Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Droit criminel - Adolescents - Destruction des dossiers de police - Tribunal compétent - La Cour du Québec, chambre de la jeunesse, possède-t-elle la compétence pour ordonner la destruction des dossiers de police tenus en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1?

Le demandeur, alors adolescent, a été acquitté d’accusations criminelles. Suite aux acquittements, il a demandé aux intimées Gendarmerie royale du Canada (« GRC ») et Sûreté du Québec («SQ ») de détruire son dossier, sa fiche d’empreintes et les photographies judiciaires prises lors de son arrestation. Le dossier du demandeur ayant été transféré par la SQ à la GRC, cette dernière fait parvenir sa position au demandeur. Elle refuse. La GRC explique qu’elle détient l’autorité nécessaire pour conserver aux archives les informations retenues en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (« LSJPA ») et la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, ch. C-47. Elle précise que toutes références au dossier du demandeur font sujet de non-communication et ne sont plus disponibles pour consultation dans le répertoire central en vertu de l’art. 119 de la LSJPA. La GRC précise également qu’en vertu de l’art. 116 de la LSJPA, l’information relative aux empreintes digitales se retrouve dans un répertoire spécial et ne peut être divulguée qu’aux fins d’identification en vertu de l’art. 128(5) de cette même loi. Le demandeur présente donc devant la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, une requête fondée sur la LSJPA et les art. 7, 8 et 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés afin d’obtenir une ordonnance enjoignant à la GRC et la SQ de détruire les empreintes digitales, photos et autres renseignements conservés aux fins d’identification. En réponse, la GRC et l’intimé Procureur général du Canada présentent une requête en exception déclinatoire. La requête est accueillie; la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, n’a pas compétence pour ordonner la destruction du dossier. La Cour supérieure rejette la requête du demandeur en mandamus. La Cour d’appel rejette l’appel.