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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

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33676

Saskatchewan Human Rights Commission c. William Whatcott

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-01-05 Appel fermé
2014-12-18 Certificat de taxation délivré à, Me Grant J. Scharfstein
2014-12-18 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 12 928,45 $, Reg
2014-12-18 Présentation du mémoire de frais, Reg
2014-12-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le REGISTRAIRE)
2014-12-18 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, UPON APPLICATION by the appellant for an order extending the time within which to serve and file its notice of taxation and bill of costs to June 11, 2014;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted.
Accordée
2014-12-18 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2014-06-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2014-06-12 Procureur général de la Saskatchewan
2014-06-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelant. Ils exigent seulement une prorogation du délai de la date de dépôt et pas le 27 juin 2014, comme mentionné dans leur requête., (Version électronique déposée le 2014-06-12) Saskatchewan Human Rights Commission
2014-06-11 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2014-06-11, (Version électronique déposée le 2014-06-11) William Whatcott
2014-06-10 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposer le mémoire de frais, complété le : 2014-06-10, (Version imprimée déposée le 2014-06-11) Saskatchewan Human Rights Commission
2013-12-03 Mémoire de frais, (Le Mémoire de frais a été reçu au complet le 11 juin 2014.), complété le : 2014-06-11 Saskatchewan Human Rights Commission
2013-04-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-04-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2013-04-18 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro, La demande de nouvelle audition relativement à l’arrêt de la Cour suprême du Canada rendu le 27 février 2013 est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2013-04-16 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Ashley M. Smith datée du 12 avr. 13, complété le : 2013-04-16 Northwest Territories Human Rights Commission et Yukon Human Rights Commission
2013-04-09 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC LeB F Abe Ro Cro
2013-04-04 Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, courriel de Tom Schuck daté du 3 avr. 13 re ne déposera pas d'autre document (soumise à la Cour le 9 avr. 13) William Whatcott
2013-04-02 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), David Kamal datée du 2 avr. 13 (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-04-02 Procureur général de l'Alberta
2013-04-02 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Arif Chowdury datée du 1 avr. 13 (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-04-02 Unitarian Congregation of Saskatoon et Canadian Unitarian Council
2013-03-28 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Thomson Irvine datée du 28 mars 13 (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-03-28 Procureur général de la Saskatchewan
2013-03-27 Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell re: Jeff remplace Eugene Meehan comme agent Northwest Territories Human Rights Commission et Yukon Human Rights Commission
2013-03-26 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Kim Stanton datée du 26 mars 13 (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-03-26 Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes
2013-03-25 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, courriel de Henry S. Brown, c.r. daté du 25 mars 13 re ne déposera pas de réponse (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-03-25 Alberta Human Rights Commission
2013-03-25 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, courriel de Henry S. Brown, c.r. daté du 25 mars 13 re ne déposera pas de réponse (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-03-25 Association du Barreau Canadien
2013-03-21 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Philippe Dufresne datée du 20 mars 13 (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-03-21 Commission canadienne des droits de la personne
2013-03-21 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), M. Philip Tunley datée du 21 mars 13 re: ne déposera pas de réponse (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-03-21 Journalistes canadiens pour la liberté d'expression
2013-03-20 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), Grant J. Scharfstein, c.r. datée du 20 mars 13 re: a choisi de ne pas déposer de réponse (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-03-20 Saskatchewan Human Rights Commission
2013-03-14 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, (Format livre), (soumise à la Cour le 9 avr. 13), complété le : 2013-03-14 William Whatcott
2013-02-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-02-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-02-27 Jugement rendu sur l'appel, (La juge Deschamps n'a pas participé au jugement), JC LeB De F Abe Ro Cro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1566, 2010 SKCA 26, en date du 25 février 2010, entendu le 12 octobre 2011, est accueilli en partie. La décision du Tribunal relative aux tracts D et E est rétablie. La Commission a droit à ses dépens devant toutes les cours, y compris ceux afférents à la demande d’autorisation d’appel devant notre Cour.

Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :

1. L’alinéa 14(1)(b) du Saskatchewan Human Rights Code, S.S. 1979, ch. S- 24.1, viole-t-il l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Oui

2. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Réponse : L’interdiction de toute représentation qui, pour un motif de distinction illicite, « les [une personne ou une catégorie de personnes] ridiculise, les rabaisse ou porte par ailleurs atteinte à leur dignité » ne constitue pas une limite raisonnable à la liberté de religion. Ces mots sont constitutionnellement invalides et sont retranchés de la disposition législative. Le reste de la disposition qui interdit toute représentation « qui expose ou tend à exposer [. . .] à la haine » une personne ou une catégorie de personnes pour un motif de distinction illicite constitue une limite raisonnable dont la justification est démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

