Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel - Procès - Directives au jury - Réponse à une question du jury - Infractions - Éléments de l’infraction - Meurtre - Homicide involontaire coupable - Lorsque le juge du procès dit au jury que le seul verdict qu’il peut rendre est de déclarer l’accusé coupable soit de meurtre, soit d’homicide involontaire coupable, le juge est-il obligé, sur le plan du droit, de donner en outre au jury les définitions légales et les éléments de ces deux infractions? - Lorsque la seule fonction du jury est de déterminer si l’accusé est coupable de meurtre ou d’homicide involontaire coupable et que le juge du procès ne donne pas au jury la définition légale et les éléments de l’homicide involontaire coupable dans ses directives initiales, le juge est-il obligé de le faire lorsque le jury, pendant ses délibérations, demande expressément la définition de l’homicide involontaire coupable et demande une explication sur la différence entres les infractions de meurtre et d’homicide involontaire coupable?

Alors qu’il se trouvait à une fête, l’appelant a saisi une pioche-hache qui se trouvait à sa portée et l’a soit lancée en direction de la victime, soit portée directement à la tête de la victime. La pioche-hache a pénétré la boîte crânienne de la victime et a causé sa mort. Au procès, l’appelant a admis avoir lancé la pioche-hache en la direction générale de la victime, croyant qu’il s’agissait d’un bâton de baseball, tout en plaidant qu’il n’avait pas l’intention requise pour que son geste constitue un meurtre. Après avoir délibéré, le jury a demandé au juge du procès d’expliquer la différence entre le meurtre au deuxième degré et l’homicide involontaire coupable, il a demandé des exemples et il a demandé une définition expresse de l’homicide involontaire coupable. Le juge du procès a répondu en expliquant que la différence entre les deux infractions était [traduction] « l’état mental de l’accusé ». Il a ensuite lu ses directives initiales sur l’état mental requis pour que le geste de l’accusé constitue un meurtre au deuxième degré et a refusé de donner une définition expresse de l’homicide involontaire coupable au motif que le Code criminel ne renferme pas une telle définition. L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. En appel, l’appelant a plaidé divers moyens d’appel relatifs aux directives du juge du procès au jury. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont estimé qu’un seul moyen d’appel était défendable, soit le caractère adéquat de la réponse du juge du procès à la question du jury. Les juges majoritaires ont conclu que la réponse du juge du procès à la question était raisonnable et l’appel a été rejeté. Le juge O’Brien, dissident, a conclu que la réponse du juge du procès à la question n’était ni complète, ni exhaustive, et a donc conclu que l’aide à laquelle le jury avait droit n’avait pas été fournie. Il aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès.