-17	Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer ses recueils de sources au 17 fév. 11, complété le : 2011-02-17	Procureur général du Québec
2011-02-17	Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 à 8, complété le : 2011-02-11	Procureur général du Québec
2011-02-11	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-11	Institut sur la Gouvernance d'organisations privées et publiques
2011-02-11	Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 22 fév, 2011, complété le : 2011-02-22	Institut sur la Gouvernance d'organisations privées et publiques
2011-02-11	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-02-18	Procureur général du Québec
2011-02-11	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. 1 à 4), complété le : 2011-03-02	Procureur général de l'Alberta
2011-02-11	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Signification de Paquette Gadler à suivre, complété le : 2011-03-02	Procureur général de l'Alberta
2011-02-11	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-03-02	Procureur général du Manitoba
2011-02-11	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-03-02	Procureur général du Manitoba
2011-02-11	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-18	Procureur général de la Saskatchewan
2011-02-11	Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Signification de Paquette Gadler à suivre, complété le : 2011-02-18	Procureur général de la Saskatchewan
2011-02-11	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-11	Mouvement d’Éducation et de Défense des Actionnaires
2011-02-11	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-11	Mouvement d’Éducation et de Défense des Actionnaires
2011-02-11	Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. 1 et 2) - signification de Paquette Gadler reçue le 15 fév. 11, complété le : 2011-02-17	Barreau du Québec
2011-02-11	Mémoire de l'intervenant(e), Signification de Paquette Gadler reçue le 15 fév. 11, complété le : 2011-02-17	Barreau du Québec
2011-02-09	Recueil de sources de l'intervenant(e), Nouveau cédérom demandé - Rec'd on March 3, 2011 (2 volumes), complété le : 2011-03-03	Procureur général de Colombie-Britannique
2011-02-09	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-09	Procureur général de Colombie-Britannique
2011-02-08	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-08	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2011-02-08	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-02-08	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2011-02-02	Correspondance provenant de, Robert Frater par télécopieur, re.: mémoire publié	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2011-01-26	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge LEBEL)
2011-01-26	Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Institut sur la Gouvernance d'organisations privées et publiques en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans le renvoi; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête de l’Institut sur la Gouvernance d'organisations privées et publiques en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans le renvoi est accueillie et cet intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages le ou avant le 11 février 2011. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’est pas autorisée à soulever de nouvelles questions, à produire d'autres éléments de preuve ni à compléter de quelque autre façon le dossier des parties Accordée
2011-01-26	Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2011-01-24	Correspondance provenant de, (2 copies de la version française reçues le 24 jan. 11)	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2011-01-21	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Frater datée du 21 jan. 11, complété le : 2011-01-21	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2011-01-14	Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2011-01-14	Institut sur la Gouvernance d'organisations privées et publiques
2011-01-10	Recueil de sources de l'intervenant(e), Cédé reçu le 14 jan. 2011, complété le : 2011-01-10	Conseil du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2011-01-10	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-10	Conseil du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2011-01-10	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-10	Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs
2011-01-10	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-10	Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs
2011-01-10	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-10	Procureur général de l'Ontario
2011-01-10	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-10	Procureur général de l'Ontario
2011-01-10	Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 et 2, complété le : 2011-01-10	Association des banquiers canadiens
2011-01-10	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-10	Association des banquiers canadiens
2011-01-10	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-10	Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises
2011-01-07	Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-07	Association canadienne du commerce des valeurs mobilières
2011-01-07	Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-01-07	Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises
2011-01-07	Correspondance provenant de, George H. Copley, c.r. datée du 7 jan. 11 re : ne peut respecter les délais et va déposer une prorogation de délai	Procureur général de Colombie-Britannique
2010-12-17	Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 33 + Table des matières (Vol. 34, 1 et 2 déposés le 7 avril 2011 avec signification - cédé à suivre), complété le : 2011-04-08	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2010-12-17	Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. 1 à 3 - nouveau cédé reçu le 4 jan 11, complété le : 2011-01-04	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2010-12-17	Mémoire de l'appelant(e), (2 copies de la version française reçues le 24 janvier 2011), complété le : 2010-12-17	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2010-12-06	Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
2010-12-06	Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, LeB, This motion, for an Order for the filing of a long factum by the Attorneys General of Canada, Quebec and Alberta, was heard Monday, December 6, 2010; Having read the Notice of Motion, the Affidavit of Robert Frater, and the consents of the parties; IT IS ORDERED THAT the Attorneys General of Canada, Quebec and Alberta, each may file a factum of 60 pages. Accordée
2010-12-06	Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, LeB
2010-12-01	Requête pour déposer un mémoire volumineux, de 60 pages par les Procureurs généraux du Canada, du Québec et de l'Alberta, complété le : 2010-12-01	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2010-11-18	Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Par le juge LEBEL)
2010-11-18	Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB, À LA SUITE D’UNE DEMANDE du Conseil du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario pour obtenir une ordonnance pour proroger le délai et pour déposer de nouveaux éléments de preuve dans le présent renvoi; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accordée. Le Conseil du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario a le droit de compléter le dossier conformément à mon ordonnance du 5 août 2010. Les dossiers du procureur général du Canada, du procureur général de l’Alberta et du procureur général du Québec contenant les éléments de contre-preuve doivent être signifiés au plus tard le 30 novembre 2010, comme le prévoit le calendrier établi par la registraire adjointe le 16 juillet 2010. Accordée
2010-11-18	Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB
2010-11-15	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), Piere Landry datée du 15 nov. 10, complété le : 2010-11-15	Procureur général du Québec
2010-11-09	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 9 nov. 10, complété le : 2010-11-09	Procureur général de l'Alberta
2010-11-04	Affidavit, de signification aux parties du dossier de l'intervenante FAIR	Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs
2010-11-03	Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), Robert Frater datée du 3 nov. 10, complété le : 2010-11-03	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2010-11-02	Affidavit, de signification aux parties du dossier de l'intervenant P.g. du Qc	Procureur général du Québec
2010-11-02	Affidavit, de signification aux parties du dossier de l'intervenante Barreau du Québec	Barreau du Québec
2010-11-01	Affidavit, de signification aux parties du dossier de l'intervenante Association canadienne du commerce des valeurs mobilières	Association canadienne du commerce des valeurs mobilières
2010-10-29	Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (jointe avec une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2010-10-29	Conseil du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2010-10-28	Affidavit, de signification aux parties du dossier de l'intervenante Ass.des banquiers can.	Association des banquiers canadiens
2010-09-23	Correspondance (envoyée par la Cour) à, V. O'Connell-Chrétien par télécopieur (Sept. 24/10), réponse à la lettre du Sept. 14/10; approbation de dispenser de recourir aux serivces d'un correspondant
2010-09-15	Correspondance provenant de, Raymond Doray daté du 25 août 2010. Re:dépôt du formulaire de Déclaration et consentement	Barreau du Québec
2010-09-14	Correspondance provenant de, V. O'Connell-Chrétien au registraire, datée du 14 sept. 2010, par téléc. re: demande d'être dispenser d'avoir un correspondant	Mouvement d’Éducation et de Défense des Actionnaires
2010-09-07	Avis de retrait, d'intervention	Procureur général de L'île-du-Prince-Édouard
2010-08-30	Correspondance provenant de, R. Frater, datée du 30 août 2010 re: si quelqu'un veut obtenir le matériel en français, il peuvent transmettre une copie électronique, communiquer avec Mme Mesher 613-957-4843	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2010-08-30	Dossier de l'appelant(e), voir ordonnance datée le 14 juin 2010 - 2 vol. (version française disponible - 2 vols) NE PAS MICROFILMER - Nouvelle version déposés de nouveau le 17 déc. 10, complété le : 2010-08-31	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2010-08-05	Lettre envoyée aux intervenant(s)
2010-08-05	Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LEBEL J.)