3. L’alinéa 14(1)(b) du Saskatchewan Human Rights Code, S.S. 1979, ch. S- 24.1, viole-t-il l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Oui

4. Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Réponse : L’interdiction de toute représentation qui, pour un motif de distinction illicite, « les [une personne ou une catégorie de personnes] ridiculise, les rabaisse ou porte par ailleurs atteinte à leur dignité » ne constitue pas une limite raisonnable à la liberté d’expression. Ces mots sont constitutionnellement invalides et sont retranchés de la disposition législative. Le reste de la disposition qui interdit toute représentation « qui expose ou tend à exposer [. . .] à la haine » une personne ou une catégorie de personnes pour un motif de distinction illicite constitue une limite raisonnable dont la justification est démontrée dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Accueilli en partie, avec dépens
2012-01-11 Correspondance provenant de, E. Meehan datée du 6 jan 2012, re: mise à jour des coordonnées Saskatchewan Human Rights Commission
2011-12-12 Demande de huis clos des médias refusée
2011-12-12 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Thomas A. Schuck William Whatcott
2011-12-09 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Thomson Irvine Procureur général de la Saskatchewan
2011-12-06 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Cynthia Petersen Egale Canada Inc.
2011-12-05 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Grant Scharfstein Saskatchewan Human Rights Commission
2011-11-24 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2011-11-16 Demande ou proposition de huis clos des médias
2011-10-26 Transcription reçue, (140 pages)
2011-10-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Soumis à l'audience - 14 copies) Christian Legal Fellowship
2011-10-12 Recueil condensé de l'intimé(e), (soumis à l'audience - 14 copies) William Whatcott
2011-10-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (soumis à l'audience - 14 copies) Saskatchewan Human Rights Commission
2011-10-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-10-12 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de toutes les parties
2011-10-12 Audition de l'appel, 2011-10-12, JC LeB De F Abe Ro Cro
Jugement en délibéré
2011-10-07 Correspondance provenant de, Arif Chowdhury, par téléc., Re : participera à l'audience seul Unitarian Congregation of Saskatoon et Canadian Unitarian Council
2011-10-05 Correspondance provenant de, McMillan par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience Saskatchewan Human Rights Commission
2011-10-05 Correspondance provenant de, D. Hutchinson par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience Alliance évangélique du Canada
2011-10-04 Correspondance provenant de, K. Doctor par télécopieur, re.: demande de sièges réservés à l'audience Egale Canada Inc.
2011-10-04 Avis de comparution, Marvin Kurz sera présent à l'audience League for Human Rights of B'nai Brith Canada
2011-10-03 Avis de comparution, Mark J. Freiman sera présent à l'audience Congrès juif canadien
2011-10-03 Avis de comparution, Derek J. Bell, Ranjan K. Agarwal et Ruth A.M. Ross seront présent à l'audience Christian Legal Fellowship
2011-10-03 Avis de comparution, Sunil Gurmukh et Moya Teklu seront présent à l'audience African Canadian Legal Clinic
2011-10-03 Avis de comparution, Ryan D.W. Dalziel et Erica J. Toews seront présent à l'audience Ligue Catholique des Droits de l'Homme et Faith and Freedom Alliance
2011-10-03 Avis de comparution, Arif Chowdhury et Yael Wexler seront présent à l'audience Unitarian Congregation of Saskatoon et Canadian Unitarian Council
2011-09-30 Avis de comparution, Grant Scharfstein et Deirdre Aldcorn seront présent à l'audience Saskatchewan Human Rights Commission
2011-09-30 Correspondance provenant de, R.K. Agarwal par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience Christian Legal Fellowship
2011-09-29 Avis de comparution, David Matas sera présent à l'audience Association du Barreau Canadien
2011-09-29 Avis de comparution, Thomson Irvine sera présent à l'audience Procureur général de la Saskatchewan
2011-09-29 Avis de comparution, David Kamal sera présent à l'audience Procureur général de l'Alberta
2011-09-28 Avis de comparution, Philip Tunley et Paul J. Saguil seront présent à l'audience Journalistes canadiens pour la liberté d'expression
2011-09-28 Avis de comparution, Philippe Dufresne sera présent à l'audience Commission canadienne des droits de la personne
2011-09-28 Avis de comparution, Audrey Dean et Henry S. Brown, c.r. seront présent à l'audience Alberta Human Rights Commission
2011-09-28 Avis de comparution, Cynthia Petersen et Christine Davies seront présent à l'audience Egale Canada Inc.
2011-09-26 Correspondance provenant de, Thomas Schuck daté du 26 septembre 2011. Re: Partage du temps de plaidoirie William Whatcott
2011-09-23 Correspondance provenant de, A. Chowdhury par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience Unitarian Congregation of Saskatoon et Canadian Unitarian Council
2011-09-23 Avis de comparution, Kathleen Mahoney et Jo-Ann Kolmes seront présent à l'audience Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes
2011-09-23 Avis de comparution, Ben Millard sera présent à l'audience Église Unie du Canada
2011-09-23 Avis de comparution, Don Hutchinson, Faye Sonier et Andre Schutten seront présent à l'audience Alliance évangélique du Canada
2011-09-22 Avis de comparution, Mark A. Gelowitz et Jason MacLean seront présent à l'audience Canadian Constitution Foundation
2011-09-22 Correspondance provenant de, Gowling par courriel, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience Association canadienne des libertés civiles
2011-09-19 Avis de comparution, Tony Griffin sera présent à l'audience Commission ontarienne des droits de la personne
2011-09-19 Avis de comparution, Andrew K. Lokan et Jodi Martin seront présent à l'audience Association canadienne des libertés civiles
2011-09-16 Correspondance provenant de, M. Irvine en date du 15 sep. 11 re: correction au mémoire de l'intimé PGSASK (envoyée à la Cour le 21 sep. 2011) Procureur général de la Saskatchewan
2011-09-15 Correspondance provenant de, T.A. Schuck par télécopieur, re.: demande de sièges réservés supplémentaires à l'audience William Whatcott
2011-09-15 Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 10 juin 2011 accordant l’autorisation d’intervenir à la Commission canadienne des droits de la personne, à l’Association du Barreau canadien, à l’Alliance des chrétiens en droit, à l’Alliance évangélique du Canada et au Congrès juif Canadien;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2011-09-15 Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 10 juin 2011 accordant l’autorisation d’intervenir à la Unitarian Congregation of Saskatoon et au Canadian Unitarian Council, au Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, à la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest et la Commission des droits de la personne du Yukon, à la Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada, à l’Assemblée des Premières Nations, à la Federation of Saskatchewan Indian Nations et à la Métis Nation-Saskatchewan, et à l’African Canadian Legal Clinic;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les mémoires de ces intervenants seront examinés sans qu’une plaidoirie orale soit nécessaire.
Accordée
2011-09-15 Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 10 juin 2011 accordant l’autorisation d’intervenir à l’Alberta Human Rights Commission, à Égale Canada Inc, à la Commission ontarienne des droits de la personne, à l’Église unie du Canada, aux Journalistes canadiens pour la liberté d’expression, à l’Association canadienne des libertés civiles, à la Canadian Constitution Foundation et à la Ligue catholique des droits de l’homme et la Faith and Freedom Alliance;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2011-09-15 Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, par la juge ABELLA
2011-09-15 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée au nom de l’intimé William Whatcott, visant la prolongation du temps alloué pour sa plaidoirie orale;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST ORDONNÉ QUE :
L’intimé disposera d’une heure pour présenter sa plaidoirie orale comme le prévoient les règles de la Cour suprême du Canada.
Rejeté(e)
