Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit international public Tribunaux Compétence Choix du tribunal Forum conveniens Critère du rapport réel et substantiel Des défendeurs étrangers présentent une motion en rejet de l’action pour absence de compétence ou en suspension de l’action au motif de forum non conveniens La Cour d’appel a reformulé le critère de la compétence présumée énoncé dans l’arrêt Muscutt c. Courcelles (2002), 60 O.R. (3d) 20 (C.A.) Les principes constitutionnels d’ordre et d’équité prescrivent-ils l’uniformisation des normes relatives à la simple reconnaissance de la compétence? Les fondements de la compétence invoqués par la Cour d’appel fédérale s’accordent-ils avec les normes communes qui se dégagent dans les autres parties du Canada, et le cas échéant, de quelle façon? Un tribunal devrait-il exercer sa compétence exceptionnelle comme forum de nécessité dans une affaire où le défendeur ne peut pas présenter une défense pleine et entière? La compétence liée au « lieu d’exercice des affaires » qui a été invoquée par la Cour d’appel s’accorde-t-elle avec les principes d’ordre et d’équité? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant qu’il existait en l’espèce un lien réel et substantiel entre l’action et l’Ontario? – Quel rôle le principe fondamental du droit de présenter une défense pleine et entière joue-t-il dans le critère du forum non conveniens?

Au début de juin 2003, les intimés Morgan Van Breda et Victor Berg sont partis de Toronto pour aller séjourner au SuperClubs Breezes Jibacoa à Cuba. Ce voyage avait été organisé par M. Berg, un joueur de squash professionnel, par l’intermédiaire de René Denis qui, de sa résidence à Ottawa, s’occupait de recruter des instructeurs de squash, de tennis et d’aérobie pour certains centres de villégiature des Caraïbes. M. Denis avait conclu une attente avec l’appelante Club Resorts Ltd. (CRL) en vertu de laquelle il devait recruter des instructeurs pour les centres de villégiature de CRL. Peu de temps après être arrivés au centre de villégiature, Mme Van Breda s’est grièvement blessée en faisant des tractions avec un appareil de métal tubulaire. En raison de la blessure de Mme Van Breda, M. Berg et cette dernière ne sont pas retournés comme prévu en Ontario. Peu de temps après sa chute, Mme Van Breda a été emmenée à Calgary (Alberta), l’endroit où demeure sa famille. Elle et M. Berg demeurent maintenant en Colombie-Britannique.

Les intimés ont introduit une action contre plusieurs défendeurs, dont CRL, en mai 2006, en dommages-intérêts pour lésions corporelles, dommages-intérêts punitifs et dommages-intérêts pour perte de soutien, de soins, de conseils et de compagnie en vertu de la Loi de 1990 sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, ch. F.3. Tous les défendeurs ont présenté une motion en rejet de l’action pour défaut de compétence ou en suspension de l’action au motif de forum non conveniens. Le juge saisi de la motion a rejeté l’action contre deux défendeurs et a refusé de rejeter ou de suspendre l’action contre CRL et deux autres défendeurs. CRL a interjeté appel de la décision et la Cour d’appel a confirmé cette décision et reformulé le critère de la compétence présumée de l’arrêt Muscutt.