2010-08-05	Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeB, Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs, de la Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises, de l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières, de l'Association des banquiers canadiens, du Mouvement d'Éducation et de Défense des Actionnaires, du Barreau du Québec et du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario sont accueillies et ces intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages. Selon le calendrier fixé par la registraire adjointe le 16 juillet 2010, les mémoires et recueils de sources de tous les intervenants qui répondent à la question constitutionnelle en soutenant la thèse selon laquelle le fédéral a compétence, doivent être signifiés et déposés au plus tard le 10 janvier 2011. Les mémoires et recueils des sources de tous les autres intervenants doivent être signifiés et déposés au plus tard le 11 février 2011. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Si le dossier déposé ne contient pas des documents ou renseignements dont les intervenants ont besoin pour étayer leurs arguments, la Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs, l’Association des banquiers canadiens, l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières et le Barreau du Québec auront droit de compléter le dossier, selon le calendrier fixé par la registraire adjointe le 16 juillet 2010, pour la signification et le dépôt de matériaux, en signifiant le ou avant le 29 octobre 2010, les seuls documents ou renseignements dont ils peuvent raisonnablement avoir besoin pour étayer leurs arguments, à la condition que ces documents et renseignements soient utiles à la Cour. Accordée
2010-08-04	Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2010-07-29	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Raymond Doray datée du 28 juil. 10 (au P.g. du Qc et de l'Alberta + Man.), complété le : 2010-07-29	Barreau du Québec
2010-07-27	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Andrew Lokan datée du 27 juil. 10 (au P.g. du Qc et de l'Alberta + Man.), complété le : 2010-07-27	Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs
2010-07-27	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Mahmud Jamal datée du 27 juil. 10 (au P.g. du Qc et de l'Alberta + Man.), complété le : 2010-07-27	Association des banquiers canadiens
2010-07-26	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), John B. Laskin datée du 26 juil. 10 (au P.g. du Qc et de l'Alberta + Man.), complété le : 2010-07-26	Association canadienne du commerce des valeurs mobilières
2010-07-26	Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Frater datée du 26 juil. 10 (au P.g. du Qc et de l'Alberta + Man.), complété le : 2010-07-26	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2010-07-23	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Me Jean-Yves Bernard datée du 23 juil. 10 (par tous les intervenants), complété le : 2010-07-23	Procureur général du Québec
2010-07-23	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Henry S. Brown, c.r. datée du 23 juil. 10 (par tous les intervenants), complété le : 2010-07-23	Procureur général de l'Alberta
2010-07-21	Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert Frater datée du 21 juil. 10 (par tous les intervenants), complété le : 2010-07-21	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2010-07-16	Ordonnance de, CALENDRIER POUR LA SIGNIFICATION ET LE DÉPÔT DES DOCUMENTS Dossier du procureur général du Canada. Doit être signifié au plus tard le 31 août 2010. Dossiers des procureurs généraux des provinces qui sont intervenus en vertu du par. 53(5) de la Loi sur la Cour suprême et de tous ceux qui ont été autorisés à intervenir avec permission de déposer un dossier : Doivent être signifiés au plus tard le 29 octobre 2010. Dossiers supplémentaires, le cas échéant, du procureur général du Canada, du procureur général de l’Alberta et du procureur général du Québec contenant des éléments de contre-preuve : Doivent être signifiés au plus tard le 30 novembre 2010. Dossier cumulatif du procureur général du Canada où figureront son dossier ainsi que tous les dossiers qui lui auront été signifiés, Le mémoire et le recueil de sources du procureur général du Canada : Doivent être signifiés et déposés au plus tard le 17 décembre 2010. Mémoires et recueils de sources de tous les intervenants qui répondent à la question constitutionnelle en soutenant la thèse selon laquelle le fédéral a compétence : Doivent être signifiés et déposés au plus tard le 10 janvier 2011. Mémoires et recueils de sources de tous les procureurs généraux provinciaux qui sont intervenus en vertu du par. 53(5) de la Loi sur la Cour suprême et de toute personne autorisée à intervenir dans le présent renvoi, sauf ceux qui répondent à la question constitutionnelle en soutenant la thèse selon laquelle le fédéral a compétence : Doivent être signifiés et déposés au plus tard le 11 février 2011. Dates d’audience. 13 et 14 avril 2011. Renvoi
2010-07-16	Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux avocats, par courriel, accompagnée du calendrier établi pour le dépôt des documents dans cette affaire