2011-09-15 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, Abe
2011-09-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, du juge Lebel
2011-09-09 Décision sur requête en prorogation de délai, LeB, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intimé procureur général de la Saskatchewan au 19 juillet 2011 et permission de présenter des soumissions orales lors de l'audition de cet appel.
Accordée
2011-09-09 Présentation de requête en prorogation de délai, LeB
2011-09-09 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), complété le : 2011-09-09 Saskatchewan Human Rights Commission
2011-09-02 Correspondance provenant de, M. Schuck en dated du 31 août 11 et reçue par télécopieur re: requête pour argumentation orale. William Whatcott
2011-09-02 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, Format papier - frais payé le 19 sep. 11, complété le : 2011-09-19 William Whatcott
2011-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-08-11 Avis de comparution, T.A. Schuck, John Carpay, Daniel Mol et Iain Thomson seront présents à l'audience William Whatcott
2011-08-11 Correspondance provenant de, T.A. Schuck par télécopieur (original reçu Août 18/11), re.: demande de sièges réservés à l'audience William Whatcott
2011-08-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2011-08-09 Saskatchewan Human Rights Commission
2011-08-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Congrès juif canadien
2011-08-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2011-08-05 African Canadian Legal Clinic
2011-08-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 African Canadian Legal Clinic
2011-08-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Christian Legal Fellowship
2011-08-05 Mémoire de l'intervenant(e), (cd reçu le 8 août/11), complété le : 2011-08-05 Christian Legal Fellowship
2011-08-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Congrès juif canadien
2011-08-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-11 Ligue Catholique des Droits de l'Homme et Faith and Freedom Alliance
2011-08-05 Mémoire de l'intervenant(e), Sign. manquante (reçue le 8 août/11), complété le : 2011-08-11 Ligue Catholique des Droits de l'Homme et Faith and Freedom Alliance
2011-08-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Northwest Territories Human Rights Commission et Yukon Human Rights Commission
2011-08-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Northwest Territories Human Rights Commission et Yukon Human Rights Commission
2011-08-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes
2011-08-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes
2011-08-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 League for Human Rights of B'nai Brith Canada
2011-08-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 League for Human Rights of B'nai Brith Canada
2011-08-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Journalistes canadiens pour la liberté d'expression
2011-08-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Journalistes canadiens pour la liberté d'expression
2011-08-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Association canadienne des libertés civiles
2011-08-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Association canadienne des libertés civiles
2011-08-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Église Unie du Canada
2011-08-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Église Unie du Canada
2011-08-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Association du Barreau Canadien
2011-08-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Egale Canada Inc.
2011-08-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Egale Canada Inc.
2011-08-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Unitarian Congregation of Saskatoon et Canadian Unitarian Council
2011-08-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 Unitarian Congregation of Saskatoon et Canadian Unitarian Council
2011-08-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-04 Commission ontarienne des droits de la personne
2011-08-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-04 Commission ontarienne des droits de la personne
2011-08-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2011-08-04 Canadian Constitution Foundation
2011-08-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-04 Canadian Constitution Foundation
2011-08-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-04 Alberta Human Rights Commission
2011-08-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-04 Alberta Human Rights Commission
2011-08-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-04 Alliance évangélique du Canada
2011-08-04 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-04 Alliance évangélique du Canada
2011-08-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2011-08-03 Assemblée des Premières Nations, Federations of Saskatchewan Indian Nations and Metis Nation-Saskatchewan
2011-08-03 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-03 Assemblée des Premières Nations, Federations of Saskatchewan Indian Nations and Metis Nation-Saskatchewan
2011-08-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-02 Commission canadienne des droits de la personne
2011-08-02 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-02 Commission canadienne des droits de la personne
2011-07-22 Audition d'appel mise au rôle, 2011-10-12, (début a 9h00)
Jugement en délibéré
2011-07-19 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources du P. g. de la Saskatchewan au 19 juil. 11 et de plaider à l'audition de l'appel - ébauche d'ordonnance reçue le 8 sept. 11, complété le : 2011-07-19 Procureur général de la Saskatchewan
2011-07-18 Recueil de sources de l'intimé(e), Prorogation de délai accordée le 9 sept. 11, complété le : 2011-07-18 Procureur général de la Saskatchewan
2011-07-18 Mémoire de l'intimé(e), Prorogation de délai déposée accordée le 9 sept. 11, complété le : 2011-09-14 Procureur général de la Saskatchewan
2011-06-28 Avis de retrait, d'intervention du procureur général du Canada (reçu par télécopieur) (envoyé aux juges le 28 juin/11) Procureur général du Canada
2011-06-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge Abella)
2011-06-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge Abella)
2011-06-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association for Reformed Political Action Canada en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La demande d’autorisation d’intervenir de l’Association for Reformed Political Action Canada est rejetée.
Rejeté(e)
2011-06-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Alberta Human Rights Commission, par Égale Canada Inc., par la Commission ontarienne des droits de la personne, par la Commission canadienne des droits de la personne, par l’Église unie du Canada, par la Unitarian Congregation of Saskatoon et le Canadian Unitarian Council, par le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, par les Journalistes canadiens pour la liberté d’expression, par l’Association du Barreau canadien, par la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest et la Commission des droits de la personne du Yukon, par l’Alliance des chrétiens en droit, par la Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada, par l’Alliance évangélique du Canada, par l’Association canadienne des libertés civiles, par la Canadian Constitution Foundation, par l’Assemblée des Premières Nations, la Federation of Saskatchewan Indian Nations et la Métis Nation-Saskatchewan, par la Ligue catholique des droits de l’homme et la Faith and Freedom Alliance, par l’African Canadian Legal Clinic et par le Congrès juif Canadien en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai de présentation de la demande d’autorisation d’intervenir présentée par le Congrès juif canadien est accordée.
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Alberta Human Rights Commission, par Égale Canada Inc., par la Commission ontarienne des droits de la personne, par la Commission canadienne des droits de la personne, par l’Église unie du Canada, par la Unitarian Congregation of Saskatoon et le Canadian Unitarian Council, par le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, par les Journalistes canadiens pour la liberté d’expression, par l’Association du Barreau canadien, par la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest et la Commission des droits de la personne du Yukon, par l’Alliance des chrétiens en droit, par la Ligue des droits de la personne de B'nai Brith Canada, par l’Alliance évangélique du Canada, par l’Association canadienne des libertés civiles, par la Canadian Constitution Foundation, par l’Assemblée des Premières Nations, la Federation of Saskatchewan Indian Nations et la Métis Nation-Saskatchewan, par la Ligue catholique des droits de l’homme et la Faith and Freedom Alliance, par l’African Canadian Legal Clinic et par le Congrès juif Canadien sont accordées et les dix-neuf intervenants ou groupe d’intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accordée
2011-06-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2011-05-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-05-30 Procureur général de l'Alberta
2011-05-30 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2011-05-30 Procureur général de l'Alberta
2011-05-30 Appel prêt pour audition
2011-05-26 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-05-26 William Whatcott
2011-05-26 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-05-26 William Whatcott
2011-05-26 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-05-26 William Whatcott
2011-05-13 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ranjan K. Agarwal datée du 12 mai 11, complété le : 2011-05-13 Christian Legal Fellowship
2011-05-12 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), M. Philip Tunley datée du 12 mai 11, complété le : 2011-05-12 Journalistes canadiens pour la liberté d'expression
2011-05-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ryan D.W. Dalziel datée du 9 mai 11, complété le : 2011-05-10 Ligue Catholique des Droits de l'Homme et Faith and Freedom Alliance
2011-05-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Albertos Polizogopoulos datée du 9 mai 11, complété le : 2011-05-09 Association for Reformed Political Action Canada
2011-05-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Thomas A. Shuck datée du 3 mai 11 (par tous les intervenants), complété le : 2011-05-09 William Whatcott
2011-05-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Grant J. Scharfstein, c.r. datée du 6 mai 11, complété le : 2011-05-09 Saskatchewan Human Rights Commission
2011-05-04 Requête en autorisation d'intervention, (jointe à une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2011-05-04 Congrès juif canadien
2011-05-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Grant J. Scharfstein, c.r. datée du 2 mai11 (par OHRC et AHRC), complété le : 2011-05-02 Saskatchewan Human Rights Commission
2011-04-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), sur requête, complété le : 2011-04-29 Journalistes canadiens pour la liberté d'expression
2011-04-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), sur requête, vol. I à III déposés, complété le : 2011-04-29 African Canadian Legal Clinic
2011-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 African Canadian Legal Clinic
2011-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 Ligue Catholique des Droits de l'Homme et Faith and Freedom Alliance
2011-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 Association for Reformed Political Action Canada
2011-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 Assemblée des Premières Nations, Federations of Saskatchewan Indian Nations and Metis Nation-Saskatchewan
2011-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (relée), complété le : 2011-04-29 Canadian Constitution Foundation
2011-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 Association canadienne des libertés civiles
2011-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 Alliance évangélique du Canada
2011-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 League for Human Rights of B'nai Brith Canada
2011-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 Christian Legal Fellowship
2011-04-29 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-04-29 Northwest Territories Human Rights Commission et Yukon Human Rights Commission
2011-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 Association du Barreau Canadien
2011-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 Journalistes canadiens pour la liberté d'expression
2011-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes
2011-04-29 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-29 Unitarian Congregation of Saskatoon et Canadian Unitarian Council
2011-04-28 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-28 Église Unie du Canada
2011-04-28 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-28 Commission canadienne des droits de la personne
2011-04-21 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-04-21 Commission ontarienne des droits de la personne
2011-04-20 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2011-04-20 Egale Canada Inc.
2011-04-20 Avis de changement de procureur, Jeremie Fournier agira maintenant comme correspondant, remplaçant Albertos Polizogopoulos William Whatcott
2011-04-18 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-04-18 Alberta Human Rights Commission
2011-04-01 Recueil de sources de l'appelant(e), (2 VOLUMES), complété le : 2011-04-01 Saskatchewan Human Rights Commission
2011-04-01 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2011-04-01 Saskatchewan Human Rights Commission
2011-04-01 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-04-01 Saskatchewan Human Rights Commission
2011-02-09 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2011-02-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2011-01-12 Avis de question(s) constitutionnelle(s) William Whatcott
2011-01-05 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2011-01-05 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1.L’alinéa 14(1)(b) du Saskatchewan Human Rights Code, S.S. 1979, ch. S-24.1, viole-t-il l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés?
2.Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
3.L’alinéa 14(1)(b) du Saskatchewan Human Rights Code, S.S. 1979, ch. S-24.1, viole-t-il l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés?
4.Dans l’affirmative, cette violation constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE Le Procureur général de la Saskatchewan pourra signifier et déposer son mémoire et son recueil de sources dans les quatre semaines suivant la signification du mémoire de l’intimé.
Accordée
2011-01-05 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2010-12-10 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Thomas A. Schuck datée du 10 déc. 10 (réponse suppl. demandée par la Cour), complété le : 2010-12-10 William Whatcott
2010-12-08 Correspondance provenant de, Thomas Schuck daté du 12 novembre 2010. Re: Changement de correspondant à Ottawa William Whatcott
2010-12-02 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Thomas A. Schuck datée du 1 déc. 10, complété le : 2010-12-02 William Whatcott
2010-11-29 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2010-11-29 Procureur général de la Saskatchewan
2010-11-29 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2010-11-29 Saskatchewan Human Rights Commission
2010-11-23 Requête en formulation de question constitutionnelle, (requête amendée déposée le 26 nov. 10), complété le : 2010-11-23 William Whatcott
2010-11-19 Avis d'appel, complété le : 2010-11-19 Saskatchewan Human Rights Commission
2010-11-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-10-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-10-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-10-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro 1566, 2010 SKCA 26, daté du 25 février 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2010-06-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro
2010-05-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), signification reçue le 18 mai 10, complété le : 2010-05-25 Saskatchewan Human Rights Commission
2010-05-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-05-13 William Whatcott
2010-05-13 Correspondance provenant de, T. Irvine datée du 13 mai/10 re : ne pendra pas position sur la demande d'autorisation mais prendra position si la demande est accordée (par télécopieur) Procureur général de la Saskatchewan
2010-04-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-04-23 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-04-23 Saskatchewan Human Rights Commission