2010-07-16	Correspondance provenant de, Me Guy Paquette datée du 15 juil. 10 re : désire produire un mémoire et plaider si l'intervention est accordée (original reçu le 19 juil. 10)	Mouvement d’Éducation et de Défense des Actionnaires
2010-07-16	Correspondance provenant de, Me Raymond Doray datée du 14 juil. 10 re : désire produire un mémoire et plaider si l'intervention est accordée	Barreau du Québec
2010-07-13	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-07-14	Conseil du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2010-07-13	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-07-13	Barreau du Québec
2010-07-13	Requête en autorisation d'intervention, vol. I à IV, complété le : 2010-07-13	Mouvement d’Éducation et de Défense des Actionnaires
2010-07-13	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, AVIS D'INTERVENTION SUR RENVOI	Procureur général de l'Ontario
2010-07-13	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-07-13	Association des banquiers canadiens
2010-07-13	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-07-13	Association canadienne du commerce des valeurs mobilières
2010-07-12	Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2010-07-13	Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises
2010-07-12	Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2010-07-14	Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs
2010-07-12	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, AVIS D'INTERVENTION SUR RENVOI	Procureur général de la Nouvelle-Écosse
2010-07-12	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, AVIS D'INTERVENTION SUR RENVOI	Procureur général de Colombie-Britannique
2010-07-12	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, AVIS D'INTERVENTION SUR RENVOI	Procureur général du Nouveau-Brunswick
2010-07-09	Correspondance provenant de, Henry S. Brown, c.r. datée du 9 juil. 10 avec une ébauche convenue par le Canada, l'Alberta et le Québec du calendrier révisé	Procureur général de l'Alberta
2010-07-08	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, AVIS D'INTERVENTION SUR RENVOI	Procureur général de la Saskatchewan
2010-07-07	Correspondance provenant de, Robert J. Frater datée du 7 juil. 10 en réponse à la réplique de l'Alberta du 6 juil. 10	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2010-07-06	Correspondance provenant de, Henry S. Brown, c.r. datée du 6 juil. 10 en réplique à la lettre du Canada du 30 juin 10	Procureur général de l'Alberta
2010-06-30	Correspondance provenant de, Robert J. Frater datée du 30 juin re : consent au calendrier proposé par la Cour	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2010-06-28	Correspondance provenant de, Henry S. Brown, c.r. datée du 28 juin 10 re : est d'accord avec l'ébauche de calendrier avec 3 additions	Procureur général de l'Alberta
2010-06-28	Correspondance provenant de, Me Jean-Yves Bernard datée du 28 juin 10 en réponse à la lettre de Me Brown,c.r. correspondant pour le P.g. de L'alberta et qu'il est en accord avec l'ébauche de calendrier (original reçu le 6 juil. 10)	Procureur général du Québec
2010-06-25	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, AVIS D'INTERVENTION SUR RENVOI	Procureur général du Manitoba
2010-06-24	Correspondance provenant, (Format lettre), de Me Gaétan Migneault, pour le p.g. du Nouveau-Brunswick, datée le 24-juin-10 re : dates d'échéancier leur conviennent
2010-06-16	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, AVIS D'INTERVENTION SUR RENVOI	Procureur général de l'Alberta
2010-06-16	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, AVIS D'INTERVENTION SUR RENVOI	Procureur général de L'île-du-Prince-Édouard
2010-06-16	Correspondance provenant, par courriel de Jeffrey W. Beedell daté du 16 juin 2010 re : le Ministre de la Justice du Yukon a décidé de ne pas intervenir dans le Renvoi
2010-06-14	Correspondance (envoyée par la Cour) à, (voir lettre) du Registraire, datée le 14 juin 2010 re : ébauche du calendrier et ordonnance pour la demande de directives
2010-06-14	Ordonnance sur demande de directives, (PAR JUGE EN CHEF)
2010-06-14	Décision sur demande de directives, JC, À LA SUITE D’UNE DEMANDE présentée par le procureur général du Canada en vue d’obtenir une ordonnance 1) enjoignant au registraire d’inscrire le renvoi au rôle et 2) fixant les délais de dépôt des documents en vue du traitement accéléré du dossier; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés et des arguments du procureur général du Canada, du procureur général de l’Alberta et du procureur général du Québec; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1.Le registraire inscrira le renvoi au rôle. 2.Les procureurs généraux des provinces et les ministres de la Justice des territoires qui ont l’intention d’intervenir dans le renvoi conformément au par. 53(5) de la Loi sur la Cour suprême signifieront et déposeront leur avis d’intervention au plus tard le 13 juillet 2010. 3.Quiconque désire intervenir dans le renvoi signifiera et déposera sa requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 13 juillet 2010. 