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Saskatchewan Human Rights Commission Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Whatcott, William Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Canadian Constitution Foundation Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Commission canadienne des droits de la personne Intervenant(e) Actif
Alberta Human Rights Commission Intervenant(e) Actif
Egale Canada Inc. Intervenant(e) Actif
Commission ontarienne des droits de la personne Intervenant(e) Actif
Congrès juif canadien Intervenant(e) Actif
Unitarian Congregation of Saskatoon et Canadian Unitarian Council Intervenant(e) Actif
Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes Intervenant(e) Actif
Journalistes canadiens pour la liberté d'expression Intervenant(e) Actif
Association du Barreau Canadien Intervenant(e) Actif
Northwest Territories Human Rights Commission et Yukon Human Rights Commission Intervenant(e) Actif
Christian Legal Fellowship Intervenant(e) Actif
League for Human Rights of B'nai Brith Canada Intervenant(e) Actif
Alliance évangélique du Canada Intervenant(e) Actif
Église Unie du Canada Intervenant(e) Actif
Assemblée des Premières Nations, Federations of Saskatchewan Indian Nations and Metis Nation-Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Ligue Catholique des Droits de l'Homme et Faith and Freedom Alliance Intervenant(e) Actif
African Canadian Legal Clinic Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Saskatchewan Human Rights Commission

Procureur(s)
Grant J. Scharfstein, Q.C.
Deidre L. Aldcorn
Janice E. Gingell
Scharfstein Gibbings Walen & Fisher LLP
500, 111 Second Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1K6
Téléphone : (306) 653-2838
Télécopieur : (306) 652-4747
Courriel : gscharfstein@scharfsteinlaw.com
Correspondant
Eugene Meehan, Q.C.
Supreme Advocacy LLP
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca

Partie : Whatcott, William

Procureur(s)
Thomas A. Schuck
John Carpay
Iain Benson
Daniel Mol
Nimegeers, Schuck, Wormsbecker & Bobbit
319 Souris Avenue NE
Box 8
Weyburn, Saskatchewan
S4H 2J8
Téléphone : (306) 842-4654
Télécopieur : (306) 842-0522
Courriel : tschuck@nswb.com
Correspondant
Jérémie Fournier
Vincent Dagenais Gibson LLP
325, Dalhousie Street
Ottawa, Ontario
K1N 7G2
Téléphone : (613) 241-2701
Télécopieur : (613) 241-2599

Partie : Procureur général de la Saskatchewan

Procureur(s)
Thomson Irvine
Attorney General for Saskatchewan
1874 Scarth St - 8th Floor
PO Box 7129
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-6307
Télécopieur : (306) 787-9111
Courriel : Tom.irvine@gov.sk.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Canadian Constitution Foundation

Procureur(s)
Mark A. Gelowitz
Jason MacLean
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
P.O. Box 50
1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5Z 1B8
Téléphone : (416) 862-4743
Télécopieur : (416) 862-6666
Correspondant
Patricia J. Wilson
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
340 Albert Street
Suite 1900
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com

Partie : Association canadienne des libertés civiles

Procureur(s)
Andrew K. Lokan
Jodi Martin
Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, LLP
155 Wellington Street West
35th Floor
Toronto, Ontario
M5V 3H1
Téléphone : (416) 646-4324
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : andrew.lokan@paliareroland.com
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
David N. Kamal
Attorney General of Alberta
9833 - 109 Street
4th Floor
Edmonton, Alberta
T5J 3S8
Téléphone : (780) 427-4418
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : david.kamal@gov.ab.ca
Correspondant
D. Lynne Watt
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com

Partie : Commission canadienne des droits de la personne

Procureur(s)
Philippe Dufresne
Brian Smith
Canadian Human Rights Commission
344 Slater Street
Canada Building, 9th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9162
Télécopieur : (613) 993-3089
Courriel : philippe.dufresne@chrc-ccdp.ca

Partie : Alberta Human Rights Commission

Procureur(s)
Audrey Dean
Alberta Human Rights Commission
No. 800 Standard Life Centre
10405 Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 4R7
Téléphone : (780) 427-3116
Télécopieur : (780) 422-3563
Courriel : audrey.dean@gov.ab.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Egale Canada Inc.