4.Le procureur général du Canada et les procureurs généraux des provinces et ministres de la Justice des territoires qui interviennent dans le renvoi conformément au par. 53(5) de la Loi sur la Cour suprême signifieront et déposeront, le cas échéant, leurs réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir au plus tard le 23 juillet 2010. 5.Les répliques aux réponses aux requêtes en autorisation d’intervenir seront, le cas échéant, signifiées et déposées au plus tard le 30 juillet 2010. 6.Le registraire ou un juge de la Cour, selon le cas, statuera sur toutes les autres questions de procédure, et notamment sur les délais de signification et de dépôt des dossiers, mémoires et recueils de sources. 7.L’audition du renvoi est fixée aux 13 et 14 avril 2011. 8.Aucune ordonnance n’est rendue pour l’instant relativement aux dépens. Renvoi
2010-06-11	Correspondance provenant, Me Guy Paquette (Paquette Gadler Inc.) datée du 11 juin 10 au nom du Mouvement d'Éducation et de Défense des Actionnaires (MÉDAC) re : a l'intention d'intervenir (soumise à la Cour le 11 juin 10) (original reçu le 14 juin 10)
2010-06-10	Correspondance provenant, d'Henry S. Brown, c.r. datée du 10 juin 10 jointe avec l'ordonnance en conseil - OC 181/2010 - amendant le Renvoi de l'Alberta (soumise à la Court le 10 juin 10)
2010-06-08	Correspondance provenant, Henry S. Brown, c.r. datée du 8 juin 10 re : réplique de l'Alberta à la réponse du Canada à la requête pour directives de l'Alberta (soumise à la Cour le 8 juin)
2010-06-07	Correspondance provenant de, Robert Frater datée du 7 juin 10 en réplique à l'Alberta et au Québec (soumise à la Cour le 7 juin 10) (original reçu le 8 juin 10)	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2010-06-07	Réponse à demande de directives, (reliée) (soumise à la Cour le 7 juin 10), complété le : 2010-06-07	Procureur général du Québec
2010-06-07	Correspondance provenant, d'Henry S. Brown, c.r. (par courriel) datée du 7 juin 10 avec une lettre de la C/A de l'Alberta (soumise à la Cour le 7 juin 10)
2010-06-07	Correspondance provenant, d'Henry S. Brown, c.r. (par courriel) datée du 7 juin 10 re : le P.g. de la N-É va intervenir (soumise à la Cour le 7 juin 10)
2010-06-04	Correspondance provenant, à savoir une REQUÊTE du P.g. de l'Alberta et sa réponse à la requête du Canada (reliée) (soumise à la Cour le 4 juin 10)
2010-06-03	Correspondance provenant, de Mahmud Jamal (Osler) datée du 3 juin 10 au nom de l'Association des banquiers canadiens re : a l'intention d'intervenir (soumise à la Cour le 3 juin 10)
2010-06-03	Correspondance provenant de, Me Jean-Yves Bernard datée du 3 juin 10 re : coquille dans sa lettre du 2 juin 10 (soumise à la Cour le 3 juin 10) (original reçu le 8 juin 10)	Procureur général du Québec
2010-06-02	Correspondance provenant de, Jean-Yves Bernard datée du 2 juin 10 re : va déposer sa réponse à la requête pour directives au plus tard le 7 juin 10 (soumise à la Cour le 2 juin 10) (original reçu le 8 juin 10)	Procureur général du Québec
2010-06-02	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, AVIS D'INTERVENTION SUR RENVOI	Procureur général du Québec
2010-06-01	Présentation de demande de directives, JC
2010-06-01	Correspondance provenant, par courriel de Janet E. Minor datée du 1 juin 10 au nom du P.g. de l'Ont. re : pourrait intervenir et souhaite des directives (soumise à la Cour le 1 juin 10)
2010-05-31	Correspondance provenant, Mme Enns pour le P.G de l'Alberta, par courriel, daté le 31-mai-10 (originale le 1-juin-10) re : déposera une réponse et avis d'intervention d'ici à la fin de cette semaine (soumise à la Cour le 1-juin-10)
2010-05-26	Documentation supplémentaire, Dossier proposé par le Canada vol. I (Rapports d'experts) et vol. II (Réforme de la réglementation des valeurs mobilières dans un contexte historique (12 copies) (soumise à la Cour le 1-juin-10), complété le : 2010-05-26	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2010-05-26	Demande de directives, (reliée) (12 copies) (soumise à la Cour le 1-juin-10), complété le : 2010-05-26	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010
2010-05-26	Avis d'appel, AVIS DE RENVOI (relié) (signifié aux Procureurs généraux des provinces le 26 mai 2010) (12 copies) (soumise à la Cour le 1-juin-10), complété le : 2010-05-26	Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Dans l'affaire d'un renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières formulée dans le décret C.P. 2010-667 en date du 26 mai 2010	Appelant(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs	Intervenant(e)	Actif
Coalition canadienne pour une saine gestion des entreprises	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne du commerce des valeurs mobilières	Intervenant(e)	Actif
Association des banquiers canadiens	Intervenant(e)	Actif
Mouvement d’Éducation et de Défense des Actionnaires	Intervenant(e)	Actif
Barreau du Québec	Intervenant(e)	Actif
Conseil du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Institut sur la Gouvernance d'organisations privées et publiques	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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