Procureur(s)
Cynthia Petersen
Sack Goldblatt Mitchell LLP
1100 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 977-6070
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : cpetersen@sgmlaw.com
Correspondant
Kelly Doctor
Sack Goldblatt Mitchell LLP
500- 30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : kdoctor@sgmlaw.com

Partie : Commission ontarienne des droits de la personne

Procureur(s)
Reema Khawja
Tony Griffin
Ontario Human Rights Commission
Public Intrest Inquiries Branch
180 Dundas street west 8th floor
Toronto, Ontario
M7A 2R9
Téléphone : (416) 326-9870
Télécopieur : (416) 326-9867
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Congrès juif canadien

Procureur(s)
Mark J. Freiman
Lerners LLP
130 Adelaide Street West
Suite 2400
Toronto, Ontario
M5H 3P5
Téléphone : (416) 601-2370
Télécopieur : (416) 867-2453
Courriel : mfreiman@lerners.ca
Correspondant
Nancy K. Brooks
Blake, Cassels & Graydon LLP
1750 - 340 Albert Street
Constitution Square, Tower 3
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 788-2218
Télécopieur : (613) 788-2247
Courriel : nancy.brooks@blakes.com

Partie : Unitarian Congregation of Saskatoon et Canadian Unitarian Council

Procureur(s)
Arif Chowdhury
Fasken Martineau DuMoulin LLP
350-7th Avenue S.W.
Suite 3400
Calgary, Alberta
T2P 3N9
Téléphone : (403) 261-5379
Télécopieur : (403) 261-5351
Courriel : achowdhury@fasken.com
Correspondant
Stephen B. Acker
Fasken Martineau DuMoulin LLP
1300 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sacker@fasken.com

Partie : Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes

Procureur(s)
Joanna L. Birenbaum
Jo-Ann R. Kolmes
Women's Legal Education and Action Fund
703 - 60 St. Clair Ave. E
Toronto, Ontario
M4T 1N5
Téléphone : (416) 595-7170 Ext : 223
Télécopieur : (416) 595-7191
Courriel : j.birenbaum@leaf.ca
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Journalistes canadiens pour la liberté d'expression

Procureur(s)
M. Philip Tunley
Stockwoods LLP
Royal Trust Building
77 King Street West, Suite 4130
Toronto, Ontario
M5K 1H1
Téléphone : (416) 593-7200
Télécopieur : (416) 593-9345
Courriel : philt@stockwoods.ca
Correspondant
Colin S. Baxter
Cavanagh Williams Conway Baxter LLP
1111 Prince of Wales Drive
Suite 401
Ottawa, Ontario
K2C 3T2
Téléphone : (613) 569-8558
Télécopieur : (613) 569-8668
Courriel : cbaxter@cwcb-law.com

Partie : Association du Barreau Canadien

Procureur(s)
David Matas
225 Vaughan Street
Suite 602
Winnipeg, Manitoba
R3C 1T7
Téléphone : (204) 944-1831
Télécopieur : (204) 942-1494
Courriel : dmatas@mts.net
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Northwest Territories Human Rights Commission et Yukon Human Rights Commission

Procureur(s)
Shaunt Parthev, Q.C.
Ashley M. Smith
MacPherson Leslie & Tyerman LLP
1500-410 22nd street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 5T6
Téléphone : (306) 975-7100
Télécopieur : (306) 975-7145
Courriel : sparthev@mlt.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
McMillan LLP
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171 Ext : 122
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jeff.beedell@mcmillan.ca

Partie : Christian Legal Fellowship

Procureur(s)
Robert W. Staley
Derek J. Bell
Ranjan K. Agarwal
Bennett Jones LLP
Suite 3400, P.O. Box 130
One First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 863-1200
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : staleyr@bennettjones.ca
Correspondant
Sheridan Scott
Bennett Jones LLP
1900 - 45 O'Connor Street
World Exchange Plaza
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 683-2302
Télécopieur : (613) 683-2323
Courriel : scotts@bennettjones.com

Partie : League for Human Rights of B'nai Brith Canada

Procureur(s)
Marvin Kurz
Dale, Streiman & Kurz
480 Main St. N.
Brampton, Ontario
L6V 1P8
Téléphone : (905) 455-7300
Télécopieur : (905) 455-5848
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Alliance évangélique du Canada

Procureur(s)
Donald E.L. Hutchinson
Evangelical Fellowship of Canada
130 Albert Street, Suite 1810
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 233-9868 Ext : 330
Télécopieur : (613) 233-0301
Courriel : hutchd@efc-canada.com
Correspondant
Jérémie Fournier
Vincent Dagenais Gibson LLP
325, Dalhousie Street
Ottawa, Ontario
K1N 7G2
Téléphone : (613) 241-2701
Télécopieur : (613) 241-2599

Partie : Église Unie du Canada

Procureur(s)
Beth Symes
Ben Millard
Symes & Street
133 Lowther Ave
Toronto, Ontario
M5R 1E4
Téléphone : (416) 920-3030
Télécopieur : (416) 920-3033
Correspondant
Nadia Effendi
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com

Partie : Assemblée des Premières Nations, Federations of Saskatchewan Indian Nations and Metis Nation-Saskatchewan

Procureur(s)
David M. A. Stack
McKercher LLP
374 Third Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 653-2000
Télécopieur : (306) 653-2669
Courriel : d.stack@mckercher.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Ligue Catholique des Droits de l'Homme et Faith and Freedom Alliance

Procureur(s)
Ryan D.W. Dalziel
Erica J. Toews
Bull, Housser & Tupper LLP
900 Howe Street
Suite 900
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (604) 641-4881
Télécopieur : (604) 646-2671
Courriel : rdd@bht.com
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : African Canadian Legal Clinic

Procureur(s)
Sunil Gurmukh
Moya Teklu
Ed Morgan
African Canadian Legal Clinic
18 King Street East
Suite 901
Toronto, Ontario
M5C 1C4
Téléphone : (416) 214-4747 Ext : 26
Télécopieur : (416) 214-4748
Courriel : gurmuks@lao.on.ca
Correspondant
Gary Stein
South Ottawa Community Legal Services
406 - 1355 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1H 8K7
Téléphone : (613) 733-0140
Télécopieur : (613) 733-0401

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droits de la personne - Liberté de conscience et de religion - Liberté d’expression - Protection contre la discrimination - Propagande haineuse - L’intimé a distribué des circulaires renfermant des commentaires grossiers, durs et humiliants sur les pratiques sexuelles que pourraient avoir des partenaires du même sexe - La cour d’appel a-t-elle eu raison de statuer que les circulaires ne violaient pas l’al. 14(1) b) du Saskatchewan Human Rights Code, S.S. 1979, ch. S-24.1 (le « Code »)? - Quel est le processus qui convient, et quels facteurs contextuels les décideurs administratifs en matière de droits de la personne et les tribunaux doivent-ils considérer, lorsqu’il s’agit d’appliquer les dispositions sur la propagande haineuse des lois sur les droits de la personne pour que la liberté d’expression ne soit pas indûment limitée, que la protection contre la discrimination soit assurée et que les obligations de l’État de protéger les citoyens contre l’incitation à la haine soient remplies? - L’« orientation sexuelle » comprend-elle les pratiques sexuelles et, dans l’affirmative, dans quelle mesure? - Est-il possible d’ « aimer le pécheur et d’haïr le péché » de manière à ce que les messages haineux dirigés contre des comportements ne violent pas les dispositions sur la propagande haineuse prévues dans les lois sur les droits de la personne?

L’intimé, au nom de Christian Truth Activists, a distribué quatre circulaires dans les boîtes aux lettres de diverses maisons de Saskatoon et Regina en 2001 et 2002. Quatre personnes qui ont reçu les circulaires ont déposé des plaintes, alléguant que le contenu de ces circulaires [traduction] « incitait à la haine contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle » en violation de l’al. 14(1) b) du Code. La demanderesse a chargé un tribunal d’instruire les plaintes. Le tribunal a conclu que les circulaires contrevenaient au Code. L’intimé a interjeté appel, plaidant qu’il exerçait son droit à la liberté d’expression et à la liberté de religion et que les circulaires ne violaient pas le Code. À titre subsidiaire, il a plaidé que si le contenu était haineux, il était dirigé contre le comportement sexuel, ce qui n’est pas un motif interdit. Si le comportement sexuel est un motif interdit, l’intimé a plaidé que la disposition avait une portée excessive et qu’elle devrait être inopérante dans la mesure où elle entrait en conflit avec les art. 4 et 5 du Code et l’art. 2 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Décisions des juridictions inférieures

Le 11 décembre 2007
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

Q.B. 923/2005, 2007 SKQB 450

Responsent's appeal of decision of Saskatchewan Human Rights Tribunal, dismissed
Le 25 février 2010
Cour d’appel de la Saskatchewan

1566, 2010 SKCA 26

Appeal allowed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Date de modification : 2025-02-27